Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 17 (suite)

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 17 (suite)

debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Je reviens sur l’amendement bkno ek537. Je suis assez surpris, une fois de plus, par votre remarque, monsieur de Courson : en nous disant que des écarts importants résultent de la révision des valeurs locatives, vous critiquez, de fait, le principe même de cette révision. Car ces écarts en sont la conséquence logique : dans la mesure où aucune révision n’a eu lieu depuis quarante ans, nous nous retrouvons bien évidemment avec des écarts. Vous nous dites que, au bout de quarante ans, la valeur locative est différente en Auvergne et à Boulogne-Billancourt. Or nul besoin d’avoir fait Saint-Cyr pour comprendre qu’en quarante ans, l’évolution n’a pas été la même dans ces deux endroits !

Plusieurs députés du groupe LR : Ce n’est pas ça !

M. Vincent Descoeur : Mauvais exemple !

Mme la présidente : Laissez parler M. Cazeneuve, mes chers collègues !

M. Jean-René Cazeneuve : D’autre part, que n’avons-nous pas entendu lorsque nous avons parlé de la suppression de la taxe d’habitation ces dernières semaines ! En particulier – c’est assez jouissif, si vous me passez l’expression – qu’il serait beaucoup plus simple de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation ! Or regardez où nous en sommes : les services ont travaillé pendant dix ans à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels – au demeurant, ce travail a été conduit non pas par notre majorité, mais par celles qui nous ont précédés –, le législateur a prévu un lissage et fixé des plafonds et des planchers, et vous en contestez maintenant le résultat ! Heureusement que nous n’avons pas choisi cette méthode pour la taxe d’habitation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Plusieurs députés du groupe LR : Garde à vous !

Mme Amélie de Montchalin : Nous sommes nous aussi, dans nos circonscriptions, alertés sur le fait que la revalorisation…

M. Aurélien Pradié : Vous lisez les SMS que vous avez reçus de Bercy ?

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit non pas de SMS, mais de notes que j’ai prises sur mon téléphone. Je viendrai vous les montrer après, monsieur Pradié : vous verrez que je les ai écrites moi-même !

Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues.

Mme Nadia Hai : Retournez dans votre bureau, monsieur Pradié !

Mme Amélie de Montchalin : S’agissant de l’enseignement catholique, deux problèmes assez spécifiques se posent : le premier concerne la valorisation des surfaces ; le second porte sur les loyers, sachant que les loyers payés par les établissements de l’enseignement catholique ne sont pas de même nature que ceux que paient les autres acteurs économiques. C’est pourquoi de longues négociations ont eu lieu ces dernières semaines sur le sujet.
Toutefois, si nous suivions votre logique, monsieur de Courson – nous pourrions éventuellement la comprendre –, c’est tout le processus de revalorisation des bases qui serait remis en cause. En ouvrant cette brèche, nous nous exposerions au risque de recevoir des demandes analogues de la part de responsables d’activités périscolaires, sociales ou culturelles, et j’en passe,…

M. Charles de Courson : Cela n’a rien à voir !

Mme Amélie de Montchalin : …qui insisteront sur le fait qu’ils travaillent eux aussi dans l’intérêt général.
Une chose est certaine : ces établissements paient désormais, en moyenne, 400 euros d’impôt en plus par an. Il y a bien sûr des gagnants et des perdants, et l’écart-type est important. Nous reconnaissons qu’il y a un sujet à traiter. Une piste de travail consiste à réexaminer la pondération des surfaces, en appliquant des coefficients différents aux bâtiments dévolus à l’enseignement et aux autres espaces – cours de récréation, terrains de sport, gymnases –, autrement dit en distinguant ce qui relève de la valeur principale et ce qui relève de la valeur secondaire.
Je comprends que les services fiscaux sont en train de travailler dans ce sens. Au nom du groupe La République en marche, je vous demande, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir nous indiquer comment nous, parlementaires, pourrons être informés, dans les mois qui viennent, de la progression de cette instruction fiscale, qui vise à procéder de manière plus fine afin que les revalorisations n’aboutissent pas à des hausses indues et massives de taxe foncière pour ces établissements scolaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’ai fait partie d’une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Or cela s’est très mal passé. Pourquoi ? Parce que les services étaient incapables de nous donner… (Mme de Montchalin se dirige vers M. Pradié et lui montre son téléphone. – Exclamations sur plusieurs bancs.)
Je suis perturbé par l’arrivée de Mme de Montchalin !

Mme la présidente : Il faut dire que votre collègue avait mis en cause la nature des notes qu’elle lisait, monsieur Bazin.

Un député du groupe REM : C’était de la provocation facile !

M. Thibault Bazin : Faudra-t-il demander une nouvelle suspension de séance ?

Mme la présidente : Poursuivez, monsieur Bazin.

M. Thibault Bazin : Il n’y avait pas d’étude d’impact… (Brouhaha.) Pouvons-nous nous exprimer ou non ? (Exclamations renouvelées.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez M. Bazin s’exprimer !

M. Thibault Bazin : Le problème qui s’est posé pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est que nous ne disposions d’aucune étude d’impact. Nous avons consulté les commissions communales des impôts directs locaux, qui n’en disposaient pas non plus. Donc, nous ne savions pas ce que la révision allait donner. Et, aujourd’hui, un certain nombre d’entreprises découvrent qu’elles doivent payer des sommes astronomiques, d’ailleurs dépourvues de sens puisque les zonages sont contestés.
Il faut prendre en compte ces réalités de terrain. Si nous ne faisons pas remonter les problèmes de terrain afin qu’ils soient corrigés, à quoi sert l’Assemblée nationale ? Or, lorsque nous examinons un amendement du Gouvernement, on ne nous l’explique pas et on nous répond chaque fois, en substance : « Écoutez, faites-nous confiance ! » Au contraire, lorsqu’il s’agit d’un amendement émanant d’un groupe politique, même du groupe Les Constructifs,…

M. Ugo Bernalicis : Non, UDI, Agir et indépendants ! Suivez un peu !

M. Thibault Bazin : …on nous dit : « Attendez, c’est problématique, vous ne comprenez rien ! »
En l’espèce, nous soulevons une vraie question et je vous demande – autrement, nous ne servons à rien et nous pouvons aller nous coucher sans même examiner ce PLFR –…

Plusieurs députés du groupe FI : Faites !

M. Thibault Bazin : …de discuter cet amendement jusqu’au bout : expliquez-nous quels sont les effets de la révision et nous apprécierons si elle est pertinente ou non pour l’intérêt de la France.

Mme Nadia Hai : Si vous n’arrivez pas à vous exprimer, ce n’est pas de notre faute ! Nous, nous vous écoutons !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, madame de Montchalin, mes trente-deux ans de vie publique…

M. Éric Alauzet : C’est trop ! Il est temps d’arrêter !

M. Charles de Courson : …me donnent un avantage : celui d’avoir participé aux deux révisions des valeurs locatives, celle de 1992, qui n’a jamais été mise en œuvre, et celle qui est menée actuellement. J’ai présidé dans les deux cas la commission compétente dans mon département. Donc, je connais intimement le problème.
Or le problème n’est pas du tout celui que vous décrivez, ni les uns ni les autres. Il tient fondamentalement au fait que l’administration a refusé de considérer que le loyer, souvent symbolique, fixé dans le cadre des commodats constituait une valeur de marché, sachant que la révision consistait à se caler sur les valeurs réelles de location.

Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !

M. Charles de Courson : Telle est la première raison des écarts énormes que nous constatons, puisqu’il y avait même des commodats à titre gratuit. Refusant de considérer ces loyers comme des valeurs de marché, l’administration a pris en compte la valeur de marché dans le secteur considéré.
Deuxièmement, les établissements n’ont pas tous été classés dans la même catégorie : certains l’ont été dans des catégories de type « enseignement » ; d’autres, dans d’autres catégories. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la note adressée par le directeur de cabinet de la ministre de l’éducation nationale à celui du secrétaire d’État chargé du budget que j’ai mentionnée précédemment.
Troisièmement, il y a eu des problèmes qui sont à la limite du gag : certains ont ainsi considéré les cours de récréations comme des terrains bâtis. Cela a contribué à produire ces énormes écarts.
Il s’agit donc d’un problème grave, susceptible de mettre en péril une partie de l’enseignement privé, ce qui ne me semble pas être l’objectif poursuivi par l’actuelle majorité. Je propose la solution extrême de l’exonération, sur le modèle du régime applicable à l’enseignement public, car c’est la plus facile. Mais, chers collègues de gauche, c’était l’une des propositions du cabinet de Mme Vallaud-Belkacem, comme en témoigne la lettre dont je vous ai lu un extrait.
Madame la secrétaire d’État, on ne peut traiter ce problème difficile à la façon de Mme de Montchalin, qui se contente de dire qu’il va être réglé. Il faut trouver une réponse.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Monsieur de Courson, je n’ai pas votre expérience sur le sujet de la révision des valeurs locatives…,

M. Ugo Bernalicis : Moi non plus !

M. Jean-Paul Mattei : …mais j’ai présidé la commission de mon département compétente en ce domaine. Nous y avons tout de même examiné 700 amendements ! Les règles de référence fixées par le législateur – les catégories « MAG » – ont conduit à des énormités en termes de valeurs locatives, parce que les termes en étaient un peu vieillots et ne correspondaient plus au marché actuel.
Ainsi, sur le plan géographique, on s’est appuyé sur la section cadastrale, une division qui remonte, dans certains cas, au cadastre napoléonien et n’a donc rien à avoir avec nos plans d’urbanisme. Il a donc fallu corriger de nombreuses incohérences en appliquant, selon les zones, des coefficients allant de moins quinze à plus quinze. Les fonctionnaires ne sont pas nécessairement en cause : c’est tout le dispositif qui a été très mal ficelé par le législateur de l’époque. Peut-être, à sa place, n’aurions-nous pas été plus vigilants, mais en tout état de cause, il en résulte de grosses anomalies.
Il me semble toutefois que l’amendement en discussion est hors sujet, car l’article que nous examinons prévoit simplement la codification de dispositions contenues dans la LFR pour 2010. Le problème de fond que vous posez doit être envisagé de manière beaucoup plus large – vous avez évoqué des prêts à usage ou des commodats, qui sont des cas particuliers. Votre amendement n’a, selon moi, pas sa place dans l’article 17.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann : J’appelle également de mes vœux la conclusion de ce travail de codification, qui fait suite à de nombreuses années d’analyse et de discussion technique. Nous devons le mener à son terme. Le cas des établissements d’enseignement a été mentionné tout à l’heure, et nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter.
Sur les modes de calcul, les pondérations et plus généralement les modalités d’application de la réforme des valeurs locatives, il est possible de continuer à progresser dans la mesure où, comme vous le savez, cette application sera extrêmement progressive. Plusieurs mécanismes de lissage sont prévus pour atténuer les écarts. Les services de Bercy vont travailler dans les mois qui viennent sur les cas particuliers que vous avez soulevés et rendront compte de leurs travaux, comme cela a été demandé par Mme de Montchalin.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek537.

M. Thibault Bazin : Votez pour l’enseignement privé !

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

M. Joël Giraud : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

Mme Lise Magnier : Comme l’amendement bkno ek403, que nous examinerons dans un instant, cet amendement vise à améliorer le dispositif prévu à l’article 17. Puisque le PLFR revient sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, essayons d’en profiter pour parfaire cette réforme. Vous le savez, celle-ci prévoit un lissage des cotisations sur dix ans et un « planchonnement », pour éviter des variations trop brutales de la taxe foncière applicable aux locaux professionnels. Toutefois, en l’état actuel du dispositif, en cas de travaux entraînant une nouvelle déclaration de valeur locative en raison du changement de consistance d’un local, le planchonnement et le lissage ne s’appliquent plus : la nouvelle valeur est immédiatement appliquée.
Cela entraîne deux conséquences directes. Premièrement, dans la mesure où la majorité des locaux de centre-ville vont connaître une hausse de taxe foncière, un commerçant situé en centre-ville qui réaliserait des travaux ne bénéficiera pas du lissage de cette hausse sur dix ans. À l’inverse, une grande surface, en réalisant des travaux, pourra se voir immédiatement appliquer la baisse de taxe foncière que vont observer la plus grande partie des commerces situés en périphérie.
La deuxième conséquence concerne les recettes des collectivités, que la réforme devait maintenir le niveau. Dans ma ville, Châlons-en-Champagne, il existe deux grandes surfaces. Si, en 2018, elles réalisent des travaux impliquant un changement d’affectation ou de consistance, les recettes de l’intercommunalité diminueront de 300 000 euros, car le lissage et le planchonnement ne seront pas appliqués.
Les amendements bknos ek456 et 403 visent donc à boucher les trous dans la raquette – si je puis m’exprimer ainsi. Le premier prévoit l’application du lissage et du planchonnement même lorsque des travaux sont réalisés. Le deuxième maintient cette application lorsque les travaux concernent moins de 10 % de la surface du local.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je remercie Mme Magnier d’avoir soulevé ce problème. Toutefois, la portée de l’amendement bkno ek456 nous paraît beaucoup trop large. Il me semble préférable d’adopter les deux amendements identiques bknos ek267 et 403, qui prévoient de maintenir le planchonnement et le lissage des cotisations lorsque le changement de consistance porte sur moins de 10 % de la surface du local. Le dispositif sera ainsi bien encadré. Je vous invite donc à retirer l’amendement bkno ek456 au profit des deux amendements identiques suivants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier : Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État et je retire l’amendement.

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements bknos ek267 et 403 qui viennent d’être présentés.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek417 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek576.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement.

Mme Valérie Rabault : Les débats de ce soir ont permis de montrer que, si certains parmi nous ont été membres d’une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels – CDVLLP –, ce n’est pas le cas de tous, à défaut d’un mandat le permettant. Pour autant, c’est à l’Assemblée nationale et au Sénat que nous votons les dispositions mises en œuvre dans ces commissions. Cet amendement prévoit la présence, avec voix délibérative, des parlementaires dans la commission départementale compétente dans leur circonscription. Cette disposition permettra d’observer les différences d’approche entre les départements – M. de Courson a cité l’exemple des cours de récréation – et, le cas échéant, d’ajuster le dispositif à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek576 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek417.

M. Joël Giraud : Nos débats ont montré que la présence des parlementaires dans ces commissions est utile. La commission est donc favorable à l’amendement, sous réserve d’adopter le sous-amendement bkno ek576, qui reprend les règles applicables aux commissions chargées de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR : deux députés et deux sénateurs, au maximum, seront désignés, et leur nombre ne devra pas être pris en compte pour le calcul d’un quorum. En effet, si nous voulons préserver l’intérêt porté à leurs travaux, il convient d’éviter d’aggraver les problèmes de quorum que connaissent parfois ces commissions en raison du nombre de personnes admises à y siéger.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek155, 244 et 432.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il s’inscrit dans la même logique d’élargissement des CDVLLP. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – ont été bien sûr consultées sur l’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ; elles ont même conduit un travail important en faveur de la détermination des coefficients de localisation dans chaque parcelle cadastrale. Cependant, le système marche désormais tout seul, et ni les communes ni les intercommunalités n’ont une vision de l’impact de la revalorisation des bases des valeurs locatives.
Le présent amendement vise à prendre à nouveau en considération l’avis, sinon des commissions communales, du moins des commissions intercommunales des impôts directs lors de l’évaluation des bases des locaux professionnels. Pour l’heure, en effet, les communes et intercommunalités ne reçoivent absolument plus d’informations sur les locaux soumis à l’imposition foncière, notamment la contribution foncière des entreprises – CFE –, alors qu’elles sont les premières concernées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il est identique. La loi de finances rectificative de 2010 dispose que la valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est 6139déterminée en fonction de l’état du marché locatif et en tenant compte de nombreux critères, ce qui entraîne l’automaticité évoquée par Mme Dalloz.
Actuellement, les commissions communales et intercommunales des impôts directs n’ont plus pour mission d’évaluer avec l’administration les locaux professionnels, ce qui engendre, sur le terrain, des difficultés et conduit souvent à des évaluations qui ne sont pas très fidèles à la réalité.
Cet amendement vise à permettre aux commissions communales et départementales de procéder, avec le représentant de l’administration fiscale, à l’évaluation des propriétés bâties et des locaux professionnels, parce que ces commissions sont les plus à même d’apporter des éléments concrets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Ces amendements visent à revenir au « système 70 », que la DGFiP – Direction générale des finances publiques – n’utilise plus. Je tiens à vous rassurer : il n’est pas question de se passer de la concertation locale, qui est essentielle à la fiabilisation des bases. Les commissions communales et intercommunales pourront donner un avis sur les avant-projets de délimitation des secteurs d’évaluation, des tarifs et des commissions de localisation. C’est précisément pour améliorer cette concertation que le Gouvernement propose le report d’un an de la première mise à jour des tarifs.
La DGFiP, vous le savez, a déjà entamé ses négociations, puisqu’elle a organisé, lundi, sa première réunion avec les représentants des associations d’élus.
Il y a, de plus, un problème de codification dans la rédaction des amendements, qui ne tient pas compte de la codification de la loi de finances rectificative de 2010. Je demande leur retrait. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz : La réponse est édifiante !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek538.

M. Charles de Courson : Défendant un autre amendement, j’ai dit tout à l’heure qu’un des problèmes de fond touchant l’enseignement catholique est sa spécificité. La plupart des 8 300 établissements scolaires catholiques sont gérés par des OGEC – organismes de gestion des établissements d’enseignement catholique –, tandis qu’une autre structure est propriétaire de l’immobilier, le contrat entre les deux structures prenant très souvent la forme du commodat, ou prêt à usage, comme dirait notre éminent collègue notaire.
Or le texte, tel qu’il est rédigé, n’évoque que les baux, et comme l’administration considère que les commodats ne sont pas des baux, elle prend pour seules références celles du secteur dans lequel est implanté l’établissement. Une des solutions pour sortir de la situation que nous avons décrite précédemment est d’ajouter, dans le texte, les mots : « et dans les prêts à usage unique », de façon à permettre à l’administration d’évaluer les locaux en fonction des contrats existants. Tel est l’objet du présent amendement, qui permettrait de résoudre une grande partie des problèmes.
Dans la Marne, lorsque je présidais la commission, j’ai demandé qu’on prenne en compte les commodats : il m’a été répondu que c’est interdit, du fait que le texte n’évoque que les baux.

Mme Valérie Rabault : Même dans la Marne !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu’à l’amendement bkno ek296, puisque nous sommes toujours dans la logique d’alléger l’impact de la réforme des valeurs locatives sur les établissements privés d’enseignement, en particulier catholiques. Le recours à la voie réglementaire, dont Mme la secrétaire d’État a évoqué tout à l’heure la possibilité, me semble être la bonne solution en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je confirme ma réponse précédente : donc, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Mais il ne sera pas possible à l’administration d’appliquer la solution que vous avez suggérée tout à l’heure puisqu’elle est tenue par le texte même de la loi, qui n’évoque que les baux. Elle ne pourra donc procéder à aucun aménagement si les commodats ou prêts à usage ne sont pas ajoutés dans le texte – c’est la seule solution à ce problème.
Je ne suis pas le seul à avoir fait cette expérience. Notre collègue, qui a présidé la commission des Pyrénées-Atlantiques, peut le confirmer : nous n’avons pas le droit de nous référer aux commodats. Il le confirme. Madame Dalloz, vous qui avez également présidé une telle commission, avez-vous pu vous référer aux commodats ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Non.

M. Charles de Courson : Il s’agit bien d’un problème législatif. Si vous ne procédez pas à cet ajout, vous ne pourrez pas en sortir.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek157, 246 et 431.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

Mme Marie-Christine Dalloz : L’article 34 de la loi de finances rectificative de 2010, qui a instauré la fameuse révision des valeurs locatives des locaux professionnels, prévoit leur remise à plat tous les six ans, afin que les conseils municipaux puissent revoir les secteurs créés. Je rappelle que le nouveau système d’évaluation prévoit un découpage en six secteurs locatifs homogènes auxquels se rattache une grille tarifaire fixant un tarif au mètre carré déterminant la valeur locative.
Le principe est celui d’une révision tous les six ans, ce qui correspond à la durée d’un conseil municipal. Cet amendement de bon sens vise à assouplir le dispositif, alors même que la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux 6140professionnels est effective depuis le bk1er ekjanvier 2017 et que vous différez la première évaluation au bk1er ekjanvier 2019. Une rotation plus rapide de révision des secteurs – tous les quatre ans plutôt que tous les six ans – serait intéressante. Je ne comprendrais pas, monsieur le rapporteur général, que vous émettiez un avis défavorable sur une mesure de bon sens, qui ne coûtera rien et qui permettra d’associer les blocs communal et intercommunal à la révision des bases.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

Mme Véronique Louwagie : Je rejoins les arguments de Mme Dalloz : afin de mieux coller à l’évolution du terrain, ces amendements visent à réduire de six à quatre ans le délai de révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Madame la secrétaire d’État, je regrette que le Gouvernement ne prenne pas la mesure des questions qui concernent l’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, laquelle pose de vrais problèmes. Nous vous avons soumis plusieurs problématiques, qu’il s’agisse du rôle des commissions communales et intercommunales des impôts directs, de l’évaluation des locaux professionnels, de la question du commodat ou, avec cet amendement, de la question du délai. Il est important que le Gouvernement puisse apporter des réponses à toutes ces questions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

Mme Marie-Noëlle Battistel : En six ans, des modifications souvent importantes sont constatées. Elles justifieraient une actualisation des délimitations des secteurs la quatrième année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, ce qui permettrait de mieux coller à la réalité du terrain.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : On peut voter des amendements pour se faire plaisir : c’est satisfaisant, c’est vrai.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il ne s’agit pas de se faire plaisir !

M. Joël Giraud : Regardez la réalité. Vous participez sans doute comme moi à des commissions communales des impôts directs : vous savez très bien que la dernière révision date de plus de six ans, car elle suppose des travaux très longs à mener. Si vos amendements sont évidemment recevables sur le fond, le problème est que nous n’arriverons jamais à réunir ces commissions tous les trois ou quatre ans.

M. Thibault Bazin : Il ne faut jamais dire jamais ! Nous sommes là pour changer les choses !

M. Joël Giraud : Le Gouvernement propose de les réunir après les élections municipales tous les six ans, sachant que les tarifs, eux, sont bien révisés tous les ans. Nous parlons là de la révision des secteurs d’évaluation : donnons sa chance à cette réforme qui prévoit un délai de six ans. Par pitié, regardez ce qui s’est passé jusqu’à présent : si un délai de six ans avait été tenu, cela se saurait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je rejoins le rapporteur général : le délai de six ans a été choisi parce qu’il est raisonnable. Un délai plus court mettrait en danger la profondeur des travaux préparatoires et de la concertation qui est nécessaire. La complexité de l’organisation de cette concertation risque d’être démultipliée si le délai est raccourci.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne suis pas étonnée par vos réponses, madame la secrétaire d’État et monsieur le rapporteur général, puisque vous avez décidé de n’accepter aucun amendement de l’opposition. Tel est le nouveau monde, telle est la nouvelle façon de faire de la politique. On existe seul et les autres n’existent pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Votre réponse oublie un élément : les communes peuvent connaître des évolutions des bases en six ans. Des zones peuvent être redynamisées si, par exemple, le maire ou la communauté de communes a décidé d’aménager une zone commerciale, ce qui conduit à revoir les secteurs. Sans la prévoir systématiquement, ouvrons la possibilité d’une revalorisation ou d’une modification des secteurs au bout de quatre ans. Encore une fois, c’est une question de bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Ces amendements sont intéressants sur le fond mais il reste des trous dans la raquette. Vous parlez des secteurs géographiques. J’insiste, le secteur de référence, c’est la section cadastrale – telle est la loi.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il faut pouvoir les modifier.

M. Jean-Paul Mattei : Il faut pouvoir les modifier. C’est pourquoi il faut revoir le texte. À mon avis, il convient de remettre tout à plat. Vous avez évoqué les prêts à usage ou commodats : il faut faire attention parce que des mises à disposition peuvent être des formes déguisées de loyers ou d’aides. Tous vos amendements nécessitent une réflexion beaucoup plus approfondie.
Encore une fois, vous posez un vrai problème de fond. J’ai moi-même été mal à l’aise en présidant ces commissions, parce que je manquais d’éléments de référence sur le calcul des nouvelles valeurs locatives. Mais ce n’est pas par le biais d’amendements qui, de plus, sont incomplets, qu’il sera possible de résoudre tous ces problèmes, compte tenu du cadre particulier dans lequel s’inscrit le texte. Il faudra beaucoup plus que quelques amendements pour réformer le calcul des valeurs locatives.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Loin de se réduire à une posture politique, notre réponse est au contraire très raisonnable et très raisonnée.

M. Aurélien Pradié : Équilibrée, même !

M. Jean-René Cazeneuve : Il a fallu quarante ans pour réaliser cette réforme des valeurs locatives et dix ans pour la mettre en place, et vous nous demandez de modifier la fréquence à laquelle on les modifiera, alors que la première itération n’a pas encore eu lieu !

M. Thibault Bazin : S’il y a des erreurs, corrigeons-les !

M. Jean-René Cazeneuve : Ne nous demandez pas, avant même d’avoir testé ces commissions, de les avancer ! Soyons raisonnables ! Évaluons d’abord l’impact de la réforme et nous ferons ensuite les modifications nécessaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury : Je trouve intéressante la proposition de Mme Dalloz du fait de la naissance, ces dernières années, de nombreuses communes nouvelles : s’il y a un lissage des taux d’imposition, les bases historiques demeurent. Pouvoir rééquilibrer l’impôt par une révision des valeurs locatives dans un délai non pas de six ans mais de quatre ans encouragerait la création de communes nouvelles. Les communes rurales qui se sont associées avec une commune urbaine voient l’impôt sans cesse augmenter : sa révision me paraît donc aller dans la bonne direction. C’est pourquoi je soutiens cet amendement de bon sens.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek156 et 249.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

Mme Marie-Christine Dalloz : Défendu. Il est inutile d’en dire plus puisque la majorité ne veut pas nous entendre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Pierre-Henri Dumont : Excusez-nous de défendre nos convictions !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à prendre en compte et à corriger des anomalies intégrées dans le calcul des coefficients de neutralisation. En effet, nous avons constaté un certain nombre d’erreurs : parties de locaux non évaluées en système non révisé conduisant à prendre en compte des valeurs locatives anormalement faibles alors qu’elles correspondent à un équipement dans sa totalité en système révisé ; surfaces réelles erronées, parfois dans des proportions assez impressionnantes ; locaux sous-déclarés en système révisé, avec des surfaces moins importantes. Il vous est donc proposé, à travers cet amendement, de prendre en compte ces anomalies ou erreurs et de les corriger en mettant en place un nouveau mode de calcul des coefficients de neutralisation. Il ne suffit pas de déceler de telles erreurs : il faut aussi les prendre en compte et y remédier !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : L’avis de la commission est défavorable, et ce n’est pas parce que je rejette les amendements de l’opposition – au cours des trente dernières minutes, j’ai accepté un amendement de Mme Rabault et un autre de Mme Magnier. Par ailleurs, Mme Louwagie, qui a l’honnêteté de dire les choses, peut témoigner qu’en commission, j’ai souvent accepté et défendu des amendements du groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas le propos !

M. Joël Giraud : Cela étant, l’adoption de ces amendements supposerait, pour la DGFiP, de remettre en marche le « système 70 » d’évaluation des locaux que j’évoquais tout à l’heure ; or ce système n’est plus mis à jour. Là encore, ces amendements ne peuvent donc pas avoir de traduction opérationnelle.