Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 16
debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 16.
Nous commençons par deux amendements identiques, bknos ek105 et 210.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek105.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a déjà été présenté ici pour tenter de répondre à la désertification médicale. Aujourd’hui, les médecins qui s’installent en ZRR – zone de revitalisation rurale – sont exonérés de l’imposition des bénéfices.
Ce dispositif, mis en place il y a déjà quelque temps, devait prendre fin le 31 décembre 2015. Après l’avoir évalué, il a été décidé, du fait de son efficacité et de l’effet attractif qu’il exerçait sur les médecins, de le proroger jusqu’au 31 décembre 2020. Il est toujours aussi satisfaisant puisque les médecins continuent à s’installer dans ces territoires.
Or il n’est pas prévu de dispositif analogue pour les médecins qui exercent leur activité dans les hôpitaux implantés dans les ZRR. Cet amendement tend, par conséquent, à leur étendre le mécanisme. Nos hôpitaux, de taille plutôt réduite, et pas forcément établis à proximité de centres hospitaliers universitaires, manquent cruellement de médecins hospitaliers, ce qui porte préjudice à l’offre de soins, mais aussi à l’installation de médecins de ville qui entretiennent, on le sait, d’étroites relations avec les médecins hospitaliers.
Cet amendement essentiel pourrait contribuer à renforcer l’offre de soins de tous les habitants.
M. Maxime Minot : et M. Philippe Vigier. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek210 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, qui n’est pas nouveau, en effet, a déjà été rejeté. Le Gouvernement a présenté un plan de lutte contre la désertification médicale, légèrement plus ambitieux que votre proposition, madame Louwagie, qui se résume à des mesures fiscales.
Surtout, ne négligeons pas l’effet d’aubaine que pourrait provoquer votre amendement, en ce qu’il exonère tous les personnels médicaux déjà établis en ZRR. Nous sommes bien au-delà de la simple mesure attractive.
Sur le fond, moi-même issu d’un territoire touché par ce problème, je comprends votre objectif, mais votre proposition d’appliquer à des salariés une exonération prévue pour les entreprises me laisse perplexe. Les dispositifs d’exonération dont bénéficient les entreprises se justifient par la difficulté d’exercer une activité rentable en ZRR, compte tenu du risque d’exploitation et du faible potentiel de clientèle.
Pour un salarié, la question se pose différemment. Elle est liée à la bonne santé financière de son employeur qui, selon son statut, peut bénéficier de l’exonération.
Je maintiens l’avis défavorable que nous avons émis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement est frappé au coin du bon sens. Je rappellerai au rapporteur général les propos du Premier ministre, qui demandait que l’on s’organise en territoires de santé, que les élus soient partie prenante et que l’on soit capable, en attendant la montée en puissance des mesures de lutte contre la désertification médicale, de prendre des dispositions transitoires.
Monsieur le rapporteur général, que se passe-t-il pour les médecins qui travaillent dans de petits centres hospitaliers ? Faute de mesure d’exonération fiscale, ils font monter les enchères et signent des contrats beaucoup plus avantageux. Certains gagnent même plus que s’ils étaient établis dans des centres hospitaliers importants, des centres hospitaliers régionaux ou des centres hospitaliers universitaires. Si vous voulez relancer l’attractivité, et assurer la prise en charge des premiers soins ou des urgences dans nos territoires de santé, vous devez trouver un dispositif d’accompagnement.
Je ne dis pas que ces mesures doivent être prises pour une durée illimitée – le Gouvernement peut mettre fin à tout moment au dispositif – mais nous devons franchir une étape cruciale. Des mesures ont été prises pour favoriser l’installation de professionnels de santé libéraux en ZRR, comme l’a fort bien expliqué Mme Louwagie. Nous devons trouver une solution transitoire pour les médecins des établissements hospitaliers publics et parapublics, sinon la désertification pourrait s’aggraver, au détriment de la prise en charge des patients.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement est très intéressant et mériterait peut-être que le rapporteur général propose un sous-amendement afin d’autoriser les hôpitaux à signer des conventions avec les maisons de santé pluridisciplinaires les plus proches, pour que les médecins puissent y donner des consultations avancées ou assurer des permanences.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Vous jetez le trouble au sein du Gouvernement !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette, madame la secrétaire d’État, que vous ne nous ayez pas apporté une réponse plus précise, car les centres hospitaliers de nos territoires ruraux sont confrontés à de réels problèmes. La mesure que nous proposons permettrait d’attirer des médecins dans ces secteurs. Vous auriez pu saisir l’occasion de renforcer l’attractivité de nos territoires, de nos centres hospitaliers, et 6121de faciliter la vie de ceux de nos concitoyens qui sont le plus fragiles, qui n’ont pas forcément les moyens de se rendre dans des hôpitaux plus éloignés.
La ville où je réside compte 8 000 habitants. Notre centre hospitalier rencontre les plus grandes difficultés à recruter des médecins. Un tel dispositif aurait pu favoriser leur installation.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Réactionnaires !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek345 rectifié et 276 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek345 rectifié.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à donner une base légale à l’exonération applicable aux plus-values immobilières résultant de cessions réalisées dans le cadre de l’exercice d’un droit de délaissement.
Actuellement, le code général des impôts prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d’expropriation décidée par la puissance publique.
Le code général des impôts dispose que cette exonération de plus-value immobilière est conditionnelle puisque le redevable doit réemployer l’indemnité d’expropriation dans l’acquisition ou dans la reconstruction d’un nouvel immeuble, dans un délai de douze mois.
L’amendement vise simplement à étendre ce dispositif d’exonération sous condition de réinvestissement aux procédures de délaissement prévues par le code de l’urbanisme, puisque ce code prévoit que le propriétaire d’un bien immobilier peut délaisser son bien à la puissance publique, en pratique la contraindre à l’acheter lorsqu’il est affecté par plusieurs procédures : lorsque le plan local d’urbanisme – le PLU – réserve le bien immobilier pour des ouvrages publics ou des logements sociaux, lorsque le bien est intégré à une zone d’aménagement concerté – ZAC –, lorsque l’autorité délivrant le permis de construire oppose un sursis à statuer et lorsque le bien est intégré à un prêt.
Pour l’ensemble de ces cas, il est prévu de modifier le code général des impôts afin d’étendre le dispositif d’exonérations sous conditions de réemploi prévu pour les expropriations. Le coût du dispositif est évalué à 15 millions d’euros par an environ.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement bkno ek276 rectifié.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Le dispositif que nous proposons, par cet amendement identique, concerne les personnes qui, résidant dans des zones à risques – risques industriels ou risques naturels –, peuvent être expropriées ou bénéficier de la capacité de sommer la collectivité de racheter leur bien.
Compte tenu des risques auxquels elles sont exposées, il ne serait pas logique qu’elles soient imposées sur la plus-value qu’elles pourraient réaliser à la suite de la vente du bien à la collectivité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.