Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 9 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 9 (suite)

debate, 05/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek255, 192, 256, 190 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek192 et 256 et 190 et 254 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous abordons une série d’amendements qui concernent l’avantage fiscal lié aux travaux dans les bâtiments. Les bailleurs sociaux, tout comme les propriétaires fonciers, auront certainement besoin de réaliser des travaux d’aménagement, de restauration, d’entretien ou de rénovation dans leurs bâtiments locatifs. Or, l’année 2018 pose un certain nombre de problèmes, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une « année blanche », même si ce n’est pas le terme que vous avez retenu. Cette année, qui n’apportera pas d’avantage fiscal spécifique, risque de créer un choc dans le secteur du bâtiment. En effet, sans la perspective du bénéfice fiscal, les propriétaires risquent de différer leurs investissements et leurs travaux immobiliers. Pour remédier à cette situation, nous proposons de prévoir un lissage des travaux réalisés en 2018 sur trois années, en 2019, 2020 et 2021. Ce serait, à mon sens, la meilleure garantie pour éviter de bloquer le secteur du bâtiment en France, à cause du prélèvement à la source.

M. le président : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek192 et 256.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

Mme Véronique Louwagie : Nous avons déjà discuté du cas des propriétaires qui louent des immeubles et qui ne pourront pas déduire intégralement leurs dépenses de travaux en 2018 et en 2019. Nous proposons dans cet amendement et le suivant, le bkno ek190, un dispositif de substitution pour qu’ils puissent déduire les travaux faits en 2018. L’amendement bkno ek192 vise à lisser les dépenses de 2018, par tiers, sur trois ans, en 2019, 2020 et 2021, tandis que l’amendement bkno ek190 tend à les lisser sur deux ans, à hauteur de 50 % sur 2019 et 2020, de sorte que les propriétaires ne souffrent aucune perte.
Je vous ai entendu dire plusieurs fois, monsieur le ministre, quand nous avons abordé les conséquences du prélèvement à la source, que les gens n’attendaient pas forcément, pour réaliser des travaux ou engager des versements sur des comptes d’épargne retraite, de pouvoir déduire ces frais. Certes, mais chacun fait ses calculs, sans qu’il s’agisse pour autant d’optimisation fiscale. Quand ils peuvent déduire leurs travaux, c’est ce choix qu’ils font. Imaginons que les travaux leur coûtent 30 000 euros, pour reprendre le chiffre que j’ai donné cet après-midi, et qu’ils soient dans une tranche d’imposition à 30 %. Si les travaux, grâce à la déduction fiscale, leur coûtent 9 000 euros de moins, ils attendront pour ne payer que 21 000 euros. C’est pourquoi nous vous proposons un dispositif pour neutraliser un éventuel effet pervers.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek256.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans mon précédent amendement, il s’agissait de reporter le déficit par tiers sur trois années. Celui-ci, qui relève du même principe, vise à reporter le déficit sur quatre années, pour qu’il n’y ait pas de ruptures dans les commandes de nos artisans du bâtiment et des travaux publics et pour assurer une continuité dans l’entretien des appartements loués dans toute la France.

M. le président : Votre amendement bkno ek190 a déjà été soutenu, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie : En effet, monsieur le président.

M. le président : Vous avez la parole, madame Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek254.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement est né à la suite de nos discussions en commission des finances, où un dispositif similaire a été prévu pour les monuments historiques. On comprend bien l’intérêt de ne pas casser la dynamique qui leur est propre. En revanche, puisque l’on est capable de le mettre en œuvre pour les monuments historiques, cet amendement vise à étendre le dispositif 6044retenu – à savoir un report à hauteur de 50 % des travaux en 2018 et de 50 % en 2019 – aux logements loués. Certes, ce dispositif a un coût, mais il permet de maintenir l’activité de nos entreprises du bâtiment et des travaux publics.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Joël Giraud : Nous avons déjà longuement discuté de ce sujet en commission, car la réforme souffre en effet, sur ce point, d’une sorte d’angle mort. Nous avons adopté sur les monuments historiques un amendement défendu par M. Pupponi, dont j’ai demandé l’évaluation exacte du coût. À ce stade et compte tenu du coût que représenteraient les amendements que vous avez déposés, nous avons émis un avis défavorable en commission. Cela étant, je pense que le ministre aura quelques explications supplémentaires à nous donner sur ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Je n’avais pas forcément prévu d’intervenir, mais puisque M. le rapporteur général m’y invite… Vos propositions, qui s’appliqueraient de façon générale, représentent un coût de 1,6 milliard d’euros inenvisageable pour les finances publiques. La dérogation aux règles de déduction des charges foncières pour les dépenses de travaux a pour objectif de soutenir et de préserver l’activité économique dans le secteur du bâtiment, en évitant le décalage sur 2019 de la réalisation des travaux prévus en 2018, tout en limitant les comportements d’optimisation. Or, vos amendements ne permettent pas de résoudre cette préoccupation : ils font réapparaître le risque de report des travaux sur l’année 2019, puisque, en 2019, le contribuable est certain de pouvoir déduire immédiatement l’intégralité de ses charges foncières de l’année. Certains pourraient donc se livrer à une optimisation fiscale en 2018.
Le contribuable ne sera en aucun cas lésé ; ma petite fiche précise même qu’à la lecture de nombre d’amendements déposés sur ce sujet, on pourrait finir par croire que la réforme vient dégrader la situation des contribuables disposant de revenus fonciers, ce qui n’est évidemment pas le cas…

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais si !

M. Gérald Darmanin : …puisque la charge fiscale pesant sur les titulaires de revenus fonciers, comme sur les autres contribuables, sera effacée en 2018. Il ne faut pas oublier que la déduction des charges foncières ne constitue pas un avantage fiscal, mais la simple application du principe selon lequel le revenu imposé à l’impôt sur le revenu est un revenu net des charges exposées pour son acquisition. L’effacement total de l’imposition d’une année de revenus fonciers augmentera d’autant la rentabilité de tous les investissements immobiliers, ne l’oublions pas ! Avis défavorable sur tous les amendements en discussion.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je suis très heureuse que le rapporteur général constate l’existence d’un angle mort. C’est vrai et c’est tout à votre honneur, monsieur le rapporteur général, de le reconnaître. En revanche, monsieur le ministre, je suis très étonnée du chiffre de 1,6 milliard d’euros que vous évoquez. Celui que nous avions jusqu’à maintenant – qui est peut-être erroné, mais que nous avons évoqué à plusieurs reprises depuis lundi dernier et que personne n’a contesté – est celui de 400 millions d’euros, qui correspond au montant annuel des dépenses d’entretien et de rénovation. Peut-être est-il inexact, mais je ne comprends pas alors que vous n’ayez pas réagi quand je l’ai mentionné – et à plusieurs reprises.
En tout cas, il y a une incohérence entre ce chiffre de 400 millions d’euros de dépenses annuelles d’entretien et de rénovation, déductibles des revenus fonciers, et celui de 1,6 milliard d’euros que vous évoquez. Il y a là quelque chose qui ne va pas, et il serait intéressant que vous nous apportiez des éléments de réponse. Peut-être que le chiffre de 400 millions n’est pas le bon, mais je voudrais, avant la fin du débat sur le PLFR, obtenir une réponse à cette question : quel est le montant des dépenses d’entretien et de rénovation déductibles des revenus fonciers chaque année ? Il faut que vous nous le communiquiez.
Enfin, vous avez raison : le dispositif de prélèvement à la source lèse les contribuables, qui ne pourront pas, aujourd’hui, déduire leurs dépenses de travaux d’entretien des revenus fonciers. Les contribuables sont bien lésés : je le dis et je l’affirme, encore et encore !

M. le président : Vous avez demandé la parole, monsieur Aubert. Je vous la donnerai sur un autre amendement, puisque Mme Dalloz souhaite la reprendre et qu’elle y a droit en tant que signataire de plusieurs des amendements en discussion. Vous avez la parole, chère collègue.

Mme Marie-Christine Dalloz : Merci, monsieur le président ! Si je n’avais pas été signataire, je ne l’aurais pas revendiqué. Monsieur le ministre, on découvre ce soir ce nouveau chiffre : 1,6 milliard d’euros. S’agit-il du montant de l’ensemble des travaux réalisés sur le patrimoine ? Le coût fiscal découlant de la déduction correspondante serait alors, pour le budget de l’État, de 400 millions, soit un quart de la somme ; ce serait une explication.
Mais qu’il s’agisse de 400 millions ou de 1,6 milliard, le risque est de voir les travaux reportés sur l’année suivante, 2019. Je ne vois pas pourquoi les propriétaires seraient assez inconséquents pour réaliser des travaux en 2018 alors qu’ils n’en auraient pas le bénéfice puisqu’on sera dans le cadre d’une année blanche. Ces travaux vont donc se reporter, ce qui revient à dire que votre calcul, monsieur le ministre, est de court terme car dès l’année suivante, le coût va doubler. Il y aura forcément un retard à rattraper, et donc une hausse considérable. Vous retrouverez donc de toute façon ce coût dans le budget – si ce n’est pas en 2018, ce sera en 2019. À un moment ou à un autre, il y aura une conséquence pour les dépenses de l’État.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le ministre, j’ai une question. Dans vos calculs fiscaux, intégrez-vous la TVA ? En effet, des travaux reportés ou annulés risquent de se traduire par un manque de recettes en 2018.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur Bricout, non, la TVA n’est pas intégrée au calcul. Madame Dalloz, madame Louwagie, nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu avec M. Le Fur cet après-midi sur l’idée qu’en faisant des travaux, on ferait de l’optimisation fiscale. Il y a un lissage et 6045ce que vous imaginez – une situation où l’on réaliserait des travaux dans trois ans, sans en avoir besoin, simplement pour bénéficier d’une déduction fiscale – n’existe pas.
Pour ce qui est des montants, les travaux d’amélioration des logements loués représentent 5,5 milliards d’euros par an, et les travaux du bâtiment en général, 130 milliards. Je maintiens donc que le coût de vos amendements s’élève à 1,6 milliard. Ce chiffre, madame Dalloz, me semble parfaitement réaliste.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, pour commencer, bonne fête ! L’amendement bkno ek53 repose la question du logement des propriétaires bailleurs. On a appris quelque chose d’intéressant dans la conversation sur les amendements précédents : l’ensemble des travaux sur les immeubles appartenant à des propriétaires bailleurs représente, chaque année, 5,5 milliards d’euros. L’enjeu est donc simple : que risque-t-on de perdre en masse de travaux en 2018, mais également en 2019 puisque vous avez décidé, pour atténuer le problème sur 2018, de le créer sur 2019 en réduisant la possibilité de déduction de travaux cette année-là ? Ma crainte, c’est que la perte soit conséquente, car contrairement à ce que vous disiez, le propriétaire bailleur est un être rationnel. S’il a la possibilité de décaler les travaux, s’il n’y a pas urgence à les réaliser, il va attendre une année pleine – c’est-à-dire, au vu de votre texte, 2020. Il ne les fera pas avant, sauf en cas d’urgence ou à moins d’être animé d’un esprit philanthropique – qui caractérise peut-être certains propriétaires bailleurs, mais sans doute pas la majorité… (Sourires.)

Mme Marie-Christine Dalloz : Elle est bonne !

M. Marc Le Fur : La logique, c’est que chacun veuille y trouver son compte, et c’est normal : le propriétaire reçoit une recette, mais paie un coût ; il doit donc pouvoir déduire celui-ci et être imposé sur la différence. Nous estimons qu’il faut abandonner l’idée des 50 % en 2018 et 50 % en 2019 pour appliquer les 100 % sur une seule année. Le coût est sans doute réel pour les finances publiques, mais identique à ce qu’il est en année normale, ni plus ni moins. En tout état de cause, je veux sauver l’essentiel des 5,5 milliards d’euros de travaux chez les propriétaires bailleurs car derrière ce chiffre, il y a de l’emploi dans le secteur du bâtiment.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Vous n’avez pas totalement défendu l’amendement tel qu’il est rédigé. Le sujet, que vous avez d’ailleurs contribué à mettre en lumière, a fait l’objet d’un amendement à l’automne dernier, selon lequel les provisions pour dépenses de copropriété qui doivent servir à réaliser des travaux sur la copropriété devaient bénéficier, eux aussi, du lissage sur deux ans, 2018 et 2019, et ne devraient pas obligatoirement être imputées en 2018. Votre amendement est donc satisfait de manière globale. Je vous propose de le retirer ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Merci, monsieur le président. Je n’ai pas fait de rappel au règlement, mais l’article 100 alinéa 7 stipule, me semble-t-il, qu’on a droit à un orateur par amendement, y compris quand les amendements sont regroupés.

M. le président : En effet, je vous ai vu chercher la disposition idoine, et vous avez raison.

M. Julien Aubert : Vous connaissez, monsieur le président, mon souhait constant de faire respecter le règlement dans cette enceinte.
Monsieur le ministre, la question du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et de son impact sur les travaux de rénovation en 2018 doit être prise dans une perspective plus large, car le marché de l’immobilier et de la propriété est de façon générale bouleversé. En effet, quand on considère la disparition de l’ISF et la création de l’IFI qui va frapper les valeurs immobilières, la réforme du prêt à taux zéro, la baisse des APL qui aura un impact sur les travaux réalisés par les offices HLM, et la modification du crédit d’impôt sur les aménagements en matière d’efficacité énergétique, notamment pour les portes et les fenêtres, on voit bien qu’il faut faire attention. Isolément, chacune de ces mesures fiscales peut avoir un impact limité, mais leur somme peut, en 2018, sérieusement bousculer le calcul économique de celui qui se les verrait successivement appliquer, qui déciderait alors peut-être de geler les travaux. Votre analyse de la disposition et particulièrement de son impact en 2018 sur les secteurs de l’immobilier et de l’artisanat qui travaille sur la rénovation nécessiterait donc d’être complétée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Monsieur le ministre, je pense que vous portez un mauvais coup au secteur du bâtiment. Car qu’est-ce qui motive en fin de compte les bailleurs à faire des travaux ? Essentiellement, l’intérêt fiscal. Bien sûr, ils entretiennent leur patrimoine…

M. Gérald Darmanin : Ah, quand même !

M. Jean-Louis Bricout : …mais c’est quand même le locataire qui profite des travaux, notamment d’efficacité énergétique. Vous pénalisez donc le loueur ; c’est un mauvais coup pour le bâtiment, qui se traduira aussi par des manques de recettes sur la TVA, car celles-ci accompagnent chaque fois les travaux.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Marc Le Fur : Durant cette fameuse année de transition, les avantages fiscaux accordés sous forme de réduction de la base d’imposition posent toujours problème : on l’a vu sur le logement et sur l’épargne retraite, on le voit sur les monuments historiques. Avec d’autres collègues, comme M. Pupponi, on essaie de se mobiliser sur cette question. Si je comprends bien, là comme ailleurs, vous préconisez l’étalement de la déductibilité sur deux ans. Cette solution ne nous paraît pas bonne. Les monuments historiques sont évidemment intéressants pour le propriétaire, mais si l’on a créé ce dispositif fiscal, c’est que la conservation de notre 6046patrimoine représente un avantage pour l’ensemble de la Nation. Je crains qu’en 2018, l’activité sur les monuments historiques privés soit très faible, et que cela ait, là aussi, des conséquences sur certains corps de métiers et entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable. Je vous propose de vous en remettre aux dispositions qui ont été votées en commission des finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’entends ces avis défavorables, mais l’on devrait trouver une position commune sur les monuments historiques ; peut-être l’examen de l’amendement gouvernemental nous en donnera-t-il l’occasion. En commission, on avait trouvé une position…

Mme Marie-Christine Dalloz : Un équilibre !

M. François Pupponi : …équilibrée. Visiblement, l’amendement du Gouvernement revient sur cet équilibre.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !

M. François Pupponi : Qu’on en débatte maintenant ou plus tard, il faut que nous soyons éclairés avant de voter l’amendement de M. Le Fur.

M. Gérald Darmanin : On en parlera au moment de l’amendement de la commission !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Cet amendement peut permettre d’éviter quelques dégâts. Les propriétaires privés de monuments historiques sont affectés par la création de l’IFI, tout comme les propriétaires de vignobles ou de terrains. On a ici la possibilité de limiter l’impact négatif des dispositions que vous avez votées précédemment. Par conséquent, nous soutenons cet amendement de notre collègue Le Fur qui permettra de modérer les conséquences sur les monuments historiques privés, et finalement sur la déconstruction de notre pays à laquelle vous vous livrez.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je sens bien que M. Aubert est frustré de ne pas avoir eu de réponse de ma part ! (Sourires.)
Monsieur Pupponi, je répondrai à vos arguments lorsque nous débattrons de l’amendement de la commission que vous avez évoqué : cela me semble plus logique. Je me bornerai pour l’instant à répondre à MM. Aubert et Chenu.
Le raisonnement que vous avez présenté, monsieur Aubert, est un pur sophisme : vous mettez des mesures très diverses dans un même récipient, vous mélangez tout, et vous en concluez que le Gouvernement est hostile à l’intégralité du secteur du bâtiment. Vous admettez vous-même que les dispositifs dont vous parlez se justifient chacun séparément, mais vous imaginez le cas où une même personne serait exposée simultanément à la totalité d’entre eux : une personne qui paierait l’IFI, se lancerait dans des travaux financés par le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, sur un bien immobilier d’une valeur de 1,8 million d’euros, pour l’acquisition duquel il aurait bénéficié du dispositif Pinel…
Je ne sais pas dans quel monde ce cas peut se rencontrer ! Peut-être les services de Bercy ont-ils eu connaissance d’un ou deux cas de ce type, mais enfin ce n’est pas monnaie courante.
Monsieur Chenu, je trouve assez piquant de vous entendre dénoncer les problèmes posés par l’IFI. Votre famille politique – Mme Le Pen l’a fort bien dit – était pourtant opposée à la suppression de l’ISF. C’est de surcroît l’opinion que vous avez vous-même exprimée dans la presse locale de la région où vous êtes élu – presse que je lis moi aussi, étant élu de la même région.

M. Sébastien Chenu : Pas du tout !

M. Gérald Darmanin : Ah si : au cas où vous auriez obtenu une majorité aux élections, vous n’auriez pas supprimé l’ISF ! Le Front national est opposé à la suppression de l’ISF, ce qui est du reste son droit.

M. Sébastien Chenu : C’est faux !

M. Gérald Darmanin : Relisez le programme de Mme Le Pen, vous verrez ! Je sais qu’elle en change beaucoup, mais enfin…

M. Sébastien Chenu : Relisez mes interventions !

M. Gérald Darmanin : Si vous ne l’avez pas lu, lisez donc son programme : il n’est pas trop tard pour apprendre que vous êtes opposé à la suppression de l’ISF !

M. Sébastien Chenu : N’importe quoi !

M. Gérald Darmanin : Chacun peut vérifier ce que j’avance en consultant sur internet le programme du FN pour les élections de 2017 : votre parti, monsieur Chenu, n’était pas favorable à la suppression de l’ISF. Mais peut-être ne tenez-vous pas le même discours à Paris qu’à Denain !
Monsieur Chenu, monsieur Aubert, l’IFI n’est pas un alourdissement d’impôt ! On peut regretter que cet impôt existe : c’est la position du président de la commission des finances, Éric Woerth, position éminemment respectable. Mais en tout état de cause, l’IFI n’est pas un impôt supplémentaire sur l’immobilier. Les gens qui disposent d’un bien immobilier, par exemple d’une valeur de 1,8 million d’euros, paieront la même chose au titre de l’IFI, sur ce bien immobilier, que ce qu’ils auraient payé au titre de l’ISF. On peut même supposer que leur imposition globale sur le patrimoine baissera, puisqu’ils détiennent sans doute aussi un patrimoine mobilier – une assurance-vie, par exemple, ou un portefeuille d’actions – qui ne sera plus taxé au titre de l’ISF.
Concernant la réforme du CITE, monsieur Aubert, vous ne pouvez pas dire qu’elle portera atteinte au secteur du BTP. Je vous sais très respectueux du travail qu’accomplissent les corps d’inspection de l’État. Or ceux-ci ont démontré qu’en ce qui concerne les portes et les fenêtres, cette dépense fiscale était en très grande partie inefficace. La commission des finances a d’ailleurs auditionné les auteurs du rapport de l’inspection générale des finances ; nous avons en conséquence accepté l’idée avancée par certains parlementaires – dont vous faisiez partie, de même que Mme de Montchalin et M. le rapporteur général – de décaler dans le temps la sortie des travaux sur les portes et fenêtres du champ de ce crédit d’impôt.
Concernant l’éco-prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, votre argument ne porte pas, puisque ces mesures ont été prolongées. Vous ne pouvez prétendre que les dispositions que nous prenons causeront des difficultés au secteur du bâtiment.

M. Sébastien Chenu : Je demande la parole pour un rappel au règlement ! Monsieur le président !