Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article liminaire
debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
M. Jean-Louis Bricout : Cet amendement fait suite au contre-budget présenté par notre groupe. Il vise à calibrer un objectif de solde structurel sur la base d’un calcul de croissance potentiel révisé qui tienne bien sûr compte des écueils mentionnés dans le mode de calcul actuel et qui ont été corrigés dès 2013 par le FMI.
Par ailleurs, il conviendrait peut-être, un de ces jours, de réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l’écart de production, qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud : L’avis de la commission est défavorable sur cet amendement qui a déjà été déposé sur plusieurs textes et qui est tout à fait à contraire à la position du Haut conseil pour les finances publiques. Je serai cohérent et maintiendrai mon avis défavorable à chaque fois que cet amendement sera déposé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a déposé trente-six amendements, dont certains représentent un coût de l’ordre de 100 millions d’euros, sans aucun examen en commission. À chaque fois que l’on procède ainsi, cela finit de la même manière : au Conseil constitutionnel, avec des annulations en rafale !
À quoi sert le Parlement, si le Gouvernement dépose des amendements de cette manière, au dernier moment ? Monsieur le président de la commission des finances, ne serait-il pas possible de réunir la commission, pour que nous les examinions ? Car chacun sait que les amendements du Gouvernement finissent toujours par être votés, même quand la majorité est réticente. Il importe donc que nous puissions les examiner. Je les ai fait imprimer tout à l’heure – ils ne l’étaient même pas ! – et j’y ai jeté un œil, mais il faut s’y attarder un peu. On parle quand même de 100 millions pour dix-neuf départements en difficulté, par exemple, dont on n’a même pas la liste !
On ne peut pas travailler de cette manière, ce n’est pas possible. Du reste, réunir la commission vous protégera, monsieur le secrétaire d’État, vous et le Gouvernement. Le président de la commission des finances serait-il d’accord pour que nous examinions les amendements du Gouvernement en commission ?
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Cher collègue, ce sont peut-être justement ces amendements qui permettent au secrétaire d’État Olivier Dussopt d’être aujourd’hui favorable au budget ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Arrêtez, on peut dire les choses, de temps en temps !
Mme Nadia Hai : C’est inutile !
M. Éric Coquerel : Non, ce n’est pas inutile. Je ne fais qu’exprimer ce que beaucoup de gens pensent, y compris dans vos rangs.
Nous voterons l’amendement du groupe Nouvelle Gauche parce que nous estimons – peut-être qu’à force de le répéter, nous finirons par convaincre certains d’entre vous ? – que le solde structurel n’est qu’une invention de l’Union européenne pour juger du bien-fondé d’un budget. C’est une invention qui ne sert à rien, une référence purement théorique qui ne sert qu’à justifier des budgets d’austérité. Nous voterons donc en faveur de cet excellent amendement.
M. Jean-Louis Bourlanges : Nous aimerions que le président de la commission des finances réponde à la question que lui a posée Charles de Courson !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth : Je vous demande, madame la présidente, une brève suspension de séance.