Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 18
debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Joël Giraud : Il est également rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Joël Giraud : Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek81, 130 et 502.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
M. Christophe Blanchet : Mes chers collègues, je vais vous parler des casinos – et, bien sûr, quand on parle de casinos, on pense tout de suite aux dix qui, dans toute la France, nous tapent dans l’œil. Je voudrais cependant que vous pensiez aux 190 autres, à ces petits casinos dont vous ne connaissez sans doute pas les noms et qui, à travers la France, emploient 15 000 personnes en emplois directs et 30 000 en emplois indirects. Ils participent à l’économie économique et touristique de communes modestes, qui ne sont pas les dix premières auxquelles vous avez pensé.
Ces casinos vont subir l’augmentation de la CSG, qui est certes tout à fait normale, mais qu’ils sont les seules personnes morales à subir sur le chiffre d’affaires brut : un moment viendra donc où ils connaîtront des problèmes d’équilibre.
Je prendrai l’exemple d’un de ces 190 casinos, dont le chiffre d’affaires est de 3 millions d’euros : on peut certes dire que c’est énorme, mais, avec trente-neuf salariés, le résultat net dégagé n’est que de 40 000 euros. Pour ce casino, l’augmentation de la CSG se traduira par une baisse de 100 000 euros : alors qu’il donnait 45 000 euros d’allocations aux associations de la commune et investissait annuellement dans la structure 10 % de son chiffre d’affaires, soit 300 000 euros, il ne sera plus en mesure de le faire.
Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement, qui ne propose pas de supprimer la CSG, mais simplement de la compenser. Il tend à proposer de compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux concernés par cette hausse du taux de CSG.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Gilles Lurton : J’approuve pleinement l’argumentation que vient de nous présenter M. Blanchet. Cet amendement vise à trouver une solution à une situation injuste que nous avons créée dans le PLFSS – nous l’avions, pour notre part, contestée, mais elle a été adoptée – en augmentant de 1,7 point le taux de la CSG et en appliquant ce taux aux 6145casinos, seules personnes de droit privé assujetties à la CSG, et en portant à 11,2 % le taux de 9,5 % actuellement applicable aux produits des jeux automatiques supérieurs à 1 500 euros.
Élu d’une circonscription qui compte deux casinos, je peux vous assurer que les dirigeants de ces établissements ne sont pas opposés à l’effort solidaire demandé et matérialisé dans le PLFSS par une hausse de la CSG. Je peux néanmoins vous assurer aussi qu’en appliquant un tel taux, vous prenez le risque de les entraîner dans une spirale économique dont ils auront du mal à se remettre.
La Cour des comptes et des rapports parlementaires ont souligné le fait que les casinos sortaient difficilement d’une longue période de crise qui les a fortement ébranlés. Les conséquences de cette taxation supplémentaire seront évidemment, comme cela vient d’être rappelé, une diminution du nombre de personnes qu’emploient ces établissements et la fermeture de nombreux casinos, qui pourtant contribuent largement à l’activité économique de nos collectivités territoriales, déjà lourdement affectées par les fortes baisses de dotation que nous leur infligeons. Ils contribuent aussi aux finances de l’État par tous les prélèvements qu’ils lui versent.
L’amendement tend donc à compenser en partie cette augmentation en modifiant les limites minimale et maximale du barème du prélèvement progressif applicable aux jeux concernés par cette hausse du taux de CSG. En d’autres termes, il s’agit de compenser la hausse de la contribution par une adaptation de son assiette de prélèvements sur le produit brut des jeux.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek502.
M. Charles de Courson : Dans la discussion sur le fameux article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, j’avais appelé l’attention de mes collègues sur cette hausse de 1,7 point. Vous savez en effet qu’il existe deux prélèvements : l’un sur les casinos et l’autre sur les gains supérieurs à 1 500 euros. Ces trois amendements identiques ne portent que sur le premier de ces prélèvements – celui qui concerne les casinos –, sans toucher à l’augmentation de la CSG sur les gains des joueurs. Si on ne le fait pas en jouant sur l’assiette, et donc sans toucher au taux, ce sont, sur les 201 casinos français, les petits qui fermeront. Or nous avons déjà pris, voilà deux ans, des mesures tendant à conforter les petits casinos : nous avons ainsi modifié le système de prélèvements sur les jeux et augmenté le prélèvement sur les gros casinos tout en allégeant ceux qui touchaient les petits, afin de tenter de maintenir en vie ces derniers.
Les petits casinos sont souvent situés dans des zones liées au thermalisme ou dans des zones rurales profondes. La mesure proposée par ces trois amendements identiques ne consiste pas à jouer sur les taux, qui ont été votés dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, mais à moduler l’assiette. J’appelle votre attention sur le fait que, si nous ne l’adoptons pas, ce sont dix, vingt ou trente casinos qui fermeront.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Au moment où l’on demande, avec la hausse de la CSG, des efforts à un grand nombre de catégories et de personnes, justifier l’exonération du secteur des jeux d’argent ne me semble pas être un message particulièrement intéressant à porter en public. Je vous le dis très honnêtement. C’est un truc qui me choque, je peux me permettre de le dire.
Tout secteur d’activité et toute personne peuvent avoir un jour des difficultés, mais quand il est question de ce secteur-là, j’avoue – même si c’est peut-être du moralisme à deux balles – que j’ai du mal à justifier un tel amendement.
En outre, le secteur des casinos connaît une légère augmentation – certes pas énorme – de son chiffre d’affaires : c’est donc un secteur en croissance. Peut-être certains casinos sont-ils en décroissance et d’autres ont-ils subi des enquêtes antiblanchiment qui n’ont pas arrangé les choses, mais j’émets un avis défavorable, car nous ne pouvons pas, en ce moment, diffuser de tels messages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Ma prise de parole va totalement dans le sens de M. Giraud. Le groupe La République en marche a à cœur de garder un bon équilibre entre libérer et protéger, de permettre à tous ceux qui travaillent d’avoir un travail qui paye plus tout en compensant pour les plus fragiles de nos concitoyens les effets potentiellement négatifs que cette mesure pourrait avoir.
Nous y avons beaucoup travaillé, nous avons essayé de construire un équilibre qui nous semble aujourd’hui satisfaisant. Il ne nous semble pas de bon aloi d’aller sur ce terrain ce soir, d’envoyer un message qui serait totalement en rupture avec notre ligne de favoriser ceux qui travaillent. Il ne s’agit donc pas de donner des avantages qui iront plus sûrement dans la poche des propriétaires des casinos que dans celle des salariés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission des finances, pour les raisons suivantes. Le relèvement des taux des contributions sociales s’appliquant à l’ensemble des acteurs économiques pour financer des baisses de charges sociales ne fait pas l’objet de mesures de compensation spécifiques et sectorielles. Son application aux casinos, prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, n’a pas vocation à être compensée par une baisse d’un autre prélèvement sur les jeux de casino, dont le produit revient à l’État et à d’autres affectataires, notamment les communes. Cela induirait une inégalité de traitement entre les secteurs économiques.
En outre, pour compenser totalement la hausse des taux des contributions sociales, la mesure devra être complétée au plan réglementaire par un abaissement de 1,5 point des taux de tranches intermédiaires du barème de prélèvement progressif de l’État.
Il faut aussi souligner que le coût réel et global de la mesure est estimé, à ce stade, à 18,4 millions d’euros, dont 17 millions pour l’État et 1,4 million pour les communes. Cette mesure reviendrait, par ailleurs, à créer un deuxième barème de prélèvement progressif s’appliquant aux seules machines à sous, ce qui serait source de complexité et donc contraire à l’objectif de simplification de la fiscalité des casinos poursuivi depuis la dernière réforme de 2015.
Il faut aussi rappeler que les casinos ont bénéficié, à plusieurs reprises, de diverses mesures d’allégement fiscal : revalorisation des tranches du barème de prélèvement en 2009, découplage de l’assiette pour le calcul du prélèvement progressif en 2010 et refonte du barème de prélèvement progressif visant à soutenir les établissements de petite taille en 2015 – c’est donc récent.
J’ajoute un dernier argument : une fois votée, cette mesure, qui ne serait pas d’applicabilité immédiate, imposerait, outre l’adaptation des formalités administratives de déclaration et de prélèvement des paiements, de modifier un article du code général des collectivités territoriales, d’engager une procédure de saisine du Conseil national d’évaluation des normes et du Comité des finances locales en raison de son impact financier sur les communes sièges des casinos, à hauteur de 1,4 million d’euros. Elle serait ainsi source de complexité en termes de gestion et de suivi de ce prélèvement, tant pour les casinos que pour la direction générale des finances publiques, dont les outils informatiques respectifs devraient aussi être adaptés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, comme la commission des finances, prononce un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre réponse.
M. Charles de Courson : Merci ?
M. Christophe Blanchet : Oui, car la réponse est expliquée et tranchée.
Monsieur le rapporteur général, chers collègues, indiquez-moi simplement où il est écrit « exonération » dans le texte de l’amendement : il n’y a aucunement écrit « exonération » dans mon amendement !
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. Christophe Blanchet : Par ailleurs, il ne faut pas avoir de préjugés ni grossir le trait – comme si, d’une manière générale, les casinos s’en mettaient plein les poches. Je vous parle des petits casinos. Mon amendement alerte sur les conséquences pour le tourisme et pour les jeux clandestins. Attention à ne pas fragiliser un peu plus les casinos et les petites structures, qui auraient moins de possibilités de développer le tourisme d’une manière générale. Quand on affiche un objectif de 100 millions de touristes dans quelques années, il faut penser à toutes les conséquences économiques. Nous nous sommes engagés au maintien des dotations aux communes mais, si les communes perdent les dotations au tourisme, comme feront-elles pour les récupérer ?
L’objet de cet amendement est donc de vous alerter. Les petits casinos se trouvent dans des communes rurales, pas dans de grandes agglomérations. Voilà le point sur lequel j’avais l’intention de vous alerter.
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas une question de taille, ils sont tous concernés !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais il règne une grande confusion intellectuelle dans ce débat. La CSG sur les casinos est un cas unique d’une CSG sur des entreprises : la CSG pèse sur les particuliers, pas sur les entreprises. C’est d’ailleurs une aberration du système de la CSG, mais passons.
Le débat aujourd’hui n’est pas là. Si vous maintenez le système en l’état, dix, vingt, trente petits casinos fermeront. Ce ne sont pas les grands casinos, je vous rassure ; ceux-là s’en tireront. Eh bien, on fermera les casinos ! Et vous mettrez au chômage trente à quarante emplois par petit casino. Et les collectivités perdront la totalité du prélèvement sur les jeux, qui alimente souvent des communes de petites dimensions. Cela sera une perte.
Et où iront les joueurs ? Dans les grands casinos ! Si vous n’adoptez pas ces amendements, vous poussez à la concentration des casinos. C’est un problème économique et non moral. Cela n’a rien à voir ! Vous répondez comme si les casinos étaient une personne physique, mais un casino n’est pas une personne physique, c’est une entreprise !
M. Joël Giraud : Comme La Française des jeux !
M. Charles de Courson : Je vous demande d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, de répondre à la question : oui ou non, ce que nous avons voté dans la loi de financement de Sécurité sociale mettra-t-il en difficulté des petits casinos et entraînera-t-il leur fermeture ? Si vous me répondez non, alors vous méconnaissez totalement le sujet !
D’après mon deuxième bureau, les responsables français des 200 casinos sont venus voir le ministre de l’intérieur, qui s’est déclaré, m’a-t-il été indiqué, ouvert à une adaptation pour sauver les petits casinos, comme nous l’avons déjà fait une première fois, il y a deux ou trois ans, en allégeant le prélèvement sur les petits casinos – sinon, ils fermeront. Voilà le débat ! C’est un débat touchant aux entreprises, pas un débat éthique !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je souhaite répondre à Mme de Montchalin. Je trouve ses propos un peu indécents : vous avez supprimé l’ISF, mis en place la flat tax, mis à genoux nos territoires ruraux avec la suppression des emplois d’avenir,…
Mme Muriel Ressiguier : Très bien !
Mme Mathilde Panot : Assumez !
M. Jean-Louis Bricout : …fragilisé les territoires, et, tout à coup, vous nous faites de l’action sociale, vous protégez la valeur travail en refusant un petit amendement qui était pourtant plutôt favorable aux petits casinos. Je trouve votre discours quelque peu indécent, permettez-moi de le dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Alors ça, c’est petit !
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Je reviendrai simplement sur un mot prononcé par mes collègues à l’instant : à quel endroit de l’amendement parlons-nous d’exonération ? Ce mot ne figure aucunement dans l’amendement. Il s’agit de compenser la hausse de la contribution par une adaptation de son assiette de prélèvement sur le produit des jeux. C’est tout ! L’erreur commise dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale condamnera de nombreux petits casinos et de 6147nombreux emplois ! Nous verrons bien à l’avenir, mais je suis persuadé que l’on arrivera à ce résultat du fait de cette erreur.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Une exonération peut aussi signifier la volonté, manifestée dans votre amendement, de diminuer un prélèvement sur les casinos, sans même parler d’une exonération totale. Je ne crois pas que M. le rapporteur général ait évoqué la possibilité d’une exonération totale ; en tout cas, personne ne vous a prêté cette intention. Vous dites simplement vouloir diminuer un prélèvement pour opérer une compensation.
En réponse à M. de Courson, j’ai bien compris que si je répondais non à sa question, j’étais dans la méconnaissance, et que si je répondais oui, j’étais un monstre froid et cynique ! Vous me permettrez d’éviter l’un et l’autre. Au cours des dernières années – j’ai cité 2009, 2015 et 2016 –, les casinos, les sociétés de jeux ont fait l’objet d’adaptations législatives, d’accompagnement, d’exonérations et de mesures visant à soutenir leur activité.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires de ce secteur, toutes tailles confondues, est en augmentation. Dans un contexte où tous les acteurs économiques du pays – particuliers, ménages, entreprises – sont appelés à contribuer au redressement des comptes publics, nous considérons que l’amendement que vous défendez est contradictoire avec la nécessité de mettre chacun et chacune à contribution pour le redressement du pays. D’où l’avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)