Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 13 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 13 (suite)

debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek124, 164 et 441, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek124 et 164 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Thibault Bazin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, hier soir, M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous a expliqué que le dispositif de soutien fiscal prévu à l’article 13 était réservé au Nord et au Pas-de-Calais parce que les élus des Hauts-de-France avaient travaillé, eux.

M. Jean-Paul Dufrègne : Oh !

M. Thibault Bazin : Je pense que les élus du Grand Est ne sont pas moins bosseurs.
Formellement, notre République ne doit oublier aucun bassin minier en souffrance, et ce n’est pas un monopole du Nord et du Pas-de-Calais. La Lorraine a aussi connu la désindustrialisation et ce n’est pas parce qu’aucun Lorrain ne figure dans le Gouvernement qu’aucune attention ne doit lui être prêtée. Avec vous, c’est un peu l’adage « loin des yeux, loin du cœur » qui s’applique. Finalement, mes chers collègues, nous sommes peut-être en présence de l’ancien monde, en pire.
Sur le fond, bien sûr, il faut agir pour redynamiser le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. C’est indiscutable et même nécessaire, justifié, mais le critère de la densité qui figure dans votre projet d’article, excluant ainsi tous les autres territoires, est vraiment discutable. La part du nombre de chômeurs et de personnes précaires sur un territoire serait un critère plus pertinent et surtout plus équitable pour ne pas exclure des zones rurbaines et rurales.
Je laisserai ma collègue Marie-Christine Dalloz expliciter son amendement identique bkno ek164, puisqu’elle en a imaginé les contours en commission.
L’article 13, madame la secrétaire d’État, s’inscrit dans la lignée de la politique du Gouvernement, qui me semble profondément inéquitable. Vous avez déjà imposé la concentration du dispositif Pinel et, à terme, du prêt à taux zéro sur les grandes conurbations. Ici, vous restreignez les dispositifs de redynamisation au seul bassin minier le plus densément peuplé. Or, la France, ce sont aussi des territoires moins densément peuplés, qui ont tout autant besoin de dispositifs de soutien afin de les redynamiser.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Marie-Christine Dalloz : Hier soir, lorsque je me suis inscrite sur l’article 13, le ministre qui était au banc, M. Darmanin, m’a invitée à prendre connaissance du tableau qui figure à la page 58 de l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2017, ce que je me suis empressée de faire cette nuit. En effet, la lecture de ce document confirme, comme nous le savons tous ici, que différents dispositifs existent déjà dans les territoires : les zones AFR, d’aide à finalité régionale ; les ZRR, zones de revitalisation rurale ; les ZFU, zones franches urbaines ; les ZRD, zones de restructuration de la défense. Tout cela, c’est une réalité, et vous créez là un nouveau dispositif.
Je tiens à le répéter encore une fois : je n’ai absolument rien contre le Nord et le Pas-de-Calais, et je suis ravie qu’ils bénéficient d’un dispositif spécifique, car ils en ont bien besoin ; mes propos ne sont absolument pas dirigés contre sa population, et je ne remets pas en cause la nécessité de 6092travailler à la revitalisation et à la redynamisation de ce bassin d’emplois. Par cet amendement, je veux simplement dire qu’il ne faut pas oublier d’autres territoires. Cela s’appelle la solidarité, qui consiste à prendre en compte l’existence d’autres bassins houiller et minier comme la Lorraine ou encore le Massif central. Ces bassins ont besoin d’un accompagnement pour redynamiser leurs territoires et redonner des perspectives d’emplois et de l’espoir à ces populations. C’est ce qu’on appelle l’aménagement du territoire. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bkno ek441.

M. Xavier Paluszkiewicz : J’adhère pleinement, bien entendu, aux propos qui viennent d’être tenus par mes deux collègues, entre lesquels je ne fais pas de différence, même si l’un est Meurthe-et-Mosellan. Je m’inscris parfaitement dans la démarche qu’ils ont décrite.
Nous l’avons dit hier : l’idée est d’apporter des solutions à des territoires confrontés aux mêmes problématiques. Ce qui a été dit hier soir par le ministre de l’action et des comptes publics vient d’être rappelé. Il va sans dire que j’ai aussi retenu les commentaires qui ont été formulés. Même si l’on peut évidemment s’inscrire dans cette même démarche par exemple pour la Lorraine et le Massif central, il convient aussi de proposer autre chose que ce qui est prévu dans cet article.

Mme Marie-Christine Dalloz : En effet.

M. Xavier Paluszkiewicz : J’en prends toute la mesure après les remarques de Gérald Darmanin.
Notre collègue Mme Pires Beaune a affirmé hier que votre proposition était dans les tuyaux au mois de mai. Pourtant, le ministre a affirmé ne rien avoir trouvé dans les tiroirs. Il n’est pas tant question de ne pas vous faire confiance, madame Pires Beaune, que de faire confiance à M. le ministre. Je veux donc bien croire que rien n’était dans les tuyaux. Et pour cause !

M. Thibault Bazin : Le ministre a la mémoire courte !

M. Xavier Paluszkiewicz : Comment imaginer, ma chère collègue, qu’un tel dispositif puisse être dans les tuyaux ou sur la table et nous expliquer qu’une semaine voire quelques jours avant la fin du mandat de mon prédécesseur – et prédécesseur de M. Darmanin au Gouvernement –, il n’a pas été possible de l’appliquer, dans la mesure où il accompagnait le Premier ministre de l’époque ? Bref ! Je vous dis cela parce que, dans notre secteur, nous attendons un tel dispositif depuis dix ans et que l’on nous explique, à la toute fin d’un mandat, que tout a été fait, alors que rien, en fait, ne l’a été. Je pense que si, d’aventure, quelque chose avait été prévu, l’inclusion même du Pas-de-Calais aurait pu être remise en cause.
C’est pourquoi je ne manquerai pas, par un amendement portant article additionnel après l’article 13, de définir une zone bien spécifique. Je pense qu’il faut proposer un véritable dispositif pour notre région. Néanmoins, fort de l’engagement du ministre de l’action et des comptes publics, hier soir, de se rendre sur le territoire nord-lorrain pour évoquer les problèmes qui se posent, je retire mon amendement. Même si le ministre n’est pas là, j’appelle l’attention sur le fait qu’il conviendra d’évoquer largement, lors de sa venue, fin janvier ou début février, comme il l’a indiqué, non seulement les problèmes miniers mais également frontaliers. En effet, nous savons bien que les deux sont liés et qu’ils entraînent de lourdes difficultés sur notre territoire.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.

M. Joël Giraud : Je vais synthétiser les nombreuses choses qui ont été dites hier soir en séance. Je remercie d’ores et déjà M. Paluszkiewicz d’avoir à la fois présenté son amendement et tiré les conséquences de ce qui a été dit au banc du Gouvernement par Gérald Darmanin.
Il est clair que des engagements ont été pris par le précédent gouvernement, concernant à la fois le bassin des Hauts-de-France – du Nord et du Pas-de-Calais – mais également le bassin lorrain, dans le secteur de Longwy.
Je ne peux pas en revanche laisser passer les propos de M. Bazin selon lesquels il n’y aurait rien pour les territoires ruraux : 13 000 communes sont classées en ZRR, ce qui est tout de même un nombre assez élevé.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce n’est pas de votre fait !

M. Joël Giraud : Je rappelle que nous avons voté un certain nombre de mesures de prolongation et de sorties en sifflet. Des dispositifs existent donc.

M. Jean-Louis Bricout : Pas forcément les bons !

M. Joël Giraud : Au-delà, vous proposez ici des amendements de concrétisation de la parole donnée, plus ou moins acceptables juridiquement ou financièrement. Je vous incite, comme l’a fait Mme Pires Beaune hier, à les retirer, compte tenu de l’engagement qui a été pris par Gérald Darmanin de faire travailler ensemble l’État, les régions et les autres collectivités territoriales de ce secteur pour trouver une solution à la suite des engagements pris à l’époque. Cela me semble une très bonne solution.
Je n’entrerai pas dans le détail de ces amendements mais celui présenté par Mme Dalloz présente la caractéristique d’ouvrir le dispositif à tous les territoires où il y a eu des mines. Celles de ma circonscription datant de 1155, je pense qu’elles y seraient éligibles ; toutefois, comme elles sont fermées depuis longtemps, ce n’est pas très utile !

Mme Marie-Christine Dalloz : Ce qui est excessif est insignifiant !

M. Joël Giraud : L’avis de la commission sur ces trois amendements est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Delphine Gény-Stephann : Un long débat a déjà eu lieu hier sur ces questions et beaucoup d’arguments et d’explications ont été échangés. Je remercie le rapporteur général pour la synthèse qu’il vient d’effectuer et je le rejoins.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Hier soir et dans la nuit, M. Darmanin a regretté l’absence des députés du Pas-de-Calais, dont je fais partie. Je n’aurai donc pas l’outrecuidance de noter qu’il est aujourd’hui absent pour la suite de nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Amélie de Montchalin : Il a des obligations !

M. Pierre-Henri Dumont : Tout le monde a ses obligations, vous le savez.
Madame la secrétaire d’État, je soutiens bien évidemment cet article et les amendements de mes collègues du groupe Les Républicains puisqu’ils visent à aider les territoires qui ont subi de très grands dommages industriels.
Je tiens également à vous alerter sur la situation du bassin d’emplois de Calais et du Calaisis : le taux de chômage excède 17 % et il atteint même 45 % pour les jeunes de nos quartiers ; 51 % de la population de Calais dispose de moins de 15 000 euros par an et par foyer fiscal pour vivre.

M. Jean-Louis Bricout : Comme dans l’Aisne !

M. Pierre-Henri Dumont : Vous voyez donc que nous entrons parfaitement dans le cadre du dispositif, à l’exception d’un seul des critères. Notre demande en faveur des entreprises du bassin d’emplois du Calaisis est très forte, compte tenu du contexte migratoire dans lequel nous y vivons depuis maintenant une vingtaine d’années.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Je l’ai dit hier, il s’agit de respecter un engagement qui avait été pris à en mars 2017 par le Premier ministre d’alors, Bernard Cazeneuve. Il est clair que nous ne pouvions pas traduire cet engagement dans un projet de loi de finances rectificative en mai ou en juin 2017. Contrairement à ce que certains peuvent penser, je n’ai pas dit hier que nous avions traduit cela dans une loi. Si un PLFR avait été examiné en avril dernier, je pense qu’on en aurait entendu parler ! Il est clair aussi que M. Cazeneuve avait donné instruction au secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert, de commencer à travailler sur cette mesure. Pour ma part, je suis ravie que le nouveau Gouvernement tienne les engagements du précédent Premier ministre. Il me semble que nous sommes dans la continuité républicaine.
J’ai entendu hier le ministre Darmanin prendre des engagements très clairs pour le bassin lorrain. J’ai retiré mon amendement et je pense que les élus du territoire pourront travailler utilement à la définition d’un autre zonage englobant le Nord et le Pas-de-Calais ainsi que le bassin ferrifère de Lorraine.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je tiens à rappeler rapidement que des promesses ont été faites et tenues. Je présidais l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, quand a été établi le nouveau programme de rénovation urbaine, en 2014, et le ministre Patrick Kanner a alors fait en sorte que ce dernier intègre un programme spécifique pour le bassin minier, ce qui n’était jamais arrivé. Des centaines de millions d’euros ont ainsi été fléchés spécifiquement. Cette promesse a donc été tenue, comme beaucoup d’autres.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Certains ont beau dire que le débat a eu lieu hier soir, je ne crois pas que ce soit le cas s’agissant du critère de la densité. Le rapporteur général a évoqué des territoires sur lesquels étaient implantées des mines il y a très longtemps, en 1150,…

M. Joël Giraud : En 1155 !

M. Thibault Bazin : …mais il existe des critères incontestables, comme le revenu médian disponible par unité de consommation ou le taux de chômage, auxquels ils ne sont pas éligibles.

M. Joël Giraud : Si !

M. Thibault Bazin : N’étant pas membre du Gouvernement, il ne me revient pas de réviser les différents critères. Voici la question posée au Gouvernement, à laquelle il n’a pas été répondu hier, malgré les interventions provenant des différents bancs : pourquoi réserver ce dispositif de soutien aux bassins miniers sur la base du critère de la densité ? Ne soyons pas hypocrites entre nous : ce critère exclut tous les territoires, sauf cette grosse conurbation que l’on étudiait à l’école, en cours de géographie, dont la densité est très importante.
D’autres territoires miniers ont connu la désindustrialisation, cela a été dit ; ils méritent l’attention. Je ne veux pas que ce projet de loi de finances rectificative entérine un critère qui me semble profondément injuste pour la cohésion des territoires.
Bien sûr, le ministre Darmanin nous a promis une visite, mais je ne sais pas si je peux lui faire confiance…

M. Joël Giraud : Oh ! Quand même !

M. Thibault Bazin : Je ne retire donc pas mon amendement. J’espère que ces territoires pourront être pris en compte. J’attends la visite du ministre, et j’attends également une réponse, madame la secrétaire d’État, sur cette question du critère de la densité, qui exclut les territoires moins densément peuplés, alors que la France ne résume pas seulement aux territoires qui le sont le plus.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ferai deux remarques, l’une sur la forme, l’autre sur le fond.
Sur la forme, monsieur le rapporteur général, vous nous avez déjà servi exactement la même réponse en commission, en invoquant une charte de 1143. À ma connaissance, il n’y a jamais eu tellement d’exploitations minières sur votre territoire. Je ne vois donc pas très bien à quel titre vous pourriez prétendre à un dispositif de compensation des pertes de recettes ou des pertes d’emplois.
Sur le fond, je vois que la majorité est revenue aux ordres, à de bons sentiments.
Mais j’ai une question à vous poser, madame la secrétaire d’État. Qu’en est-il, dans votre nouveau dispositif, baptisé « BUD », pour bassins urbains à redynamiser, des exonérations de CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ? Je ne voudrais pas qu’un département comme le Nord ou le Pas-de-Calais se retrouve dans une situation encore plus délicate que celle d’aujourd’hui. Certains départements ont déjà bien du mal à honorer leurs engagements 6094sociaux et à financer, par exemple, le dispositif du RSA, le revenu de solidarité active. C’est pourquoi je voudrais connaître les perspectives de recettes en matière de CVAE.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz : Madame Dalloz, sachez que je ne suis aux ordres de personne ! Cela étant, j’ai toute la liberté d’écouter les propos du ministre, de m’en faire une idée et éventuellement de changer d’avis.

M. Pierre-Henri Dumont : Bien sûr…

M. Xavier Paluszkiewicz : Du reste, il ne s’agit pas tant de changer d’avis que de travailler de manière constructive, comme vous vous en doutez. Il est vrai que j’avais proposé d’ajouter d’autres critères restrictifs, notamment temporels. Si j’ai retiré mon amendement, c’est parce qu’il s’avère qu’il ne répondait pas aux problématiques soulevées par le rapporteur général.
J’appelle votre attention sur le fait que, dans les bassins miniers, on rencontre la misère.

M. Jean-Louis Bricout : Quelle découverte !

Mme Marie-Christine Dalloz : Bienvenue dans la vraie vie !

M. Xavier Paluszkiewicz : Dans la rue principale de Bouligny, commune assez importante située dans la circonscription de ma collègue Émilie Cariou, on voit des portes et des fenêtres murées. À Auboué, où je me suis rendu il y a une quinzaine de jours, j’ai visité une maison où il y a un dénivelé de vingt centimètres dans une pièce de quatre mètres de long, et ses occupants y vivent depuis quinze ans. Je veux profiter de cette tribune pour dire combien il importe de réformer le code minier. J’ai demandé la création d’un groupe de travail à l’Assemblée nationale sur ce sujet et je pense même qu’une mission ministérielle s’imposerait.
Je répète que je ne suis aux ordres de personne mais qu’il me semble préférable de travailler de manière constructive et d’attendre la visite du ministre – il nous a assuré qu’il viendrait – pour travailler ces sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme Maud Petit : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek341 et 259.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Joël Giraud : Je vais laisser à notre collègue Alain Bruneel le soin de le défendre.

M. le président : Je donne donc la parole à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements bknoeks 341 et 259.

M. Alain Bruneel : Le débat a commencé hier soir et se poursuit cet après-midi. Le bassin minier, c’est 1,2 million d’habitants, un taux de chômage de 20 % et une jeunesse qui souffre. Ce secteur a beaucoup donné et attendait de recevoir. Les choses sont compliquées en matière d’emploi, vous l’avez dit, mais elles le sont aussi en ce qui concerne le logement puisque 63 000 logements sont à requalifier ou à rénover.
Lorsque le Premier ministre Bernard Cazeneuve est venu à Oignies, le 7 mars dernier, il a annoncé un plan de 100 millions d’euros sur dix ans pour rénover le centre urbain, avec un apport de l’ANRU, cela a été évoqué tout à l’heure. Puis nous n’avons plus eu aucune nouvelle de ces engagements, et voici que cet article nous donne un nouveau souffle, une bouffée d’oxygène.
Je comprends très bien que chacun défende son territoire, mais ne les mettons pas en concurrence ! Si l’on proposait un tel dispositif pour l’Alsace ou la Lorraine, je demanderais qu’il soit élargi à mon bassin minier, c’est évident, nous sommes bien d’accord. Mais ce n’est pas parce que l’article 13 ne concerne pas tous les territoires qu’il faut le rejeter. Du reste, je rappelle que le ministre a dit hier qu’il était disposé à discuter avec les représentants de tous les territoires qui le souhaitent : la porte n’est donc pas fermée.
Notre amendement, qui a été adopté en commission des finances, tend à renforcer et à conditionner ce dispositif de soutien fiscal en promouvant les compétences et le savoir-faire locaux, en offrant des perspectives d’emploi concrètes pour la population locale, en particulier pour les jeunes, et en favorisant l’élévation progressive du niveau de qualification de la population du bassin minier. Le seuil retenu ici s’inspire de ceux en vigueur pour les zones franches urbaines : notre amendement s’appuie donc sur un dispositif déjà existant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur Bruneel, vous proposez d’instituer une clause incitative en faveur de l’embauche des salariés résidant dans les bassins d’emploi à dynamiser. Un tel dispositif permettrait à la fois de lutter efficacement contre le chômage – qui, sur ces territoires, atteint un taux supérieur à la moyenne nationale –, en offrant des perspectives d’emploi concrètes pour la population locale, mais aussi d’élever progressivement le niveau de qualification des jeunes. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. Joël Giraud : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Monsieur Bruneel, je veux exprimer ma solidarité avec le Nord, que je connais bien, car c’est un département limitrophe du mien. Ce que nous attendons, c’est que le Gouvernement rencontre rapidement les élus des autres territoires en difficulté et qu’il crée un dispositif plus global, sans effets de zone. Faire venir des médecins dans la maison de santé pluridisciplinaire de ma circonscription, c’est la croix et la bannière, cela devient impossible, à cause de la proximité de la zone franche urbaine de Saint-Quentin.
Ce nouveau dispositif va produire les mêmes effets dans le Nord, qui connaît pourtant le même type de difficultés économiques et sociales, en matière de santé publique, de logement ou de développement économique. Je sais bien que les gens du Nord ne cherchent pas à faire du tort à leurs voisins. Il faut absolument, madame la secrétaire d’État, que 6095vous vous penchiez sur les conséquences néfastes du zonage, à l’intérieur même d’une zone ou à sa périphérie, notamment aux effets d’aubaine, qui ne font qu’aggraver les difficultés.

M. le président : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek318.

Mme Marine Le Pen : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je défendrai en même temps mes amendements bknos ek318 et 317, puisqu’ils sont similaires, le premier concernant la taxe foncière, le second la CFE, la cotisation foncière des entreprises.
L’exonération de taxe foncière et de CFE pour les entreprises a un impact indéniable sur l’attractivité des territoires. La mesure proposée par le Gouvernement va donc dans le bon sens, mais – car il y a un mais – je pense qu’elle ne va pas assez loin. En effet, vous proposez que l’État prenne à son compte 50 % de cette exonération et vous laissez aux communes le choix d’exonérer ou non l’autre moitié.
Soyons très clairs : vous savez pertinemment que les communes du bassin minier n’ont absolument pas la capacité financière d’exonérer les 50 % restants. Responsabiliser les collectivités territoriales est une bonne chose, un principe qui se défend. Toutefois, en l’occurrence, on sait pertinemment que, ce faisant, on les privera en réalité d’un levier extrêmement important, puisque l’exonération se limitera à 50 %, compte tenu de leur situation.
Madame la secrétaire d’État, allez au bout de votre logique ! Vous souhaitez que l’État ait une action déterminante dans la revalorisation du bassin minier, alors acceptez nos amendements, acceptez que l’État prenne en charge à 100 % cette exonération, pour que les résultats soient immédiats !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Madame Le Pen, je vois que vous avez lu la partie de mon rapport consacrée à ce dossier ! J’en profite d’ailleurs pour répondre à Mme Dalloz, qui m’a également interrogée sur ce rapport. Le lien entre les exonérations de CFE et CVAE a été clairement établi : j’en fais état aux pages 300 et suivantes.
S’agissant de votre amendement, je crois que la libre administration des collectivités locales est l’un des éléments importants de notre démocratie et qu’il convient de la respecter. Dès lors, les collectivités seront libres, en fonction de leur situation, d’exonérer ou non. Ces exonérations demeureront à leur charge. J’émets donc un avis défavorable sur vos deux amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

M. Joël Giraud : Amendement de précision !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

M. Joël Giraud : Amendement rédactionnel !

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

Mme Emmanuelle Ménard : Encourager l’implantation d’entreprises par des exonérations fiscales dans des bassins urbains à dynamiser : oui, bien sûr ! Mais allons plus loin !
Sans occulter la réalité du terrain, constitué de villes charnelles, de vraies villes, je voudrais que nous dirigions notre regard vers ces communes et leur centre-ville dévasté, que nous nous intéressions à ces commerces et ces petites entreprises forcées de fermer, faute de fréquentation. Ces centres-villes fantômes, vidés de tout commerce, deviennent lugubres, se paupérisent, attirent des trafics en tout genre et n’encouragent plus la valorisation du patrimoine ni l’installation de nouveaux médecins, de professions libérales ou de commerces dynamiques. C’est un cercle vicieux, un cercle monstrueux, pour ceux qui ont toujours aimé, dans les communes, la vitalité de leur centre-ville, l’animation joyeuse qui y règne – ou plutôt qui y régnait –, le ballet des habitants passant d’une rue à l’autre, admirant les étals des boutiques, l’accueil chaleureux des commerçants ou ces places accueillantes, avec leurs bistrots animés. Quand les centres-villes sont dévastés, cela fait le bonheur des supermarchés, avec leurs produits uniformes, minoritairement locaux. Les centres-villes abandonnés dépérissent dans l’amertume et la tristesse de tous. Leur revitalisation est donc une urgence.
Au moment de la douzième édition des assises nationales du centre-ville de juin 2017, un sondage a indiqué que 32 % des Français jugeaient leur cœur de ville dynamique, et neuf personnes sur dix ont estimé que la modernisation du centre-ville devrait constituer un objectif important pour les maires. À Béziers, nous sommes passés d’un taux de vacance commerciale de 27 % il y a trois ans à 17 % aujourd’hui. C’est mieux, mais ce chiffre est encore beaucoup trop élevé. C’est pour aider les centres-villes qu’il faut absolument leur faire bénéficier des exonérations fiscales prévues à l’alinéa 58 de l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Madame Ménard, le problème, c’est qu’il s’agit d’un amendement de conséquence, qui impliquait l’adoption d’autres de vos amendements, notamment le bkno ek487. Or ceux-ci sont tombés car vous n’étiez pas présente pour les défendre. L’avis de la commission est donc défavorable.
S’agissant du sujet que vous évoquez, j’ajoute simplement qu’un excellent amendement de nos collègues du groupe MODEM, qui a été adopté, établit un rapport entre la TASCOM – la taxe sur les surfaces commerciales – et le problème du foncier bâti. Je pense que cet amendement est de nature à favoriser ce que vous souhaitez, à savoir les implantations en centre-ville.

Mme Emmanuelle Ménard : Je l’ai voté !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Madame la députée, nous ne sommes pas favorables à l’amendement que vous proposez, car il pose des problèmes rédactionnels. Surtout, il ne nous semble pas qu’une mesure strictement 6096fiscale soit de nature à résoudre le problème de la dévitalisation des centres-bourgs. C’est dans le cadre plus large du programme piloté par le commissaire général à l’égalité des territoires, qui associe l’ensemble des acteurs, que pourront être décidées des mesures efficaces.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je ne demande pas la parole pour soutenir l’amendement de Mme Ménard mais pour m’exprimer sur ce sujet. Il y a un vrai problème dans les petites villes et les centres-bourgs, notamment pour les commerçants, qui subissent des pressions de toutes sortes : l’arrivée du e-commerce a rebattu les cartes et la grande distribution agit comme un siphon, vidant complètement nos centres-villes le samedi après-midi. Les petits commerces rencontrent aussi parfois un problème de surface : ils ne disposent pas toujours de la surface nécessaire pour que leur transmission se fasse facilement. De manière générale, les départements du nord de la France sont en outre confrontés à des problèmes de pouvoir d’achat.
Il existe certes des dispositifs comme le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. De même, à une certaine époque, un appel à manifestation d’intérêt centres-bourgs a été ouvert pour revitaliser des centres-bourgs. Certes, nous avons adopté un amendement établissant un lien avec la TASCOM afin que les franchisés s’installent de préférence dans les centres-bourgs afin de les redynamiser, mais nous avons besoin, selon moi, d’un dispositif beaucoup plus puissant en faveur des centres-bourgs des petites villes, d’autant qu’ils constituent parfois des pôles de services pour des zones rurales plus profondes. J’espère, madame la secrétaire d’État, que ce sujet sera abordé car j’estime qu’il y a urgence.

M. le président : Mme Marine Le Pen a déjà défendu l’amendement bkno ek317.

M. le président : La parole est à M. Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

M. Joël Giraud : Amendement rédactionnel !

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Joël Giraud : Amendement de précision !

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Alain Bruneel : L’article 13 prévoit des allégements fiscaux au profit des entreprises créées sur le territoire d’un bassin urbain à dynamiser. Il convient d’évaluer les créations d’entreprises et d’emplois au regard des avantages fiscaux octroyés. Cet amendement vise donc à assortir le dispositif prévu à l’article 13 d’un mécanisme d’évaluation annuelle pour mesurer l’effet du dispositif sur l’emploi et l’activité.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Si je comprends votre souci, monsieur Bruneel, il me paraît un peu prématuré, en toute honnêteté, d’évaluer un tel dispositif au bout d’un an seulement. Au-delà, conformément à ce qu’a dit Mme Pires Beaune hier, il faudra selon moi que nous disposions un jour d’un rapport d’évaluation global de l’ensemble des zonages, de façon à savoir quelle zone bénéficie de tel ou tel type de mesure, sachant que certains dispositifs se croisent. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement, non pas parce que la question ne se pose pas, mais parce que je ne le pense pas utile à ce stade.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En revanche, il soutiendra l’amendement bkno ek428, sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknos ek583 et 584 du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Je comprends votre intention de ne pas concentrer l’examen sur un seul dispositif, monsieur le rapporteur général, mais d’évaluer l’ensemble des dispositifs sur un territoire donné. Rien n’est cependant inscrit dans le texte à ce stade et, un jour ou l’autre, il faudra bien mesurer l’effet des dispositifs en vigueur, notamment en matière d’emploi. Vous allez sans doute me répondre que c’est l’objet de l’amendement suivant, dont je vais donc écouter attentivement la présentation.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bruneel, ou le retirez-vous ?

M. Alain Bruneel : Je le retire.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek428, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek583 et 584.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport avant le bk1er ekseptembre 2020, afin que nous puissions éventuellement ajuster ou étendre les dispositifs en question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, car nous aurons un peu plus de recul à ce moment-là. Je souscris aux propos du rapporteur général : oui, nous aurions intérêt à examiner les huit dispositifs – ou neuf, avec celui que nous venons de créer – qui vont coexister, pour voir s’il y a des chevauchements, pour déterminer si certaines zones non couvertes mériteraient de bénéficier d’un dispositif ou, tout simplement, pour simplifier l’ensemble.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir les sous-amendements bknos ek583 et 584, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Delphine Gény-Stephann : Nous proposons de sous-amender l’amendement bkno ek428, qui prévoit la remise d’un rapport sur le coût des exonérations pour les collectivités locales relevant du régime des bassins urbains à dynamiser et sur les extensions envisageables à d’autres territoires.
Le sous-amendement bkno ek583 précise le contenu du rapport en y incluant le coût pour l’État ainsi qu’une évaluation de l’efficacité du dispositif au regard de ses objectifs.
Le sous-amendement bkno ek584 étend le champ du rapport à l’ensemble des dispositifs zonés. Les dispositifs de soutien en faveur des territoires en question constituent un outil important d’aménagement du territoire. Ces régimes arrivant à échéance en 2020, année au cours de laquelle un nouvel encadrement européen sera élaboré, il apparaît nécessaire de prévoir un rapport d’ensemble pour éclairer le législateur sur le devenir de ces différents régimes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Joël Giraud : J’émets un avis favorable sur l’amendement bkno ek428, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je pensais que les amendements bknos ek428 et 536 feraient l’objet d’une discussion commune, dans la mesure où leurs contenus sont très proches. Par l’amendement bkno ek536, nous proposions la remise d’un rapport au bout de trois ans pour évaluer le dispositif. Cependant, le délai fixé par l’amendement bkno ek428 correspondant à l’échéance prévue pour la réforme du zonage, je m’y rallie et je retire le mien, même si la rédaction du sous-amendement bkno ek583 est un peu plus timide que celle que nous suggérions pour étendre les dispositifs fonctionnant bien – le Gouvernement est d’une prudence de serpent.

Mme Marie-Christine Dalloz : Votre amendement prévoyait une évaluation au bout de trois ans ?

M. Charles de Courson : Celui du Gouvernement en prévoit une fin 2020, c’est-à-dire au bout de deux ans et trois quarts. La différence est donc minime.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : J’ai omis de préciser que l’amendement bkno ek428 portait sur une évaluation du coût du dispositif pour les collectivités locales. Je souscris totalement aux deux sous-amendements du Gouvernement : le premier vise à ce que l’impact pour les finances de l’État soit également mesuré ; le second vise à ce que l’ensemble des dispositifs analogues soit évalué, ce qui répond aux interrogations que M. le rapporteur général et moi-même avons formulées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Je suis tout à fait d’accord avec l’idée que l’évaluation prenne un peu de temps. Cela permettra de mesurer les effets de croisement des différents zonages ainsi que les effets de zone, qui font mal aux territoires. J’espère toutefois que cela ne va pas reporter voire mettre en péril les discussions que nous pourrions avoir avec le Gouvernement en la matière. Je rappelle que la situation de l’Aisne, notamment du nord du département, appelle une réponse de toute urgence. Ce territoire ne relève d’aucun dispositif zoné – ce n’est notamment pas une ZRR –, à la différence de tous ceux qui l’entourent, bénéficiaires d’aides conséquentes. J’espère qu’une attention particulière sera accordée à ce territoire et que nous pourrons en discuter avant la remise du rapport – mais Mme la secrétaire d’État ne semble guère intéressée par mes propos.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est une façon de botter en touche !

M. le président : M. Charles de Courson a retiré l’amendement bkno ek536.