Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 9 (suite)
debate, 05/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vais à présent mettre aux voix l’amendement bkno ek50 de M. Le Fur.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek49, 52, 51, 104 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek51 et 104 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Marc Le Fur : Ce qu’a dit notre collègue Julien Aubert est très vrai : il y a, dans les différents textes budgétaires que nous examinons depuis octobre, une accumulation de mesures anti-foncier.
Mme Émilie Cariou : Mais non ! Il est absurde de mélanger ainsi tous ces dispositifs.
M. Marc Le Fur : C’est un fait ! Et l’on pourrait ajouter au tableau la restriction des dispositifs à l’accession à la propriété.
Votre idée sous-jacente, c’est que le foncier n’est qu’une rente. Pour nous, au contraire, c’est une activité économique : le bâtiment représente 16 % de l’emploi, mes chers collègues, et dans certaines régions plus encore. Pour nous, le foncier est un service : aussi le fait que des propriétaires-bailleurs investissent dans ce secteur est-il à nos yeux positif.
Vous luttez contre l’accession à la propriété ; le prêt à taux zéro va disparaître dans l’essentiel de nos territoires ; on pourrait ajouter à cette liste la suppression, dès le bk1er ekjanvier 2018, des aides personnelles à l’accession, les APL accession, dispositif pourtant très favorable aux ménages moyens, voire modestes. Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous poursuivez cette logique : l’année de transition, c’est-à-dire l’année 2018, sera très défavorable à l’investissement immobilier des propriétaires-bailleurs.
Nous vous donnons l’occasion, par cet amendement, d’éviter de commettre une grosse sottise. Sans cela, je crains que cette accumulation de mesures défavorables soit funeste au logement dès les années 2018-2019 !
M. le président : Je vous laisse la parole, monsieur Le Fur, pour présenter l’amendement bkno ek52.
M. Marc Le Fur : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek51 et 104.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Julien Aubert : Monsieur le ministre, je crois que vous n’avez pas exactement saisi ce que je voulais dire – sans doute mon argumentation était-elle trop grossière – lorsque j’ai dressé la liste des mesures fiscales défavorables au bâtiment.
J’en reviens au CITE. Vous avez décidé que les fenêtres et les portes sortiraient du champ de ce dispositif. Or certains artisans vivent, précisément, des travaux de changement de portes et de fenêtres : ils seront nécessairement affectés par cette mesure.
Concernant l’IFI, à présent : les personnes détenant un patrimoine important verront leurs valeurs mobilières moins taxées, tandis que leurs valeurs immobilières resteront taxées à un niveau constant. Ces personnes auront ainsi intérêt à fluidifier leur capital de manière à échapper à l’IFI.
M. Gérald Darmanin : C’est fait exprès ! C’est le but !
M. Julien Aubert : Vous comprenez bien que si un grand nombre de propriétaires tiennent ce raisonnement, il y aura un impact sur les prix de l’immobilier !
On estime par ailleurs que 103 100 logements ne seront pas rénovés du fait de la baisse de l’aide personnalisée au logement. Ce chiffre figure dans un livret que nous ont donné les organismes HLM.
M. Gérald Darmanin : Quelle objectivité !
M. Julien Aubert : Là encore, vous voyez bien que les entreprises qui s’occupent de rénover, de réhabiliter les HLM, seront touchées par cette mesure !
M. Gérald Darmanin : Tout cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Julien Aubert : Tout cela, je ne vous le dis pas du point de vue du contribuable ; simplement, vous devez comprendre que l’effet cumulé de ces mesures sur le marché de l’immobilier pourra se traduire par une baisse de 15, 20 ou 30 % du 6048chiffre d’affaires annuel des entreprises de rénovation ! Je ne peux pas vous garantir que cela se passera ainsi, mais avant d’adopter toutes ces mesures défavorables, nous ferions mieux de conduire une étude d’impact, afin d’éviter que des entreprises disparaissent, notamment dans le secteur de l’artisanat – auquel je vous sais très sensible.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique bkno ek104.
Mme Véronique Louwagie : Je voudrais revenir sur le chiffre de 5,5 milliards d’euros que nous a donné M. le ministre, à propos des travaux d’entretien et de réparation déduits chaque année des revenus fonciers. Avec le dispositif que vous nous proposez, les contribuables français ne pourront pas déduire totalement de leur revenu imposable les 5,5 milliards d’euros de travaux qui seront réalisés en 2018, ni les travaux réalisés en 2019 : ils n’en déduiront que la moitié.
Ils reporteront donc probablement à 2020 ces dépenses, soit 11 milliards d’euros de travaux au total. Je vous accorde néanmoins que certaines dépenses urgentes ne pourront être reportées ; j’estime la proportion de ces dépenses non reportables à un tiers. Nous arrivons donc à un montant d’un peu plus de 3 milliards d’euros par an : au total, ce sont donc 7 milliards d’euros de travaux qui risquent d’être reportés à 2020. Je pense que ce ratio de deux tiers est cohérent avec ce que l’on peut constater dans la vie quotidienne.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie : Cela signifie que vous allez priver le secteur du bâtiment, en 2018 et en 2019, de 7 milliards d’euros d’activité ! Vous me direz : certes, mais c’est le prix à payer. Mais il faut voir qu’une baisse de 7 milliards d’euros de l’activité dans ce secteur aura forcément des répercussions sur l’emploi, ainsi que sur les recettes de TVA et d’impôt sur les sociétés.
Je n’accepte pas l’argument selon lequel les Français ne feront pas ces calculs et ne reporteront pas leurs travaux. Pour prendre un exemple, un Français qui est dans la tranche d’impôt sur le revenu à 30 % et doit engager des travaux pour 30 000 euros attendra 2020 pour les réaliser, de manière à les déduire de son impôt sur le revenu, ce qui lui fera économiser 9 000 euros. De la sorte, ces travaux ne lui auront coûté que 21 000 euros.
Le dispositif que nous vous proposons par ces amendements identiques permettrait d’éviter ces effets néfastes pour l’activité économique et protégerait les Français contre une charge d’impôt supplémentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek533.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, il faut conduire vos calculs jusqu’à leur terme ! Vous nous dites qu’en 2016 et 2017, ces dépenses de travaux ont représenté environ 5,5 milliards d’euros. La question est de savoir de combien cette somme diminuera au cours de l’année blanche 2018.
Vous avez par ailleurs estimé le coût pour les finances publiques de la déductibilité de ces dépenses à 1,6 milliard d’euros par an, soit en moyenne 30 % du montant total des travaux.
J’estime que ce montant devrait baisser d’au moins 20 % à 25 %.
Mme Véronique Louwagie : J’ai estimé cette proportion à deux tiers.
M. Charles de Courson : Je ne suis pas d’accord avec cette estimation.
Quoi qu’il en soit, si l’on prend un coefficient d’élasticité proche de l’unité, alors les dépenses diminueront d’un montant compris entre 1 et 1,5 milliard d’euros. Cette diminution entraînera des pertes de recettes fiscales et sociales de l’ordre de 400 à 600 millions d’euros. Prenons une estimation médiane : 500 millions. Le coût de ces amendements n’est donc pas de 1,6 milliard d’euros, monsieur le ministre ; il est tout au plus de 1 ou 1,5 milliard d’euros.
Par l’amendement bkno ek533, nous vous proposons une solution très prudente, qui consiste à autoriser les propriétaires à lisser sur trois ans la déductibilité des dépenses de l’année 2018 : un tiers en 2019, un tiers en 2020, un tiers en 2021. Dans ces conditions, on peut espérer que les dépenses de travaux ne diminueront pas trop en 2018 : peut-être passeront-elles seulement de 5,5 à 5 milliards d’euros. Si l’on divise ce montant par trois, on obtient le chiffre de 1,7 milliard d’euros supplémentaires : cette somme, imputable sur les années 2019 à 2021, permettra aux propriétaires de passer cette période intermédiaire.
Ce que nous vous proposons est tout à fait raisonnable, tout à fait prudent ; cela n’a rien d’extraordinaire. Si vous appliquez un taux de déduction d’impôt de 30 %, le coût pour les finances publiques sera de 500 millions d’euros par an. Je pense même qu’il ne sera en réalité que de 300 millions, compte tenu de la diminution des dépenses de travaux que vous avez estimée, monsieur le ministre, à 20-25 %.
J’insiste : cette proposition est tout à fait raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud : Ces amendements relèvent de la même logique que les amendements présentés tout à l’heure. Je présenterai donc brièvement le même raisonnement, sans y insister. Il y a là, en effet, un angle mort…
M. Julien Aubert : Bien vu !
M. Joël Giraud : Je l’ai dit tout à l’heure, je ne me déjuge pas.
Mme Véronique Louwagie : C’est bien de le reconnaître.
M. Joël Giraud : Cela étant, compte tenu du coût de ces amendements, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Les auteurs de ces amendements raisonnent comme s’il n’y avait pas la moyenne, comme si on ne pouvait pas, en 2018 et 2019…
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas une moyenne, c’est 50 % !
M. Gérald Darmanin : Je parle de ce que propose le Gouvernement ; j’ai bien compris que ce n’est pas ce que vous proposez. Le dispositif que propose le Gouvernement tient précisément compte de la difficulté que vous évoquez dans vos discours, mais que vos amendements ne permettraient pas de résoudre. Au passage, je constate que l’intervention de M. Aubert ne concernait en rien l’amendement au titre duquel il avait pris la parole.
M. Julien Aubert : Bien vu !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas bien grave : j’ai bien remarqué que vous êtes coutumier du fait, monsieur le député !
Monsieur de Courson, la moyenne permet au contraire d’inciter les propriétaires bailleurs à faire des travaux en 2018 et en 2019.
Je ne comprends pas votre raisonnement. D’ordinaire, vous répétez qu’il faut faire attention à la dépense fiscale, afin de préserver nos recettes. Concernant la déductibilité de ces travaux dans l’immobilier, j’ai montré, en répondant à Mmes Dalloz et Louwagie, que ces amendements coûteraient 1,6 milliards d’euros – les chiffres que j’ai donnés sont tout à fait cohérents. Et vous me répondez que ce n’est pas très grave, et qu’en réalité le coût ne sera pas de 1,6 mais seulement de 1,1 milliard d’euros. On vous a connu plus strict, monsieur de Courson !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Comme l’a dit M. le rapporteur général, il y a là un angle mort de la réforme. C’est dit fort poliment, de manière très diplomatique, car nous mettons là le doigt sur un vrai problème.
Vous faites des économies dans le domaine du logement, par la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et d’un certain nombre d’autres actions ; j’ai bien peur que la baisse de la déductibilité des travaux immobiliers ne réponde au même objectif. Voilà ce qu’il y a derrière cette mesure ! De fait, sur l’année 2019, on déduira moins qu’on ne l’aurait fait, en l’absence de réforme, en 2018 et en 2019. Dans une certaine mesure, on diminue les imputations fiscales qui étaient possibles depuis plusieurs années. C’est un choix, mais ce que nous essayons de vous dire, monsieur le ministre, c’est que ce choix budgétaire peut avoir un effet dévastateur sur l’économie. Je le dis avec d’autant plus de force que la majorité à laquelle j’appartenais lors de la précédente législature a voté la loi Duflot, qui contenait des dispositions positives, mais aussi des mesures très anxiogènes, qui ont plombé le système pendant deux ans. Dans une certaine mesure, il s’est arrêté, car l’immobilier est un secteur qui a besoin de confiance, qui doit être rassuré quant à l’avenir. Quand le système s’arrête, il lui faut trois ans pour repartir. Nous avons ensuite fait en sorte, avec la loi Pinel et d’autres textes, que le secteur redémarre, et nous en récoltons les bénéfices cette année : si l’on regarde les dix dernières années, jamais on n’aura autant construit qu’en 2017. C’est reparti, mais ne renouvelez pas les erreurs que nous avons commises en cassant une machine qui fonctionne, car ce sont l’économie française et la croissance qui paieraient l’addition. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Nous vous présentons un certain nombre d’amendements, qui sont de nature différente mais qui sont inspirés par la même philosophie : ils visent les uns et les autres à trouver une solution pour sortir d’une situation que M. le rapporteur général a qualifiée d’ « angle mort ». Monsieur le ministre, vous évaluez le coût de nos amendements à 1,6 milliard ; ce coût est réparti de manière différente dans le temps suivant la nature des amendements. Mais le dispositif que vous mettez en place met ce coût de 1,6 milliard à la charge du contribuable. C’est de cela qu’il s’agit ! En ne permettant pas aux contribuables, aux bénéficiaires de revenus fonciers, de déduire leurs dépenses d’entretien et de rénovation, vous mettez à leur charge 1,6 milliard d’euros ! Comme cela a été dit, me semble-t-il, par M. Pupponi, vous faites supporter par les Français une augmentation d’impôts qui résulte du prélèvement à la source : cela coûtera 1,6 milliard rien que pour les revenus fonciers. Du moins est-ce clair.
Par ailleurs, je voudrais prolonger le propos de notre collègue Julien Aubert. Les propriétaires immobiliers vont être mis en difficulté. Manifestement, vous ne les aimez pas, à moins que vous ne perceviez pas clairement l’impact de vos mesures. Ils vont subir une augmentation du taux de la CSG de 1,7 point, faire l’objet d’un traitement fiscal très différent de celui qui s’applique aux détenteurs de revenus mobiliers, se voir soumis à l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et perdre le bénéfice de dispositifs tels que le CITE et le prêt à taux zéro. À présent, vous les empêchez de déduire les travaux d’entretien et de rénovation. Ils sont vraiment mis à mal par ce gouvernement !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous ne répondez jamais à une question toute simple. Actuellement, quand le contribuable dépense 100, en moyenne, cela lui coûte 70. Ce sont vos chiffres : 5,5 milliards moins 1,6 milliard. Cela signifie qu’en cas d’année blanche totale, vous augmenterez de 40 % le prix de revient net de l’impôt. La question est simple : à combien estimez-vous la baisse des travaux suite à l’année blanche ? Vous me dites que ce sera cinquante-cinquante. Je vous pose la question pour la période 2018-2019, au titre de laquelle vous divisez par deux l’avantage fiscal, puisque vous faites une moyenne des deux années. Cela signifie, que, pendant deux ans, la baisse s’élèvera, grosso modo, à 15 %. Je vous le donne en mille : vous allez perdre entre 500 millions et 1 milliard de travaux en 2018 et en 2019 – j’anticipe sur le débat relatif à votre amendement bkno ek574. Le grand avantage du dispositif que je vous ai proposé, c’est qu’en lissant sur trois ans, il coûterait 500 millions. Or, votre dispositif va vous coûter beaucoup plus cher : vous allez perdre, rien qu’en TVA et en cotisations sociales, au moins 200 à 300 millions en 2018 et autant en 2019.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Charles de Courson : Pourrait-on parler économie ? Autrement dit, à combien estimez-vous la baisse des travaux ? De fait, vous ne pouvez pas continuer à dire qu’il n’y aura aucune diminution : pas un économiste ne vous suivrait.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Premièrement, vous dites que nos mesures coûteraient 1,6 milliard, mais ce que nous vous proposons, c’est d’appliquer en 2018 le droit commun. Le coût serait donc celui d’une une année normale, pas davantage. Deuxiè6050mement, vous n’aimez pas l’immobilier, que vous qualifiez de « rente ». Vous préférez le capital mobile au capital stable et sédentaire. C’est clair et quasiment explicité. Troisièmement, je m’inquiète du fait que vous appliquiez en 2018 et 2019 un taux de 50 %. Ne prévoyez-vous pas la pérennisation, en 2020, de ce taux de 50 % ? C’est cela, le sujet ! Vous allez habituer le contribuable aux 50 % et, au lieu de l’autoriser à déduire l’ensemble des dépenses de son revenu immobilier, vous limiterez cette déduction à 50 %. Monsieur le ministre, au moins là-dessus, répondez-nous clairement !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Si je ne réponds pas simplement, monsieur de Courson, je vous prie de m’excuser, mais convenez que vous ne posez pas toujours des questions extrêmement simples !
M. Charles de Courson : La vie est parfois compliquée !
M. Gérald Darmanin : J’entends bien, mais ne me reprochez pas de manquer de la simplicité qui vous fait également défaut.
M. Julien Aubert : À budget compliqué, questions simples !
M. Gérald Darmanin : Vous avez tout à fait raison, monsieur Aubert. Considérons les choses dans l’ordre. Il est possible que nous ayons un léger désaccord de principe, mais peut-être notre débat traduit-il également une certaine incompréhension. Ce n’est pas votre cas, monsieur Le Fur ; je vous connais bien, je sais que vos arguments sont avant tout de nature politique, ce qui n’est évidemment pas condamnable, mais nous conduit à consacrer beaucoup de temps à l’examen de vos nombreux amendements. Permettez-moi de revenir aux principes. Nous ne détestons pas l’immobilier, mais nous avons des conceptions très différentes des vôtres – vous n’avez d’ailleurs pas toujours eu la même position.
M. Julien Aubert : Ah bon ?
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement considère simplement que l’investissement dans l’immobilier doit rester possible, mais qu’il est moins risqué que l’argent placé directement dans l’économie de l’innovation et la création d’entreprises.
M. Charles de Courson : Ce n’est pas vrai !
M. Gérald Darmanin : C’est une opinion économique du Gouvernement, monsieur de Courson et, comme l’a très bien dit M. Le Fur, nous l’assumons.
M. Charles de Courson : C’est un postulat.
M. Gérald Darmanin : C’est de la politique : on a le droit d’être en désaccord avec notre conception de la politique économique.
Sur le principe, je ne conteste pas ce qu’a dit Marc Le Fur, sans aller, toutefois, jusqu’à dire que nous n’aimons pas l’immobilier – ce mot est un peu excessif, mais c’est un propos de tribune. Revenons à nos moutons, comme dirait Boby Lapointe. (Sourires.) Vous dites que les propriétaires ne pourront plus déduire de leurs revenus fonciers l’intégralité de leurs dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration. Mais, en 2018, vous ne paierez pas d’impôts sur vos revenus fonciers, compte tenu de l’année blanche. Compte tenu de cette année blanche, je ne vois pas quel encouragement supplémentaire je pourrais apporter.
M. Marc Le Fur : C’est une année blanche pour tout le monde !
M. Gérald Darmanin : Monsieur Le Fur, vous affirmez que l’application de l’impôt à la source rendra l’année 2018 très difficile, alors que c’est tout l’inverse. Vous serez d’accord avec moi pour reconnaître qu’au cours de l’année blanche, on ne va pas conserver le bénéfice d’une déductibilité sur des impôts – frappant les revenus fonciers – que l’on ne paiera pas. On peut tout à fait défendre le contribuable et les travaux publics, mais compte tenu de votre conception de l’État, liée à votre parcours personnel et aux conceptions que vous défendez au sein de votre famille politique, je vous invite à ne pas exagérer.
Les contribuables qui, en 2018, effectueront des travaux, pourront déduire 100 % de leurs dépenses.
Mme Véronique Louwagie : Non !
M. Gérald Darmanin : Les déficits qui pourraient apparaître sont reportables sur 2019. En 2019, ils pourront faire le choix d’appliquer la moyenne de 2018 et 2019 dans leur déclaration.
M. François Pupponi : Mais non !
M. Gérald Darmanin : Mais si, monsieur Pupponi. C’est pourquoi je vous disais que nos débats traduisent peut-être une légère incompréhension. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)
M. François Pupponi : Visiblement !
M. Marc Le Fur : Refaites-nous l’explication !
M. le président : S’il vous plaît, chers collègues, laissons le ministre finir sa démonstration !
M. François Pupponi : Il nous faudrait un tableau !
M. Gérald Darmanin : Oui, on pourrait faire un tableau. En 2018, on pourra déduire jusqu’à 100 %…
Mme Véronique Louwagie : Sur les revenus 2017 !
M. Gérald Darmanin : …et, si un déficit apparaît en 2018, il sera reportable.
M. le président : Veuillez laisser le ministre s’exprimer !
M. Gérald Darmanin : En 2019, comme je m’efforce de vous l’expliquer, on appliquera la moyenne des années 2018 et 2019 – ce que vous appelez les « 50 % » – qui est également déductible. On peut continuer à penser, comme Marc Le Fur, que nous n’aimons pas l’immobilier et que nous essayons de décourager les investissements dans ce domaine, au motif que les travaux ne seraient réalisés que pour bénéficier de la déductibilité. Avouez que c’est une démonstration un peu étonnante, mais on peut imaginer que certains, parmi ceux qui connaissent bien Marc Le Fur, soient tentés de s’y livrer. Je ne reviendrai pas sur la démonstration de M. Aubert, ni sur celle de M. Pupponi, concernant les dispositions relatives au logement, car je crois que cela ne s’inscrit pas dans le présent débat. Vous aurez l’occasion de revenir sur ces questions lorsque vous examinerez, lors de la prochaine lecture, l’article 52 du projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable, et j’espère que nous pourrons avancer sur les nombreux amendements que M. Le Fur a déposés.
M. Marc Le Fur : Nous n’avons pas compris votre explication !
M. le président : Nous allons maintenant pouvoir mettre aux voix ces amendements. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.) S’il vous plaît, mes chers collègues, chacun a pu s’exprimer. J’accorde encore la parole aux auteurs des amendements avant que nous ne procédions au vote.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, nous voulons être certains d’avoir bien compris vos explications. Vous avez indiqué qu’en 2018, les Français pourront déduire l’intégralité de leurs travaux, mais s’agit-il des travaux effectués en 2017 ou en 2018 ?
M. Gérald Darmanin : En 2018 !
M. Jean-Louis Bricout : Mais non !
Mme Véronique Louwagie : D’accord. Donc les travaux effectués en 2018 seront intégralement déductibles, mais de quoi ? En effet, les revenus fonciers ne seront pas imposables.
M. François Pupponi : On fera apparaître un déficit foncier !
M. Gérald Darmanin : En effet, monsieur Pupponi !
Mme Véronique Louwagie : Je vous remercie de nous répondre, monsieur le ministre, pour dissiper une possible incompréhension. Par ailleurs, vous indiquez qu’en 2019, les travaux ne seront déductibles que pour 50 % de leur montant. Autrement dit, seuls les travaux réalisés en 2019 ne seront pas intégralement déductibles. Je crois qu’il était important de traduire !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, je salue l’artiste ! Vous savez ce que disait Coluche : « Technocrates, c’est des mecs que quand tu leur poses une question, une fois qu’ils ont fini de répondre, tu comprends plus la question que t’as posée. » Mais moi, on ne me la fait pas ! (Rires et applaudissements.) Je vous ai posé une question : de combien vont diminuer les 5,5 milliards de travaux du fait de ce nouveau système ? J’estime que cette baisse sera comprise entre 10 et 15 %. Vous ne voulez pas répondre à cette question de fond, qui est soulevée par tous les amendements que nous avons déposés. C’est pourtant une question cruciale, de nature économique. Ce n’est pas de la prestidigitation ; d’ailleurs, cela n’existe pas en matière fiscale.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le ministre, nous nous trouvons au cœur du problème ; peut-être n’avons-nous pas compris, mais le rapporteur général dit lui-même qu’il y a un angle mort. Mais si vous nous confirmez qu’en 2018, on pourra déduire tous les travaux réalisés cette année-là, c’est Byzance !
Le texte prévoit qu’on pourra déduire les travaux de 2018 de revenus non imposés, si bien que l’on se crée un déficit que l’on peut reporter. En 2019, on pourra déduire les travaux effectués en 2019 et une partie de ceux réalisés en 2018.
M. Gérald Darmanin : S’il y a déficit !
M. François Pupponi : S’il y a déficit, en effet. Mais ce déficit existera, puisque l’on pourra déduire le coût des travaux de revenus non imposés.
Ce sujet nécessite de travailler ensemble entre les deux lectures, car il y a une vraie incompréhension. Je répète que le rapporteur général parle d’angle mort. Il faut nous rassurer ! Permettez-moi d’avoir un doute, car il est aussi possible que nous ayons raison et que nous ayons bien compris le texte. On devrait organiser une réunion de travail sur les déficits fonciers, leur report et les travaux immobiliers. Il s’agit là d’un problème économique majeur.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek574.
M. Gérald Darmanin : Monsieur de Courson, il me semblait avoir été clair.
M. Julien Aubert : Visiblement, non.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas parce que vous n’avez pas compris que M. de Courson est dans le même cas, monsieur Aubert.
M. Julien Aubert : Je ne suis pas un techno !
M. Gérald Darmanin : Bien sûr que non, c’est bien connu ! Mais je ne me permettrai pas d’attaque personnelle, monsieur le député.
Il est par définition très difficile de prévoir l’avenir, mais je n’appréhende aucune baisse de travaux, monsieur de Courson. Il n’y a aucune raison pour que cela baisse, mais l’avenir nous le dira. Monsieur Pupponi, vous avez assez bien décrit le mécanisme que nous proposons sur les travaux, sur le déficit et sur son report, et je suis ouvert à la perspective de travailler ensemble entre les deux lectures pour clarifier encore les choses, afin de ne pas répéter ce débat.
L’amendement bkno ek574, que je présente au nom du Gouvernement, porte sur la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 pour les monuments historiques.
Le Parlement prévoit de traiter la déductibilité des travaux au titre de l’année 2019 dans la réforme qui a été adoptée, afin de lever certaines incompréhensions. Une mesure dérogatoire portant uniquement sur les dépenses de travaux pilotables – c’est-à-dire celles que l’on a le choix d’engager ou non en 2018 ou en 2019 – a été mise en place : la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l’année 2019 sera égale à la moyenne de ces mêmes charges supportées aux années 2018 et 2019.
Cette mesure a pour objectif d’éviter une concentration des dépenses en 2019, en décalant les dépenses de 2018 en 2019 – cela renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure avec M. Le Fur sur d’autres sujets. Elle est à la fois vertueuse en évitant les comportements d’optimisation, liés notamment à la constitution des revenus fonciers, qui consistent à imputer des charges sur des produits, et surtout protectrice de l’activité du secteur du bâtiment, que nous souhaitons tous 6052défendre ici. Ainsi, un contribuable qui a prévu de dépenser 100 en 2018 et 100 en 2019 sera dissuadé de dépenser 0 en 2018 et 200 en 2019, chacun l’aura compris.
Toutefois, cette mesure ne s’appliquera pas aux travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou à ceux réalisés dans un immeuble acquis en 2019, chacun pourra le comprendre. Cette clause est une mesure de bon sens pour prendre en compte les situations dans lesquelles il ne peut y avoir objectivement aucun pilotage des travaux, ni arbitrage possible entre 2018 et 2019, s’agissant notamment des monuments historiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous vous acharnez à ne pas répondre à la question simple que je vous ai posée : de combien vont chuter les travaux ? Pour vous, de zéro.
M. Gérald Darmanin : Oui, je vous l’ai dit trois fois.
M. Charles de Courson : Alors, on se donne rendez-vous dans un an et on regardera !
Votre amendement, monsieur le ministre, est assez étrange, car il crée un problème plus gros que celui qu’il essaie de résoudre. Supposons que je veuille faire de l’optimisation fiscale par le biais de travaux non urgents : si je dépensais 0 en 2018 et ne commençais les travaux qu’en 2019, mon optimisation ne porterait que sur 50 % de mes travaux en 2019. Pourquoi voulez-vous donc que je fasse des travaux en 2018 et en 2019 ? Je vais tout reporter en 2020, c’est évident.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il a raison !
M. Charles de Courson : La solution que vous proposez est pire que le système consistant à laisser une année blanche, à passer par pertes et profits les éventuels travaux que certains feront pour partie en 2018 et à reprendre le droit commun en 2019 – c’est-à-dire la déduction en 2019 des dépenses engagées en 2019. Votre amendement est affreux.
En outre, d’après les estimations de vos services, combien votre notion de travaux d’urgence représente-t-elle sur les 5,5 milliards d’euros ? Les travaux causés par des incendies et des inondations en constituent une part infime ! Les syndics des copropriétés ne font pas de travaux d’office, ceux-ci sont débattus dans les assemblées de copropriétaires. Pouvez-vous nous dire ce que le montant de ces travaux représente par rapport au total des 5,5 milliards d’euros ?
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le rapporteur général, vous donnez un avis favorable à cet amendement, mais comment ce dernier tourne-t-il avec celui voté en commission ? Je ne suis pas sûr que ces deux amendements soient complémentaires ; ils sont peut-être en concurrence. Nous avions trouvé une solution plutôt favorable en commission, qui permettait un étalement. En effet, le PLFR proposait un système différent pour les revenus fonciers dits classiques et pour les revenus fonciers tirés des monuments historiques. Ces derniers étaient défavorisés par rapport aux autres revenus fonciers. Cette inégalité de traitement était anormale, si bien que l’on a fait voter dans le consensus général un amendement qui nous paraissait régler le problème des monuments historiques.
L’amendement du Gouvernement complique les choses. Je suis d’accord avec les propos de notre collègue de Courson ; l’amendement du Gouvernement restreint l’amendement voté en commission et rendra la mise en œuvre des mesures quasiment impossibles. Le Gouvernement dit que des bâtiments classés en 2019 pourront faire l’objet de travaux en 2019, mais cela ne se vérifiera pas dans les faits : on ne pourra jamais faire de travaux en 2019 dans un bâtiment classé à la fin de l’année 2019 ; en effet, après le classement – décidé par Bercy –, vient le temps, qui dure au moins deux ou trois ans, de la consultation, de la recherche d’entreprises et de l’élaboration des devis.
Monsieur le rapporteur général, je souhaiterais vous entendre sur la complémentarité de ces deux amendements, car j’ai bien peur qu’ils soient en concurrence.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je n’y retrouve plus mes petits ! A priori, j’avais compris des propos du ministre que l’on progressait, et mon interprétation initiale était un peu différente de celle de notre collègue de Courson.
Monsieur le ministre, vous nous avez donné un exemple concret : on dépense 100 de travaux en 2018 et 100 en 2019, et on déduit 200 en 2019.
M. François Pupponi : Non, 100 !
M. Marc Le Fur : On ne déduit que 100 ! On ne déduit que la moyenne des travaux engagés au cours des deux années, c’est-à-dire 100 ! On n’a donc pas du tout progressé !
M. Gérald Darmanin : Mais si !
M. Marc Le Fur : J’avais cru comprendre à un moment que l’on progressait, mais tel n’est pas le cas. En 2018 et en 2019, on ne pourra déduire que la moitié des travaux réalisés. Ce n’est pas bien !
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek534 rectifié, 340, 283 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek340 et 283 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek534 rectifié.
M. Charles de Courson : L’amendement bkno ek534 rectifié concerne le problème des propriétaires de monuments historiques et assimilés, dont on a beaucoup discuté en commission des finances. La disposition du texte consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l’année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et en 2019.
L’amendement vise à éviter une forte chute des travaux réalisés par les propriétaires de monuments historiques, qui font appel à des entreprises en général habilitées par les directions régionales des affaires culturelles – DRAC – et les architectes des bâtiments de France. Cet amendement se donne pour objectif de lutter contre les effets négatifs de la disposition proposée, en mettant en place un étalement des 6053dépenses effectuées en 2018 sur trois années – 2019, 2020 et 2021 –, afin de soulager les finances publiques et d’éviter une concentration en 2019.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek340.
M. Joël Giraud : Je propose à M. Pupponi de défendre son amendement, puisqu’il a été adopté par la commission. Il n’est pas tombé, preuve qu’il est compatible avec celui du Gouvernement.
M. le président : La parole est donc à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek283.
M. François Pupponi : Cet amendement, adopté par la commission des finances, propose d’étaler les dépenses engagées en 2018 par les propriétaires de monuments historiques sur deux années – 2019 et 2020 – pour le calcul de la déduction fiscale. Cela permettrait de faire entrer les monuments historiques dans le droit commun de ce que propose le Gouvernement pour les autres revenus fonciers.
Je suis content que cet amendement ne soit pas tombé, mais il faudra vérifier, entre les deux lectures, sa compatibilité avec celui du Gouvernement que nous venons d’adopter. Comme il a été adopté par la commission, je présume que le rapporteur général est favorable à son adoption en séance.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Marc Le Fur : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
M. Joël Giraud : Les amendements identiques bkno ek340 et bkno ek283 étant des amendements de la commission, je suis favorable à leur adoption. Je ne suis pas favorable à l’adoption des amendements bkno ek534 rectifié et bkno ek54.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Pupponi, l’amendement du Gouvernement et le vôtre peuvent techniquement être adoptés tous les deux, mais vous proposez une double déduction. Votre amendement est donc beaucoup plus généreux que celui du Gouvernement, puisqu’il propose une déduction en 2018 et une autre, étalée en 2019 et en 2020. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, monsieur Pupponi.
Les amendements bkno ek340 et bkno ek534 rectifié coûteraient 20 millions d’euros, et le bkno ek54 50 millions d’euros. Chacun comprendra que votre demande légitime a été satisfaite par l’amendement du Gouvernement. C’est ce que pense en tout cas celui-ci !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Comme le coût de mon amendement est équivalent à celui du bkno ek340, que j’ai cosigné avec de nombreux membres de la commission des finances appartenant à différents groupes politiques, je retire l’amendement bkno ek534 rectifié et appelle tous les collègues à soutenir la position de la commission des finances, l’amendement bkno ek340 ayant été voté à une très forte majorité, comme le rapporteur général peut le rappeler.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : La remarque que j’ai faite tout à l’heure me paraît pertinente : l’amendement de la commission et celui du Gouvernement, qui a été adopté voilà quelques instants, sont d’une certaine manière en concurrence, dans la mesure où ils ne traitent pas le problème de la même manière. On peut néanmoins considérer qu’ils sont complémentaires ; l’adoption de l’un n’a d’ailleurs pas fait tomber l’autre. Le rapporteur général a en outre donné un avis favorable à votre amendement, monsieur le ministre. Dès lors, nous pouvons voter les deux ; nous verrons bien de quelle façon ces dispositions se coordonnent.
Par conséquent, je retire mon amendement au profit de celui de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Avec cet amendement, nous restons sur un sujet abordé depuis le début de la soirée. Je souhaite revenir sur les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre, car ils diffèrent de ceux qui figurent dans le rapport.
Vous avez affirmé que les travaux de 2018 étaient intégralement déductibles des revenus fonciers de 2018, monsieur le ministre, et que ceux de 2019 seraient déductibles à 50 % des revenus de 2019.
M. Gérald Darmanin : La moyenne de 2018 et 2019 !
Mme Véronique Louwagie : Que serait déductible la moyenne des travaux de 2018 et 2019 sur les revenus de 2019, pardonnez-moi.
Or, il est inscrit dans le texte que les travaux ne sont pas déductibles en 2018 et que serait déductible en 2019 50 % de la somme des travaux de 2018 et 2019, ce qui n’est pas la même chose. Pouvez-vous s’il vous plaît confirmer votre position ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Le sujet étant suffisamment compliqué, je rappelle que nous discutons à présent de l’amendement relatif aux monuments historiques.
Monsieur Pupponi, je ne dis pas que l’amendement de la commission et celui du Gouvernement sont contradictoires ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, après l’adoption de celui-ci, nous discutons à présent de celui-là, du vôtre et de celui de M. de Courson.
Votre amendement et celui de la commission sont plus généreux, puisqu’ils permettent une double déductibilité, si je comprends bien, et c’est la raison pour laquelle je me suis permis de poser la question : la déductibilité de 2018 et celle qui est étalée les années qui suivent, ce qui coûte 20 millions d’euros de plus. Par ailleurs, et la remarque concerne également l’amendement de M. de Courson qui vient d’être retiré mais dont l’esprit était similaire, si vous affirmez tous trois 6054que vos amendements concernent les seuls monuments historiques, ils concernent en réalité tels qu’ils sont rédigés tous les revenus fonciers.
M. François Pupponi : Il suffirait de les sous-amender !
M. Gérald Darmanin : Dès lors, si on adoptait cet amendement, on relancerait le débat qui a eu lieu tout à l’heure, alors que la majorité avait donné un avis défavorable sur cette position. Cet amendement pose un problème de forme, et je le précise pour tous les députés présents. En outre, étant donné qu’il est plus généreux que l’amendement du Gouvernement, dans lequel sont bien prises en compte la difficulté propre aux monuments historiques et l’adaptation de cette déduction fiscale au prélèvement à la source, il ne serait pas raisonnable de voter cette double déductibilité. Le Gouvernement appelle donc l’Assemblée à rejeter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.