Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 11
debate, 05/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bkno ek523 portant article additionnel après l’article 11.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : L’amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 11, qui vise à harmoniser le traitement des retenues à la source prélevées par un État ayant conclu avec la France une convention fiscale d’élimination des doubles impositions, en permettant aux sociétés de bénéficier en France d’un crédit d’impôt à valoir sur l’impôt sur les sociétés – IS – qu’elles paient dans notre pays.
Le problème est que les sociétés déficitaires ne peuvent pas imputer ce crédit d’impôt sur leurs bénéfices et que, en fin d’année, celui-ci tombe en non-valeur, compte tenu du principe d’annualité de ce crédit d’impôt. Je propose par conséquent, pour que toutes les entreprises bénéficient d’un traitement égal, que ce crédit d’impôt soit reportable pendant deux ans.
J’ai limité ma proposition à deux ans, car j’avoue ne pas connaître l’impact budgétaire de la mesure, sur lequel j’interroge le Gouvernement. En rédigeant l’amendement, j’ai privilégié l’économique sur le juridique. Je ne suis pas sûre, en effet, que l’amendement soit conforme au droit international et aux conventions fiscales, qui ne limitent pas le crédit d’impôt dans le temps. Notre collègue Charles de Courson a par ailleurs soulevé en commission un risque de non-conformité du dispositif existant au droit de l’Union européenne. J’interroge également le ministre sur ce point.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : On comprend l’objectif de l’amendement. Il s’agit de ne pas pénaliser les entreprises déficitaires dont le crédit d’impôt tomberait en non-valeur. Mais l’objet d’un crédit d’impôt est précisément d’éviter la double imposition et, si l’entreprise est déficitaire, elle ne saurait, par définition, être imposable en France au titre de l’IS. Dans ce cas, il est cohérent que le mécanisme du crédit d’impôt au titre de l’imposition à l’étranger tombe.
Le reporter reviendrait à faire prendre en charge par le contribuable français le remboursement d’un impôt payé à l’étranger. Je conviens que cette analyse est plus juridique qu’économique, mais vous avez souligné vous-même les imperfections juridiques de l’amendement. Je vous suggère par conséquent de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Mme Peyrol a en partie déposé l’amendement pour connaître le coût de la mesure qu’elle propose : il est de 150 millions d’euros, montant qui n’est pas négligeable pour les finances publiques.
Sur le fond, la plupart des pays qui pratiquent le prélèvement à la source – Allemagne, Autriche, Belgique – ne retiennent pas le principe de ce crédit d’impôt. Dès lors, la mesure proposée ne pourrait pas s’y appliquer. Mieux vaut donc s’en tenir au texte du Gouvernement.
Enfin, même si je comprends votre souci d’éviter une double imposition, je rappelle qu’aucun crédit d’impôt n’est alloué aux entreprises déficitaires, qui ne subissent pas de double imposition au titre d’un exercice donné, puisqu’elles ne paient pas d’impôt en France.
L’article 11 du PLFR ne cible que les retenues à la source étrangères prélevées en conformité avec les conventions fiscales. C’est dans le cadre de ces conventions que nous pouvons éliminer la double imposition et lutter contre la fraude, ainsi que nous l’avons déjà signalé.
J’espère que ces informations, notamment sur le coût de la proposition, vous convaincront de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Je retire l’amendement. Cependant, sur le plan juridique, je ne veux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de double imposition : si la société redevient bénéficiaire, elle n’aura pas pu diminuer son déficit, et, en définitive, elle paiera deux fois l’impôt. Je ne suis donc pas d’accord avec votre analyse, mais j’ai bien conscience de l’impact budgétaire qu’aurait l’amendement.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Quelle bonne élève !