Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 16

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 16

debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 16.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Aujourd’hui, les particuliers qui acquièrent des bois et forêts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu sous certaines conditions de superficie et de conservation dans le temps. Cette réduction est valable aussi pour les acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, également sous conditions. Cette réduction est calculée sur une assiette bien définie, avec un plafond annuel de dépenses.
De même, les particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu depuis le bk1er ekjanvier 2014 à raison de certains travaux forestiers qu’ils réalisent directement ou non. Nous retrouvons ici aussi des conditions, une assiette et un plafond annuel de dépenses.
Ce mécanisme, appelé « DEFI forêt » – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt –, vise à soutenir et à promouvoir la gestion des bois et forêts tout en luttant contre le morcellement de la propriété forestière et en remédiant aux difficultés de financement et d’investissement des propriétaires forestiers. Le DEFI forêt constitue le principal dispositif fiscal incitant directement les propriétaires forestiers à gérer leur patrimoine forestier de façon dynamique.
Le dispositif arrive à échéance à la fin de l’année 2017. L’article 16 vise à le proroger à l’identique pour trois ans, tout en clarification son articulation avec la réglementation européenne relative aux aides d’État.
Une telle prorogation est cohérente avec le programme national de la forêt et du bois et s’inscrit dans la poursuite de l’objectif d’une gestion durable des ressources forestières. C’est pourquoi nous voterons cet article.

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Nous avons déposé deux amendements visant à compléter le dispositif prévu par l’article 16. Le DEFI forêt est le dernier outil disponible pour dynamiser cette filière qui en a bien besoin.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Eh oui !

M. Marc Fesneau : Je rappelle qu’il existait auparavant un autre dispositif, le Fonds forestier national, qui a été supprimé au début des années 2000. Ses crédits s’élevaient à 100 millions d’euros par an ; ceux alloués au DEFI forêt s’élèvent en tout et pour tout à environ 10 millions d’euros par an. Le calcul des sommes qui ne sont plus allouées à l’investissement forestier démontre que le montant perdu en raison du désengagement de l’État est supérieur à 1,5 milliard d’euros.
Le DEFI forêt est donc le dernier outil disponible, et il faut préserver. Contrairement à ce que l’on croit généralement, la forêt française ne progresse pas en peuplement ; si elle gagne en superficie, la qualité du bois qui y est produit tend à régresser. Il faut donc favoriser l’investissement forestier afin d’assurer l’approvisionnement des scieurs comme la pérennité de nos boisements.
Il s’agit là d’un impératif. La position du Gouvernement consistant à maintenir le DEFI forêt, exposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, est très juste. Nous proposons de lui apporter quelques améliorations.
En tout état de cause, il faudra sans doute envisager des sommes supérieures à 10 millions d’euros, compte tenu de l’importance des enjeux forestiers. La forêt contribue à la production d’énergie renouvelable tout en permettant le stockage du carbone. Il faudra donc bien envisager la mobilisation de la taxe carbone au profit de cette filière…

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Marc Fesneau : …qui doit jouer pleinement son rôle, se développer et remplir toutes ses fonctions, y compris ses fonctions économiques. Nous devrons donc poursuivre nos débats par-delà le cadre de l’article 16, qui va néanmoins dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un petit article. Pour faire suite à ce qu’a dit notre collègue Marc Fesneau, la prorogation du DEFI forêt, c’est du caramel mou : 10 millions d’euros par an, à l’échelle du budget de l’État, ce n’est pas 6117grand-chose. Pour renouer avec une grande politique forestière, il faudrait investir une centaine de millions d’euros par an.
Les forêts françaises absorbent environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre. J’ai donc été de ceux qui ont suggéré au ministre de l’agriculture ayant mis en place ce dispositif d’affecter 20 % du produit de la taxe carbone, qui s’élève à environ 500 millions d’euros par an, à un fonds destiné à financer la politique forestière. Un tel système aurait fonctionné.

M. Marc Fesneau : Absolument d’accord !

M. Charles de Courson : En lieu et place de quoi, le produit de la taxe carbone a servi – conformément à la méthode habituelle de la direction du budget – à financer des usines à gaz substituées à des crédits budgétaires, destinées en particulier à financer l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH.
Voilà ce qu’il s’est passé, madame la secrétaire d’État. Vous êtes toute jeune, vous venez d’arriver ; nous allons rapidement vous mettre à niveau en matière de politique forestière. (Sourires.)

Mme Marie-Noëlle Battistel : Voilà qui n’est guère acceptable, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Il faut absolument relancer la politique forestière. La superficie de la forêt – des boisements, plutôt – augmente en France mais elle part à la dérive en de nombreux endroits, par exemple le Massif central. Il n’existe plus de politique forestière. Le petit DEFI forêt n’en est pas une. Le vrai défi consiste à mettre en place une véritable politique forestière financée par l’affectation de 20 % du produit de la taxe carbone.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Des caramels mous, mais au beurre salé, sont toujours bons à prendre !

M. Marc Fesneau : Ce sont toujours des caramels !

Mme Émilie Cariou : Pour la deuxième fois cet après-midi, je suis d’accord avec M. de Courson. Il s’agit décidément d’une grande fusion !

M. Olivier Becht : Cela va devenir suspect !

Mme Émilie Cariou : Il faut en effet mettre en place une politique résolue en faveur de la forêt et de la filière bois. Notre collègue sénateur Franck Menonville et moi-même avons adressé la semaine dernière à M. le Premier ministre une lettre portant sur les sujets essentiels que sont l’exportation de grumes de bois, notamment vers la Chine, et de l’approvisionnement de nos scieries.
Il s’agit d’un sujet crucial dans la région Grand Est. Faute d’approvisionnement de nos scieries, la filière continuera à s’effondrer. Ce n’est pas ainsi que l’on crée des emplois.
Nous sommes donc favorables à la prorogation du DEFI forêt. Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus : il faut en effet mettre en place une véritable politique en faveur de la forêt, de la préservation et de l’exploitation de nos ressources et de la filière bois.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !

M. le président : Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek134, 204 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek134 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek580 et l’amendement bkno ek135 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek581.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Marc Fesneau : Il comporte deux volets. Premièrement, nous proposons de proroger le dispositif autant que possible, non pas jusqu’en 2020 mais jusqu’en 2021. Au regard du rythme de croissance d’un chêne ou même d’un épicéa, une année supplémentaire ne changera pas grand-chose…

M. Charles de Courson : Un pour cent !

M. Marc Fesneau : …mais elle nous donnera un peu de visibilité à moyen terme. En matière d’exploitation forestière, une durée de quatre ans constitue une petite échelle de temps mais reste préférable à une durée plus courte.
Le second volet de l’amendement, qu’un sous-amendement présenté par notre rapporteur général – toujours attentif, avec raison, aux effets d’aubaine – tendra à supprimer, a pour objet de prendre en compte l’extrême morcellement de la propriété forestière.

M. Jean-Louis Bricout : C’est le vrai problème !

M. Marc Fesneau : Je rappelle en effet que la France compte 3,2 millions de propriétaires forestiers. Nous proposons donc de favoriser les regroupements en les faisant bénéficier des avantages afférents au DEFI forêt.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek580, à l’amendement bkno ek134.

M. Joël Giraud : Le sous-amendement bkno ek580 vise à résoudre le problème posé par l’assouplissement du crédit d’impôt portant sur les rémunérations perçues dans le cadre d’un contrat de gestion prévu par votre amendement, monsieur Fesneau.
Un tel assouplissement amène en effet à modifier la logique du dispositif. Ce crédit d’impôt cible les petits et moyens propriétaires possédant une superficie forestière comprise entre 1 et 25 hectares, soit environ 1 million de propriétaires, afin de les inciter à placer leur parcelle en gestion effective.
Le sous-amendement bkno ek580 vise donc à conserver le plafond de superficie de 25 hectares applicable aux contrats de gestion conclus avec une organisation de producteurs ou une coopérative forestière. Sa suppression, à laquelle tend l’amendement, modifierait la logique du dispositif ainsi que l’échelle de son coût. Faute de disposer d’une évaluation, je n’y suis pas favorable. En outre, l’amendement proroge d’un an le dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

Mme Marie-Christine Dalloz : Le budget alloué au DEFI forêt s’élève à 10 millions d’euros, ce qui n’est significatif ni à l’échelle du budget de l’État ni à celle de la filière bois, tant en amont qu’en aval – que l’on oublie souvent, alors que la filière est large : outre les vertus écologiques de la forêt, 6118évoquées tout à l’heure, celle-ci englobe les emplois de coupeurs et de scieurs ainsi que tous ceux du secteur de la fabrication, car le gros œuvre dépend aussi de la filière bois.
L’amendement bkno ek204 vise à la prendre en compte dans son ensemble. L’article 16 prévoit de proroger de trois ans le DEFI forêt, qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Or le programme national de la forêt et du bois – le PNFB –, adopté en 2016, court jusqu’en 2026. Je propose donc de faire preuve d’un peu de cohérence. L’adoption de cet amendement n’induira aucune dégradation du solde budgétaire de 2017 et laisserait le temps d’anticiper l’avenir. Afin d’assurer une cohérence entre l’échéance du PNFB et la prorogation du DEFI forêt, nous proposons d’étendre celle-ci à 2026 au lieu de 2020.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. le président : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek135, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek581.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement.

M. Marc Fesneau : C’est un amendement de repli, au cas où l’amendement bkno ek134 ne serait pas adopté.

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement bkno ek581 et donner l’avis de la commission sur les trois amendements.

M. Joël Giraud : Le sous-amendement bkno ek581 procède d’une logique analogue à celle dont procède le sous-amendement bkno ek580.
Je tâcherai, autant que faire se peut, de procéder à la synthèse de ces amendements et ces sous-amendements. Pour être clair, trois amendements, dont deux font l’objet de sous-amendements, sont soumis à notre examen.
Le premier vise à proroger le DEFI forêt d’un an et à élargir le champ du crédit d’impôt portant sur les rémunérations. Je propose, par le biais d’un sous-amendement, la suppression de la seconde partie de l’amendement, dont le coût pour les finances publiques est important.
Le deuxième amendement vise à proroger le DEFI forêt d’un an sans autre forme de procès. Le troisième ne propose aucune prorogation et comporte des dispositions relatives au crédit d’impôt portant sur les rémunérations que je propose de supprimer, par le biais d’un sous-amendement, car elles posent problème.
À titre personnel, je suis favorable à l’adoption de l’amendement bkno ek135, dont la position de repli me semble la plus raisonnable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek581 qui permet d’aboutir à une synthèse. En effet, cher collègue Fesneau, un an de plus ou de moins, à l’échelle d’une forêt où les arbres poussent bien moins vite que les marronniers législatifs (Sourires), ne changera pas grand-chose.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement bkno ek135, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek581, et suggère le retrait des deux autres à son profit. Je retire pour ma part le sous-amendement bkno ek580.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement approuve cette position.

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Je veux bien me ranger à cette position, mais je maintiens que nous aurions pu proroger le dispositif d’un an supplémentaire sans conséquences significatives sur le solde budgétaire.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr !

M. Marc Fesneau : Son extension aux propriétaires de petites structures forestières est toutefois une bonne mesure. Il faudra poursuivre le débat afin d’aboutir à un dispositif pluriannuel, même si une prorogation pour trois ans est appréciable et va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Ces amendements ont vocation à proroger davantage le DEFI forêt plutôt qu’à l’abonder, ce qui aurait été préférable compte tenu des enjeux de la filière bois. Quoi qu’il en soit, je soutiendrai la démarche des auteurs de ces amendements car les enjeux sont importants, notamment en matière de gestion durable des ressources, de stockage du carbone et d’énergies renouvelables.
Par ailleurs, ces mesures remédient en partie au principal handicap de la forêt française, qui est son morcellement, dont résultent d’importants problèmes de gestion. Si l’adoption de ces dispositions peut améliorer la situation, j’y suis entièrement favorable.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous avons évoqué à plusieurs reprises, y compris M. le rapporteur général, le problème du morcellement de la forêt française qui, comme chacun sait, empêche toute gestion pertinente et adaptée. J’avais déposé, à la fin de la législature précédente, une proposition de loi sur le sujet. Ma démarche n’avait pas abouti mais elle avait permis de dresser plusieurs constats.
Tout d’abord, il sera nécessaire de procéder au renouvellement et au regroupement des parcelles de forêt afin d’améliorer leur gestion. La France compte 3,5 millions de propriétaires forestiers, dont 2,4 millions ne possèdent pas plus d’1 hectare de forêt.

M. Jean-Louis Bricout : Eh oui !

Mme Marie-Christine Dalloz : Cette forêt n’est ni entretenue ni gérée, ce qui peut conduire, notamment dans le Sud, à des incendies.
Pour remédier à ce problème, je proposé que l’on exonère des droits de mutation les cessions de parcelles. Les enregistrements se feront directement auprès des services fiscaux. Je pense qu’il s’agit là d’une solution pertinente pour faciliter les 6119changements de propriétaires et les regroupements, et améliorer la gestion forestière. Je vous demande de bien vouloir l’étudier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Pour les mutations à titre gratuit de parcelles forestières, il existe déjà une exonération des droits de mutation, à concurrence des trois quarts de la valeur nette. Votre objectif, si j’ai bien compris, est d’étendre cette exonération aux droits de mutation à titre onéreux. Au-delà du fait que les mutations à titre gratuit sont les plus nombreuses dans ce domaine, je m’interroge sur le dispositif que vous proposez : exonérer toutes les transactions ne risque-t-il pas de conduire à un morcellement plus grand encore, en favorisant les transactions de petites parcelles ?

M. Marc Fesneau : Oui !

M. Joël Giraud : Je ne suis pas un spécialiste de la forêt, mais je ne suis pas certain que cet amendement permette d’atteindre l’objectif que vous visez. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Je comprends votre intention et la partage, chère collègue. Mais je me suis demandé moi aussi si cet amendement n’aurait pas l’effet inverse de ce que vous escomptez, dans la mesure où il n’incite pas au regroupement mais facilite la libération de petites unités.
Il faut penser un dispositif plus global, dans le cadre d’un texte dédié. On sait qu’il y a, dans la propriété forestière, quelque chose d’un peu irrationnel ; il est des propriétaires qui tiendront à garder la parcelle du grand-père, exonération fiscale ou pas. Pour faciliter le regroupement, il faut trouver des formulations qui permettent de faire travailler ensemble les propriétaires forestiers. Enfin, il y a beaucoup de propriétaires forestiers qui s’ignorent et qui seraient bien incapables de localiser la parcelle qui est en leur possession. Cela explique en grande partie la faible mobilisation de la ressource.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Il me semble étrange de vouloir régler le problème du morcellement de la forêt privée par de nouvelles exonérations, une antienne que vous aimez à rabâcher.
Le code forestier prévoit que les propriétaires de parcelles contiguës bénéficient d’un droit de préférence en cas de vente. Cette disposition, remaniée à plusieurs reprises, nécessite peut-être un réglage plus fin, mais ce ne sont pas des mécanismes fiscaux qui mettront fin à ce morcellement et aideront au regroupement en unités plus grandes, pour un entretien et une gestion facilités.
Plutôt que de créer des dispositifs fiscaux, il faut améliorer l’information. Comme l’a expliqué Marc Fesneau, il y a des propriétaires qui s’ignorent, et d’autres qui ne connaissent pas l’identité de leur voisin. Le code forestier prévoit une obligation de notification du maire, par exemple, ce qui permet de lutter contre le morcellement de la forêt privée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne vous apprendrai rien en disant qu’une forêt s’entretient. Le propriétaire forestier qui s’ignore n’entretiendra pas sa forêt, mais celui qui a hérité de son grand-père une petite parcelle n’aura pas forcément les moyens de l’entretenir si elle est intégrée dans un plus grand ensemble soumis à un plan de gestion.
J’ai rencontré des personnes qui possédaient moins d’1 hectare de forêt. La vente de leur parcelle, sans les enrichir, leur aurait rapporté entre 400 et 500 euros. Mais elle n’aurait pas couvert les droits de mutation, qui comprennent un forfait minimum. Je propose non pas un dispositif d’exonération fiscale, mais l’exonération des droits de mutation, appelés aussi « frais de notaire ».
J’ai placé deux bornes : seules les transactions portant sur moins d’1 hectare ou dont la valeur est inférieure à 1 500 euros sont concernées. C’est une solution à laquelle je souhaite que vous réfléchissiez ; elle a été élaborée en concertation avec des propriétaires de parcelles forestières de toutes tailles.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il est vrai que le problème se pose. Notre collègue a évoqué le droit de préférence. Si vous souhaitez racheter les 10 ares que vous propose votre voisin, cela vous coûtera dans mon département 100 à 150 euros. Mais les droits de mutation, ajoutés aux émoluments des notaires – même si l’on a réformé les tarifs – pourront représenter jusqu’au double de la valeur. J’ai vu ce genre de cas. C’est une histoire de fous !
Notre collègue Marie-Christine Dalloz a raison de poser le problème. Combien cela coûterait-il ? Franchement, des caramels mous, dans la mesure où seules les transactions de moins de 1 500 euros et portant sur moins d’1 hectare seraient exonérées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Je ne ferai pas de commentaires sur les tarifs des notaires. (Sourires.) Le code général des impôts prévoit un régime particulier pour les mutations de parts de groupement forestier, la cession étant soumise à un droit fixe.
Je rejoins Marc Fesneau : le dispositif que vous proposez risque d’entraîner un morcellement. Quant au droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës, l’obligation de notification auprès de l’ensemble des voisins peut l’apparenter à une usine à gaz. Bien loin de faciliter les transactions, cela alourdit considérablement les opérations de cession.

M. Charles de Courson : Et c’est un notaire qui vous le dit !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, je vous demande de bien vouloir suspendre la séance quelques minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)

M. François Pupponi : À cette heure-là ? Pourquoi ne pas lever et reprendre directement à vingt et une heures trente ?

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est encore à cause d’un amendement du Gouvernement !