Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : Article 1er
debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek10, tendant à supprimer l’article.
M. Jean-Hugues Ratenon : Mes chers collègues, le diagnostic et les intentions de cette proposition de loi sont bons. On se dit que, naturellement, les aidants familiaux méritent des jours de congé supplémentaires.
Toutefois, assez rapidement, une question se pose : pourquoi nos collègues proposent-ils cette disposition, alors que la loi prévoit déjà des jours de congé supplémentaires pour les aidants familiaux ? En effet, l’article L. 3142-16 du code du travail précise que l’employeur doit accorder des jours de repos supplémentaires aux personnes qui ont la charge d’une personne dépendante.
Le dispositif introduit par l’article bk1erek pourrait, au mieux, compléter l’existant, au pire, constituer une façon pour l’employeur de se défausser sur la solidarité des salariés, plutôt que d’accorder le congé au salarié aidant. Dans ce cas, non seulement on assisterait à une régression des droits des aidants familiaux, mais en outre le salarié aidant serait placé dans une situation tout à fait délicate à l’égard de ses collègues.
Par ailleurs, la confidentialité de son activité d’aidant ne serait pas respectée, puisqu’il deviendrait de notoriété publique qu’il est la personne à qui l’on peut céder des jours de repos.
L’idée est donc bonne, mais le dispositif introduit une régression sociale potentielle. C’est pourquoi nous nous y opposons. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)
M. Bruno Millienne : C’est vraiment de l’opposition systématique !
M. Jean-Hugues Ratenon : Dans le cas où nos collègues auraient, de bonne foi, oublié d’ajouter une protection contre les situations que je viens d’évoquer, nous vous proposons d’adopter l’amendement bkno ek11, qui sera examiné par la suite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement de suppression ?
M. Paul Christophe : Sans surprise, je suis défavorable à cet amendement, qui s’appuie sur des postulats que je ne peux partager. Le dispositif repose sur la solidarité entre les salariés. Il serait encadré légalement, s’agissant tant de ses effets sur les droits du salarié que des jours susceptibles de faire l’objet du don. C’est tout l’intérêt d’adopter cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le député, vous souhaitez supprimer la disposition qui permet d’organiser le don de jours de congé entre salariés, car vous estimez que ce serait pour l’employeur une manière « de se défausser sur la solidarité des salariés ». Je ne partage pas ce point de vue et c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Je voudrais préciser un certain nombre de points.
D’après une enquête présentée en octobre dernier par le réseau Adhap Services, qui fédère des entreprises d’aide à domicile, les aidants estiment que leur rôle a un impact sur leur vie quotidienne à 54 %, sur leur vie sociale à 48 % et sur leur vie professionnelle à 45 %. Cela va dans le sens des observations faites sur tous les bancs. En 2014, l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises s’intéressait déjà à la situation des 8,3 millions d’aidants familiaux, qui sont âgés en moyenne de cinquante-deux ans, dont la moitié sont en activité professionnelle et 57 % des femmes. Un quart d’entre eux passent de sept à vingt heures hebdomadaires à aider leurs proches, ce qui signifie qu’ils sont, pour une bonne partie d’entre eux, amenés à aménager leur activité professionnelle. Les trois quarts déclarent avoir dû s’absenter de leur travail au cours des douze derniers mois, en dehors des congés payés et en plus de leurs droits à congés, du fait de leur rôle d’aidants. Dans le même temps, la plupart souhaitent préserver leur activité professionnelle, pour des raisons financières et aussi de développement personnel et de carrière professionnelle.
Le dispositif en discussion ne vise pas, contrairement à ce que vous semblez dire, monsieur le député, à se substituer au droit au congé de proche aidant, mais à le compléter, en en allongeant de fait la durée, ou à favoriser le recours à ce droit en permettant le maintien de la rémunération. Il n’est aucunement prévu que le salarié aidant soit amené à « quémander », si j’ose dire, des jours de congé auprès de ses collègues. Le droit au congé de proche aidant demeure une disposition d’ordre public, opposable à l’employeur.
En outre, il s’agirait d’un don bénévole, anonyme et sans contrepartie. Dans la pratique, pour la mise en œuvre du don de jours de congé pour enfant malade, qui a servi de modèle à cette disposition, ce ne sont pas uniquement les salariés qui peuvent faire un don ; l’entreprise peut elle aussi abonder le fonds de congés – un certain nombre l’ont fait. Il existe aussi des accords d’entreprise sur le sujet. L’existence d’un tel droit à congé permettrait aux aidants de souffler un peu, sans prendre le risque de perdre leur emploi.
La présente proposition de loi sécurise juridiquement le dispositif et encourage la solidarité. Elle traduit ainsi l’une des trois grandes valeurs de notre République : la fraternité. C’est pourquoi je vous invite tous à l’adopter, et à repousser l’amendement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Mon cher collègue, cet amendement est purement et simplement honteux ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe UAI.)
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : Très bien !
M. Charles de Courson : Si la solidarité dans une société, c’est uniquement celle qui doit aller du haut vers le bas, c’est une drôle de société que vous voulez créer.
M. Yannick Favennec Becot : Tout à fait !
M. Charles de Courson : Vous vous honoreriez à retirer immédiatement votre amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI, REM et MODEM.)
M. Alain Ramadier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Il me semble que cet amendement tombe à côté. Cette proposition de loi est un point de départ, et non un point d’arrivée !
Cela a été dit, notamment par le rapporteur : le grand sujet de l’aide aux aidants en comprend d’autres, sur lesquels nous devrons travailler à l’avenir. Il faut donc soutenir ce texte, qui renforce la solidarité à l’intérieur de l’entreprise et complète le dispositif existant.
Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Je crois que nos amis de la France insoumise commettent, à travers lui, un contresens dommageable. Nous ne le soutiendrons pas.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek6, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek18 et 16.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Paul Christophe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à dispenser le Gouvernement de prendre un décret pour préciser les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement bkno ek18.
M. Pierre Dharréville : J’ai indiqué tout à l’heure notre position sur votre proposition de loi et sur sa philosophie, mais je voudrais y revenir quelques instants.
En permettant le don de jours de repos et de congés payés, on laisse entendre que cela relèverait d’un droit que l’on pourrait céder. Or le congé est un droit garanti par le code du travail et il s’agit, d’une certaine façon, de le remettre en question, en permettant à un salarié de renoncer à sa cinquième semaine de congés payés. Nous sommes, quant à nous, pour que tous les salariés puissent prendre leurs congés payés. C’est bénéfique autant du point de vue social que du point de vue économique, pour les entreprises.
Cette solidarité horizontale peut en outre avoir des effets malsains sur les relations de travail. Nous préférerions une solidarité collective et mutualisée, qui pourrait passer par la revalorisation du congé de proche aidant. Adopter la propo6177sition de loi sans toucher aux dispositifs existants, avec leurs insuffisances, risque d’accroître un certain nombre de problèmes dans les entreprises et dans la société.
Il s’agit aussi d’une remise en cause du droit au repos, qui est une exigence constitutionnelle au titre du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la nation « garantit à tous […] la protection de la santé, la sécurité matérielle, les repos et les loisirs ». Le droit au repos ne doit pas être facultatif.
On s’éloigne enfin des objectifs de réduction du temps de travail nécessaire pour disposer de plus de temps pour les loisirs ou la famille.
Par ce sous-amendement, nous proposons de limiter le nombre de jours de repos aux seuls jours de réduction du temps de travail – RTT – et de récupération, et de laisser en l’état les cinq semaines de congés payés sanctuarisés. Il s’agissait d’ailleurs d’un engagement d’Emmanuel Macron, qui avait indiqué dans son programme : « Nous permettrons le don de RTT entre collègues pour les aidants dans les entreprises. » Telle était la formule utilisée. Le don de congés payés n’était donc pas programmé. C’est une contradiction qui pourrait peut-être vous amener à amender le texte.
M. le président : La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek16.
M. Thomas Mesnier : Ce sous-amendement vise à préciser l’amendement du rapporteur insérant le nouveau don de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant, en vue de garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap.
La présente proposition de loi crée un don de jours pour les personnes assumant la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, en s’inspirant à la fois du dispositif de dons de jours de repos créé par la loi Mathys et du dispositif de congé de proche aidant créé par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015. L’amélioration des droits, de l’inclusion et de l’accompagnement des personnes handicapées est une priorité de ce quinquennat. Nous nous sommes engagés pendant les campagnes des élections présidentielle et législatives à trouver des solutions concrètes pour améliorer le quotidien des aidants, que ceux-ci s’occupent de personnes âgées ou de personnes handicapées.
Cette proposition de loi est un premier pas. Il est essentiel pour le groupe La République en marche de s’assurer qu’elle reflète la diversité des situations des aidants. L’insertion explicite des personnes en situation de handicap comme personnes aidées dans le dispositif garantirait que les salariés venant en aide à des proches en situation de handicap pourraient bénéficier du don de jours de congé, au même titre que les salariés venant en aide à un proche dépendant. Cela permettrait notamment de s’assurer que les aidants s’occupant d’adultes handicapés, qui ne sont aujourd’hui pas concernés par la loi Mathys, bénéficieraient bien du nouveau dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Paul Christophe : Monsieur Dharréville, votre sous-amendement tend à exclure du don de jours de congé la cinquième semaine de congés payés. J’y suis défavorable, pour deux raisons.
D’abord, je suis en désaccord avec le présupposé qui consiste à soupçonner le dispositif proposé de vouloir amoindrir les droits des salariés. Je vous rappelle, d’une part, que ce dispositif s’inspire d’un autre qui existe déjà et dont personne ne dit qu’il entraîne des abus massifs, d’autre part, qu’il ne concerne pas les liens entre l’employeur et le salarié, mais les relations entre salariés.
Ensuite, l’idée est aussi de permettre l’application du nouveau dispositif dans des entreprises qui ne bénéficient pas des RTT, tout en respectant un socle minimum prévu par la loi. En déplaçant le curseur, vous restreignez le nombre d’entreprises au sein desquelles l’application du dispositif sera possible.
S’agissant du sous-amendement bkno ek16, je suis favorable à son principe. Il est vrai que le texte initial se focalisait sur la question des personnes âgées en perte d’autonomie. La convergence vers le haut des deux statuts – aidant de personne en situation de handicap et aidant de personne en perte d’autonomie – ne peut qu’aller dans le bon sens.
En résumé, je suis favorable au sous-amendement bkno ek16 et défavorable au sous-amendement bkno ek18.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek16, et émet un avis défavorable sur le sous-amendement bkno ek18.
Il n’est pas question, par cette mesure, de mettre en danger la santé du salarié qui donnera des jours de congé, ni de remettre en cause son droit au repos. Ce dernier est un droit fondamental, protégé par la Constitution et par les conventions de tous ordres.
Cela étant, la directive européenne de 2003 relative au temps de travail impose en la matière une durée minimale de quatre semaines de congés payés. C’est pourquoi les accords sur le sujet autorisent parfois le don de jours de congés payés à partir de la cinquième semaine. Néanmoins, d’autres accords plafonnent annuellement ce don ou prévoient qu’il n’est possible qu’au-delà des cinq semaines. Sur ce plan, je pense que nous pouvons faire confiance au dialogue social et aux organisations syndicales, qui, en général, proposent les accords sur le sujet : la démarche vient plutôt des salariés que de l’employeur.
Quoi qu’il en soit, je rappelle qu’il s’agit d’un don entièrement volontaire et qu’en la matière, la liberté de l’individu reste pleine et entière.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Le sous-amendement bkno ek16 est évidemment plein de bons sentiments, et je le voterai. Le texte a d’abord mis l’accent sur les personnes âgées, et l’on propose ici de le mettre sur les personnes en situation de handicap, par le fait souvent dépendantes, elles aussi. Fort bien, mais, dès lors que l’on ouvre la liste, pourquoi ne pas y inclure les personnes atteintes d’une affection de longue durée, par exemple ?
Comment être contre un tel amendement, si plein de bons sentiments ? Je le voterai bien entendu, même s’il n’a pas beaucoup de sens, car il ouvre inutilement une porte : en l’état, le texte se suffit à lui-même.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, mais il est un mot que je n’ai ni employé, ni, me semble-t-il, sous-entendu : celui d’« abus ». Sur le problème de fond dont nous parlons, je n’ai pas utilisé l’argument que vous me prêtez, même de façon sous-entendue, je tenais à le préciser.
D’autre part, je veux pousser plus avant sur les questions de principe. J’ai bien compris vos intentions mais, sans en remettre en cause le caractère louable, j’en pointe les limites. Demander aux salariés de renoncer à leur cinquième semaine de congés payés pour aider des personnes ayant perdu leur autonomie serait un recul social. Ce n’est pas ce que vous proposez, certes, mais on voit bien que, si on pousse votre logique jusqu’au bout, elle n’est pas adaptée à l’enjeu du vieillissement et de la perte d’autonomie. C’est cela qui, de mon point de vue, est critiquable. Prise isolément, la disposition que vous proposez me pose donc certains problèmes.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Nadia Ramassamy : La possibilité donnée à des salariés de renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié en situation personnelle d’une particulière gravité est une grande avancée, car elle permettra de renforcer la solidarité entre les salariés.
Le présent amendement propose de donner au salarié ayant bénéficié de la solidarité de ses collègues de rendre ultérieurement tout ou partie des jours cédés aux généreux donateurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Le don ici proposé consiste à transférer un droit d’une personne à une autre. Si j’ai bien compris votre amendement, madame Ramassamy, vous souhaitez que ce transfert soit réversible au cas où les jours de congé ne sont pas pris par le bénéficiaire, auquel ils appartiennent.
Je crains un effet pervers dans une telle mesure, qui suggère que le donateur a un droit de regard sur l’utilisation, par le bénéficiaire, des jours ainsi donnés. On peut en effet penser que, si le collègue a choisi de donner ses jours, c’est qu’il estime que l’aidant en a vraiment besoin.
Enfin, la réversibilité du don remettrait en cause le principe de l’anonymat. L’avis est donc défavorable, et je suggère plutôt le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis : la proposition de loi, dans son principe même, repose sur le don anonyme et gratuit. Ce que vous proposez, madame la députée, obligerait à créer une sorte de banque des jours de congé afin d’en assurer, si je puis dire, la gestion patrimoniale, ce qui va à l’encontre des objectifs poursuivis.
Une telle disposition serait de surcroît source d’inégalité entre les salariés donateurs – puisqu’il faudrait choisir ceux à qui l’on rend les jours donnés – et, en remettant en question l’anonymat du don, pourrait briser ou déstabiliser l’élan de solidarité créé dans l’entreprise. De plus, le cas ne se présenterait sans doute que rarement, compte tenu du besoin de répit qu’ont les aidants.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Mme Nadia Ramassamy : Je ne recherche évidemment aucun effet pervers : il s’agit seulement de rendre possible une restitution au profit d’une personne qui en aurait besoin. Vous parlez cependant d’anonymat : le bénéficiaire ne connaît-il pas l’identité des donateurs ?
M. Paul Christophe : Non, pas nécessairement.
Mme Nadia Ramassamy : En ce cas, il ne peut opérer la restitution que je propose, c’est évident. Je retire mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
Mme Bénédicte Taurine : La question des aidants appelle un traitement de fond ; elle se pose aussi, d’ailleurs, dans les services publics où, sauf erreur de ma part, les barèmes ne la prennent pas en compte dans le cas d’une mutation. Il faudra s’y pencher à l’avenir.
L’amendement vise à ce que le dispositif ne puisse être déclenché qu’en complément du congé prévu à l’article L. 3142-16, donc a posteriori.
On pouvait aussi être d’accord avec le sous-amendement bkno ek18 de M. Dharréville. N’est-il pas envisageable, en effet, que l’employeur soit solidaire de ses employés et propose à l’aidant des jours de congé rémunérés en plus des cinq semaines prévues ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Deux choses doivent être distinguées. En premier lieu, les conditions d’engagement du jour de congé doivent, dans un souci de cohérence de notre droit, être proches de celles prévues pour le congé de proche aidant ; c’est d’ailleurs l’objet de l’amendement rédactionnel que j’ai défendu.
Cela ne signifie pas pour autant, d’autre part, qu’il faille transformer le jour de repos en un mécanisme subsidiaire qui compléterait le congé de proche aidant : ce serait contre-productif. Comme vous le savez, ce congé n’est ni rémunéré ni indemnisé, alors que les jours de congé donnés par un collègue, eux, donnent droit à une rémunération.
Laissons les aidants choisir ce qui leur convient le mieux. On peut très bien imaginer qu’ils veuillent d’abord, dans certaines situations, utiliser leurs congés payés, y compris lorsqu’ils sont donnés par des collègues, afin de ne pas perdre de rémunération. Là encore, faisons confiance à un dispositif fondé sur la solidarité entre salariés. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Selon le guide de 2014 de l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises, que j’ai évoqué tout à l’heure, 39 % des aidants citent le manque de temps comme la principale difficulté rencontrée. Il est important, dans ces conditions, de leur laisser la possibilité de choisir – ou de combiner – un allongement de la durée de leur congé ou un financement de celui-ci par des dons de jours de congé de la part de leurs collègues.
Dans le dispositif prévu, tout reste ouvert : les conditions ne sont pas fixées à l’avance, si bien que les aidants peuvent opter pour ce qui leur paraît le plus adapté. Cela me semble préférable à un système plus restreint.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Pour alimenter nos débats, je veux revenir sur un point. Si l’un des salariés d’une petite entreprise qui en compte dix ou quinze est en situation d’aidant, un appel à la solidarité peut y être lancé, par exemple par un collègue, pour des dons de jours de congé. Cela part d’un très bon sentiment, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur. Mais le problème est qu’il peut induire une forme de culpabilisation pour les salariés de cette entreprise. (Protestations sur quelques bancs du groupe UAI.) Eux aussi ont leurs problèmes, et parfois des enfants à charge.
La mesure peut donc générer, au sein des relations professionnelles, des effets un peu malsains et problématiques dont on ne peut faire abstraction. La volonté de solidarité est là, bien sûr, et elle s’exprime de différentes façons entre les salariés ; mais cette proposition de loi n’apportant pas de solution à l’ensemble des problèmes qui se posent aux aidants, nous devrions prendre plus de temps pour y réfléchir.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement complète celui que nous défendrons tout à l’heure, puisque nous demandons la rémunération du congé visé. Il n’y a donc aucune contradiction.
L’employeur peut-il lui aussi participer à la solidarité ? Vous ne m’avez pas répondu sur ce point.
Un député du groupe UAI : Très bien !