Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 2
debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Joël Giraud : Il apporte une précision rédactionnelle, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek426, 444 et 564, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek426 et 444 sont identiques.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek426.
M. François Pupponi : Par cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, nous proposons d’augmenter la part de la TICPE qui sert à financer l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – AFITF. Il s’agirait de la faire passer d’environ 700 millions à 1,1 milliard, pour qu’elle retrouve son niveau de 2015, qui avait baissé en 2016.
Nous avons pu voir ce week-end que les infrastructures de transport avaient plus que jamais besoin de moyens financiers pour être remises à niveau. Nous proposons donc d’augmenter le budget de l’Agence en prélevant 1,1 milliard sur la TICPE, afin de revenir au niveau de 2015.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek444.
M. Fabien Roussel : Nous proposons par cet amendement de redonner des moyens à l’AFITF pour que l’État tienne tout simplement ses engagements en matière de transport, pour nos routes, pour nos voies navigables et pour nos trains.
L’Agence de financement se voit doter d’un budget de 2,15 milliards, alors que ses besoins s’élèvent à 3,2 milliards. Si nous laissons ce budget en l’état, il manquera 270 millions d’euros par an pour le réseau routier national, 70 millions par an pour le réseau fluvial et 50 millions par an pour les dragages portuaires. Et il ne faut pas oublier des financements supplémentaires à SNCF Réseau pour un total de 360 millions entre 2018 et 2022, conformément au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau en avril dernier – contrat d’ailleurs signé par l’AFITF avec M. Alain Vidalies, le secrétaire d’État chargé des transports de l’époque, et Mme Florence Parly, qui était alors la directrice de SNCF Mobilités et qui est aujourd’hui ministre des armées. Il faut le faire, quand même ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. François Pupponi : Oh !
M. Charles de Courson : C’est incroyable ce qu’on apprend !
M. Fabien Roussel : Cet engagement a été pris et il doit être tenu. En outre, les régions de France ont rappelé dans un Livre blanc que les engagements de l’État concernant la reprise de dix-huit lignes de trains d’équilibre du territoire – TET – doivent s’accompagner d’une reprise partielle de leur déficit d’exploitation et du financement du renouvellement du matériel roulant, ce qui représente un coût de 4,5 à 15 millions d’euros par an. Voilà pourquoi nous demandons de doter l’AFITF du budget qui lui permettra de répondre aux engagements qui ont été pris.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Olivier Dussopt : Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également mon avis sur les deux amendements qui viennent d’être présentés.
Ils proposent de faire passer de 785 millions à 1,139 milliard le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à l’AFITF. Nous tenons à souligner que si le montant de TICPE affecté à l’AFITF s’est élevé à 1,139 milliard d’euros en 2016, c’est parce que l’Agence avait pris en charge l’indemnité exceptionnelle due à la société Écomouv’, à la suite de la résiliation du contrat conclu avec cette société.
En réalité, le niveau de dépenses opérationnelles de l’AFITF prévu en 2017, soit 2,2 milliards d’euros, permet normalement à l’établissement – sans préjuger des suites de ce qui s’est passé ce week-end à la gare Montparnasse, qu’a évoqué M. Pupponi – de faire face aux engagements qui ont été pris. Il faut aussi souligner que ce niveau de dépenses s’inscrit dans une dynamique de forte hausse – 300 millions supplémentaires par rapport à 2016, et 500 millions par rapport à 2015 et 2014. Je rappellerai, enfin, que cette hausse se poursuivra dans le cadre du 5969projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit de porter le niveau des ressources à 2,4 milliards, soit une augmentation de 100 millions.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements. Il propose quant à lui, par son amendement bkno ek564, de réajuster à hauteur de 339 millions d’euros le montant de TICPE affectée à l’AFITF en 2017.
Pourquoi ce réajustement ? Pour permettre à l’AFITF de rembourser en une seule fois le montant dû à la société Écomouv’ à la suite de la résiliation du contrat de partenariat relatif à l’écotaxe poids lourds. Le processus visant à solder l’arrêt de l’écotaxe arrive à son terme : après l’arrêt du contrat et le reclassement désormais achevé des personnels, cette société n’a plus de raison d’être, et sa liquidation est donc programmée.
M. Jean-Paul Lecoq : Et le démontage des portiques ?
M. Olivier Dussopt : Cela entraînera le paiement final des dettes dues aux banques et à la Caisse des dépôts et consignations. L’amendement vise à doter l’AFITF des moyens qui permettront de couvrir ce paiement, qui aurait dû être effectué en sept versements de 50 millions d’euros et sera ainsi acquitté en une seule fois, ce qui permettra de réaliser des économies sur les intérêts.
Par coordination et pour aller au bout de ce processus, un amendement sera déposé pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018 afin d’abaisser de 48 millions le plafond de la part de TICPE affectée à l’AFITF, cette somme correspondant à l’annuité de 2018 initialement budgétée. Le relèvement du plafond de 339 millions d’euros en 2017 correspond bien au solde de l’affaire Écomouv’.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Joël Giraud : La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements identiques. L’amendement du Gouvernement a quant à lui été examiné dans le cadre de la procédure de l’article 88 du règlement. Son avantage par rapport aux deux autres, qui vont dans le même sens du point de vue financier, soyons clair, est d’affecter à l’AFITF la somme de 339 millions afin de solder la dette d’Écomouv’.
J’avais eu l’occasion de déclarer à cette tribune, il y a quelques années, que le scandale était non pas l’écotaxe, mais la façon dont avait été géré le dossier Écomouv’. Si nous pouvons solder définitivement le contentieux dès cette année, non seulement cela évitera des frais complémentaires, mais cela permettra aussi de passer à autre chose. Avis favorable à l’amendement bkno ek564.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Monsieur le secrétaire d’État, nous découvrons cet amendement en direct, ou peu s’en faut. Or cela représente beaucoup d’argent. Je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement a décidé, tout d’un coup, de rembourser le solde en une seule fois, alors que l’on pouvait, si j’ai bien compris, étaler ce remboursement. Et comment transformez-vous la TICPE ? J’imagine que la part affectée à l’AFITF est plafonnée ?
Par ailleurs, vous dites que l’AFITF n’utilise pas toutes ces ressources. Or je pense que ce n’est pas vrai.
M. Fabien Roussel : Bien sûr !
M. Éric Woerth : Je ne sais pas si ce qu’ont dit MM. Pupponi et Roussel en défendant leurs amendements est exact, mais, sur le terrain, nous constatons plutôt une sous-dotation de l’AFITF qu’une surdotation.
Enfin, quel regard portez vous sur la fin d’Écomouv’ ? Par quoi allez-vous remplacer ce dispositif, si vous décidez de le remplacer à un moment donné ? Y a-t-il des projets dans les tuyaux, issus par exemple des assises nationales de la mobilité ?
En tout cas, on ne peut pas découvrir des amendements de cette nature au dernier moment. Un certain nombre de mes collègues demandent une réunion de la commission des finances. J’ignore si c’est préférable ou non. De toute façon, le Gouvernement dépose des pommes et des poires… L’amendement bkno ek564 a été examiné à la vitesse…
M. Joël Giraud : De la procédure prévue par l’article 88 !
M. Éric Woerth : …de la lumière,…
Mme Véronique Louwagie : Plus vite que la lumière !
M. Éric Woerth : …c’est-à-dire sans texte, sur la base des seuls numéros d’amendement, ce qui est évidemment toujours un peu particulier. Et outre ce problème de forme, il faut aller un peu plus loin dans les explications de fond. La part de TICPE qui sera prise va évidemment manquer cruellement ailleurs. Comment financerez-vous cela ? Par un supplément de dette, une augmentation du déficit ? Ou bien allez-vous prendre les recettes ailleurs ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek426 et 444 ?
M. Olivier Dussopt : Je rappelle que l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est défavorable, madame la présidente, et je vais essayer d’apporter quelques éléments de réponse à M. le président de la commission des finances.
La perte enregistré par l’État dans l’affaire Écomouv’ a d’ores et déjà été comptabilisée au sens de Maastricht, dès l’annonce de la résiliation du contrat. L’État était amené à régler une annuité de 48 millions d’euros à la société en dédommagement du préjudice. Il s’agissait uniquement d’un déblocage de trésorerie, puisque, je le répète, la somme totale avait été enregistrée du point de vue communautaire.
Le Gouvernement souhaite aujourd’hui solder cette question, en agissant dans des délais rapides, vous l’avez souligné. Cela tient à une raison conjoncturelle : le reclassement des salariés est achevé et, dès lors, n’importe quel actionnaire de la société Écomouv’ peut en demander la liquidation. Or, dans ce cas, les actionnaires sont fondés à demander le paiement intégral des indemnités restant dues, soit les 339 millions d’euros que nous vous proposons d’imputer sur la TICPE.
Dans la mesure où cette liquidation pourrait intervenir au cours de l’année 2018, il paraît plus prudent au Gouvernement d’inscrire dans ce PLFR le montant total de trésorerie 5970nécessaire plutôt que d’avoir à trouver en gestion en cours d’année, de manière impromptue, une somme aussi considérable.
S’agissant de la compensation des recettes de TICPE manquantes, des crédits budgétaires seront trouvés. Mais le relèvement du plafond que nous proposons dans ce PLFR pour 2017 aura pour conséquence de régler la question en une fois, sans préjudice pour les années à venir.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le secrétaire d’État, j’essaie de comprendre l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement. On peut y lire que la liquidation de la société Écomouv’ entraînera « le solde des encours de dettes aux banques commerciales et aux fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations, couverts par une cession Dailly acceptée par l’État ». Pourriez-vous nous expliquer ce que cela veut dire ? Je suppose que l’on rembourse le capital, soit 339 millions, mais qu’en est-il des intérêts ?
Il y est aussi question d’un deuxième amendement concernant les fameux 48 millions d’euros : « un amendement au projet de loi de finances pour 2018 sera déposé par coordination afin d’abaisser de 48 millions d’euros le plafond de la TICPE affectée à l’AFITF ».
En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, l’amendement du Gouvernement dégrade le déficit budgétaire de l’État de 339 millions !
Mme Marie-Christine Dalloz : Il y a une recette supplémentaire !
M. Charles de Courson : Non, le montant du produit de l’impôt ne change pas : seule son affectation est modifiée ! Donc on dégrade bien le déficit budgétaire de 339 millions, à quoi il faut encore ajouter les autres 48 millions, ce qui fait une petite dégradation de 380 millions !
M. François Pupponi : Non, les 48 millions étaient déjà budgétés !
M. Charles de Courson : L’étaient-ils ou ne l’étaient-ils pas ?
Pourriez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d’État, ce que sont cette « cession Dailly » et ce remboursement aux fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ? Rappelons que celle-ci était actionnaire d’Écomouv’. En outre, à quel tarif rembourse-t-on les détenteurs du capital ? Y a-t-il eu un intérêt garanti ? La Cour des comptes avait fait une observation assez sanglante sur cette affaire, estimant son coût à un peu plus de 800 millions – et je parle uniquement du coût, pas des pertes de recettes fiscales. Pourriez-vous nous expliquer comment tout cela s’articule ?
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je ne ferai pas une deuxième plaisanterie, monsieur le secrétaire d’État, mais je me demande si le Gouvernement ne vous a pas fait un sale coup en vous confiant le soin de défendre cet amendement.
La situation est tout de même assez rocambolesque : c’est le deuxième projet de loi de finances rectificative que nous examinons à vitesse grand V, et voilà – c’est une première – qu’un troisième PLFR se cache dans le deuxième – car c’est bien à cela qu’équivaut en réalité la liste des amendements proposés par le Gouvernement, à en juger par leur ampleur. Je pense que tous mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, doivent trouver cette histoire on ne peut plus cavalière, d’autant plus que les amendements proposés initialement visaient à faire en sorte que l’AFITF reçoive les fonds nécessaires pour financer des infrastructures – chacun constate que c’est nécessaire – et que nous nous retrouvons finalement avec un contre-amendement qui servira uniquement à rembourser la société Écomouv’, donc qui ne répond évidemment pas à la question et, d’une certaine manière, détourne le débat.
J’en profite pour indiquer que, pour notre part, nous sommes de toute façon opposés à la baisse de la contribution de solidarité territoriale payée par la SNCF, car nous sommes contre le transfert aux collectivités des compétences de gestion des trains d’équilibre du territoire. Pour nous, la SNCF doit rester un opérateur national. C’est à l’échelle nationale que l’on peut notamment envisager la question de la planification écologique et la bonne organisation du transport. En réalité, derrière tout cela, ne nous leurrons pas, l’État prépare l’ouverture à la concurrence imposée par le quatrième paquet ferroviaire que la plupart des partis représentés ici ont voté, malheureusement, au Parlement européen.
Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes tout de même un peu surpris : nous avions déposé nos amendements en commission, on nous avait expliqué qu’il n’y avait pas les moyens ou les revenus nécessaires pour alimenter l’AFITF… et tout d’un coup, en quelques jours, on trouve les 339 millions que nous demandions ! Soit on ne nous a pas tout dit en commission,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Soit l’idée était bonne !
M. François Pupponi : …soit on avait l’argent et on décide de l’utiliser à autre chose.
J’ai quelques questions sur l’amendement du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Quel est le montant du produit de la TICPE en 2017 ? Puisqu’on en prélève une part pour alimenter l’AFITF, cela fait une perte de recettes pour l’État de 339 millions. Vous aggravez donc le déficit de 339 millions d’euros. Or nous pourrions tout à fait régler cette question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, car j’ai du mal à croire que les actionnaires d’Écomouv’ vont demander, entre le 4 et le 31 décembre, la liquidation de la société d’ici à la fin de l’année ! Je pense donc qu’il existe une autre raison que celle que vous invoquez, monsieur le secrétaire d’État. Une telle précipitation en fin d’année pour aggraver le déficit de l’État de 339 millions cache quelque chose.
Mme Danièle Obono : Il y a un loup !
M. Marc Le Fur : Oui, c’est bizarre.
M. François Pupponi : Nous connaissons tous, les uns et les autres, le dossier Écomouv’, en particulier M. Le Fur – parce que tout cela, c’est à cause de vous, tout de même !
M. Marc Le Fur : Bientôt, cela va être de ma faute ! (Sourires.)
M. François Pupponi : Vous aviez raison, on ne vous fait pas de reproche !
En tout cas, pourrions-nous connaître les vraies raisons de la précipitation avec laquelle le Gouvernement aggrave de 339 millions d’euros le déficit budgétaire de l’État en 2017 ?
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Monsieur le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas entendre que l’AFITF n’aurait pas dépensé tout son budget : ce n’est pas possible ! Deux régions en particulier, les Hauts-de-France et le Centre-Val de Loire, attendent toujours que l’AFITF tienne ses engagements, la première pour une commande de trente-deux trains, la seconde pour une commande de dix-sept trains. Il s’agit des lignes Paris-Orléans-Tours, Paris-Nevers, Paris-Amiens et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge. Trois cents millions d’euros devaient être engagés, et ces deux régions attendent les financements pour que ces trains soient commandés !
Par ailleurs, l’État a décidé de lancer un appel d’offres pour la réalisation de quarante-trois trains entièrement conçus d’après de nouvelles études d’ingénierie, alors qu’il suffirait de les commander à Alstom et à Bombardier dans le cadre d’un appel d’offres courant, celui des Régiolis et des Regio 2N. Cela ferait une économie de 300 millions pour l’État : le montant de l’appel d’offres s’élève à 1 milliard alors que le coût de la commande à Alstom et à Bombardier serait de 600 millions ! Les représentants de ces deux grands groupes disent eux-mêmes qu’il n’y a plus qu’à appuyer sur le bouton et qu’ils réaliseront les trains, il n’y a pas besoin d’appel d’offres pour cela. Si vous cherchez 300 millions d’euros, ils sont à trouver dans cet appel d’offres qui ne sert à rien.
Enfin, je ne comprendrais pas que l’on arrive à trouver 339 millions d’euros pour Écomouv’ tout de suite, dès la première année, alors que des trains du quotidien doivent être commandés et que les usagers les attendent le plus vite possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je me joins à mes collègues : nous nous étonnons de cet amendement du Gouvernement qui arrive ainsi, par surprise, alors que nous avions discuté de cette question en commission des finances sur la base des amendements déposés par nos collègues.
Je vous pose à mon tour quelques questions, monsieur le secrétaire d’État. Dans l’exposé général des motifs de ce PLFR, il est précisé que la prévision du produit de la TICPE a été revue à la hausse, de 800 millions d’euros. Avez-vous connaissance, aujourd’hui, d’un autre chiffre ? Lors de la séance de cet après-midi, le ministre de l’action et des comptes publics a indiqué que le Gouvernement avait été prudent en matière de prévisions. Ma question est donc simple : disposez-vous d’autres chiffres ? La révision à la hausse est-elle finalement supérieure aux 800 millions indiqués dans ce PLFR ? Si tel est le cas, est-ce cette situation qui vous conduit à prendre aujourd’hui la décision d’affecter 339 millions au financement de l’AFITF ?
D’autre part, pouvez-vous nous donner des éléments sur la situation budgétaire et financière de l’AFITF ? C’est un point important, car nous entendons régulièrement dire qu’il manque des crédits, que le budget est insuffisant pour réaliser tous les projets correspondant aux besoins évoqués par certains de mes collègues. Et aujourd’hui, on trouve d’un coup une solution pour tenir compte de la fin de l’écotaxe et de la fin d’Écomouv’ ! Il importe que nous puissions comprendre la philosophie de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je crains d’avoir été confus sur deux points : je vais donc essayer de m’exprimer plus clairement. Premièrement, à aucun moment je n’ai voulu dire que l’AFITF sous-consommait ses crédits. Nous savons qu’elle consomme les crédits dont elle dispose. En revanche, le travail conduit de manière interministérielle a montré qu’avec un budget de 2,2 milliards en 2017 et de 2,4 milliards en 2018, les engagements pris par l’Agence peuvent être couverts.
Deuxièmement, madame Louwagie, le PLFR ne prévoit pas de hausse des recettes de l’État, à une exception près, qui figure dans l’amendement d’équilibre : le Gouvernement inscrit en recettes une amende de 300 millions d’euros que paiera la société HSBC. Avec l’amendement bkno ek564, nous faisons simplement le choix de permettre à l’AFITF de solder l’affaire Écomouv’. Pour ce faire, l’État renonce à 339 millions de recettes de TICPE pour les affecter à l’AFITF.
Monsieur de Courson, sur ces 339 millions d’euros, environ 300 millions représentent le capital de la dette due, et 39 millions les intérêts et la prise en charge de certaines garanties apportées par l’État, y compris sur des montages fonciers. Si le Gouvernement choisit de défendre aujourd’hui cet amendement, et donc de dégrader son déficit budgétaire pour l’année 2017, de manière ponctuelle – j’ai précisé tout à l’heure que le solde maastrichtien ne serait pas affecté, dans la mesure où ce montant a déjà été pris en compte – c’est pour permettre à l’AFITF de régler le contentieux avec Écomouv’ et lui éviter d’être confrontée en cours d’année à des demandes de dédommagements, capital et intérêts compris, puisque nous sommes désormais suspendus à une éventuelle décision de liquidation de la société de la part des actionnaires.
Nous voulons donc solder cette affaire Écomouv’ en inscrivant 339 millions au budget de l’AFITF au titre de l’année 2017, de manière ponctuelle. Je le répète, c’est bien l’État qui renonce à 339 millions d’euros de recettes au titre de la TICPE pour que l’AFITF n’ait pas à gérer cette affaire en cours d’année. Si c’était le cas, elle risquerait de devoir renoncer, au cours de l’année 2018, à des projets ou à des engagements d’investissements.
Parmi les amendements déposés par le Gouvernement, d’autres s’inscrivent dans la même logique. Je pense notamment à un amendement visant à solder une dette envers Pôle emploi, qui a assuré au nom de l’État, pendant de nombreuses années, certaines prestations qui n’ont jamais été réglées.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek426 et 444, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek564, je suis également saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. Jean-Baptiste Djebbari : Les assises de la mobilité vont s’achever, et un groupe de travail s’attache particulièrement aux questions de financement. Dans la mesure où nous examinerons un projet de loi d’orientation et de program5972mation des mobilités au premier trimestre de l’année prochaine, il me paraît plutôt sain de solder le passif d’Écomouv’.
En outre, le budget de l’AFITF a été porté de 2,2 à 2,4 milliards dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, mais au vu de l’évaluation des besoins de financement pour les prochaines années, il reste peut-être encore déficitaire de 400 à 500 millions d’euros. C’est la ressource budgétaire qu’il nous faudra trouver chaque année pour l’AFITF, mais ce travail est en cours et nous pouvons appréhender l’avenir de manière confiante.
Concernant les trains, il y a une petite confusion. Certes, il existe deux appels d’offres, mais ils répondent à deux besoins différents et concernent deux territoires très différents. Le premier concerne les TER, et les Régiolis peuvent être une solution pour les territoires évoqués par M. Roussel. En revanche, les deux lignes supplémentaires, à savoir la ligne POLT – Paris, Orléans, Limoges, Toulouse – et la ligne POCL – Paris, Orléans, Clermont-Ferrand – seront desservies par des trains Intercités, qui ne correspondent pas à la typologie de trains qu’il a évoquée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Je tiens à faire une remarque à caractère général. Nous sommes nombreux à être parlementaires depuis un certain temps, même si ce n’est pas forcément datable au carbone 14 (Sourires) et nous sommes confrontés à ce type d’événements de manière quasi-systématique lors des collectifs budgétaires, quelles que soient les majorités. Parfois, des amendements sont débattus en séance sans avoir été examinés en commission des finances, même au titre de l’article 88 – procédure dont je regrette la célérité tout autant que vous, monsieur le président de la commission.
On a pris l’habitude, au moment des collectifs budgétaires, de sortir un certain nombre de choses des armoires de l’administration, parce qu’il y a une opportunité… ou simplement parce que c’est devenu une habitude. Je crois qu’à l’occasion de la réforme de la procédure budgétaire que nous avons entamée, il faudra une bonne fois pour toutes affirmer que les collectifs sont faits pour permettre d’assurer des équilibres en fin d’année, pas pour prendre de nouvelles mesures. Je souhaite vivement que la procédure budgétaire soit modifiée de sorte que ces situations, justifiées ou non, le sujet n’est pas là, ne se produisent plus de manière quasi-systématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Stéphane Peu : et M. Fabien Roussel. On ne peut qu’être d’accord !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Je suis d’accord avec le rapporteur général. Ce ne sont pas de bonnes méthodes, et ce n’est pas parce qu’on y avait recours dans le passé qu’il faut continuer.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
M. Éric Woerth : Je sais qu’on est en 2017 et qu’il faut solder des affaires du passé, je ne dis pas le contraire. Il faut certainement solder l’affaire Écomouv’, et peut-être en une seule fois. Cela ne me pose pas de problème de principe, d’autant que cela s’est vu à d’autres occasions, lors de précédents collectifs budgétaires.
Simplement, il serait de bon ton que le Gouvernement fournisse quelques explications. Qu’il en reste à des pommes et des poires, mais que la représentation nationale puisse voter en toute connaissance de cause, je crois que chacun ici sera d’accord ! Bien sûr, on connaît le résultat du vote, il y a peu de surprises, mais c’est mieux que nous soyons informés !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez choisi de faire financer Écomouv’ par HSBC.
M. Charles de Courson : C’est original.
M. Éric Woerth : Vous utilisez une procédure pénale nouvelle, que je ne connais pas très bien : c’est une forme de transaction, mais qui doit avoir un autre nom, parce qu’en France, on n’aime pas les transactions. Dans ce cadre, le fisc a dû être consulté par la justice. Pourquoi n’avoir pas obtenu alors le financement de l’intégralité des besoins ? Aux États-Unis, l’amende aurait probablement été bien supérieure à 300 millions ! Au moment où la transaction a été conclue, vous disposiez d’une estimation de l’état des crédits à la fin de l’année et des besoins de financement. C’était une belle poire pour la soif, qui permettait d’éteindre un certain nombre d’incendies sans dégrader le déficit : pourquoi n’avez-vous pas obtenu davantage d’HSBC ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek426 et 444.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek564.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :