Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 14

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 14

debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek543, portant article additionnel après l’article 14.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.

Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement a pour objet de permettre aux administrations fiscales de communiquer les informations qui ressortent d’une obligation de transparence des aides d’État telle que définie par la Commission européenne. Pour y parvenir, les administrations fiscales doivent être déliées du secret fiscal.
Cette exigence de transparence s’applique à toutes les aides d’État en général. Toutefois, en matière fiscale, et en vue de garantir la confidentialité et la protection des secrets d’affaires, il ne sera pas requis de divulguer des informations sur l’assiette fiscale des entreprises ni sur le montant exact des allégements fiscaux dont elles ont bénéficié. Les montants des aides octroyées en matière fiscale seront publiés sous forme de fourchettes.
Ces obligations de transparence constituent un critère de compatibilité des aides d’État. En effet, l’article 10 du RGEC – règlement général d’exemption par catégorie – prévoit que, lorsqu’un État membre octroie une aide présumée exemptée de notification sans remplir notamment les obligations de transparence, la Commission européenne peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, retirer le bénéfice de l’exemption par catégorie et imposer à l’État concerné de notifier à la Commission toutes les futures mesures d’aide.
Pour que les administrations fiscales puissent communiquer ces informations, elles doivent être déliées du secret fiscal qui leur est attaché. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cet amendement est à la fois très utile et bienvenu. L’avis est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Nous regrettons parfois que les amendements gouvernementaux soient déposés un peu tardivement. Celui-ci a l’avantage de répondre parfaitement à un certain nombre de demandes que nous avons pu exprimer 6116sur ces bancs : ajuster notre droit de façon à éviter les contentieux, qui s’avèrent coûteux. Nous soutenons donc pleinement cette démarche.
Si le droit communautaire est parfois plus long à être intégré dans notre droit, il nous paraît important de progresser en matière de transparence. Disposer de toutes ces données et informations sera aussi dans l’intérêt des parlementaires. Nous voterons donc cet amendement sans aucune hésitation.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je souscris aux propos de notre collègue Amélie de Montchalin. Nous voterons nous aussi cet amendement, qui répond à un certain nombre de demandes que nous avions formulées au cours des différentes débats budgétaires afin que l’information soit la plus disponible possible, en temps réel pour le Parlement.