Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : On peut dire que, pour mon premier jour à l’Assemblée nationale, c’est réussi ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Ayant bien entendu tous les arguments présentés, j’annonce le retrait de cet amendement. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Olivier Damaisin : Alors, chers collègues de la France insoumise, vous pensez toujours que nous sommes des godillots ? Nous le sommes certainement moins que vous !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek109.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement a trait au crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, qui a donné des résultats intéressants au cours des années précédentes, en contribuant à soutenir les métiers de la restauration, les investissements des restaurateurs, la promotion de l’apprentissage et l’attractivité de ces métiers, tant en cuisine qu’en salle. Le dispositif a, par ailleurs, permis de soutenir les territoires ruraux, en assurant la promotion des restaurants, alors que ceux-ci ont dû assumer un grand nombre de dépenses nouvelles, en termes, notamment de mise aux normes, et que beaucoup ont dû accomplir un effort important sur le plan de la qualité.
Ce crédit d’impôt constituait pour ainsi dire une récompense et contribuait à soutenir les améliorations accomplies en termes de qualité. Aussi, par cet amendement, je vous proposais de reconduire le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Mais, après avoir entendu Mme de Montchalin accepter de reconduire un crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2019, je serais prête à vous proposer, madame la secrétaire d’État, de prolonger celui-ci jusqu’à la même date. Ce qui est important, c’est d’obtenir un accord pour le maintenir, ce qui constituerait un soutien très important aux métiers de la restauration.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Madame Louwagie, cette disposition a été adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances. Il va donc revenir en discussion dans notre assemblée. Certes, cela ne préjuge en rien, me direz-vous, du sort qui lui sera réservé, mais il semblerait un peu incongru qu’il figure dans deux textes de loi.
Je vous invite donc à retirer votre amendement. Nous aurons un débat en séance sur ce sujet lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, puisqu’il reviendra fatalement sur la table.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement émet un avis défavorable, même si le secteur de la restauration nous tient évidemment à cœur. Nous entreprendrons des actions de soutien, mais la disposition que vous souhaitez proroger ne nous semble pas efficace. Seuls 3 000 restaurants ont été agréés, soit moins de 3 % des restaurants traditionnels recensés en France. Le nombre de nouveaux titres octroyés se limite à environ 200 par an en moyenne, et le taux de renouvellement ne dépassait pas 64 % en 2016. Un tiers des restaurants n’ont donc pas 6112renouvelé leur adhésion à ce système. Votre proposition ne semble pas être la mesure qui intéresse le plus les restaurateurs.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : J’entends vos arguments, que je ne partage pas forcément, madame la secrétaire d’État. Il n’y a pas beaucoup de restaurateurs concernés, car ce dispositif est ciblé sur les restaurants qui en ont le plus besoin.
Dans la mesure où, comme l’indiquait M. le rapporteur général, un amendement identique à celui-ci a été retenu par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, je le retire. Nous reprendrons la discussion lors de la nouvelle lecture du PLF.
M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bkno ek531.
M. Xavier Paluszkiewicz : Je vais vous parler de territoires en déshérence. J’entendais tout à l’heure, à propos des Hauts-de-France et de l’article 13, des commentaires sur l’égalité. Eh bien, je vais vous proposer une mesure d’équité – en l’occurrence la création de zones de revitalisation frontalières.
Doit-on véritablement parler d’égalité ou d’équité lorsque l’on sait que les territoires n’ont absolument pas la même histoire et donc le même avenir ? L’égalité, c’est donner la même chose à tous, en faisant fi dans certains cas de la condition dans laquelle vivent l’ensemble des citoyens ; l’équité, c’est donner plus et différemment à certains et moins à d’autres, pour que l’ensemble soit pérenne et viable. Tout le sens du dispositif que je vais vous proposer, en accord avec ma collègue Émilie Cariou, est fondé sur l’équité, pour nos territoires nationaux et au regard de ceux qui sont situés de l’autre côté de la frontière, qui nous entourent et nous fragilisent.
Les communes situées dans les zones frontalières de la France continentale subissent parfois les conséquences de mouvements transfrontaliers professionnels importants, qui vident ces territoires de leurs forces vives. L’absence d’harmonisation fiscale avec les pays limitrophes conduit à une concurrence pour l’implantation des entreprises, lesquelles préfèrent parfois s’établir à l’extérieur des frontières nationales. De nombreuses personnes sont ainsi contraintes de travailler dans les pays voisins, du fait de l’atonie de l’activité dans leur commune de résidence. Cette situation est préjudiciable au développement et au maintien du dynamisme économique et social de ces territoires.
L’effet combiné du bassin minier et de la proximité de la frontière luxembourgeoise fait tomber des territoires, situés à 20 kilomètres de la frontière, en totale déshérence. Des entreprises sont en perdition, du fait de disparités immenses entre le Luxembourg et la France.
Nous proposons un dispositif d’exonération de charges et d’impôts, sur le modèle de celui que nous avons voté à l’article 13, pour les entreprises qui s’installeraient dans ce territoire.
Il s’agirait évidemment d’un énième dispositif, mais il ne serait pas très coûteux, et pour cause, puisqu’il représenterait un manque à gagner pour les vingt-trois communes concernées dans mon territoire. J’ai rencontré les maires ou les présidents d’intercommunalité de ces communes pour leur présenter ce dispositif. Pensez bien que, lorsque vous côtoyez la misère dans un territoire et qu’aucune entreprise ne veut s’y installer, du fait notamment des problèmes miniers, le manque à gagner ne les effraie pas : quand vous n’avez rien, vous n’avez rien à perdre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Merci, cher collègue, d’avoir parlé avec cœur et conviction de votre territoire. Au-delà du dispositif que vous présentez et du territoire que vous représentez, M. le ministre de l’action et des comptes publics s’est engagé à mettre en place un dispositif et à procéder à une évaluation avec l’ensemble des élus pour cerner les problèmes particuliers de cette zone ; en outre, nous venons de commencer les travaux préparatoires à la rédaction d’un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs existants, de façon à savoir où sont les trous dans la raquette. Comme l’a rappelé Christine Pires Beaune tout à l’heure, certains territoires se trouvent en dehors des dispositifs zonés, alors qu’ils présentent des caractéristiques proches de celles que vous venez de mettre en lumière.
Au regard des deux éléments que je viens de vous indiquer, notamment l’engagement pris par Gérald Darmanin hier, je vous invite à retirer votre amendement au profit de cette discussion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Monsieur le député, merci de représenter aussi bien vos territoires dans cet hémicycle. Votre intervention a le mérite de poser la question des régions frontalières, qui rencontrent des difficultés particulières. Il a été rappelé que Gérald Darmanin a pris hier l’engagement de venir en Lorraine pour discuter et étudier les sujets transfrontaliers.
La politique économique menée ces dernières années s’étant insuffisamment souciée des enjeux de compétitivité, elle a produit beaucoup de dégâts économiques, que les mesures prises par le Gouvernement ces derniers mois entendent réparer.
Votre amendement ne résout pas le problème : sa rédaction présente des difficultés techniques, comme la définition des critères, et soulève des enjeux de droit communautaire. Nous vous invitons donc à le retirer, afin de laisser place à une discussion un peu plus approfondie et complète avec Gérald Darmanin et Jacques Mézard, le ministre en charge de la cohésion des territoires.
M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz : La visite de Gérald Darmanin, prévue à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février, nous donnera l’occasion de parler des problèmes miniers et frontaliers, nombreux dans ce secteur. L’engagement est pris, dont acte. Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek470.
M. Jean-Félix Acquaviva : Je vais vous parler d’un autre territoire, la Corse, qui est une île-montagne. Je me suis déjà exprimé hier, en écho d’un amendement à l’article 13 portant sur la défiscalisation des bassins de vie miniers.
L’assemblée de Corse a proposé de définir une zone fiscale prioritaire de montagne, que l’on n’appelle pas « zone franche », pour résorber les très fortes contraintes auxquelles sont soumises 279 communes situées à l’intérieur de la Corse. Le cumul de contraintes a un impact sur le coût de la vie et sur la capacité de créer des entreprises dans ces territoires, qui représentent 80 % de l’île. Cette situation est reconnue par l’article 5 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui définit la Corse comme une île-montagne, cumulant des contraintes pouvant ouvrir la voie à des dérogations ou à des adaptations de normes.
La proposition d’hier ayant été refusée, nous demandons au Gouvernement un rapport, ce qui corrobore l’idée qui vient d’être évoquée. Je voudrais savoir si la proposition du rapport sur l’ensemble des dispositifs incluait les territoires reconnus par la loi montagne comme la Corse. Dans le cas contraire, je vous demanderais d’adopter mon amendement, lequel vise à la rédaction d’un rapport spécifique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Monsieur Acquaviva, je vous confirme que l’amendement de Christine Pires Beaune, modifié par les deux sous-amendements du Gouvernement, concerne l’intégralité du territoire national, y compris bien évidemment la Corse, qui en fait partie. Il serait donc raisonnable de retirer de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je demande également le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Si les propositions étaient bien intégrées dans le dialogue avec le Gouvernement, je pense notamment à la délibération de l’assemblée de Corse conforme au statut de la Corse du 22 janvier 2002, je retirerais mon amendement. Dont acte.