Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 21

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 21

debate, 06/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek319 rectifié portant article additionnel après l’article 21. La parole est à M. Joël Giraud, pour le soutenir.

M. Joël Giraud : Cet amendement procède à une mise à jour des barèmes de la redevance à taux progressif, qui est appliquée à la production d’hydrocarbures liquides et gazeux sur terre.
Cette mesure vise à actualiser et à simplifier la redevance à taux progressif, calculée sur la production d’hydrocarbures, en homogénéisant et en adoptant une seule règle de réévaluation des taux. Elle permettrait d’adapter la fiscalité des hydrocarbures aux réalités économiques, énergétiques et climatiques actuelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Est-on conscient des conséquences de ce que l’on veut nous faire voter ? Cette disposition entraînerait une explosion de ce type de fiscalité.

Mme Marie-Christine Dalloz : Ah, oui !

M. Charles de Courson : La France ne produit qu’environ 1 million de tonnes de pétrole par an, nos puits de pétrole étant peu nombreux. Si cet amendement était adopté, une partie des puits s’arrêterait.
Le taux passerait de 8 à 30 % ; c’est énorme, comme augmentation ! M. le secrétaire d’État ou M. le rapporteur général pourrait-il nous préciser les incidences économiques de cet amendement ? On m’a averti que des collègues avaient déposé des amendements sur le sujet, probablement pour constituer des recettes de poche aux conseils départementaux et aux conseils municipaux, puisque, de mémoire, un partage est réalisé entre ces instances. C’est une véritable explosion que cette hausse. Quelle est l’augmentation de la pression fiscale pour les rares puits de pétrole situés en France ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Pour répondre à M. de Courson, cet amendement a été évalué à environ 16 millions d’euros à partir de 2018, pour huit entreprises de la filière.