Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux : Après l’article 1er
debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Nathalie Elimas : La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées, mais des améliorations restent à apporter pour les aidants des personnes handicapées.
La prestation de compensation du handicap – PCH –, comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n’est pas imposable, alors que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH le sont. Cette imposition abaisse donc le niveau de dédommagement, déjà faible, des aidants familiaux des personnes handicapées. Cette position de l’administration fiscale nous paraît contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005, qui reconnaît le rôle important des aidants familiaux des personnes handicapées.
En ce sens, il est proposé que les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées par le biais de cette prestation soient exonérées de l’impôt sur le revenu, comme l’est la prestation de compensation en tant que telle.
M. Bruno Millienne : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Cet amendement pose la question, très intéressante, de la fiscalisation des sommes reversées aux aidants ; toutefois, je souhaite l’inscrire dans un débat plus large, étendu aussi aux prélèvements sociaux. Je serais donc plus favorable à une demande de rapport, comme celle que vous formulerez avec votre amendement bkno ek2. Afin de ne pas anticiper sur ce travail, je vous suggère le retrait du présent amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
Tous nos échanges, ce matin, montrent l’importance que le sujet, véritable fait de société, revêt à nos yeux. Mais la proposition de loi n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes qui se posent aux aidants : elle est un point de départ, comme l’a dit M. le rapporteur, non une ligne d’arrivée.
Un « patchwork » de mesures n’irait pas dans le sens de la lisibilité. L’occasion vous est donnée, aujourd’hui, de marquer un point important avec les dons de congé.
De nombreux travaux et rapports seront prochainement publiés. Il est évident que nous traiterons à nouveau de la question des aidants. Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Elimas, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme Nathalie Elimas : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
Mme Bénédicte Taurine : Le congé de proche aidant est un premier pas vers la prise en compte des évolutions de la société. Néanmoins, le caractère non indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd et introduit une inégalité entre les aidants familiaux. Nous souhaitons donc faire appel à la solidarité des employeurs pour permettre l’indemnisation de ce congé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Faire indemniser le congé de proche aidant par les employeurs, c’est se tromper de combat. C’est la société tout entière et non l’entreprise qui bénéficie de l’action des aidants, singulièrement la collectivité qui s’épargne le financement de personnels à domicile ou dans un établissement. Il me semble donc inadapté de faire reposer ce financement sur les entreprises. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Ce texte porte sur le don volontaire de jours de congé par un salarié à un salarié. Je ne comprends pas la logique qui imposerait à l’employeur de contribuer deux fois au paiement des congés, celui du donneur et celui du bénéficiaire, sans compter que cette double charge serait liée à des motifs qui relèvent de la vie privée, à l’endroit de laquelle l’employeur n’a pas de responsabilité.
En revanche, l’employeur peut décider de contribuer, de son propre chef ou par accord avec les partenaires sociaux. C’est le cas de l’accord signé par Saint-Maclou en juillet 2015, qui prévoit que l’entreprise abonde les fonds de congés. Mais cela doit rester une démarche volontaire. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek12.
M. Jean-Hugues Ratenon : Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du congé de proche aidant par accord d’entreprise, introduite par l’article L. 3142-26 du code du travail.
En effet, l’accord d’entreprise est particulièrement peu adapté à la régulation du congé proche aidant. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, où le référendum d’entreprise est rendu possible par les ordonnances travail, la position potentiellement minoritaire des aidants familiaux parmi les salariés peut amener à la conclusion d’un accord peu favorable à leur situation.
Ensuite, si nous estimons que la question des aidants familiaux s’impose à l’ensemble de la nation, il semble très contestable que chaque entreprise puisse décider des modalités de prise en compte de cette question en adaptant les congés à ses besoins.
La perte d’autonomie qui touche de plus en plus de personnes à mesure que la population vieillit fait de l’aide à un proche un enjeu de santé publique. Ce n’est pas à une entreprise de définir ses propres modalités de prise en compte d’une question de santé publique, mais bien à la République. L’aide à un proche n’a pas à constituer un sacrifice professionnel. Chacun doit être logé à la même enseigne face à cet enjeu majeur du siècle, et l’ordre public seul devrait être habilité à en définir la prise en charge.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Ce projet de loi vise à franchir un premier pas en faveur de la situation des aidants familiaux. Comme je l’ai rappelé en commission, vous tentez, par cet amendement, de « rejouer le match » sur la pertinence des accords d’entreprise. Il ne me semble pas que ce soit le sujet, d’autant que, s’agissant du congé de proche aidant, le problème ne se situe pas au niveau conventionnel. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Permettez-moi, monsieur le député, d’exprimer mon étonnement, pour ne pas dire plus ! Nous avons suffisamment débattu sur la loi pour le renforcement du dialogue social pour que je connaisse votre opposition au principe du dialogue social décentralisé dans l’entreprise. Que vous ne fassiez pas confiance au dialogue entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’entreprise, c’est un fait, mais que vous pensiez que les organisations syndicales pourraient signer avec l’employeur des dispositions défavorables aux aidants sur un sujet comme la solidarité entre salariés, les bras m’en tombent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : Traitant d’un sujet de société qui fait consensus, ce texte fait appel à la fraternité et à la solidarité. Or nous glissons depuis quelque temps dans un faux débat, où l’on parle de régression sociale, d’effets induits malsains et où l’on questionne le dialogue social. Estimer qu’il est impossible de discuter de ce sujet au sein de l’entreprise, dans une forme de proximité, c’est ne pas faire confiance aux acteurs de terrain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’interviens une nouvelle fois sur l’un de vos amendements pour vous dire que vous êtes contre le dialogue social, contre les syndicats ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Vous ne croyez qu’à une chose, à ce qui tombe d’en haut. Or toutes les sociétés qui ont essayé de se construire sur ce modèle ont explosé, se sont effondrées. Voilà l’inspiration de l’amendement bkno ek12 ! (Mêmes mouvements.)
M. Ugo Bernalicis : Vous vous trompez !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek8 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Jean-Louis Bricout : Nos échanges ont montré que cette proposition de loi seule ne pouvait suffire. Il faut sans doute trouver un équilibre entre le rôle des pouvoirs publics et ce que l’on peut demander à la solidarité entre salariés. Les propos liminaires ont souligné combien les aidants demandaient à être reconnus par la société.
Une proposition de loi rédigée par vos soins, monsieur le rapporteur, vise à améliorer les droits à la retraite des aidants. C’est le sens de cet amendement qui prévoit la remise d’un rapport sur cette question. Il s’agit, encore une fois, de trouver un équilibre entre l’action des pouvoirs publics et l’appel à la solidarité individuelle.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Mme Nathalie Elimas : Aux vingt ans de l’enfant handicapé, le parent aidant n’est plus affilié à l’assurance vieillesse, sur décision de la Maison départementale des personnes handicapées – MDPH. Au défaut de reconnaissance de la société s’ajoute ainsi une injustice sociale. Cela nous semble contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005.
Cet amendement prévoit que l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents aidants d’un enfant handicapés de plus de vingt ans est maintenue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Paul Christophe : Je ne suis pas défavorable aux propositions qui traitent de la retraite des aidants. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Bricout, j’ai déposé une proposition de loi qui va en ce sens, cosignée d’ailleurs par un membre de votre groupe.
Pour autant, votre demande de rapport est satisfaite par les annonces de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui souhaite mettre un certain nombre de dispositifs à l’étude, et par la « mission flash » confiée à notre collègue Dharréville. Avis défavorable sur l’amendement bkno ek8.
En revanche, je suis favorable au travail de fond, proposé par l’amendement bkno ek2, sur la fiscalité de la PCH reversée aux aidants, ainsi que sur les droits d’assurance vieillesse ouverts aux parents d’enfants handicapés de plus de vingt ans. Nous devons trouver le bon curseur pour corriger les injustices de la situation actuelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Ces propositions s’inscrivent dans un vaste chantier en faveur du soutien des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées, qui sera conduit conjointement par la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Le rapport proposé par l’amendement bkno ek2 couvre l’ensemble des sujets et pourra constituer une contribution aux travaux de Jean-Paul Delevoye, nommé haut-commissaire à la réforme des retraites. J’y suis favorable. Je demande le retrait de l’amendement bkno ek8, qui sera satisfait par l’adoption de l’amendement bkno ek2.
M. le président : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Guy Bricout : La loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives, qui demeurent malheureusement insuffisantes.
Je rejoins mes collègues : l’appel à la solidarité des salariés peut faire débat. Si la solidarité ne s’exerce pas dans l’entreprise, la personne qui y a fait appel peut être placée dans une situation désagréable. Une fois encore, il convient de trouver un équilibre, avec le rôle des pouvoirs publics.
Lors de la discussion générale, les intervenants ont évoqué le mal-être des aidants et l’isolement qu’ils ressentent parfois. Sur fond de devoir de solidarité, la société leur délègue une fonction qui nécessite des compétences pas toujours évidentes. La dimension psychologique, et parfois médicale, de cette fonction fait qu’ils ont besoin d’accompagnement et de formation.
Le rapport proposé par cet amendement aurait pour objet de recenser tout ce qui existe dans ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Je l’ai dit en présentant ce texte, il est nécessaire d’explorer un certain nombre de pistes, comme la retraite ou la formation. Le Gouvernement a proposé un plan et je sais pouvoir compter sur vous pour être vigilant sur cette question. Des réflexions pourront être menées sur d’autres thématiques.
On dit souvent qu’une société se mesure à la place qu’elle accorde aux plus fragiles. Le chemin est balisé et je sais que vous serez acteur sur cette question. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Comme je l’ai dit dans mon discours introductif, j’ai confié une mission à Dominique Gillot, présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées, sur le soutien et le maintien dans l’emploi des aidants, qui comprend expressément le sujet de la formation. Ce rapport sera remis au Gouvernement en mars 2018 et communiqué au Parlement. Cette demande est donc satisfaite. Je vous suggère de retirer cet amendement, d’autant que le rapport proposé dans l’amendement bkno ek2 couvre un champ assez large.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bricout ?
M. Jean-Louis Bricout : Je fais confiance à Mme la ministre sur les suites qu’elle pourra réserver à ce rapport et je retire mon amendement.
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.