Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Discussion générale (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Discussion générale (suite)

debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, c’est aujourd’hui la sixième fois que j’ai l’honneur de m’exprimer devant vous, au sujet d’un texte budgétaire soumis à notre examen. Le projet de loi de finances – PLF –, le projet de loi de programmation des finances publiques – PLPFP – puis le projet de loi de finances rectificative – PLFR – consacré à la taxe sur les dividendes m’ont donné plusieurs fois l’occasion d’expliciter les raisons pour lesquelles nous portons fièrement ce budget et nos orientations budgétaires.
Avec le début de l’examen de ce second PLFR pour 2017, également appelé collectif budgétaire de fin d’année, nous arrivons à la fin de ce premier processus budgétaire du quinquennat. Avec les textes précédents, nous avons œuvré à la fois à inscrire notre action dans la durée et à traduire les engagements pris par le Président de la République et sa majorité.
Avec le PLFR « Taxe sur les dividendes », nous avons supprimé une taxe illégale, réparé une injustice, tout en garantissant que cela n’affecte pas la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif.
Avec le PLPFP, nous avons inscrit sur cinq ans la trajectoire des finances publiques sur laquelle nous souhaitons mettre la France, qui devrait nous permettre de réduire la dette publique de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points de PIB, le déficit public de 2 points de PIB et les prélèvements obligatoires de 1 point de PIB d’ici 2022.
Avec le PLF, nous avons donné une incarnation concrète et politique aux idées portées pendant nos campagnes présidentielle et législative. Nous avons œuvré à ce que le travail paie, à ce que l’investissement vienne faire grandir nos entreprises, à ce que nos priorités – l’éducation, la défense, la justice, l’enseignement supérieur et la recherche – soient financées, et à ce que les plus fragiles soient protégés. La majorité à laquelle j’appartiens assurera un suivi minutieux de ces mesures, car son travail, nous le savons, ne s’arrête pas avec le vote du budget.
Aujourd’hui, avec ce PLFR pour 2017, nous soldons le passé, afin d’avoir les mains libres pour l’avenir.
Ce collectif budgétaire, qui peut paraître comme une formalité, est extrêmement important, et ce à plusieurs titres. D’abord, il permet d’absorber près de 13 milliards d’euros qui n’avaient pas été inclus dans la loi de finances initiale. Ensuite, il conforte pleinement l’objectif de passer sous la barre des 3 % de déficit et permet de maintenir une prévision de déficit à 2,9 % du PIB en 2017 et 2,8 % du PIB en 2018. Cette trajectoire est également rendue possible grâce au premier PLFR voté ici il y a quelques jours, et désormais pleinement validé par le Conseil constitutionnel.
Enfin, ce PLFR est important car il nous permet de tenir nos engagements en couvrant des dépenses que nous avons déjà engagées pour mettre en œuvre nos priorités politiques. La fin de gestion se traduit ainsi par des ouvertures de crédits à hauteur de 3,9 milliards d’euros. Les dépenses les plus urgentes, soit 843 millions, sont portées par le décret d’avance, qui a été examiné en commission.
Nous soldons le passé, non seulement en ouvrant des crédits pour répondre aux besoins qui n’avaient pas été couverts, mais également en mettant enfin en place des engagements de longue date, tel que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dès 2019, une réforme de justice fiscale dont bénéficieront notamment les classes moyennes qui, à la fin de chaque mois, connaîtront précisément l’argent dont elles disposent pour consommer, vivre et mener leurs projets.
Par ce PLFR, nous nous mettons également en conformité avec des décisions de justice et corrigeons des situations devenues injustifiées en divisant par deux les intérêts moratoires dus tant par l’État que par les contribuables.
Mais ce PLFR ne fait pas que cela : il prépare également l’avenir. Il répond non seulement à des sous-budgétisations identifiées par la Cour des comptes, mais aussi à de nouveaux besoins au cœur même des politiques que nous voulons mener : par exemple, pour financer la hausse de la prime d’activité, l’augmentation de l’allocation adultes handicapés, de nouveaux contrats aidés, l’hébergement d’urgence et les aides personnelles au logement. C’est également pourquoi il vise à moderniser et simplifier notre fiscalité, tout en renforçant nos moyens de lutte contre la fraude.
Ainsi, ce texte s’inscrit parfaitement dans le quadriptyque qu’il forme avec le PLF, le PLPFP et le PLFR « Taxe sur les dividendes ». Il permet de finir de préparer un terrain propice à la reprise économique solide que nous appelons de nos vœux.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, avec notre majorité, à voter ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Roussel : Quelle surprise !

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est peut-être le Haut conseil des finances publiques qui résume le mieux ce premier exercice budgétaire du quinquennat. Il pointe en effet du doigt un effort structurel « quasi inexistant en 2017 et très faible dans la prévision pour 2018 », alors qu’il souligne que « l’amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d’un tel effort ».
Le Gouvernement se félicite de faire passer le déficit sous la barre des 3 % ce qui permet à la France de sortir de la procédure européenne de déficit excessif. Ce qu’il dit moins, c’est que l’embellie provient presque exclusivement d’une conjoncture favorable, qui dope certaines recettes de l’État.
Celles-ci s’établiront à 304 milliards d’euros, en hausse de 2,1 milliards par rapport aux prévisions du premier PLFR. L’État profite en effet de la conjoncture pour enregistrer des rentrées fiscales plus importantes que prévu. La recette de la TVA devrait être supérieure de 900 millions à ce qui était prévu. La recette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – devrait dépasser de 800 millions les précédentes prévisions. Par ailleurs, le Gouvernement bénéficiera d’une baisse de 1,5 milliard du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Dans le même temps, cependant, les dépenses augmentent aussi plus vite que prévu. La dépense publique progresse de 1,9 % entre 2016 et 2017, ce qui n’a pas échappé à la Commission européenne, qui se montre toujours inquiète – la France reste championne des dépenses publiques des pays développés. Elle estime que le risque de dérapage budgétaire de la France reste à nouveau « significatif ». En effet, le niveau du déficit augmente de plus de 7 % par rapport à celui de 2016. La dette devrait atteindre 96,9 % du PIB en 2018.
Parmi les principales mesures de ce PLFR, il en est une que nous dénonçons : le prélèvement à la source. Après avoir repoussé sa mise en œuvre d’un an, le Gouvernement confirme dans ce PLFR sa mise en place au bk1er ekjanvier 2019.
Le Gouvernement, tout comme son prédécesseur socialiste, nous vend cette mesure comme étant une grande mesure de simplification administrative. Il n’en est rien, bien au contraire. Le prélèvement à la source complexifiera le travail de nos entreprises, qui n’ont vraiment pas besoin d’une nouvelle charge administrative.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

Mme Valérie Lacroute : De fait, les entreprises seront conduites à collecter l’impôt sur le revenu de leurs employés. Cette charge de travail supplémentaire ne sera pas simple à encaisser pour nos TPE et nos PME, qui souffrent déjà de la complexité administrative à la française.
Et qu’en sera-t-il de la protection de la vie privée du salarié ? L’employeur, informé du taux d’imposition, pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple au lieu de connaître uniquement la rémunération de son salarié. Cette information pourra dès lors influer sur les déroulements de carrière, l’avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations. Le prélèvement à la source modifie aussi le rapport entre les Français et l’État : la relation directe entre le contribuable et l’État, qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt, va disparaître.
La retenue à la source présente aussi l’avantage pour un gouvernement, et c’est sans doute un motif inavoué de la réforme, de rendre l’impôt indolore, anesthésiant. Selon les audits commandés par Bercy à l’inspection générale des finances, cette réforme devrait coûter autour de 420 millions d’euros aux entreprises.
La mensualisation de l’impôt sur le revenu aurait été une mesure de bon sens, plus simple, plus efficace et plus prévisible pour les ressources de l’État.
Malheureusement, la complexification des normes semble être le maître mot de ce PLFR. La France compte encore 192 taxes qui rapportent moins de 150 millions d’euros. Dans une démarche de simplification, année après année, l’Assemblée nationale s’est appliquée à supprimer les petites taxes. Le Gouvernement a aussi multiplié les déclarations de principe, expliquant qu’il fallait continuer à être plus vertueux, mais force est de constater dans ce PLFR un foisonnement et une multiplication de ces petites taxes.
La commission des finances a ainsi eu le bon goût de supprimer l’article 22 du PLFR, portant sur la fiscalité relative à l’exploitation des gîtes géothermiques et par lequel le Gouvernement tentait d’instaurer une taxe qui ne devait rapporter que 40 000 euros !
D’une façon générale, nous sommes contre la création de toute nouvelle taxe, d’autant que cela n’a pas sa place dans un PLFR. Une loi de finances rectificative a pour vocation de modifier les dispositions de la loi de finances pour l’année en cours, non de changer la fiscalité au dernier moment et d’irriter un peu plus les contribuables exaspérés de ces basses manœuvres.
Au-delà de la création de taxes, on peut réellement se poser la question de la cohérence du Gouvernement, qui veut augmenter la fiscalité des hydrocarbures, puis de l’exploitation des gîtes géothermiques !
De la cohérence, nous en demandons non seulement dans l’imposition mais aussi dans l’attribution des aides.
Nous n’avons cessé de le dire : le PLF s’en prenait farouchement aux territoires ruraux. Le PLFR est dans la même veine.
Alors que le décret du 27 juin 2017 donne de la souplesse aux communes pour la mise de place des rythmes scolaires, le Gouvernement décide de réserver les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux seules communes qui ont décidé de rester à quatre jours et demi. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe REM.)
Près de 30 % des écoles sont revenues à la semaine de quatre jours, un chiffre évidemment plus important dans les territoires ruraux. Le Gouvernement, en supprimant ces aides, fait abstraction des activités périscolaires qui resteront en place dans les communes ayant décidé de revenir à la semaine de quatre jours. Dommage pour ces communes qui réussissent à concilier organisation du temps scolaire et activités périscolaires !
La seule bonne mesure à souligner dans ce PLFR est la reprise d’une proposition faite par notre groupe Les Républicains. Il s’agit de faire passer les intérêts dus en cas de retard de paiement par le contribuable ou par l’État de 4,8 % à 2,4 % au bk1er ekjanvier 2018.
Aussi, pour toutes les raisons évoquées précédemment, le groupe Les Républicains s’opposera à ce texte.
Nous espérons que les prochains exercices budgétaires comprendront plus de réformes structurelles pour profiter de la reprise mondiale de la croissance, afin que la France ne soit plus considérée comme faisant partie des pays à la traîne en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Cette semaine qui débute est pour notre assemblée l’occasion d’examiner un nouveau projet de loi de finances rectificatives pour 2017 ; le deuxième, après celui, débattu en urgence, concernant la taxe exceptionnelle pour les entreprises. Le moins que l’on puisse dire c’est que vous n’avez pas le souci de la simplicité : il aurait suffi que nous débattions d’un seul et unique texte.
Si vous n’êtes pas simples, au moins êtes-vous cohérents puisque ce projet de loi vient confirmer les prévisions économiques sur lesquelles vous vous êtes fondés pour bâtir le budget pour 2018.
Malgré cela nous ne sommes pas dupes et la Commission européenne ne s’est pas non plus laissé endormir par vos déclarations d’intention : elle vient de classer la France parmi les six pays dont le budget 2018 présente un « risque de non-conformité » avec les objectifs européens. En clair, elle estime qu’il y a un risque que nos équilibres budgétaires soient durablement fragilisés, non pas à cause de la conjoncture mais bien à cause des choix qui ont été faits.
Ces choix se concrétisent dans le plan d’économies que vous vous êtes méticuleusement employés à mettre en œuvre, presque en catimini, au milieu de la torpeur estivale. Son montant s’élève au total à 5 milliards d’euros, dont 4,2 milliards obtenus par des annulations de crédits.
Un décret d’avance ouvre 843 millions d’euros de crédits pour les dépenses les plus urgentes, notamment en matière de personnels. Le plus intéressant, ce sont les crédits que vous annulez : 212 millions au détriment la mission « Travail et emploi ». Heureusement qu’il s’agit de l’une de vos priorités ! Il faudra tout de même aller l’expliquer sur le terrain, par exemple aux professionnels qui œuvrent dans les maisons de l’emploi.
Ne parlons pas des 48 millions que vous retirez à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». La justification que vous en donnez pourrait passer pour de l’humour si la situation de nos territoires n’était pas si grave : selon vous, il y aurait une sous-consommation de la dotation de soutien à l’investissement local. Comment expliquez-vous alors que dans certains territoires les préfets annoncent aux élus que tous les crédits ont été consommés ?
Le PLFR que nous examinons ouvre 3,1 milliards d’euros de crédits au bénéfice d’un nombre de missions restreint, mais qui apparaissent très stratégiques compte tenu des coupes drastiques que vous leur faites supporter dans le budget de l’année prochaine.
Vous prévoyez une rallonge de 188 millions pour financer les contrats aidés mais cela ne fera pas oublier la réalité de votre politique. Ce sont notre tissu associatif et nos collectivités territoriales que vous frappez ! Je ne parle même pas de la philosophie qui sous-tend cette démarche. « Que ceux qui les défendent les prennent ! Ils n’en voudraient pas pour eux-mêmes ! » : c’est en ces termes que le Président de la République nous a répondu. Nous ne cesserons de le dire : les contrats aidés sont, pour nos communes et nos associations, la garantie de services de proximité et pour les titulaires de ces contrats l’assurance d’un maintien dans l’emploi, d’un salaire et d’une formation.
Par ailleurs, nous proposons de reculer l’entrée en vigueur de l’article 36, qui vise à exclure du bénéfice de fonds de soutien au développement des activités périscolaires – FSDAP – les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont les écoles reviennent, malheureusement, à l’organisation de la semaine scolaire sur quatre jours, au bk1er ekjanvier 2018 au lieu de la rentrée 2017. Sachez que ceux qui ont renoncé à la semaine de quatre jours et demi, en particulier dans les territoires ruraux, y ont été contraints par les difficultés d’organisation et de gestion des temps courts, par le manque de compétences et par le fait que le soutien du milieu associatif lui-même a été mis à mal par les coupes drastiques opérés dans le financement des emplois aidés. Les enfants de la ruralité ont pourtant droit autant que les autres aux activités culturelles et sportives. Comment comptez-vous assurer l’exercice de ce droit ?
Concernant l’article 13, je veux affirmer ici toute ma solidarité avec les gens du Nord et du Pas-de-Calais.

M. Fabien Roussel : Merci !

M. Jean-Louis Bricout : Ce territoire a besoin d’un levier puissant pour retrouver une croissance durable. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, prenez garde aux « effets de zone », c’est-à-dire aux effets d’aubaine à l’intérieur de la zone qui ont des retombées négatives en périphérie. Il me semble que ce qu’on souhaite, dans ces territoires, c’est un dispositif progressif tenant compte des difficultés économiques et sociales. Ne laissons personne au bord du chemin.
Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Dans le cadre de l’examen de ce PLFR pour 2017, nous proposons de mettre en œuvre le prélèvement à la source dès janvier 2019. Je voudrais axer mon intervention sur cette réforme qui paraît très rationnelle et suscite cependant beaucoup de passion.
Quoi de plus rationnel en effet que de payer au moment de percevoir ses revenus l’impôt y afférent, au niveau le plus juste possible, comme c’est le cas d’ailleurs des prélèvements sociaux ?
Ce dispositif permet au contribuable d’être soumis à une imposition directement corrélée aux fluctuations de ses revenus, qu’elles soient dues à un mariage, un changement de vie, l’entrée dans une carrière, un départ à la retraite, une période de chômage… Cela évite de dépenser l’argent qu’on doit et de jouer les Pierrette avec son pot au lait. En France ce sont près de sept millions de foyers qui chaque année connaissent une variation de revenus significative, c’est-à-dire supérieure à 30 % !
C’est également vrai pour l’État. N’est-il pas plus vertueux de toucher tout de suite une recette incrémentale liée à une amélioration de notre économie ou au contraire de pouvoir prendre les décisions rapidement en cas d’inversion de la conjoncture plutôt que d’attendre un an ?
Mais voilà que, alors même que cette réforme impulsée par le précédent gouvernement devrait rassembler ; mais voilà que, alors même que la révolution digitale s’impose à tous ; mais voilà que, alors même que la quasi-totalité des pays européens ont adopté une réforme similaire, les forces conservatrices, si vous me permettez ce mot, se sont réveillées (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR et du groupe MODEM) oubliant au passage que Thierry Breton, ministre du gouvernement Villepin, avait aussi voulu la mettre en place !

M. Gilles Lurton : Qui sont les conservateurs ? Nous sommes des précurseurs !

M. Jean-René Cazeneuve : Dans une organisation ou une entreprise, on appellerait ça les freins au changement ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Louis Bourlanges : C’est inadmissible ! Vous nous prenez pour des billes !

M. Jean-René Cazeneuve : Je me suis contenté d’écouter ce qu’ont dit un certain nombre d’orateurs.

M. Jean-Louis Bourlanges : C’est honteux, de dire ça ! Nous ne sommes pas conservateurs, nous sommes modérés et réfléchis !

Mme la présidente : Seul M. Cazeneuve a la parole.

M. Jean-René Cazeneuve : C’est une réforme logique et réfléchie, et que n’a-t-on entendu ! Confidentialité, coût, ruralité, refus des entreprises, « cheval de Troie », apocalypse, complexité…

M. Jean-Louis Bourlanges : C’est vous l’apocalypse !

M. Jean-René Cazeneuve : …on réveille toutes les peurs, on agite tous les chiffons rouges !
Considérons ces objections une par une si vous le voulez bien. Est-ce complexe pour les entreprises ? Non, je suis désolé !

M. Charles de Courson : On se calme, on se calme…

M. Jean-René Cazeneuve : Elles jouent déjà ce rôle de collecte des prélèvements pour le compte de l’État, qu’il s’agisse de la CSG ou des cotisations Urssaf ! Certes, l’adaptation qui leur est demandée aura un coût, mais qui sera raisonnable. Ce sera surtout le coût de l’information et de l’accompagnement des collaborateurs, puisque les échanges entre l’administration et les collecteurs sont totalement dématérialisés.
Est-ce complexe pour les concitoyens ? Non ! Par défaut, ils n’auront absolument rien à faire.

M. Charles de Courson : Sauf payer, tout de même.

M. Jean-René Cazeneuve : Seulement dans le cas où ils voudraient individualiser leur taux, ils devront se connecter à un site en ligne, mais cela se fait très simplement et en deux clics, comme beaucoup d’entre nous ont pu le constater.
La complexité qui a été pointée par certains d’entre vous n’est pas celle du prélèvement à la source mais celle de notre impôt lui-même, ce qui est très différent.

M. Jean-Louis Bourlanges : Eh bien changez-le !

M. Jean-René Cazeneuve : Y a-t-il un risque pour la confidentialité ? Là encore je réponds non ! D’abord il est très compliqué de reconstituer les revenus à partir du taux de l’impôt.

Mme Marie-Christine Dalloz : Méconnaissance totale du sujet !

M. Jean-René Cazeneuve : Ensuite l’administration fiscale a prévu deux options importantes : un taux individualisé pour chaque membre du foyer fiscal, voire un taux neutre pour ceux qui voudraient masquer leur taux réel ; et la possibilité de déclarer directement au fisc les revenus autres que les salaires.
Y a-t-il un risque pour les habitants des communes rurales, comme on l’a aussi entendu ? Non ! Ah, cette ruralité systématiquement instrumentalisée par certains… Vous n’avez pas le monopole de la ruralité !

M. Éric Bothorel : Très bien !

M. Jean-René Cazeneuve : Elle produit, elle innove, elle est vivante. Une fois de plus, le contribuable n’aura rien à faire. C’est seulement s’il veut activer certaines options qu’il devra recourir à internet. Et je vous rappelle que l’État s’est engagé sur une couverture très haut débit avant la fin de l’année 2022 !

M. Gilles Lurton : On verra !

M. Jean-René Cazeneuve : En outre un programme d’accompagnement est prévu dans les trésoreries et les maisons de services au public dans cette perspective.
Enfin, y a-t-il un risque dans la mise en œuvre ? Non ! Le prélèvement a été longuement testé par de très nombreuses entreprises de toutes tailles, ce qui a permis de détecter quelques problèmes mineurs et de les corriger.
Bref, dans sa grande sagesse, le Gouvernement a repris à son compte une réforme logique de modernisation de l’impôt, en y ajoutant une évaluation et un test grandeur nature d’un an pour améliorer l’outil et permettre à tous de s’y préparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je voudrais examiner avec vous deux articles de ce projet de loi de finances rectificative, avant de faire un petit rappel, un petit plaisir pour le dessert.

M. Charles de Courson : Une petite gâterie !

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement, mon cher ami. (Sourires.)
La grande nouveauté de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, c’est bien sûr le prélèvement à la source, véritable usine à gaz, applicable à compter du bk1er ekjanvier 2019 alors que cela devait être à l’origine dès janvier 2018.
Ce qu’il faut retenir c’est qu’en 2017, les contribuables ont payé l’impôt sur le revenu perçu en 2016 et qu’en 2019 ils paieront leur impôt sur le revenu de 2019. Qu’en sera-t-il de l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2018 ? Désormais on n’appelle plus ça une année blanche, mais un avoir fiscal. C’est extraordinaire : bien sûr que si, que c’est une année blanche, il faut quand même le dire ! 2018 sera une année blanche – le cadeau du Père Noël.
Ce qui ne change pas, c’est que les contribuables devront toujours remplir une déclaration de revenus, chaque année, et qu’il faudra bien opérer des régularisations, alors qu’on nous dit que c’est une simplification.
Ce qui va changer c’est la notion de « contemporanéité ». Le mot est lâché. L’impôt sera prélevé sur le salaire, la pension ou le traitement au moment de leur versement par l’entreprise, la caisse de retraite ou l’administration. Il faudra donc informer l’employeur des revenus de son conjoint pour qu’il puisse appliquer le taux exact, et même si on ne donne 5965pas de montant précis, le taux sera en lui-même une indication. Il y aura un taux neutre, mais si la somme réellement due est supérieure, le contribuable sera soumis à des pénalités.
Le problème c’est qu’on transfère aux employeurs le soin de collecter l’impôt. Mais cela n’a rien à voir avec leur mission d’origine ! Jusqu’ici, une entreprise était là pour produire, vendre, innover, investir. Et voilà qu’elle devient collecteur d’impôt ? C’est une nouveauté !
Cette réforme présente deux autres inconvénients : elle remet en cause la confidentialité et la sécurité des données fiscales.
L’impôt sur le revenu français a trois caractéristiques : il est progressif, familialisé et conjugalisé. On voit les difficultés qui ne vont pas manquer de surgir, s’agissant par exemple des indépendants ou des gérants majoritaires. On nous dit qu’ils continueront à payer l’impôt sous forme d’acompte : dans ces conditions, qu’est-ce qui change réellement pour ces catégories ?
Et puis allons au bout de la logique : le crédit d’impôt au titre des services à la personne devrait lui aussi être rendu « contemporain » !
On nous a dit tout à l’heure qu’en matière de prélèvement à la source, le problème de confidentialité n’existait pas. Dans ce cas, pourquoi le PLFR prévoit-il des sanctions pénales en cas de violation du secret fiscal ? Des amendements proposent d’aligner le régime de ces sanctions sur le droit commun, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le chef d’entreprise en cas de violation du secret fiscal. Quant aux pénalités en cas de défaillance, il s’agit là aussi d’une nouveauté.
Un autre article m’interpelle également, mais je souhaite terminer sur le prélèvement à la source, et plus précisément sur son coût pour les entreprises. Selon une estimation du Sénat, il serait bien supérieur à ce qu’imagine Bercy : 1,3 milliard à la charge de nos entreprises françaises. C’est vrai, elles se portent si bien, on peut leur demander ce sacrifice…
Ce collectif budgétaire n’est donc pas une formalité : il reporte une décision pour un motif politique, absolument pas technique. En effet, la CSG augmentera de 1,7 point le bk1er ekjanvier, avec un impact le 30. La vérité est que vous n’avez pas voulu assumer à la fois cette hausse et le prélèvement à la source sur un seul mois.
Et l’article 13, franchement… On y crée un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser… dans le seul Nord-Pas-de-Calais ! Les autres territoires s’en passeront.
Enfin, pour terminer, madame la présidente, l’article 24 prévoit la réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire. C’est très exactement ce que demandait un amendement déposé dans le premier collectif budgétaire pour 2017 et que vous aviez rejeté. Il semble que c’était tout de même une bonne idée, puisque le Gouvernement y est revenu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol : Nous commençons ce soir l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Ce collectif budgétaire confirme l’engagement du Gouvernement de maintenir le déficit public en dessous du seuil des 3 %, permettant ainsi à la France une sortie de sa procédure de déficit excessif dès l’année prochaine. Malgré l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, les députés de la République en Marche se félicitent que le Gouvernement garde le cap de sa trajectoire budgétaire, permettant de libérer du pouvoir d’achat pour les Français et de diminuer les charges pour les entreprises, conditions intrinsèques d’une reprise soutenable de notre économie.
L’actualisation des indicateurs économiques pour la fin de l’année confirme les perspectives de croissance, avec une estimation du taux revue à 2,2 % pour la zone euro d’après la Banque centrale européenne et qui est de 1,7 % pour la France en 2017. Si cette embellie génère une hausse des recettes fiscales attendues, elle ne doit pas ralentir les efforts d’amélioration du déficit structurel et de maîtrise de la dette. Malgré des taux d’intérêt encore bas et le retour de l’inflation à un taux de 1,1 %, la prévision de charge de la dette est revue cette année à la hausse, de 0,3 milliard d’euros.
Une telle révision à la hausse, la première depuis 2011 dans un collectif budgétaire, témoigne de la vigilance dont nous devons faire preuve concernant l’évolution des emprunts de l’État. En tant que rapporteures spéciales de la mission « Engagements financiers de l’État », ma collègue Dominique David et moi-même y serons particulièrement attentives.
Je souhaiterais maintenant revenir sur un certain nombre de mesures fiscales figurant dans ce PLFR en matière de mise en conformité et de renforcement de nos dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, deux sujets plus que jamais d’actualité.
Plusieurs dispositions de ce texte portent sur la mise en conformité de notre droit à la suite de décisions de justice nationale et européenne. Seul l’article 11 prend un peu son indépendance en ne reprenant pas exactement les critères de déductibilité des retenues à la source prélevées à l’étranger fixés par la jurisprudence du Conseil d’État dans les arrêts Céline et LVMH. Il prévoit dans tous les cas que les retenues à la source prélevées à l’étranger conformément aux stipulations des conventions ne seront pas déductibles et que les crédits d’impôt tomberont en non-valeur.
Les articles 19 et 20, relatifs à la taxe sur la publicité et à la taxe sur les éditeurs de services de télévision, tirent les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel. L’article 26 consolide le contrôle de l’épargne réglementée suite à l’invalidation par le Conseil d’État du contrôle réalisé par la direction générale des finances publiques – DGFIP.
Surtout, l’article 14 modifie les conditions d’application du régime spécial des fusions. Il supprime la procédure d’agrément préalable pour les opérations de restructuration impliquant une personne morale étrangère, jugée non conforme avec le droit de l’Union européenne dans l’affaire Euro Park. À cet égard, nous avons vu en commission que certaines améliorations pouvaient être apportées : notre rapporteur général les a présentées tout à l’heure.
Ces régularisations sont certes nécessaires, mais doivent néanmoins nous alerter, nous législateur, sur notre rôle de garant a priori de la conformité de la loi, particulièrement au regard du cadre européen. D’après le rapport annuel 2016 de la Commission européenne, la France comptait cette même année quatre-vingt-trois cas d’infractions pour transposition incorrecte ou mauvaise application des règles européennes et trente-cinq pour transposition tardive des directives, ce qui classe notre pays à la sixième place parmi les plus mauvais élèves.
L’effet direct et la primauté du droit de l’Union, consacrés par la jurisprudence européenne, sont des réalités que nous, parlementaires, devons être capables d’anticiper, de comprendre et d’articuler avec les mesures que nous votons dans cette enceinte.
Au sein du groupe La République en marche, nous tenons également à saluer dans ce projet de loi de finances rectificative les dispositions prises pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. On a pu dénoncer encore ces dernières semaines les injustices que ces comportements mettent en exergue et la nécessité pour l’Union européenne et la communauté internationale de se mobiliser.
On peut souligner le renforcement de la clause de sauvegarde, à l’article 15, pour l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies en dehors du territoire et soumis à un régime fiscal privilégié, ainsi que les dispositions concernant les obligations des institutions financières, leur contrôle et les procédures de recouvrement forcés mises en œuvre par les comptables publics et qui devront permettre de faciliter le travail de l’administration fiscale.
Pour finir, nous voyons que si la lutte contre la fraude fiscale nécessite des sanctions lourdes, elle implique aussi une forte coordination de nos dispositifs internes avec ceux prévus par les conventions fiscales et le droit de l’Union européenne. Même si la tentation est grande d’aller vite et seuls, nous devons garder à l’esprit qu’il n’y a que par la coopération que nous parviendrons à réduire comme peau de chagrin les schémas de fraude et d’évasion fiscales. Nous pouvons et nous devons être moteurs dans cette action collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : Le projet de loi de finances rectificative prévoit d’accroître notamment les crédits de la mission « Égalité des territoires » de 135 millions d’euros. Si ce montant est jugé par notre excellent rapporteur général comme une augmentation de crédit « non significative », ces 135 millions concernent le remboursement de la Caisse nationale des allocations familiales de près de 20 millions pour le paiement de l’allocation de logement temporaire, lequel n’avait pas été prévu à cette hauteur. S’y ajoutent également 46 millions afin d’assurer l’équilibre financier du Fonds national d’aide au logement. C’est dire l’erreur de prévision initiale de la loi de finances : ce sont 166 millions d’euros qu’il aurait fallu ajouter en dépenses nouvelles si la baisse de 5 euros des APL n’était pas intervenue dès le mois d’octobre ! Je n’entre pas dans le fond du débat et je ne m’attache qu’à l’erreur de prévision. Enfin, sont ajoutés 70 millions d’euros destinés à financer les dispositifs d’hébergement d’urgence.
Je voudrais m’attarder sur l’évolution de ces crédits d’hébergement au fil de l’exécution de la loi de finances pour 2017.
Au mois de juillet, nous avons été saisis par le Gouvernement d’un décret d’avance prévoyant une augmentation de 122 millions en crédits de paiement pour cette même mission. L’ouverture de ces crédits a permis de faire face aux insuffisances des dotations inscrites en loi de finances initiale, comme l’avait établi la Cour des comptes.
Ces crédits ont financé l’ouverture des places d’hébergement d’urgence nécessaires à la mise à l’abri des migrants en transit, notamment sur le territoire parisien, compte tenu de la saturation des dispositifs existants et de l’aggravation de la situation liée à de nouvelles évacuations dans le nord parisien.
Enfin, ces crédits oubliés dans la loi de finances initiale ont permis de rembourser les opérateurs qui avaient pris à leur charge la mesure de pérennisation des 5 000 places hivernales afin d’éviter les remises à la rue à la sortie de l’hiver 2016-2017.
En novembre, le Gouvernement nous a saisis d’un nouveau décret d’avance, prévoyant une augmentation de 65 millions des crédits destinés au financement de l’hébergement d’urgence. Ces crédits visent là encore à financer les opérateurs qui assurent l’hébergement d’urgence notamment des personnes migrantes en Île-de-France, et en particulier les centres d’hébergement d’urgence ainsi que le Samu social à Paris. Il convient en effet de prévenir toute situation de rupture de trésorerie – nous dit-on dans le rapport de présentation du décret d’avance – qui pourrait fragiliser les opérateurs et remettre en cause le principe de continuité de l’accueil.
En six mois donc, les crédits de l’hébergement d’urgence ont augmenté de 257 millions. La loi de finances initiale prévoyait une enveloppe de 1,741 milliard et, après ces trois mesures, loi de finances et décrets d’avance compris, celle-ci sera portée à plus de 2 milliards. Dans notre projet de loi de finances pour 2018, d’ailleurs, le montant adopté par notre assemblée avoisine les 2 milliards mais ne les franchit pas.
Je me réjouis de la prise en compte de la nécessité d’accompagner dignement et humainement les personnes en situation de précarité. C’est un acte nécessaire de protection des populations. Or la protection constitue le deuxième pilier de notre triptyque bien connu : libérer, protéger, investir.
Je m’interroge toutefois sur les processus de décisions de l’État : 257 millions de dépenses nouvelles trouvées en moins de six mois ! Je me demande si cela ne masque pas des difficultés systémiques dans l’appareil qui prévoit le budget et qui l’exécute.
Mes chers collègues, si le budget est bien un marathon à l’Assemblée nationale, il semblerait que la préparation administrative et l’exécution du budget ne constituent pas un long fleuve tranquille pour l’administration.
Je sais l’attachement du ministre du budget et le vôtre, monsieur le secrétaire d’État qui êtes désormais à ses côtés, à la nécessité de disposer d’une vision globale de l’exécution des dépenses pour pouvoir anticiper. Je puis vous confier que les parlementaires souhaiteraient aussi bénéficier de cette vision globale, non parcellaire. Le suivi des crédits de l’hébergement en est un exemple parmi d’autres dans la loi de finances : le contrôle de l’action de l’État par le Parlement est bien difficile.
Je sais la volonté de transformer profondément le suivi de l’exécution budgétaire tout comme la phase de préparation de la loi de finances – pour la première qui relèvera vraiment du Gouvernement, c’est-à-dire celle de 2019, dans un temps normal.
Je sais aussi que le ministre du budget, et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez fait du bruit afin que de nouveaux modes et de nouvelles méthodes de travail soient mis en œuvre à Bercy et parmi les ministres fonctionnels qui vous entourent. Eh bien, ce bruit est arrivé jusqu’aux oreilles des parlementaires : sachez que votre majorité sera à vos côtés pour vous défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt : Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, trois points simplement.
Le premier, pour vous prier de bien vouloir excuser l’absence momentanée du ministre de l’action et des comptes publics, qui est retenu par un engagement. Il vous rejoindra, nous rejoindra plus tard dans la soirée.
Le deuxième pour vous prier d’excuser le caractère nécessairement lacunaire de mes réponses puisque je n’ai pu assister au début de la discussion générale cet après-midi.
Le troisième, pour vous répondre sur deux sujets.
Sur la question du prélèvement à la source tout d’abord, je n’entrerai pas dans le fond des questions abordées pendant la discussion générale : le nombre d’amendements déposés à ce propos nous permettra d’examiner chaque point et de revenir sur chaque inquiétude qui a été formulée, et j’espère d’y répondre.
S’agissant de forme et de procédure ensuite, le Gouvernement a déposé un grand nombre d’amendements sous la forme d’articles additionnels. La plupart d’entre eux ont été déposés dans les mêmes délais que ceux imposés aux parlementaires, c’est-à-dire jeudi soir, parfois vendredi matin. Quelques-uns, il est vrai, ont complété le dispositif beaucoup plus tardivement. Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser. Beaucoup d’entre eux, pour ne pas dire la plupart, ont un seul et même objectif : apurer un certain nombre de dossiers ou de contentieux, parfois extrêmement anciens, et solder ainsi un certain nombre de questions sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir lors de l’examen de ces articles additionnels.
Voilà les trois points que je souhaitais signaler à ce stade de la discussion. Je le répète : en ce qui concerne le prélèvement à la source, les amendements nous permettrons je l’espère de répondre aux inquiétudes qui ont été formulées. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)