Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 8
debate, 04/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 8 fixe le plafond des autorisations d’emplois de l’État. Je veux juste rappeler que 358 équivalents temps plein vont être créés pour régler un réel problème : l’État a enfin pris conscience des difficultés rencontrées par le monde agricole. En effet, ces agents seront affectés au suivi des aides dans le secteur agricole. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les agriculteurs, qui attendent des mois voire des années pour que leur soient versées les aides de la politique agricole commune, la PAC. Aujourd’hui, nous sommes donc obligés de créer 358 équivalents temps plein, dont 306 exclusivement dédiés à la politique agricole commune. C’est une vraie catastrophe !
M. Éric Bothorel : Qu’ont fait les prédécesseurs ?
Mme Marie-Christine Dalloz : Au moins, nous reconnaissons la nécessité de créer ces emplois-là.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Pour notre part, nous considérons que cette hausse du plafond des autorisations d’emplois du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est absolument nécessaire. Cependant, pourquoi ce ministère est-il le seul concerné ? D’autres ministères comme ceux de la justice, de l’éducation nationale ou celui de la transition écologique et solidaire, qui met en œuvre la planification écologique, ont des besoins tout aussi urgents. Si cette mesure est nécessaire, nous ne comprenons pas pourquoi elle se fait au détriment d’autres ministères qui mériteraient la même attention.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Tout d’abord, j’aimerais faire observer que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse symbolique de quelque 300 emplois. Avec cette petite mesure, nous serons à zéro.
Deuxième observation : l’affaire soulevée par Mme Dalloz est une vieille affaire, car les mesures agroenvironnementales – MAE – de 2015 n’ont toujours pas été réglées, alors que le secteur est en extrême difficulté. Vous rendez-vous compte ?
Monsieur le secrétaire d’État, vous demandez la création de 306 emplois – pour être précis –, destinés, comme on le dit pudiquement, au paiement des aides de la PAC. Aura-t-on enfin soldé l’année 2015 à la fin de 2017 et les années 2016 et 2017 à la fin de 2018 ?
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une bonne question !
M. Charles de Courson : Cela me semble tout de même être un objectif minimum que l’on peut fixer aux services du ministère.
Je ne rappellerai pas, puisque vous étiez membre de la majorité à l’époque – vous l’êtes du reste redevenu (Sourires) –, ce que disait ministre de l’agriculture de l’époque, votre ami de l’époque,…
M. Olivier Dussopt : Il l’est toujours !
M. Marc Le Fur : Il disait toujours : dans trois mois !
M. Charles de Courson : …qui promettait toujours que, dans trois mois, tout serait réglé.
Pouvez-vous donc vous engager sur ces deux objectifs d’un paiement intégral de 2015 pour la fin 2017 et de 2016 et 2017 pour la fin 2018 ?
Mme la présidente : Sur l’article 8, je suis saisi d’un amendement, bkno ek427.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Bricout : Pour répondre aux interrogations de M. de Courson, cet amendement tend précisément à demander qu’un un rapport soit remis six mois après la promulgation de la loi. En effet, l’intention est affichée de résorber les retards de paiement de la PAC, alors que des MAE de 2015, 2016 et 2007 ne sont toujours pas en paiement et que nous avions mis en place des cellules d’urgence avec les préfectures et les chambres d’agriculture, tandis que les trésoreries sont largement dans le rouge. Des effectifs correspondant à 358 ETP sont donc en effet prévus dans les directions départementales des territoires – DDT –, où ils doivent arriver pour résorber tous ces retards.
Le rapport demandé doit permettre d’avoir une visibilité sur la situation de chaque département, afin que nous puissions également en tirer des leçons pour l’avenir, car le sujet est plus qu’important pour le secteur agricole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Je rappelle qu’en commission des finances, nous avons longuement discuté de cet amendement, sur lequel j’avais émis, à titre personnel, un avis favorable, mais que je n’ai cependant pas été suivi par la majorité des membres de la commission, au motif essentiel qu’il y a des rapporteurs spéciaux qui ont pour rôle d’examiner la question du versement des aides de la politique agricole commune.
À l’instar des orateurs qui se sont exprimés à ce propos sur pratiquement tous les bancs, je souhaiterais obtenir du Gouvernement certains engagements. Élu d’un département de montagne, où la PAC a donc une certaine importance, je constate qu’à ce jour, au mois de décembre, tous les dossiers 5979de la PAC 2015 n’ont pas été réglés. Des engagements ont en effet été pris par le ministre de l’agriculture depuis le 21 juin et une procédure de règlement de ce solde a été engagée, mais les engagements du Gouvernement doivent être très précis pour que tout soit effectivement réglé à la fin de ce mois pour 2015 et en 2018 pour 2016. La commission a émis un avis défavorable.
M. Jean-Louis Bricout : Oh !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Pour faire écho aux interventions ont précédé la présentation de l’amendement par M. Bricout, je rappelle que l’article proposé dans le projet de loi de finances rectificative vise précisément à régulariser des créations d’emplois intervenues en 2017 pour résorber les retards pris dans le versement des aides prévues au titre de la politique agricole commune. L’objectif est donc bien que ces nouveaux emplois créés en 2017 permettent de solder toutes ces aides.
Il serait toutefois présomptueux de prendre l’engagement que tout soit réglé d’ici au 31 décembre. Je ne veux pas le prendre au nom du ministre de l’agriculture, car ce serait à la fois malvenu et insuffisamment renseigné.
M. Marc Le Fur : Si on ne prend pas d’engagement là-dessus !
M. Olivier Dussopt : Quant à la demande de rapport exprimée dans cet amendement présenté par M. Bricout et dont la première signataire est Mme Rabault, il serait certainement utile d’avoir une vision de la manière dont les fonds ont été versés département par département et année après année, notamment pour comprendre l’origine des retards. J’ai entendu l’avis de la commission et celui du rapporteur général. Celui du Gouvernement est un avis de sagesse.
M. Jean-Louis Bricout : Ah !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je rappelle, comme l’ont fait certains de nos collègues, que l’agriculture traverse une crise majeure, importante sur les plans à la fois économique, sanitaire et climatique. De surcroît, des versements prévus pour 2015 ne sont pas encore effectués : quelle catégorie professionnelle admettrait une telle situation et accepterait qu’au bout de trois ans, les sommes dues au titre d’un dispositif n’aient pas été réglées ? C’est inadmissible, anormal et insupportable.
Ce n’est du reste pas faute d’avoir alerté le Gouvernement de cette situation, car nous avons été très nombreux, sur tous les bancs, à lui adresser diverses demandes, exprimées notamment au ministre de l’agriculture. À chaque fois, des dates nous ont été indiquées, souvent à un horizon de trois mois. La dernière de ces dates, donnée par M. le ministre de l’agriculture, était celle de la fin novembre, où tous les versements prévus pour 2015 devaient être effectués, ce qui n’est pourtant pas le cas à ce jour.
Monsieur le secrétaire d’État, en réponse à la demande qui vous a été faite, vous avez déclaré que vous ne pouviez pas prendre d’engagement pour la fin de l’année. C’est tout à votre honneur de le reconnaître, même si c’est déplorable.
Je ne comprends pas, cependant, que vous n’acceptiez pas un amendement de cette nature, qui tend à faire dresser un état des lieux afin que nous puissions comprendre pourquoi cette situation s’est produite et quels sont les moyens à mettre en œuvre pour éviter qu’elle ne se reproduise. Nous votons en effet la création de 358 équivalents temps plein supplémentaires, mais il importe de procéder à un état des lieux, à un diagnostic, car la situation est inadmissible.
L’amendement de nos collègues est donc tout à fait opportun, car il faut comprendre pour pouvoir apporter des solutions et il n’est pas admissible de ne pas apporter ces solutions ni des réponses précises.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Je profite de cette occasion de m’exprimer, car on m’a taxé de mépris pour le débat parlementaire,…
M. Gilles Lurton : C’est vrai ! J’étais là.
M. Frédéric Descrozaille : …auquel je contribue pourtant volontiers ici. C’est là un bel exemple de ce que je voulais dire lors de ma dernière intervention.
Il ne me semble pas très utile de demander un rapport sur cette question et il le serait en tout cas beaucoup plus que nous nous déplacions dans les locaux de FranceAgriMer, puisque le problème vient de la fusion des offices agricoles, qui est à peu près concomitante de la révision générale des politiques publiques.
De nombreux services d’État se sont trouvés en souffrance à la suite de la création de FranceAgriMer et de ce qu’elle est devenue. La part des études y a été réduite pour privilégier l’accompagnement et les gens qui y travaillent – on y trouve des personnalités remarquables – savent très bien ce qui s’y passe et à quoi tiennent ces délais de paiement des aides de la PAC.
Je serais ravi de me déplacer et d’aller là-bas auditionner des gens, de manière transpartisane, avec ceux d’entre nous qui sont intervenus sur le sujet. Nous saurions très bien qui interroger – pas forcément des chefs de département ou des membres de la direction, mais peut-être trouverions-nous, à un niveau inférieur, des gens que nous ne penserions peut-être pas à entendre si nous n’allions pas les voir. Nous saurions alors plus rapidement, plus finement et en plus grand détail qu’en demandant un rapport ce qui a fait que les délais soient si longs. Il faudrait pour cela que nous ayons plus de temps et, pour ce faire, que nous en passions peut-être un peu moins dans l’hémicycle !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Nous avons entendu dans cet hémicycle de nombreuses promesses qui n’ont pas été tenues, assorties de dates pour des engagements qui n’ont pas non plus été tenus. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos propos et je sais bien que vous ne pouvez pas prendre d’engagements pour le ministre de l’agriculture, mais vous représentez tout de même le Gouvernement, qui doit parler d’une seule voix.
Dans cinq mois, nous examinerons le projet de loi de règlement. Prenez-vous l’engagement qu’à cette occasion, FranceAgriMer – à propos duquel je souscris à l’intervention de M. Descrozaille – mette sur la table l’ensemble des données, et le fasse par département ? En effet, pour 5980obtenir ces données par département – je parle sous le contrôle du rapporteur général –, il nous faut parfois procéder à des saisies sur pièces et sur place. Je m’étais ainsi rendue, lorsque j’étais rapporteure générale, au ministère de l’agriculture à propos d’une autre question, à savoir l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN.
A l’occasion de la loi de règlement, FranceAgriMer pourra-t-il nous fournir, par département, les données correspondant aux années 2015, 2016 et 2017, afin que nous puissions comprendre ? Le millésime 2015 sera-t-il payé en 2017 ou en 2018 ? Il faudrait pouvoir disposer de ces données par type d’aide – comme les aides bio, qui ne sont pas encore payées pour 2015.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Un peu d’histoire : quand l’État existait et que les choses se tenaient, le versement des primes de la PAC était simple. C’était, bien évidemment, avant 2012. (Rires.)
C’était simple : on exigeait des ministres de l’agriculture que les primes de la PAC soient versées immédiatement et, quand elles n’étaient pas versées en octobre, mais en novembre, des questions d’actualité étaient posées ici-même pour exiger du ministre un versement immédiat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Mais nous avons eu un ministre de l’agriculture qui s’est désintéressé de l’affaire. Je ne mets personne en accusation, mais on a pris deux ans de retard sur le versement des primes de la PAC et sur les MAE, de telle sorte que les aides environnementales, qu’on prétend soutenir, ne sont pas versées.
Comme je me demandais si cette situation existait dans les pays étrangers, j’ai demandé à un syndicaliste belge – un vrai syndicaliste agricole belge que nous avions chez nous – s’il y avait eu du retard dans son pays. Il m’a répondu, avec cet inimitable accent de nos amis belges, qu’il y avait effectivement eu cette année un retard de… deux ou trois jours ! Chez nous, ce sont deux ans. C’est inadmissible. Alors que nous sommes en pleine crise agricole, des montants gigantesques de trésorerie ne sont pas parvenus dans les exploitations.
Bravo donc pour les 300 emplois, qui doivent entrer très vite en action, mais nous exigeons qu’on talonne l’administration. C’est la raison pour laquelle nous exigeons qu’un rapport puisse nous dire très précisément ce qui se passe.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je précise qu’il est question davantage d’un bilan que d’un rapport. Des moyens – 358 ETP – seront en effet déployés dans les DDT pour régler les problèmes. On sait que les problèmes de l’agriculture ne sont pas toujours les mêmes d’un département à l’autre et nous souhaitons donc que ce rapport permette de s’assurer que les moyens sont bien déployés au bon endroit et de voir s’il faut les renforcer. Cela nous permettra d’analyser la situation et, si nécessaire, de la rectifier, en espérant, bien sûr, que les engagements seront tenus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je tiens à expliquer ce qui s’est passé en commission des finances. Deux excellents rapporteurs spéciaux, Émilie Cariou et Hervé Pellois, dans leur rapport spécial, ont décrit, décliné et explicité le calendrier des versements des aides de 2015, 2016 et 2017, ainsi que les moyens que le Gouvernement met déjà en œuvre pour que nous en revenions à une situation où les aides versées au titre d’une année soient effectivement payées l’année afférente.
Dans ce cadre, et notamment pour préserver le travail des rapporteurs spéciaux et la valeur de leurs rapports, nous avions tenu à dire que, tout en étant tout aussi concernés par le problème, nous considérions qu’il n’était pas forcément nécessaire de demander un rapport de plus au Gouvernement et que les parlementaires disposaient de tous les pouvoirs nécessaires pour tenir informée la représentation nationale des avancées en la matière.
Comprenant ce soir que le Gouvernement pourrait apporter des éléments supplémentaires plus chiffrés, plus détaillés et plus granulaires – puisque c’est ce que vous nous laissez entendre, monsieur le secrétaire d’État, et ce que semble indiquer l’avis de sagesse que vous avez formulé –, nous sommes prêts à vous suivre.
Nous considérons cependant comme essentiel que les parlementaires puissent continuer à jouer leur rôle et c’est du reste la raison pour laquelle la commission avait voté contre cet amendement. Ce soir, le rapporteur général et le secrétaire d’État semblent indiquer que des informations supplémentaires pourraient être fournies par ce rapport. Nous soutenons donc l’idée d’un ajout de données supplémentaires précises et très locales, complétant ainsi l’action des parlementaires.
Mme Véronique Louwagie : C’est une bonne nouvelle !
M. Éric Straumann : On rentre dans le rang !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je souscris aux propos de Mme de Montchalin. Il y avait à la commission des lois, dont j’étais membre, une forme de jurisprudence consistant à privilégier toujours les rapports d’information et les missions d’information parlementaires plutôt que de demander des renseignements au Gouvernement. En l’espèce, pour ce qui concerne la question des aides agricoles, l’avis de sagesse consiste aussi à dire que ce rapport permettra de poser un certain nombre de constats et, nous l’espérons, d’avancer pour éviter d’avoir à connaître à nouveau de telles difficultés.
L’engagement que Mme Rabault me demande de prendre est plus facile à tenir que celui que me demande M. de Courson. Je ne peux en effet, pour les raisons que j’indiquais tout à l’heure, prendre devant vous l’engagement que l’intégralité des aides en retard sera versée au 31 décembre, car seul le ministre de l’agriculture pourrait disposer d’informations suffisantes à cet effet et je n’aurai pas la prétention de le faire à sa place.
En revanche, la demande de Mme Rabault que la loi de règlement soit accompagnée de l’intégralité des données disponibles, notamment auprès de FranceAgriMer, est un engagement que nous pouvons prendre et que je prends devant vous. Cela n’empêche du reste pas que se fasse le travail qui vient d’être évoqué et que les rapporteurs spéciaux puissent y procéder, y compris, s’ils en ont le désir, en convoquant les responsables de cet organisme afin de pouvoir les auditionner et, en même temps, obtenir directement les informations.