Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Rappel au règlement
debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 de notre règlement.
J’aimerais rappeler les conditions dans lesquelles nous devons examiner les textes de loi : si le Gouvernement y participe, c’est pour répondre à nos questions. Or, aujourd’hui, nous n’avons pas eu de réponse satisfaisante de votre part, madame la secrétaire d’État. Vous indiquez, à juste titre, que vous n’avez pris connaissance de ces questions que récemment, et mes propos ne vous visent pas personnellement. Mais la manière dont nous travaillons n’est pas admissible et je voudrais, madame la présidente, que vous en informiez M. le président de l’Assemblée nationale.
Nous ne pouvons pas travailler sur un texte aussi important que le projet de loi de finances rectificative dans de telles conditions. Certains amendements, dont l’impact budgétaire est important, n’ont été déposés que lundi dernier. L’un d’eux portait sur une somme de 339 millions d’euros ; un autre, relatif à la taxation des plus-values immobilières, prévoyait des abattements relativement importants – 70 et même 85 %. Dans les deux cas, nous n’avons pas eu de réponse satisfaisante à nos questions.
Les conditions dans lesquelles nous travaillons ne sont pas acceptables, je le répète. Je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance de cinq minutes.
Mme la présidente : Elle est de droit.
J’indique au préalable que sur l’amendement bkno ek537, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.