Application du régime d’asile européen : Présentation

Application du régime d’asile européen : Présentation

debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Luc Warsmann : Chacun connaît l’intensité de la crise migratoire dans nos pays européens. Chacun a pu aussi mesurer que si cette intensité avait diminué dans un certain nombre de pays voisins, elle a augmenté chez nous en raison des flux secondaires – où un certain nombre de demandeurs s’étant vu refuser l’asile dans des pays voisins tels que l’Italie ou l’Allemagne viennent le solliciter en France.
Le Président de la République a tenu à Orléans un discours très juste, considérant que la procédure de demande d’asile doit être améliorée en Europe. Quel est aujourd’hui le droit commun ? Il repose sur l’équilibre né du règlement Dublin : chaque personne demandant l’asile est assurée que sa demande sera traitée par un État mais, en contrepartie, elle ne peut profiter de l’espace de Schengen pour la demander dans tous les autres États.
Aujourd’hui, mes chers collègues, pourquoi souhaité-je que le Parlement se prononce ? Parce que le 7 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt – qui concerne non la France mais la Tchéquie – disposant que si un État ne définit pas dans son droit national ce qu’est un « risque de fuite non négligeable », il n’est plus possible d’utiliser la procédure de rétention contre un réfugié ayant déjà fait une demande d’asile – ce que l’on appelle d’un mot qui n’est pas très élégant un « dubliné ».
Nous sommes ici ce soir pour répondre à une première question : souhaitons-nous donner au Gouvernement, à l’administration, les mêmes outils juridiques que ceux dont ils disposaient il y a quelques mois, avant le mois de mars dernier, permettant que la procédure de rétention soit utilisée contre une personne dans cette situation ?
C’est plutôt rassurant dans un État de droit mais, en septembre dernier, la Cour de cassation a conclu qu’après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités nationales ne pouvaient plus utiliser la procédure de rétention.
Nous devons traiter une deuxième question : à partir de quel moment de l’étude du dossier d’une personne relevant du règlement Dublin le Gouvernement, l’administration peuvent-ils utiliser la procédure de rétention ? Une partie de notre administration a cru que c’était possible dès le début. Or, le 27 juillet, le Conseil d’État a rendu un avis selon lequel il appartient au législateur d’en décider.
Nous sommes donc là ce soir pour répondre à deux questions. La première, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne : rendons-nous au Gouvernement et à l’administration le droit dont ils disposaient d’utiliser cette procédure de rétention ? La deuxième, à la suite de l’avis du Conseil d’État, donnons-nous au Gouvernement et à l’administration la possibilité de l’utiliser dès le début, avant la procédure de transfert ?
Vous avez les chiffres en tête : 85 000 demandes d’asile l’année dernière, dont 25 000 au titre du règlement Dublin – je pense que nous atteindrons 100 000, dont probablement plus de 30 000 au titre de ce règlement. Tel est le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui.
Nous ne sommes pas là ce soir pour renégocier le règlement Dublin, nous ne sommes pas là ce soir pour renégocier le régime du droit d’asile, nous ne sommes pas là ce soir pour renégocier les conditions d’entrée et de séjour des étrangers. Nous sommes simplement là ce soir pour dire au Gouvernement quelles conséquences nous tirons de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’avis du Conseil d’État.
Le taux d’exécution des transferts est de 9 %. Nous tous et nous toutes, qui sommes ici en contrat à durée déterminée (Sourires) participerons directement ou non, dans quelques mois, aux élections européennes et chacun devra présenter le résultat de son action – et a fortiori dans quelques années, à la fin de la législature. Il me semble légitime de donner au Gouvernement les moyens d’appliquer le règlement Dublin. C’est pourquoi je suis à l’origine de ce texte.
Je remercie le Gouvernement, le ministre et son cabinet pour le travail effectué, la présidente de la commission des lois pour son tact, son temps et son implication qui a permis de trouver des procédures de sortie mais, aussi, l’ensemble de nos collègues, notamment du groupe majoritaire. N’en étant pas membre, il me semble tout à fait légitime de rechercher des accords avec La République en marche. Nous avons essayé de trouver les meilleures solutions.
Je crois savoir qu’en mars prochain, le Gouvernement nous proposera une réforme mais je me permets d’essayer de vous convaincre que nous n’avons pas le temps d’attendre jusque-là. Au nom de l’intérêt général comme de l’efficacité, nous avons le devoir de donner dès maintenant au Gouvernement les moyens d’action nécessaires. J’espère que celui-ci pourra inscrire ce texte très rapidement à l’ordre du jour du Sénat afin que ses dispositions entrent dans le droit positif le plus tôt possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI et sur de nombreux bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, merci, monsieur le député Jean-Luc Warsmann, pour cette présentation de la proposition de loi devant permettre une bonne application du régime d’asile européen.
Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, alors même que partout en Europe la demande d’asile est désormais orientée à la baisse, la France fait actuellement face à une forte augmentation de cette demande, en progression de 15 % cette année, après 13 % l’année dernière. Cela s’explique essentiellement par les « flux de rebond ». Il s’agit de personnes ayant déjà demandé l’asile dans un autre pays de l’Union européenne, de personnes qui ont été déboutées du droit d’asile dans un des pays de l’Union européenne ou, encore, de personnes dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État membre.
Jusqu’à une période récente, les flux de rebond étaient très minoritaires : en 2016, ils représentaient seulement 11 % des demandes d’asile mais, depuis quelques mois, la donne a changé. Ainsi, sur les dix premiers mois de l’année 2017, un demandeur d’asile sur deux relève désormais du règlement Dublin. En Île-de-France et dans les Hauts-de-France, cette proportion atteint même les 75 % et la tendance devrait se poursuivre puisqu’on évalue à plusieurs centaines de milliers le nombre de personnes qui, bien que déboutées du droit d’asile en Europe, n’ont fait l’objet d’aucune procédure d’éloignement.
Mesdames et messieurs les députés, nous ne pouvons laisser perdurer cette situation où des dizaines de milliers de personnes dont la prise en charge relève d’autres État viennent remettre en cause l’équilibre même du système français d’hébergement et d’asile.

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est ça.

M. Gérard Collomb : Chacun mesure que cela n’est pas viable. La législation européenne doit être respectée.
Mesdames et messieurs les députés, c’est pour remédier à ces difficultés que, dès ma prise de fonction, j’ai demandé aux préfets d’appliquer le règlement Dublin en procédant au transfert des personnes relevant de celui-ci vers l’État membre responsable du traitement de leur demande d’asile… avec de vrais résultats puisque le nombre de transferts au titre de ce règlement a augmenté de 123 % par rapport à 2016 ce qui a permis, dans certains territoires, de soulager nos dispositifs d’hébergement et d’asile et d’ainsi mieux répondre à la demande de protection de femmes et d’hommes se trouvant en danger dans leur pays.
Or, comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur, depuis quelques mois, ces progrès significatifs que nous avions obtenus au prix d’une implication forte de notre administration se trouvent fragilisés par les décisions dont vous avez fait état.
La décision du 15 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne, dont vous avez exposé le contenu, ne s’appliquait pas àla France mais implique désormais que tous les pays d’Europe inscrivent dans leur droit positif ce qu’est « le risque non négligeable de fuite d’un étranger ».
En conséquence, le 19 juillet 2017, le Conseil d’État indiquait que le droit français ne prévoyait pas la possibilité de placer les personnes sous procédure Dublin en rétention pendant la phase de détermination de l’État responsable de la demande d’asile. Le 27 septembre dernier, la Cour de cassation soulignait que si la loi définit le « risque de fuite », elle devait, pour autoriser le placement en détention des personnes sous procédure Dublin, préciser ce qu’est le « risque non négligeable de fuite ».
Il nous fallait donc des dispositions législatives pour fonder juridiquement le placement en rétention administrative des personnes sous procédure Dublin sous peine de rendre impossible les transferts. C’est l’objet de la proposition de loi déposée par le groupe UDI, Agir, Indépendants.
Je ne vais pas revenir ici sur chacun des articles du texte : Jean-Luc Warsmann aura l’occasion, tout à l’heure, de les expliciter. Je veux simplement souligner que grâce à son travail, grâce à celui de votre commission des lois, nous sommes parvenus je crois à une solution équilibrée qui tout à la fois permet premièrement de tirer les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation en précisant les critères objectifs au vu desquels doit s’apprécier le « risque non négligeable de fuite » ; deuxièmement, de garantir une vraie efficacité de l’action en permettant le placement en rétention dès la phase de détermination de l’État responsable ; troisièmement, de préserver enfin les droits fondamentaux en encadrant strictement le placement en rétention qui ne saurait concerner un demandeur d’asile de bonne foi présentant sa demande au guichet unique.
Je sais qu’un certain nombre d’entre vous redoutent que lorsqu’une personne se présentera au guichet, elle ne soit immédiatement renvoyée en centre de rétention. Je tiens à préciser que cela ne se fera pas comme vous le craignez. Nous avons apporté les précisions nécessaires.
Je remercie l’ensemble des députés qui ont permis l’enrichissement de ce texte, en particulier Mme la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet, qui y a consacré beaucoup de son temps…

M. Jean-Luc Warsmann : Absolument !

M. Gérard Collomb : …le rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, ainsi que Mme Coralie Dubost qui a, elle aussi, pris sa part du travail.
Mesdames et messieurs les députés, au-delà de ces aspects assez techniques, il faut concevoir cette proposition de loi comme la première pierre de la refondation de notre politique d’immigration et d’asile, lancée par le Gouvernement le 12 juillet. Permettez-moi de rappeler quelle est la ligne du Gouvernement en la matière.
Oui, nous nous donnerons les moyens d’accueillir les personnes qui, persécutées dans leur pays ou fuyant les théâtres de guerre, expriment un besoin de protection. Et nous souhaitons même les accueillir beaucoup mieux que nous ne le faisons aujourd’hui, en les hébergeant dans des conditions dignes, en instruisant plus rapidement les demandes d’asile et en réalisant un effort important en matière d’intégration. À cet égard, je vous rappelle que le projet de loi de finances pour 2018, s’il est voté en l’état, prévoit une augmentation de 18 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Mais, pour pouvoir mettre en œuvre cette politique d’accueil, nous assumons aussi une action ferme vis-à-vis des migrants qui n’ont pas vocation à rester en France. C’est pour cela qu’en Afrique, nous travaillons avec les pays d’origine pour lutter contre les réseaux de passeurs qui font trafic d’êtres humains. J’accompagnais la semaine dernière le Président de la République à Abidjan, où nous avons eu des discussions approfondies sur ces questions avec l’ensemble des responsables africains.
C’est pour cela, aussi, que nous sommes en train de généraliser les centres administratifs d’examen des situations – CAES – afin de pouvoir déterminer plus rapidement le statut de la personne et d’accélérer son insertion dans la demande d’asile.
C’est pour cela, enfin, que nous mettons en œuvre une politique active à l’égard des personnes en situation irrégulière sur le sol français ou des personnes relevant de la procédure Dublin.
Comme l’a souligné récemment le Président de la République, il nous faut à la fois mieux accueillir celles et ceux qui ont droit à la protection, mais également être plus efficaces dans nos politiques d’éloignement. En 2016, par exemple, seuls 16 500 éloignements ont été effectués, alors que 91 000 étrangers en situation irrégulière avaient été contrôlés. L’écart est considérable, comme vous le voyez, et il faudrait construire une ville moyenne chaque année si nous voulions accueillir toutes ces personnes, ce qui est parfaitement irréaliste. Cela, en outre, ne pourrait se faire qu’aux dépens de celles et ceux qui ont droit à l’asile en France. Nous souhaitons en tirer les conséquences.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement émet donc un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi, dans la rédaction adoptée par votre commission des lois. Nous pensons en effet que ce texte permettra à la fois de renforcer le système d’asile européen, auquel nous travaillons en favorisant les convergences entre l’ensemble de nos systèmes d’asile, et de garantir l’efficacité de l’action de l’État dans les territoires. Je ne doute pas, mesdames et messieurs les députés, que vous apporterez un large soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UAI.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.