Création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires : Présentation

Création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires : Présentation

debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Philippe Vigier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, exposées aux vents contraires de la mondialisation, deux France s’éloignent dangereusement l’une de l’autre : celle de la mondialisation heureuse, connectée au monde, que l’on retrouve dans les métropoles et qui profite aujourd’hui de la concentration des richesses et des services à la population les plus performants ; celle de la périphérie, des villes moyennes, des quartiers, de la ruralité, pour laquelle l’horizon des possibles ne cesse de s’assombrir : elle tente de survivre dans un monde qui ne semble plus vouloir d’elle et de tout ce qui a forgé son identité, sa culture et son mode de vie. Cette France souffre cruellement de ne plus avoir de perspectives, d’être oubliée, d’être méprisée. Elle crie son malaise de toutes ses forces mais ce cri étranglé ne trouve aucune réponse.
Je voudrais le dire d’emblée : en faisant ce constat, je ne veux surtout pas opposer les territoires. Je le sais : face à l’émergence d’un monde nouveau, les défis sont colossaux, que ce soit pour nos métropoles, nos petites et moyennes villes ou nos villages. J’ai pourtant la conviction que l’urgence est plus criante pour la France périphérique et rurale, qui a le sentiment lancinant d’avoir été abandonnée par la République et mise à l’écart des solidarités qu’elle offre. Elle courbe l’échine sous le poids de l’indifférence et se voit promise au déclin.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : Exactement !

M. Philippe Vigier : Aujourd’hui, des territoires entiers sont enclavés à cause d’infrastructures de transports défaillantes. Le tissu industriel y est souvent exsangue. La désertification médicale y progresse plus qu’ailleurs. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UAI). Les difficultés d’accès à la téléphonie mobile, au très haut débit, les condamnent à l’isolement. Les services publics y disparaissent les uns après les autres et les centres-villes y meurent. L’accès à l’éducation, au logement, aux loisirs et à la culture y est toujours difficile et l’insécurité y a souvent progressé.
Ces fractures territoriales contribuent à dresser une France contre l’autre. La France périphérique et rurale courbe l’échine sous le poids de l’indifférence et se voit promise au déclin. En même temps, ces difficultés ne doivent pas faire oublier que les métropoles et les grandes agglomérations sont, elles aussi, confrontées à des défis d’envergure.
La congestion urbaine ouvre aux problématiques de transition énergétique et numérique, crée des problèmes de santé environnementale et génère de nouvelles formes de précarité. Nous ne pouvons pas continuer à entretenir cette défiance entre ces deux France qui, élection après élection, voient les Français se réfugier toujours plus nombreux dans le vote extrême ou dans l’abstention : le pacte républicain est en jeu !
Nous devons également comprendre que la croissance de demain se fera dans tous les territoires et qu’ils doivent être soutenus pour donner la pleine mesure de leur potentiel. Parvenir à un développement harmonieux de tous les territoires est un combat de tous les jours, que mènent les élus locaux. Ils ne demandent pas l’aumône, ils n’attendent pas tout de l’État, ils se battent au quotidien. Face aux fractures territoriales, il est urgent que l’État soutienne leur combat en assumant enfin son rôle de pilote stratégique, qu’il a abandonné, et en donnant une impulsion nouvelle à des politiques vitales pour nos territoires.
Je vois quatre priorités, monsieur le secrétaire d’État. Premièrement, le logement, que vous connaissez bien. Il faut aller plus loin que l’ANRU, qui a fait de très belles choses, en intervenant dans les petites villes et dans les villages ruraux si l’on veut accueillir de nouvelles familles ou des personnes âgées.
Deuxièmement, la politique de la santé et plus particulièrement le sujet de l’accès aux soins, afin d’enrayer la progression des déserts médicaux. Troisièmement, la politique de la téléphonie mobile : malgré toutes les promesses des opérateurs, les zones blanches ne diminuent pas, ni en zone rurale, ni en périphérie des villes. Enfin, quatrièmement, la fracture numérique : les zones rurales sont les dernières et les moins 6211bien desservies, non pas par le haut débit, c’est-à-dire à 30 mégabits – cela n’a pas de sens ! – mais en très haut débit. Comment fera-t-on pour boucler les financements ?
Au travers de cette proposition de loi, dans laquelle Thierry Benoit, Pierre Morel-À-L’Huissier ou Béatrice Descamps se sont impliqués avec passion, nous proposons que cette impulsion nouvelle soit coordonnée à travers une Agence nationale pour la cohésion des territoires.
Je voudrais ici vous présenter notre vision du fonctionnement de cette agence. Tout d’abord, nous ne l’avons pas conçue à quelques-uns : nous avons beaucoup réfléchi à l’exemple de l’ANRU, nous avons beaucoup auditionné les élus locaux, les représentants des régions, des départements, des petites villes et même des territoires d’outre-mer. Je n’ai qu’un regret : votre collègue ministre n’a pas cru bon devoir nous accorder un petit moment pour parler avec nous, ce qui est un peu dommage dans le débat républicain.
Cette agence n’a pas vocation à décider pour les territoires. Pas d’entre-soi dans les arcanes des administrations ! Arrêtons de mettre nos territoires sous tutelle ou de corseter leurs initiatives ! Elle doit libérer les énergies, libérer leur potentiel en étant le bras armé d’un État expert, fédérateur et facilitateur.
Pour cela, il faut partir des territoires. Ce sont donc les communes, les intercommunalités – Stéphane Le Foll m’interrogeait en commission sur ce point il y a quelques jours – qui porteront les projets structurants pour les bassins de vie. Il faudra par conséquent privilégier les projets de territoires, au travers de contractualisations de trois ans – pas d’appels à projet se répétant à l’envi ! – car les projets de contractualisation font appel à l’intelligence, à la solidarité des territoires et des élus.
Ensuite, les présidents de région, les présidents de département et le préfet se réuniront pour aboutir à une décision rapide, une décision proche, au sein d’une instance de dialogue territoriale, gage d’une vraie décentralisation de l’agence : cela permettra d’éviter de revivre ce que l’on connaît trop souvent avec les contractualisations d’État. Ils inscriront ces projets à leur agenda, avec une évaluation – les parlementaires peuvent jouer un rôle –, avec l’action du bloc communal et une hiérarchisation en fonction du niveau d’urgence.
Nous ne voulons pas d’une logique des premiers de cordée, à savoir les métropoles, dont les richesses ruisselleraient sur la France périphérique et rurale. Non, au contraire, nous voulons une alliance des territoires, de la confiance, une logique de partenariat, de contractualisation et de synergie entre les territoires. Cette logique permettra de mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’une vraie stratégie territoriale globale, adaptée à chaque bassin de vie, pour valoriser ses spécificités, sans que ces démarches soient déconnectées les unes des autres.
Les métropoles sont lucides : elles savent qu’elles ne peuvent pas tout, elles savent qu’elles ne peuvent pas ignorer les villes et les territoires qui leur sont connectés. Elles ont aussi conscience des bouleversements des modes de vie, des changements profonds liés au développement du numérique. Elles savent que les hommes et les femmes vivant en périphérie font aussi la richesse des métropoles car ils y travaillent, utilisent les transports, les services publics et contribuent ainsi à leur vitalité.
Quant aux territoires ruraux et périphériques, que ce soient les zones montagneuses, touristiques, littorales ou les outre-mer – je le précise pour notre collègue Maïna Sage –, ils fourmillent d’une énergie créatrice, regorgent d’intelligence et de talents qui, malgré les obstacles, entreprennent, innovent et réussissent. Eux aussi sont la clé de la croissance de demain.
Il faut par conséquent donner à ces deux France l’envie et les moyens de travailler main dans la main, pour recoudre le territoire, comme un façonnier. Telle est l’ambition de cette agence qui, comme l’ANRU, devra être un guichet unique et non une usine à gaz. Elle devra également mettre de l’ingénierie à disposition des territoires, encourager la mutualisation des ressources, conforter l’ingénierie locale – laquelle peut être substantielle, avec des métropoles, avec des villes chef-lieu, avec également les départements.
Il faut mobiliser tous les financements, comme Jean-Louis Borloo avait su en son temps le faire avec beaucoup d’intelligence. Je pense notamment aux financements de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations et aussi une partie du programme d’investissements d’avenir, notamment en faveur de la transition numérique.
Cette agence ne sera pas une nouvelle structure s’ajoutant à d’autres. Je veux vous rassurer, mes chers collègues : n’ajoutons pas de la technostructure à la technostructure ni des contraintes aux contraintes.

M. Philippe Vigier : Au contraire, l’agence doit avoir un fonctionnement souple, et être rattachée au Premier ministre, pour qu’il y ait un véritable arbre décisionnel. Il faut que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU –, l’Agence nationale de l’habitat – ANAH –, le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – soient engagés et obligés de travailler en coordination avec cette agence. Si tel n’est pas le cas, ce sera l’échec assuré.
Avec cette proposition de loi, mes chers collègues, je vous propose de dessiner les contours d’une nouvelle agence. Vous l’avez rejetée en commission, bien que le Président de la République, le 18 juillet dernier, ait indiqué qu’une agence nationale de la cohésion des territoires devait être créée. Quelques mois avant cette déclaration, j’avais déjà rédigé cette proposition de loi.
Ainsi, mesdames, messieurs les députés de la majorité, si vous êtes en marche, moi, je cours pour recoudre le territoire de la République ! D’ailleurs, le Premier ministre, lors de la Conférence nationale des territoires, avait insisté sur la nécessité de créer cette agence.
Les motions de rejet préalable et de renvoi en commission qui ont été déposées montrent que l’on ne se donne même pas le temps d’approfondir un tel débat, alors que l’on connaît non seulement les dégâts que cette situation crée pour les femmes et les hommes de ce territoire et la façon dont cela s’est traduit au printemps dernier, mais aussi les engagements du Président de la République.
Le groupe UDI, Agir et indépendants fait des propositions et espère que l’on pourra sortir des faux-semblants. Ces territoires ne peuvent plus attendre, alors osons, et agissons ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

M. Thierry Benoit : On va entendre ce que l’on entend depuis vingt ans !

M. Julien Denormandie : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires a en effet été annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires, et précisée lors de son intervention au congrès de l’Association des maires de France, il y a quelques jours.
Cette agence s’articule autour d’un objectif clair : selon le Président de la République, elle devra être un « outil de mobilisation des ressources, des savoir-faire », qui facilite les projets à l’échelle locale.
Cette volonté s’appuie sur plusieurs constats. Le premier, vous l’avez rappelé avec raison, monsieur le rapporteur, est qu’il ne faut pas opposer les territoires les uns aux autres. Arrêtons d’opposer les métropoles aux territoires ruraux, les centres-villes aux quartiers.
Vous avez aussi très bien rappelé ce qui est le quotidien du ministère de la cohésion des territoires, dont Jacques Mézard et moi-même avons la charge : les fractures territoriales existent et sont perçues comme telles par nombre de nos concitoyens.

M. Yannick Favennec Becot : Et à part ça ?

M. Julien Denormandie : Mais celles-ci ne datent pas d’il y a six mois.

M. Thierry Benoit : C’est vrai !

M. Julien Denormandie : Elles existent depuis plusieurs décennies et se matérialisent notamment par les déserts médicaux, les difficultés d’accès au numérique, les enjeux de mobilité, bien trop peu traités.

M. Thierry Benoit : Et on fait quoi ?

M. Julien Denormandie : Les besoins sur les territoires restent considérables, en termes d’accès au numérique par exemple. Ainsi alors que le télétravail est désormais inscrit dans la loi, seul un Français sur deux a accès au très haut débit.

M. Yannick Favennec Becot : Ça, on le sait tous !

M. Julien Denormandie : Est donc en train de se créer une société à deux vitesses, par de nouveaux modes de société.
Il en va de même pour l’accès aux soins – pour remédier aux déserts médicaux, on aura de plus en plus recours à la télémédecine –, pour l’accès aux services publics, à la culture.

M. Vincent Descoeur : Tout à fait !

M. Julien Denormandie : Notre volonté est claire : c’est de donner à toutes et tous les mêmes chances de réussir et de s’épanouir, en leur offrant les mêmes services publics partout sur le territoire.

M. Yannick Favennec Becot : Rien ne change !

M. Julien Denormandie : Pour lutter contre ces fractures territoriales, le ministère est engagé dans une série de chantiers de grande ampleur.
Pour le numérique, par exemple, sujet auquel je consacre énormément de temps, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, nous avons entrepris depuis cinq mois des discussions viriles, si je puis ainsi les qualifier, avec l’ensemble des opérateurs de téléphonie mobile. Selon les chiffres officiels, 98,8 % des habitants en France ont accès à la téléphonie mobile. Pourtant, vous vous souvenez tous que le manque de réseau était le premier sujet dont nos concitoyens se plaignaient sur les marchés, lors de la campagne pour les élections législatives.

M. Thierry Benoit : M. Yannick Favennec Becot et M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Eh oui !

M. Julien Denormandie : Nous avons entrepris de négocier un véritable plan d’action avec l’ensemble des opérateurs, que je rencontre encore ce soir et demain, afin d’introduire davantage de transparence, de conclure des engagements contraignants et de négocier davantage d’investissements. Nous finaliserons ces négociations dans les toutes prochaines semaines.

M. Yannick Favennec Becot : On en attend le résultat !

M. Julien Denormandie : Pour lutter contre les fractures territoriales, nous comptons aussi doubler le nombre des maisons de services au public. Nous avons aussi lancé un plan très ambitieux en faveur des villes moyennes, qui ont trop souvent été les oubliées de l’aménagement du territoire ces dernières années, en faveur également de la revitalisation des centres-villes, par le logement comme par les commerces.
Mais cela ne suffira pas si nous ne parvenons pas à inverser la logique de l’action publique. L’État est avant tout là pour fixer les caps et accompagner les acteurs territoriaux qui proposent, imaginent, innovent et mettent en œuvre les projets. Or, ces dernières années, l’État a fait trop souvent preuve d’une grande créativité en matière de politiques publiques territoriales, multipliant d’une part les normes (« Ah ça oui ! » sur les bancs du groupe UAI), d’autre part les appels à projets, oubliant la contractualisation, sans se soucier de la cohérence d’ensemble de ses outils d’intervention.
Pis, l’État a trop souvent oublié qu’il devait avant tout être un facilitateur – tel est son rôle – au service des acteurs des territoires.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. Julien Denormandie : Les agences ministérielles et administratives se sont notamment multipliées. Cela ne participe ni à la lisibilité, ni à l’efficacité de l’action publique.
L’agence que j’évoquais en introduction et qui est l’objet de cette proposition de loi vise à répondre à l’ensemble de ces défis. Quels en sont aujourd’hui les principes directeurs ?
Le rôle d’une telle agence est avant tout de répondre à la demande des élus locaux, d’être à leur service et de leur apporter ce dont ils ont besoin. L’agence doit être un puissant outil de mobilisation autour de quatre priorités : mobiliser les ressources, notamment financières ; mobiliser les savoir-faire ; faciliter les projets ; réunir les soutiens et les concours.
Je rejoins là l’ambition de la proposition de loi que vous défendez, monsieur le rapporteur, à savoir que l’agence devra participer au développement harmonieux des territoires, à travers la mise en œuvre d’un plan national pour la cohésion territoriale.

M. Yannick Favennec Becot : Très bien !

M. Julien Denormandie : Il s’agira de revitaliser, désenclaver et développer les zones rurales et périphériques ; de redynamiser les villes moyennes et leurs centres-villes ; d’accompagner les transitions, qu’elles soient écologique, numérique ou environnementale.
C’est en effet au service de cette vision que nous devons créer une structure pour accompagner ce que les élus locaux font au quotidien. Le Président de la République l’a annoncé en juillet puis l’a redit devant le Congrès de l’Association des maires de France : « L’État, tout en gardant les responsabilités ministérielles légitimes, aura une agence qui permettra d’ailleurs de simplifier beaucoup les choses ». Une simplification, au service des élus locaux, tel est le sens de l’agence que nous voulons créer.
Depuis, nous travaillons en commun à l’architecture de cette agence. Nous avons bien sûr des pistes et des convictions, mais rien n’est arrêté pour l’heure : les débats que nous aurons aujourd’hui permettront d’étayer les options.
S’agissant de l’appui en ingénierie, d’abord, l’agence pourrait mettre en place une offre de service claire, reposant sur la mobilisation d’une expertise aujourd’hui diffuse et mal identifiée, qui doit être apportée lorsque les élus locaux en font la demande.
L’agence doit également puiser dans les énergies existantes et les fédérer. Elle doit associer différents partenaires et les faire travailler ensemble. Vous en avez mentionné beaucoup, monsieur le rapporteur – l’État, ses diverses agences, la Caisse des dépôts et consignations et d’autres partenaires encore.
L’agence sera à la disposition des élus : autrement dit, elle sera un outil au bénéfice des projets portés par les élus locaux. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui a été présenté en Conseil des ministres et qui sera débattu prochainement dans cette assemblée, témoigne de cette volonté de rénovation, de changement de paradigme. Les agences ministérielles et l’administration doivent servir de facilitateurs et se considérer comme un appui, en réponse aux demandes émanant du terrain, non l’inverse.
Enfin, la mise en réseau des expertises, la concentration et l’extension des modalités de financement par l’État et ses partenaires, nationaux, locaux ou européens – on le sait, de nombreux financements sont aujourd’hui attribués par la Commission européenne – sont autant d’opportunités pour rendre l’intervention de l’État plus visible, plus efficace et plus coordonnée avec l’ensemble des élus locaux.
Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les députés, il ne s’agit pas seulement d’être dans une logique de rattrapage. Il s’agit surtout de poursuivre une nouvelle ambition et de donner accès à des moyens nouveaux.
J’entends les craintes, ici ou là. Je comprends les inquiétudes. Tout ce que nous mettons en œuvre doit naturellement faire l’objet d’intenses discussions et de concertation, tant avec les agences existantes qu’avec la représentation nationale ou les élus locaux. C’est d’ailleurs l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour de la deuxième édition la Conférence nationale des territoires, laquelle, après celle de juillet dernier, se tiendra en milieu de semaine prochaine, à Cahors.
Venons-en aux raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à l’adoption de la proposition de loi que vous défendez, monsieur le rapporteur. Nous n’y sommes pas favorables non parce que votre ambition serait contraire à la nôtre – j’ai montré que nous la soutenons et la partageons, et que nous voulons aller exactement dans le même sens, le plus loin possible, ensemble –, mais parce que nous voulons agir dans la concertation et en complément non seulement de ce qui existe déjà dans les services de l’État mais aussi de ce que font déjà les acteurs sur les territoires. Nous voulons cerner les besoins des territoires. Ces objectifs de transversalité et ces concertations sont longs à construire.
C’est également un rendez-vous fixé dans la feuille de route de la Conférence nationale des territoires : nous aurons l’occasion d’en discuter dans quelques jours. Ces discussions ne sont donc pas achevées.
En outre, les missions de l’agence ne paraissent pas, à ce stade, justifier la création d’un établissement public à caractère industriel et commercial, comme prévu dans votre proposition de loi. Cela ne signifie pas pour autant qu’une forme juridique précise soit arrêtée, mais, en tout état de cause, votre proposition de loi anticipe trop sur la suite des débats. Elle anticipe aussi sur les réflexions concernant le périmètre et les modalités d’intervention de l’agence ainsi que l’ensemble des services qu’elle devra rendre. Ces points ne sont pas encore arrêtés.
Les suggestions qui seront faites et les échanges que nous allons avoir aujourd’hui doivent alimenter les travaux en cours. Vous pouvez compter sur notre plein soutien pour défendre une haute ambition. Je veillerai à ce que l’ensemble des notions, des idées, des propositions figurant dans cette proposition de loi alimente la création de l’agence à laquelle nous travaillons.
Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie par avance de vos contributions pour donner corps à cette agence, portée par le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)