Taxe sur les transferts de sportifs professionnels (suite) : Motion de rejet préalable
debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Philippe Vigier : Il faut être en forme pour défendre une telle motion !
M. Cédric Roussel : Je vous remercie de vos encouragements.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe UDI, Agir et indépendants pour le thème de sa proposition de loi. Je salue M. le rapporteur qui nous a permis de nous saisir du dossier en commission des affaires culturelles et de l’éducation, de prendre part au débat et de le faire progresser grâce aux amendements, que nous avons examinés, et rejetés, en commission et qui sont de nouveau présentés en séance publique. Nous avons également mené des auditions conjointement avec M. Zumkeller.
Cette proposition de loi, qui est simple, est construite autour d’un unique article. Elle vise à instaurer une taxe de 5 % au-delà d’un certain montant non encore défini sur les transferts de sportifs professionnels. Le produit de cette taxe, introduite à compter du bk1er ekaoût 2018, serait reversé au CNDS, qui la répartirait ensuite aux clubs sportifs amateurs.
Mes chers collègues, nous sommes d’accord sur un point : nous avons tous été étonnés des montants exorbitants des dernières transactions estivales dans le milieu du football. Il faut donc penser le cadre adéquat de cette régulation, rechercher la bonne formule pour encadrer concrètement ces transferts et, surtout, mettre en œuvre un dispositif qui ne pénalise pas notre pays, tout en permettant la nécessaire solidarité avec le sport amateur que nous voulons tous.
Je n’insisterai pas sur les problèmes de concurrence au niveau du droit européen : mes collègues de la République en Marche se sont parfaitement exprimés sur le sujet. Mais soyons précis, car cette proposition de loi pourrait, en l’état, avoir plus d’inconvénients que d’avantages.
En effet – c’est le premier point et principal argument qui irrigue tout mon propos –, si nous devons penser la régulation de ce marché, aujourd’hui dans le football, demain dans d’autres sports, il paraît très difficile, voire dangereux, d’établir une taxe au seul niveau national, alors même que l’économie du sport, en l’espèce du football, est essentiellement européenne, voire internationale.
Cette taxe n’aurait de sens que si elle était portée au niveau du continent, afin que tous les clubs européens soient confrontés aux mêmes règles du jeu. Si cette hypothèse était retenue, la création d’un prélèvement sur les mutations de joueurs ne devrait être envisagée que dans le cadre d’un arrangement fiscal au niveau de l’Union européenne. Il serait en effet étonnant que nous installions des éléments de 6205concurrence faussée aux dépens de notre pays, à l’heure même où la France aspire à harmoniser fiscalement et socialement l’Union européenne.
J’en viens à la question de la compétitivité. D’un point de vue économique, cette taxe pénaliserait fortement les clubs français et renforcerait le déséquilibre concurrentiel entre nos clubs et ceux des principaux pays européens, sans véritable espoir d’imitation. Certains d’entre vous, je le sais, espèrent que cette mesure sera adoptée dans d’autres pays qui suivraient en cela l’exemple de la France. Or, pourquoi le feraient-ils, alors même qu’ils sont déjà plus compétitifs que nous ? Pourquoi le feraient-ils, alors que l’adoption dans notre seul pays renforcerait encore cet avantage pour eux ? Par ailleurs, sommes-nous certains que tous ces pays sont confrontés aux mêmes problématiques et qu’ils ont tous les mêmes besoins de financement du sport amateur ?
Mes chers collègues, soyons réalistes, le poids actuel du football français au sein des différents championnats européens ne semble pas donner un rôle moteur à notre pays pour l’instauration d’une telle taxe chez nos voisins européens. Si le secteur du football professionnel français est fortement créateur d’activité et d’emploi, il reste très peu compétitif au regard des autres marchés européens.
Bien entendu, nous avons des motifs de nous féliciter et surtout de féliciter les dirigeants pour la professionnalisation des clubs français. Bien entendu, la croissance du chiffre d’affaires du football français est continue. Bien entendu, pour la première fois depuis sept saisons, le résultat net cumulé des quarante clubs de football professionnel est excédentaire, bien que timidement.
Toutefois, il s’agit de comparer ce qui est comparable. Les clubs des pays du Big Four – Angleterre, Espagne, Allemagne, Italie – disposent de chiffres d’affaires sans commune mesure avec le nôtre. Le seul résultat net des clubs anglais est quasiment trois fois plus élevé que celui des clubs français. Les principales raisons de cet écart, nous les connaissons : les ressources tirées des droits audiovisuels sont, pour nos clubs, bien moins importantes qu’ailleurs et la fiscalité qui pèse sur les clubs ainsi que les charges sociales sont sensiblement plus lourdes en France. Il ne m’appartient pas d’en juger ici, ni d’un point de vue économique ni d’un point de vue moral, mais c’est un fait. N’oublions pas que le ratio masse salariale sur chiffre d’affaires représente pour les clubs français de football plus de 60 %.
Nous comprenons ainsi aisément les raisons pour lesquelles les acteurs du secteur sportif français, alors même qu’ils essaient de rattraper doucement l’attractivité des autres clubs européens, sont tous opposés à cette mesure de taxation des transferts au seul niveau national. L’instauration de cette taxe sur notre seul sol entraînerait une baisse de compétitivité pour nos clubs, laquelle ferait baisser la qualité de notre championnat et mettrait à mal les efforts entrepris pour renforcer l’attractivité de notre ligue. Car ce sont les agents des joueurs qui font les transferts et qui tiennent le marché. Ils sont mobiles. Ils ont une logique européenne, voire internationale.
De plus, la date de déclenchement de la taxe dont la proposition de loi prévoit la création, à savoir le bk1er ekaoût, pose un réel problème. Alors que le mercato estival se termine le 31 août, les clubs, pour acheter les joueurs les plus performants, et cela juste après la coupe du monde de football en Russie, où certains champions se seront révélés, seront tentés de clore les transferts avant le bk1er ekaoût. De fait, ces joueurs, qui pourraient rejoindre le championnat français, deviendraient automatiquement plus chers et le temps d’organiser leur transfert beaucoup plus court, au sein d’un seul championnat, le nôtre.
En l’état, le décalage entre le début de la taxation et la fenêtre légale de transfert provoquera un effet d’aubaine pour les clubs et des déséquilibres importants dans le marché. Cet effet d’aubaine, qui désorganiserait totalement le mercato en France, serait un mauvais coup porté à nos clubs.
Mes chers collègues, je suis élu d’une ville, Nice, qui vibre, comme vous tous, pour son club de football, en l’occurrence l’OGC Nice. Ce club, qui vit une saison un peu plus difficile que les deux précédentes, dispose d’un budget global très raisonnable – moins de 50 millions d’euros. Il a réussi grâce à la compétence de ses dirigeants, du président Rivère, de ses entraîneurs Puel puis Favre, et surtout de ses joueurs, à terminer dans les cinq premiers deux années de suite, et même sur le podium l’année dernière, sans jamais dépasser le seuil des 10 millions d’euros, seuil que vous avez évoqué à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, comme pouvant déclencher la taxe pour l’achat d’un joueur. En effet, le marché des transferts franco-français n’a compté en 2017 que quatre transferts ayant dépassé les 10 millions d’euros. Cette taxe affecterait donc seulement quelques rares clubs pour quelques rares joueurs.
Cette proposition de loi répond sans doute à une attente du public, elle est populaire, vous le savez. Vous avez même largement communiqué là-dessus. Toutefois, je vous l’assure : nous en avons conscience.
M. Michel Zumkeller : C’est bien !
M. Cédric Roussel : Nous connaissons les difficultés des clubs amateurs pour trouver des fonds, ce qui nous conduit à un autre sujet : le problème de la gouvernance du sport. Il convient, en effet, d’avoir une réflexion globale sur la gouvernance du sport.
M. Ugo Bernalicis : Et du budget !
M. Cédric Roussel : C’est un problème sérieux qui affecte le sport, du niveau national au niveau international.
Qu’il soit joué en club professionnel ou en club amateur, le sport est fédérateur. Il est porteur de valeurs citoyennes que nous partageons tous : le respect, la solidarité et l’esprit d’équipe. Il amène le goût de l’effort. Il est transpartisan, car il nous permet de passer un bon moment, tous ensemble, sur un terrain, en nous faisant oublier nos étiquettes politiques. Je ne voudrais pas que nous légiférions dans une forme d’urgence, en dehors de la réalité, avec pour seul résultat une mesure qui n’entrerait probablement pas en vigueur dans les faits, cela a été rappelé, pour des raisons juridiques.
En effet – c’est ma troisième série d’arguments –, au-delà de la question du niveau pertinent d’application de la disposition et des problèmes économiques et de compétitivité qu’elle poserait, nous serions probablement, en raison de l’adoption de cette mesure, confrontés à plusieurs risques juridiques aux plans national et européen.
Imposer une taxe uniquement dans notre pays contraindrait les acheteurs étrangers et limiterait la circulation des joueurs nationaux. Il s’agirait donc d’une distorsion de concurrence, qui irait à l’encontre de la législation communautaire encadrant les mécanismes de régulation dans le sport, avec le risque de voir la France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne.
Mieux, en opérant une différence entre les petits et les gros transferts et en taxant seulement les seconds, la mesure pourrait se révéler anticonstitutionnelle pour rupture 6206d’égalité devant l’impôt. Peut-être pourrions-nous plutôt réfléchir – c’est une question –, à une taxe européenne différenciée et progressive en fonction des montants des transferts.
Mes chers collègues, tout cela mérite d’être approfondi. Je préfère donc que nous prenions tout le temps nécessaire pour réfléchir sereinement, loin des passions, et construire collectivement une réponse adaptée. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Philippe Vigier : Allez-y, rejetez notre texte !
M. Jean-Marie Sermier : Pourquoi ne pas avoir déposé plutôt une motion de renvoi en commission ?
M. Cédric Roussel : Nous pouvons agir dans plusieurs directions. Certes, nous pourrions instaurer une taxe, mais nous pourrions aussi construire un système fondé sur une organisation tout à fait différente, dans l’esprit de ce qui a été mis en place aux États-Unis pour la NBA, par exemple. Mettons toutes les options sur la table, voyons ce que nos partenaires européens sont prêts à réaliser et osons être ambitieux !
Le fait de légiférer au seul niveau national, d’instituer une sorte de « taxe Neymar » pour quelques joueurs, au mépris de la réglementation européenne et de l’intérêt de nos propres clubs, ne répondrait pas aux problèmes légitimement soulevés concernant le financement du sport amateur et la solidarité du sport professionnel. Nous devons reprendre l’idée initiale, la travailler en profondeur et faire preuve de pédagogie au niveau européen. Nous voulons que la France tienne son rang, qu’elle ne se coupe pas l’herbe sous les pieds mais qu’elle fasse figure de précurseur en portant au niveau européen, voire au niveau international, une réglementation large sur le transfert des joueurs dans le milieu sportif.
Vous l’avez dit clairement, monsieur le rapporteur : cette volonté a été exprimée avant-hier lors de la rencontre entre le Président de la République, Emmanuel Macron, et le président de la FIFA, Gianni Infantino. Selon les termes du communiqué de la FIFA, le Président la République a proposé « que la France concoure à l’organisation d’un temps de réflexion avec les différents pays européens sur les réformes de la législation européenne qu’il serait nécessaire d’engager pour accompagner cette démarche régulatrice ».
Cet engagement au plus haut niveau conforte celui exprimé par le Gouvernement. Madame la ministre, vous nous avez indiqué que la France pourrait porter au niveau de l’Union européenne ce type de débat et de proposition. Je sais que vous avez réellement la volonté d’engager ce débat, d’échanger sur ce sujet avec vos homologues européens et de donner toute sa place à notre assemblée.
Alors que la France mène une politique d’attractivité événementielle pour l’accueil des grands événements sportifs, avec un point d’orgue que nous connaissons tous, celui des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est indispensable que notre pays se mette au niveau de ses voisins en matière de pratiques et de compétitivité.
Enfin, je veux souligner que l’objectif de la feuille de route fixée par Mme la ministre des sports est de développer la compétitivité du sport français en consolidant le volet économique de ce secteur, avec une vision à long terme que nous partageons tous et qui est aussi l’objet de cette proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues : le groupe La République en marche votera cette motion de rejet préalable (Mêmes mouvements),…
M. Fabien Di Filippo : Il n’y a rien de plus normal ! C’est vous qui l’avez déposée !
M. Cédric Roussel : …non parce que nous serions opposés sur le fond à cette proposition de loi, mais au contraire afin de permettre à cette idée de se concrétiser au niveau européen, en parfaite symbiose avec le monde sportif, le monde amateur et les collectivités locales,…
M. Pierre Morel-À-L’Huissier : C’est toujours pareil avec vous ! Quelle incompétence !
M. Cédric Roussel : …avec bien sûr une volonté politique et l’appui du Gouvernement.
M. François Ruffin : Pourquoi ne voulez-vous pas nous laisser discuter les amendements ?
M. Cédric Roussel : Vous n’avez pas le monopole du sport amateur, et nous non plus. Le sport amateur concerne et rassemble tous les Français, au-delà des étiquettes politiques.
Mme Marie-George Buffet : Raison de plus pour discuter des amendements ! Vous coupez court au débat !
M. Cédric Roussel : Je vous rappelle également que le sport est unificateur, à l’instar du football dans notre assemblée lors des matchs de l’équipe de France parlementaire.
M. Michel Zumkeller : Allons au bout de la discussion !
M. Cédric Roussel : Monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que cette motion de rejet préalable est risible.
M. Michel Zumkeller : Elle l’est !
M. Cédric Roussel : Ne la prenez pas pour une défaite. Osons être ambitieux ! En votant cette motion, je vous propose de jouer plutôt la Ligue des champions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Zumkeller : Je salue Cédric Roussel, qui a participé à l’élaboration de cette proposition de loi – je lui reconnais ce mérite.
Je ne reviendrai pas sur le fond de ce texte, puisque nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il le faudrait ! Nous n’aurons sans doute pas l’occasion de discuter des amendements !
M. Michel Zumkeller : En revanche, je reviendrai sur la forme. Nous avons exactement trois amendements à examiner, et j’aurais justement voulu vous proposer d’adopter l’un d’entre eux, déposé par Mme Buffet, qui nous aurait permis de limiter l’impact financier de cette proposition de loi. Au lieu de cela, la majorité propose d’adopter une motion de rejet préalable. Comme je l’ai dit ce matin, on nous avait vendu une Assemblée nationale nouvelle, qui fonctionne autrement.
M. Olivier Becht : « Autrement » ne veut pas dire « mieux » !
M. Michel Zumkeller : Or on nous oppose une motion de rejet qui va mettre un terme à tout débat. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, je vous rappelle que vous ne vous apprêtez pas à voter pour ou contre le texte ; vous allez décider si nous allons pouvoir ou non aller au bout de cette histoire, examiner les amendements et voir où tout cela nous mène.
Permettez-moi de vous répéter ce que je vous ai déjà dit ce matin : la semaine prochaine ou dans quinze jours, vous assisterez aux assemblées générales des clubs de vos circonscriptions.
M. Yannick Favennec Becot : Ils n’iront pas ! Ils n’oseront pas !
M. Michel Zumkeller : Et qu’allez-vous dire alors ? Allez-vous raconter qu’à l’Assemblée nationale, vous n’avez pas voulu que l’on parle de ce sujet, que l’on étudie cette proposition de toi, que l’on aille au bout des choses ? Voilà la vraie question !
Mes chers collègues, laissez-moi vous parler simplement. Tout à l’heure, vous allez faire votre choix. Vous pouvez être pour ou contre ce texte – ce n’est pas le sujet –, mais laissez-nous l’étudier jusqu’au bout ! Je pense que l’avenir des bénévoles et du sport amateur français le mérite très largement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UAI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer : Monsieur le rapporteur, nous avons travaillé ensemble. Vous avez vous-même souligné que vous aviez travaillé avec Cédric Roussel, qui vient de défendre cette motion de rejet préalable. Certes, nous n’allons pas discuter longtemps en séance publique, mais nous avons étudié ce texte en commission, nous avons examiné les amendements et nous nous sommes prononcés. Si nous voulons véritablement rendre le travail de l’Assemblée nationale plus efficace, nous pouvons nous dire que la commission a fait son travail de manière approfondie, sur la base de votre rapport, et que vous avez invité Mme la ministre à se pencher sur les mouvements d’argent au sein des fédérations et du monde du sport en général. Allons-y ! Faisons notre travail d’évaluation et de contrôle ! Sur cette base, nous reviendrons dans quelques mois en ayant en main tout ce qui sera nécessaire pour travailler.
M. Ugo Bernalicis : La prochaine fois, nous proposerons une taxe plus élevée ! Elle sera de 10 % !
M. Bruno Studer : Nous aurons alors pu suivre l’action du gouvernement français et du Président de la République française au niveau européen. Il ne s’agit pas ici de court-circuiter le travail qui a été réalisé de façon approfondie.
Compte tenu de la motion de rejet préalable, nous pouvons passer à l’examen de la proposition de loi suivante.
M. Jean-Marie Sermier : Attendez quand même que nous votions !
M. Bruno Studer : Retravaillons ce texte dans quelques mois, une fois que nous aurons une connaissance approfondie de ce sujet, ce qui n’est pas encore le cas pour le moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Béatrice Descamps : Nous nous opposons à cette motion de rejet préalable pour deux raisons.
La première porte sur la forme. Comme M. le rapporteur vient de le souligner, nous sommes assez étonnés du dépôt de cette motion alors que seuls trois amendements devaient être examinés aujourd’hui en séance publique. Nous le déplorons d’autant plus que le thème de cette proposition de loi rencontrait un fort écho chez nos concitoyens et sur les réseaux sociaux. Que l’on s’y oppose ou non, ce texte mérite pour le moins d’être débattu dans les formes, devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. Bruno Studer : Le débat a eu lieu !
Mme Béatrice Descamps : Sur le fond, cette proposition de loi nous aurait permis de poser un geste fort de solidarité…
M. Yannick Favennec Becot : et M. Philippe Vigier. Eh oui !
Mme Béatrice Descamps : …sans pour autant pénaliser les clubs professionnels, dont nous reconnaissons et saluons le rôle de locomotive pour l’ensemble du sport français.
M. Thierry Benoit : et M. Yannick Favennec Becot. Tout à fait !
Mme Béatrice Descamps : Par ailleurs, nous sommes entièrement d’accord sur la nécessité d’agir au niveau européen sur ce sujet. Pour autant, il nous paraît essentiel que la France pose un jalon et soit chef de file sur ce projet – cette position est d’ailleurs tout à fait cohérente avec l’ADN très pro-européen de notre groupe.
Cette proposition de loi conserve toute sa pertinence. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc évidemment contre cette motion de rejet préalable déposée par le groupe La République en marche. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. Michel Zumkeller : Très bien !
M. Yannick Favennec Becot : Laissez-nous poursuivre le débat !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise. (« Le maillot ! » sur plusieurs bancs des groupes REM, LR et UAI.)
M. Fabien Di Filippo : Le short !
M. Bruno Millienne : Les crampons !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. François Ruffin : Je déplore moi aussi le dépôt de cette motion de rejet préalable, dont l’adoption nous empêcherait aller jusqu’au bout du débat démocratique et d’examiner les articles du texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Je veux relever quelque chose qui pourrait sembler mineur mais qui apparaît presque plus clairement lors de ce débat que pendant la discussion de grands textes portant sur la réforme du code du travail ou la fiscalité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI.) Par exemple, ce texte porte sur le sport mais vous ne nous parlez que de marchés très ouverts, de concurrence, d’innovation, de performance, de règles fiscales…
M. Fabien Di Filippo : C’est normal ! Nous parlons de sport professionnel !
M. François Ruffin : On se retrouve avec une logique de traders ! Je me demande où était le cœur dans tous vos discours. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et UAI.)
M. François Cormier-Bouligeon : Écoutez-nous !
M. François Ruffin : Par ailleurs, quel est le rôle d’une proposition de loi ? Nous ne nous faisions pas d’illusions : nous savions bien qu’elle n’allait pas être adoptée ! Une proposition de loi sert à ouvrir un débat, ce que le présent texte a réussi à faire de manière efficace. Je suis étonné et même alerté par le vide des contre-propositions. Je m’attendais à ce que l’on nous annonce la création d’une mission,…
M. Bruno Studer : C’est ce que je viens de dire, monsieur Ruffin !
M. François Ruffin : …que l’on admette l’existence d’un gros problème de financement pour le sport amateur…
M. Bruno Studer : Je l’ai dit aussi !
M. François Ruffin : Je m’attendais à des réponses immédiates ! Vous vous contentez de nous dire que cela va peut-être venir. Nous n’avons aucune information sur ce qui va se passer ensuite. Je vous fais part de mon scepticisme.
M. Maurice Leroy : Vous avez raison !
M. François Ruffin : J’en viens à votre argument sur l’Europe. Vous êtes pro-européens, mais vous défendez l’Europe d’une telle manière que vous la tuez. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.) En effet, vous dites qu’on ne peut pas mettre en œuvre une mesure qui n’est pourtant pas révolutionnaire – je la soutiens mais nous serions allés bien plus loin – à cause de l’Europe et de la concurrence libre et non faussée. Avec ce mode de raisonnement, qui nous conduit à la stagnation, vous tuez l’Europe ! Le raisonnement de Michel Zumkeller est évidemment le bon : il faut agir et entraîner les autres États membres derrière nous. Si vous ne le faites pas, vous nuirez à l’Europe.
M. Bruno Studer : C’est la FIFA qui fixe les règles sur les transferts de joueurs !
M. François Ruffin : Enfin, votre conception de l’urgence est à géométrie variable. Il y avait une urgence absolue à réformer très vite le code du travail, qui est quand même vachement important, qui existe depuis longtemps et qui protège les salariés.
M. Bruno Studer : Notre pays compte 10 % de chômeurs !
M. François Ruffin : Or, aujourd’hui, nous discutons d’une petite réforme, mais il ne faut pas agir dans l’urgence. Ainsi, cette proposition de loi nous sert aussi de révélateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Michel Zumkeller : Très bien !
Un député du groupe REM : Que du blabla ! Aucun argument !
Mme Nadia Hai : C’était du pipeau !
Mme Nicole Dubré-Chirat : Comme d’habitude !
M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet : Je suis attachée à ce que le sport professionnel s’organise dans un cadre fédéral. Si nous voulons maintenir l’unité du mouvement sportif, nous devons être capables de réguler le sport professionnel et de mutualiser les moyens alloués au sport au profit du sport amateur.
M. Fabien Di Filippo : C’est déjà le cas !
Mme Marie-George Buffet : Dans le cas contraire, nous n’arriverons pas à maintenir cette unité.
Lorsque nous avons décidé de créer des sociétés anonymes à vocation sportive pour les clubs professionnels, lorsque nous avons décidé d’interdire leur cotation en bourse – même si cette mesure a été remise en cause par la suite –, lorsque nous avons décidé d’instaurer un prélèvement sur les droits audiovisuels, nous avons agi sans l’autorisation de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et UAI.)
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est cela !
Mme Marie-George Buffet : Par contre, nous avons sensibilisé l’Union européenne à ces questions.
M. Philippe Vigier : Alors, les marcheurs ?
Mme Marie-George Buffet : Nous avons obtenu l’organisation de la première réunion des ministres des sports de l’Union européenne. Nous avons obtenu que l’Union européenne reconnaisse, dans le traité de Nice, le sport comme l’une de ses compétences. Nous pouvons donc aller plus loin et pousser l’Union européenne à prendre des mesures plus larges en matière de régulation du sport.
M. François Cormier-Bouligeon : Nous avons commencé à le faire !
Mme Marie-George Buffet : Une deuxième raison nous amènera à voter contre cette motion de rejet préalable. Vous avez tous dit, dans vos interventions, qu’il fallait aller plus loin, préciser les choses et améliorer ce texte. Des amendements permettent de le faire : pourquoi nous empêchez-vous d’en débattre ?
Nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et UAI.)
M. Michel Zumkeller : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Testé, pour le groupe La République en marche.
M. Stéphane Testé : Comme vient de le rappeler Cédric Roussel, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui présente de nombreux risques pour la compétitivité des clubs français. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Si nous avons tous été choqués par le montant de deux transferts estivaux, cette proposition de loi comprend plus d’inconvénients que d’avantages. Son caractère purement national pénaliserait en effet les clubs français, alors que l’économie du sport, et particulièrement du football, est européenne, voire mondiale. La concurrence déjà féroce deviendrait totalement déloyale et cette taxe pourrait déséquilibrer une économie fondée sur les plus-values réalisées sur les ventes de joueurs.
Pour autant, l’idée de taxer les transferts n’est pas dénuée de sens, mais comme cela a déjà été dit, elle doit être mise en œuvre à l’échelle européenne, au niveau de l’UEFA, voire à l’échelle internationale, au niveau de la FIFA.
M. Maurice Leroy : Vous exagérez ! Pourquoi pas à l’échelle intersidérale, pendant que vous y êtes ?
M. Stéphane Testé : En effet, nombre de pays qui participent aux compétitions européennes ne sont pas membres de l’Union européenne – je pense à la Turquie, à la Russie, à la Suisse et bientôt à l’Angleterre qui va en sortir et dont le championnat est le plus riche du monde. Mardi, à l’Élysée, Emmanuel Macron s’est d’ailleurs dit prêt à réfléchir à des réformes à engager au niveau européen, lors de son échange avec le président de la FIFA, M. Infantino, concernant la nécessaire régulation des transferts.
M. Jean-Christophe Lagarde : Cela tombe bien, c’est lui qui encaisse l’argent !
M. Stéphane Testé : Instaurer une taxe nationale, c’est se tirer une balle dans le pied : c’est la garantie d’avoir un championnat peu compétitif par rapport aux autres grands championnats européens.
Par ailleurs, il faut rappeler que les clubs professionnels contribuent déjà au CNDS, via les droits de retransmission télévisée et la taxe Buffet, à hauteur de 39,3 millions d’euros par an. Au total, chaque année, la contribution des clubs professionnels au développement du sport amateur est de 100 millions d’euros, soit environ 5 % de leur chiffre d’affaires. En outre, les transferts sont déjà taxés via la TVA, et un petit pourcentage de ces transferts est déjà redistribué aux clubs formateurs.
M. Philippe Vigier : Il faudrait vous envoyer des invitations aux assemblées générales des petits clubs !
M. Stéphane Testé : De plus, les clubs paient des cotisations sociales pour chaque joueur professionnel : ils contribuent donc déjà fortement à l’économie du pays.
Bref, notre groupe votera cette motion de rejet préalable afin d’éviter que nos clubs professionnels se voient pénalisés par cette taxe et perdent en compétitivité. Le sport professionnel a besoin du sport amateur, mais la réciproque est également vraie.
Nous avons en effet besoin d’avoir de grands clubs pour faire rêver les Français et pour donner envie à nos jeunes de faire du sport, afin que nous puissions atteindre l’objectif annoncé de 3 millions de pratiquants d’ici à la fin du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
M. Fabien Di Filippo : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains soutiendra globalement cette motion de rejet, pour les mêmes raisons de fond que celles que j’ai avancées tout à l’heure à la tribune.
M. Michel Zumkeller : On parle d’une motion de rejet, pas du texte. C’est ridicule !
M. Fabien Di Filippo : Monsieur Zumkeller, nous sommes d’accord quant aux problèmes que vous relevez dans le financement des associations amateurs et dans le financement de nos petits clubs mais, comme je vous l’ai expliqué, il est clair que l’instauration d’une telle taxe provoquerait une baisse des recettes des clubs amateurs, en ponctionnant les clubs professionnels qui les aident aujourd’hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)
Cela provoquerait en effet une baisse de la compétitivité de nos clubs sportifs professionnels – qui ont, je le rappelle, un statut d’entreprise. C’est une piste que nous ne souhaitons pas explorer aujourd’hui pour répondre aux défis du financement du sport amateur. (Mêmes mouvements.)
Nous souhaitons, pour notre part, avancer sur le soutien aux infrastructures locales et aux projets, avec l’augmentation des moyens des collectivités territoriales et, éventuellement, la ponction d’une partie des recettes des Jeux olympiques pour les financer.
Il est en revanche clair qu’une taxe sur les transferts n’est une bonne chose ni pour le sport amateur, ni pour le sport en général. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et REM. – Protestations sur les bancs du groupe UAI.)
M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jimmy Pahun : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la proposition de loi portée par nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants-La Mondiale (Sourires) instaure une taxe de 5 % sur les transferts sportifs professionnels, qui serait reversée au Centre national pour le développement du sport dans le but de financer le développement du sport amateur en France.
Le monde sportif professionnel et amateur ne m’est pas étranger, car j’y ai baigné de longues années avant de rejoindre les bancs de l’Assemblée. J’en connais donc, sinon tous les enjeux, du moins un certain nombre, et je sais toute l’importance que revêt le sport amateur en matière d’intégration sociale et d’épanouissement personnel. Je sais également les grandes difficultés que rencontrent nombre de clubs amateurs pour se financer, en particulier dans un contexte de réduction des recettes du CNDS, actée en loi de finances pour 2018.
L’instauration d’une telle taxe n’est cependant pas la réponse adéquate aux problèmes que rencontre aujourd’hui le sport amateur. Les arguments en ce sens sont nombreux et bien connus : je ne citerai que la distorsion de concurrence préjudiciable à l’attractivité d’un pays ou la perte d’importantes recettes issues des impôts dont les joueurs professionnels s’acquittent lors de leur venue en France. (Exclamations sur les bancs du groupe UAI.)
En somme, mes chers collègues, il convient d’agir pour renforcer la pratique du sport en France et permettre aux clubs les plus petits de continuer à exercer une activité essentielle, mais la taxe ici proposée comporte trop d’effets indésirables, sans pour autant résoudre les problèmes auxquels ces clubs sont confrontés. Le groupe MODEM et apparentés votera donc, dans sa majorité, en faveur de cette motion de rejet préalable. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis : On a connu le MODEM plus courageux !
M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Hervé Saulignac : Ce matin, M. Régis Juanico a exprimé notre position sur ce texte, disant que nous étions favorables, sur le principe, à une taxe sur les transferts des sportifs professionnels, mais il a également évoqué, sur le fond, les manques dont pâtit ce texte et qui auraient conduit notre groupe à ne pas voter cette proposition.
Nous pensons néanmoins, et nous sommes sans doute ici très nombreux dans ce cas, que le débat aurait mérité de se tenir. (Approbations sur de nombreux bancs du groupe UAI.) 6210Or, il n’aura pas lieu. Interrompre le débat, ce n’est pas le nouveau monde qu’on nous avait promis. Nous voterons donc contre cette motion de rejet. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : En conséquence, la proposition de loi est rejetée et il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des Présidents.