Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 10
debate, 05/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 10.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’objectif poursuivi par la modification du code du travail est de favoriser les échanges de compétences en encourageant la mobilité de personnels entre les grandes entreprises, d’une part, et les jeunes ou petites et moyennes entreprises, d’autre part. Celles-ci ne supportent pas la totalité des coûts salariaux correspondant – coûts souvent trop élevés pour elles.
Quant aux entreprises prêteuses, cette opération leur permet d’améliorer la formation de leur personnel, de faciliter la reconversion de leurs salariés ou de développer des partenariats avec l’entreprise bénéficiaire.
L’article 39 du code général des impôts, modifié par l’article 10, prévoit que les coûts salariaux supportés par l’entreprise prêteuse et refacturés partiellement sont déductibles, sans qu’il soit nécessaire d’établir une proportionnalité entre l’avantage accordé et les contreparties obtenues.
Cette disposition sécurise la déduction des charges de personnel supportées par l’entreprise prêteuse afin d’échapper à la qualification d’acte anormal de gestion.
Cette sécurité juridique encourage le recours à cette forme de prêt de main-d’œuvre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’article 10 vise en effet à favoriser les échanges entre les grandes entreprises et les PME ou les entreprises ayant moins de huit ans d’existence, notamment afin de faire bénéficier ces dernières des compétences des premières.
L’objectif est bien de garantir la sécurité des transferts de compétences – sécurité fiscale d’abord en autorisant la déduction des charges supportées par l’entreprise prêteuse.
Cet article permet de stimuler les échanges et les partenariats entre ces différentes entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’article 10 vise à permettre aux entreprises mettant à disposition d’une autre entreprise, de manière temporaire, un salarié de déduire les salaires, charges sociales afférentes et frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition, même lorsqu’elles ne refacturent que partiellement ces coûts à l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition.
Dans le monde des Bisounours, dans un monde des échanges idéal, les grandes entreprises prêtent aux petites pour leur permettre de prospérer. En contrepartie, leurs salariés bénéficient d’une formation. Mais il existe d’autres réalités. La pratique du prêt de main-d’œuvre pourrait être systématisée de la part d’entreprises faisant appel à des sous-traitants afin d’échapper aux cotisations patronales. En outre, au regard du droit du travail, cette pratique limite la responsabilité du donneur d’ordre vis-à-vis de la main-d’œuvre qui lui est prêtée. Enfin, si elle est systématisée, elle est un obstacle à l’obtention de garanties collectives pour les salariés.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’article 10.