Création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires : Motion de renvoi en commission
debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Hélas.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Quelle erreur !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 17 juillet 2017, lors de la première Conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat, le Président de la République a annoncé la création d’une agence nationale 6230pour la cohésion des territoires. Comme son nom l’indique, celle-ci a pour philosophie de faciliter les alliances entre les territoires en favorisant une réouverture du dialogue entre métropoles, zones urbaines et zones rurales. Elle sera un outil de mobilisation des ressources et des savoir-faire afin de faciliter les projets des territoires. Ces compétences existent, mais leur utilisation n’est pas suffisamment optimisée.
L’objectif de cette agence, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes, est de réunir les soutiens et les concours en matière d’ingénierie et de financement des politiques publiques, en lien avec les collectivités territoriales. Il faut un État facilitateur des divers projets émanant des acteurs de la vie publique, et c’est précisément le rôle qui incombera à l’agence : être un outil de mobilisation des ressources afin de mieux répartir les compétences en ingénierie territoriale ou encore de favoriser l’innovation.
La montée en puissance des métropoles, inscrites dans une dynamique européenne, est inéluctable. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment des territoires ruraux et périphériques. Le premier défi, pour l’État, est d’y remédier au plus vite. Il est bon de le rappeler ici, M. le ministre de la cohésion des territoires a déclaré que notre pays a besoin de tous les territoires.
Les territoires ruraux, périurbains et urbains se trouvent dans une situation d’urgence qui nécessite que l’État mette à leur disposition plus de moyens. Nous sommes ainsi face à une forte demande de financements et, surtout, d’ingénierie. Les dernières élections, qu’elles soient nationales, régionales ou départementales, ont montré combien les fractures territoriales étaient devenues un débat majeur. Le Nord-Est et le Centre ont tendance à stagner par rapport au reste du pays ; les villes moyennes et les territoires peu denses se fragilisent, comme tendent à le démontrer les premières auditions de la mission d’information commune sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation, dont je suis membre et dont les rapporteurs sont Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet.
On comprend, dès lors, les inquiétudes des élus, notamment ruraux, et des électeurs face au risque de relégation de certains territoires et face à la concentration des pouvoirs et des moyens dans les métropoles. La ruralité se sent abandonnée. Elle requiert une attention particulière, et elle est demandeuse de relations plus soutenues avec les grandes villes, mais aussi de moyens financiers plus conséquents. C’est à ces conditions que la ruralité comblera ses retards.
Les populations qui vivent dans les territoires ruraux ont souvent l’impression d’être les oubliées de la modernité technique et du développement économique, numérique et social. Il est bon de rappeler que, dans certains villages de la Somme et de l’Aisne, il n’y a plus, bien souvent, ni bureau de poste, ni médecin, ni infirmière, ni pharmacie et presque plus de bistrots, mais des magasins clos, des classes d’école et même des églises fermées. Sans emplois, les jeunes quittent les campagnes dès qu’ils le peuvent.
La fracture observée entre les métropoles, les villes moyennes et de petite taille et les territoires ruraux concerne plusieurs secteurs, à commencer par celui de l’emploi. Les métropoles concentrent déjà 46 % des emplois, dont 22 % pour la seule aire urbaine de Paris et 24 % pour les douze plus grandes aires urbaines de province. Et le mouvement devrait se poursuivre d’ici à 2022. Pourquoi ? Parce que les métropoles sont spécialisées dans des activités structurellement dynamiques, portées par l’économie de la connaissance et du savoir. De ce fait, les métiers les plus porteurs sont dans les grandes villes, alors que les villes moyennes et petites et les communes isolées subissent des pertes d’emplois.
S’agissant du secteur de la santé, on constate une répartition inégale des médecins sur le territoire, avec la désertification de certaines régions. Car ce n’est pas le nombre de médecins qui est en cause mais bien leur répartition : en moyenne, pour 100 000 habitants, la densité médicale en France métropolitaine est de 306 médecins ; mais certaines régions sont très en deçà, comme les Hauts-de-France – 237 médecins – le Centre-Val de Loire – 242 médecins – ou encore la Normandie – 248 médecins. À l’inverse, les plus fortes densités médicales se trouvent en Provence-Alpes-Côte d’Azur – 336 médecins – et en Île-de-France – 362 médecins.
Quant au secteur du numérique, dont je suis un ardent défenseur, le challenge à relever est majeur. En ma qualité d’ancien président de syndicat mixte départemental, je me suis fixé pour objectif, depuis six ans, de déployer dans mon département très rural – près de 800 communes pour 570 000 habitants – les meilleurs réseaux de communication électronique, en premier lieu l’internet à haut débit et maintenant à très haut débit avec la fibre.
L’utilisation du numérique irrigue désormais l’ensemble de notre vie individuelle et collective. Cette évolution a vocation à croître dans les prochaines années grâce à des applications toujours plus innovantes pour les particuliers, les entreprises et les services publics. Bénéficier de l’ensemble des avantages apportés par les technologies numériques suppose toutefois de disposer d’un accès à des réseaux de qualité.
Le développement inégal du numérique entre les territoires, en termes d’infrastructures ou d’usages, n’est guère nouveau : 7,5 millions de Français n’auraient toujours pas accès à une connexion internet de qualité, et 28 millions n’ont pas accès au très haut débit. Les technologies numériques créent des opportunités de développement pour les territoires, mais elles peuvent également être à l’origine de nouvelles disparités.
Ces constats démontrent l’urgence qu’il y a à agir. Les députés du groupe La République en marche et le Gouvernement en sont très conscients. Il est essentiel d’intensifier notre action pour réduire les inégalités entre les territoires, pour que tous les Français aient accès aux mêmes chances, aux mêmes services et aux mêmes opportunités, qu’ils vivent au cœur des métropoles ou dans les territoires ruraux, dans les quartiers périphériques ou dans une ville moyenne.
Différentes mesures ont d’ailleurs déjà été prises au cours de ces derniers mois. Première mesure : un plan d’action pour les villes moyennes. Lancé par le ministère de la cohésion des territoires, ce plan, encore en préparation, est destiné aux villes moyennes. Son objectif est de conforter l’attractivité de ces villes en donnant la priorité à la requalification des centres anciens dégradés ; il permettra de flécher, pendant cinq ans, des moyens d’ingénierie et des financements à destination de ces collectivités pour des projets structurants qui concernent principalement le logement et la revitalisation du commerce en centre-ville.
Ce plan d’action contient trois volets : la réhabilitation et la construction de logements, grâce aux financements d’Action Logement – à hauteur de 1,5 milliard d’euros – et de la Caisse des dépôts et consignations – à hauteur de 1 milliard ; la redynamisation des centres-villes et de leurs commerces ; le développement du numérique et de l’innovation.
Deuxième mesure : le doublement des maisons de santé en milieu rural. La lutte contre la désertification médicale est une priorité. Ce sont 2 000 maisons de santé pluriprofessionnelles qui seront financées, ce qui représente un doublement de leur nombre d’ici à 2022. Les implantations dans les zones sous-dotées seront encouragées.
Troisième mesure : l’accélération du plan « France très haut débit » pour 2020, grâce à l’usage d’un mix de technologies complémentaires à la fibre. Lancé en février 2013, ce plan vise à couvrir l’intégralité des territoires en très haut débit d’ici à 2022, c’est-à-dire à proposer un accès à internet performant à l’ensemble des logements, des entreprises et des administrations, tout en développant la fibre sur tous les territoires.
Quatrième mesure : la création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires. Suite aux engagements de campagne du Président de la République, le Gouvernement a lancé en juillet dernier, au Sénat, une Conférence nationale des territoires, qui s’est déclinée en plusieurs ateliers et selon un axe principal : que tous les territoires de la République aient les mêmes chances de réussir.
À l’issue de cette conférence, le Président de la République a annoncé la création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires. Cette agence sera un appui en ingénierie publique, indispensable dans en milieu rural et dans les territoires périphériques. L’agence doit assurer le rôle de guichet unique et de simplification de projets, à la fois pour les territoires ruraux et pour les villes moyennes en difficulté.
La prochaine Conférence nationale des territoires, qui se tiendra le 14 décembre à Cahors, devrait apporter des avancées capitales, à commencer par l’aboutissement du projet de création de l’agence. Mais, sans en attendre les conclusions, Philippe Vigier, profitant de la niche parlementaire de son groupe, a tenté de forcer le pas en déposant cette proposition de loi.
Ce texte vise effectivement à créer une agence nationale qui aurait pour mission de contribuer au développement harmonieux des territoires. Mais, sur le fond et sur la forme, il me laisse perplexe et dubitatif. Le fonctionnement de l’agence est en effet renvoyé à un décret, et son budget repose sur la seule augmentation de la fiscalité du tabac.
Permettez-moi aussi, mes chers collègues, de vous apporter quelques éléments factuels susceptibles d’éclairer la situation à laquelle nous devons répondre. Concernant l’article bk1erek, le législateur peut créer un nouvel établissement public mais, si celui-ci ne se rattache pas à une catégorie préexistante, comme cela semble le cas, il doit en fixer les règles constitutives, c’est-à-dire les missions, la catégorie de collectivité de rattachement, les catégories de ressources, les organes dirigeants et leur structure. Or la proposition de loi ne fixe aucune de ces règles, ce qui fait peser sur elle un risque d’inconstitutionnalité.
Concernant l’article 2, quand bien même on déciderait de rattacher l’agence à une catégorie préexistante, à savoir l’ANRU, de sorte qu’il serait possible, pour le législateur, de se référer au décret en Conseil d’État,…
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui, voilà !
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : …ce dernier devrait respecter les règles constitutives de la catégorie de rattachement, autrement dit les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du bk1er ekaoût 2003 qui déterminent la structure des organes dirigeants de l’ANRU et les catégories de recettes dont elle peut bénéficier. Toute dérogation à ces règles doit en revanche être prévue par la loi, donc anticipée dès le stade de la proposition de loi. Or, ni le texte en soi-même ni son exposé des motifs ne donnent d’indication sur les intentions de ses auteurs quant aux principales modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement à créer. Il n’est donc pas possible, en l’état, de déterminer les règles qui devraient figurer dans la loi.
L’article 3 gage la proposition de loi en augmentant les taxes sur le tabac. Il est manifeste que la création de l’agence, alors même qu’elle est qualifiée d’établissement public industriel et commercial, aurait pour conséquence de créer une charge publique nouvelle significative au sens de cet article.
Certes, afin de prévenir cette irrecevabilité, les auteurs de la proposition de loi ont prévu de gager la création de l’EPIC par la création « à due concurrence » d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur le tabac. Toutefois, si une telle compensation à la diminution d’une ressource publique est admise, il n’en va pas de même pour la création d’une charge : le Conseil constitutionnel considère qu’aux termes de l’article 40 de la Constitution, l’aggravation d’une charge, fût-elle compensée par la diminution d’une autre charge ou par une augmentation des ressources publiques, fait obstacle à toute initiative. La recevabilité financière de la proposition de loi paraît dès lors douteuse. Si notre groupe reconnaît l’intérêt de créer cette agence nationale, nous ne partageons pas la manière de le faire ici.
M. Jean-Claude Leclabart (Renaissance) : Il est important de rappeler que le Gouvernement œuvre depuis cet été pour présenter un projet abouti, un outil facilitant l’action de nos collectivités locales. Le Gouvernement cherche à présenter un projet concret et achevé, notamment en associant les élus locaux et la Caisse des dépôts et consignations pour mobiliser les moyens financiers nécessaires à la réussite et l’efficacité de cette future agence. Nous nous fonderons sur des éléments factuels et argumentés pour appréhender le sujet de façon pragmatique.
La seule ligne de conduite doit être celle de la recherche de l’efficacité et du pragmatisme. Si l’initiative de cette proposition de loi peut apparaître louable, force est de constater qu’elle manque en l’état d’ambition et de précision. Elle n’est pas de nature à répondre totalement aux objectifs fixés par le Président de la République.
L’urgence à résorber la fracture territoriale ne doit pas nous amener à confondre vitesse et précipitation si nous voulons que le résultat soit pleinement satisfaisant.
C’est animé de cette envie de réussir que le groupe La République en marche soumet à votre approbation cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le député, s’agissant de ce que vous avez dit du fonctionnement de la future agence, de l’urgence – vous avez prononcé ce mot à deux reprises –, de la volonté de recoudre le territoire et de lui donner des perspectives, j’aurais pu pratiquement tout signer. 6232Si vous avez particulièrement insisté sur l’urgence, c’est que vous savez qu’il faut aller vite et que vous éprouvez un soupçon de doute quant à la façon dont l’État prendra cela en mains.
Cette proposition de loi et les modalités de gouvernance que je vous propose remettent les élus locaux au cœur de la décision – relisez ce que j’ai écrit. Ne remettez pas tout le pouvoir aux mains de l’administration centrale : depuis vingt ans c’est un échec.
Il faut une impulsion nationale et une déclinaison territoriale. Il ne faut pas faire du vertical mais du transversal. En revanche, le rattachement de l’agence à Matignon montrera que l’État en fait une priorité nationale.
Ne me faites pas le procès du financement. Dois-je vous rappeler que la seule possibilité pour un parlementaire de créer une charge nouvelle est de la compenser par une taxe sur le tabac ? Charles de Courson ici présent vous l’expliquerait mieux que moi. Les vingt et un amendements au projet de loi de finances pour 2018 qui ont été adoptés à l’initiative de ces bancs ont été gagés par des taxes sur le tabac parce que nous n’avons pas d’autre possibilité. Alors ne m’opposez pas cet argument à moi qui passe beaucoup de temps en commission des finances depuis dix ans et qui sais qu’il ne tient pas la route une seconde.
Ne nous faites pas le coup du financement ! Si vous m’avez bien écouté, vous savez que j’additionne les financements de l’ANRU, de la Caisse des dépôts et consignations, des programmes pour les investissements d’avenir. En mobilisant les collectivités territoriales, je fais du fléchage et non du saupoudrage de crédits, vous l’avez compris.
Quant à vous, madame Ménard – pardonnez-moi de ne pas vous avoir répondu tout à l’heure –, vous êtes une adepte du déclinisme : vous n’avez pas fait une seule proposition. Zéro proposition, rien qu’un constat amer ! Je crois moi à la force des territoires, de la ruralité, des quartiers, des petites villes, que manifestement vous connaissez mal…
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’y vis !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …et dans lesquelles il y a tant d’énergie, tant de volonté.
Laissons la place à l’espoir, et non au déclinisme. Cet espoir, je vous propose de l’incarner au travers de ce texte.
Ceux d’entre vous qui voteront pour ce renvoi en commission nous priveront du débat démocratique, amendement contre amendement, avec la possibilité pour le Gouvernement d’intervenir à tout moment pour approuver une proposition, la rejeter ou s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Si nous sommes privés de ce débat, cela signifiera que les stigmates de l’ancien monde sont toujours présents, et je le regretterai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, les interventions des différents orateurs ont montré que nous étions pour la plupart d’accord sur un constat : celui d’une réelle fracture entre d’un côté, les métropoles, de l’autre, les villes moyennes, les villages et les bourgs. Nous avons en revanche un vrai point de désaccord. En présentant cette motion, vous estimez qu’il est urgent d’attendre. Nous considérons à l’inverse qu’il est urgent d’agir.
Nous avons été nombreux, avant et pendant la campagne législative, à défendre la mise en place d’un plan de revitalisation rurale, que j’avais pour ma part appelé « plan Marshall pour la ruralité ». Cette agence pour la cohésion des territoires non seulement portera une attention particulière aux territoires ruraux mais aura aussi une vision d’ensemble. Entre un quartier prioritaire, un village rural et le centre-ville d’une ville moyenne, les problématiques se rejoignent parfois. Ma circonscription, comme beaucoup d’autres, en atteste.
Les objectifs de l’agence tels que présentés par notre excellent collègue Philippe Vigier répondent à ce besoin de cohésion et de cohérence dans la politique d’aménagement du territoire conduite sous l’égide du Premier ministre.
Si elle prend la forme d’un établissement public, ce que nous souhaitons, il faudra de toute façon passer par une loi. Trouver un véhicule législatif adapté dans un calendrier parlementaire très serré prendra du temps. Alors donnons-nous l’opportunité de la lancer, tout en permettant au Gouvernement d’en fixer les contours au niveau réglementaire.
L’annonce présidentielle date d’il y a cinq mois. L’idée germe depuis plus longtemps encore. L’attente de nos concitoyens est forte. Alors agissons !
Vous l’avez compris, notre groupe ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La France insoumise s’abstiendra sur cette motion parce que nous ne voulons pas participer à ce petit jeu s’agissant d’un sujet aussi important pour la vie de millions de Françaises et de Français et au regard de l’urgence écologique. La République en Marche aurait pu discuter sérieusement de cette proposition si elle l’avait voulu.
J’ai fait beaucoup de propositions dans mon intervention. Nous avons un désaccord sur la question écologique, monsieur le secrétaire d’État. Deux visions s’opposent. Votre gouvernement croit qu’il assurera la cohésion des territoires en essayant d’améliorer l’existant sans tenir compte des différences ni remédier aux inégalités ; notre groupe croit à une transition écologique qui constituerait une vraie rupture, avec en son cœur l’égalité réelle des citoyens et des citoyennes.
Pour ce qui est de la politique écologique du Gouvernement, ça commence mal : le budget pour 2018 réduit de 27 millions d’euros les crédits de l’Agence française pour la biodiversité, tandis qu’on dépèce le CEREMA et qu’on réduit les crédits des agences de l’eau.
Je le répète : inégalités territoriales et inégalités sociales ne peuvent pas être dissociées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea, pour le groupe La République en marche.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Notre République est une et indivisible : c’est ce qui fait sa force mais c’est la richesse et la diversité de ses territoires qui en fait la beauté.
Alternant jacobinisme et décentralisation, politique de solidarité et mise en concurrence des villes, les gouvernements successifs ont laissé nos territoires en grande difficulté. Ce constat est aujourd’hui largement partagé.
Tandis que nous nous lamentons et nous renvoyons les responsabilités, les élus locaux dont j’étais encore il y a peu – car aucun groupe politique n’a ici le monopole de la ruralité ni de l’expérience (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM) – devront répondre demain aux problèmes quotidiens des Français ; ils devront ouvrir des écoles, assurer le développement économique, construire des logements, nourrir le lien social et assurer tant d’autres missions encore.
Pendant qu’ici certains essaient de faire des coups politiques, voulant que tout change pour que finalement rien ne change, nous laissons les territoires, les élus et surtout nos concitoyens sans réponse. Nous avons l’impérieuse obligation de faire différemment, tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond, nous devrons être innovants, simplifier véritablement les politiques publiques. De ce point de vue, cette proposition de loi est vide de sens. Nous devons aussi simplifier la forme et faire preuve de beaucoup plus de sagesse dans nos pratiques.
Pour l’un comme pour l’autre, nous avons besoin de temps. Comme nous voulons une France forte, des territoires beaux et vivants, des politiques publiques innovantes et des pratiques politiques rénovées, nous voterons ce renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour le groupe Les Républicains.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons exprimé un certain nombre de réserves et d’interrogations à l’occasion de la discussion générale mais, à nos yeux, la question de la cohésion des territoires mérite un débat et cette proposition de loi, même si elle est perfectible, mérite d’être débattue. Il serait dommage de se priver d’un débat sur la fracture territoriale et les moyens à mettre en œuvre pour y remédier.
Aussi, après avoir consulté les membres de mon groupe, qui vient de s’étoffer à l’instant, je vous informe que nous avons décidé de ne pas voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Je partage le constat de notre collègue Philippe Vigier. Nous sommes d’ailleurs nombreux sur ces bancs à nous accorder sur le fait que nos territoires ruraux, périurbains et urbains se trouvent dans une situation d’urgence et ont besoin que l’État les appuie techniquement et financièrement. Le Président de la République lui-même a appelé de ses vœux la création d’une agence dont la vocation sera de faciliter l’action des collectivités et de travailler à établir une égalité entre les territoires.
Cette proposition de loi a le mérite d’ouvrir le débat sur les contours de la future agence. Il est clairement ressorti de nos échanges en commission qu’un certain nombre de questions se posaient : quels seront le périmètre d’action, le mode de gouvernance et les moyens de l’agence ? Quels seront ses liens avec d’autres agences ? Qui seront ses interlocuteurs ? Comment sera-t-il tenu compte des initiatives déjà engagées – je pense notamment aux divers plans et schémas fixant les priorités des territoires et élaborés par les intercommunalités ?
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission que le sujet de la cohésion des territoires nécessitait la participation de tous. Vous avez tout à fait raison et c’est pour cela qu’il convient d’attendre les conclusions de la deuxième édition de la Conférence nationale des territoires qui se tiendra la semaine prochaine, afin que le dispositif qui sera finalement retenu soit le fruit de la concertation de l’ensemble des parties prenantes.
C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés votera cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : À la Saint-Glinglin !