Application du régime d’asile européen : Motion de rejet préalable
debate, 07/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, le principe de l’asile et les droits des réfugiés ont été forgés dans les heures sombres de l’histoire humaine. En France, le préambule de la Constitution de 1946 en a posé un énoncé clair : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. »
En droit international public, c’est la Déclaration universelle des droits de l’homme qui pose la première définition de la notion de réfugié dans son article 14 : « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de 6251bénéficier de l’asile en d’autres pays. » Cette définition est complétée par la convention de Genève de 1951, qui stipule que toute personne qui, « par suite d’événements survenus avant le bk1er ekjanvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».
Ces textes constituent des avancées progressives, qui ont été forcées par des événements tragiques. Avec cette proposition de loi, la volonté n’est pas de réduire l’existence des causes dramatiques qui causent le déplacement de plusieurs milliers de personnes : l’objectif de ce texte est malheureusement de réduire la portée de l’asile.
Ce texte va contre le sens de l’histoire.
M. Jean-Luc Warsmann : Non !
Mme Danièle Obono : Or nous souhaitons est être à la hauteur des principes qui, depuis plus de cinquante ans, irriguent notre politique d’accueil des personnes en exil. Voilà pourquoi – je ne vous étonnerai pas – nous sommes absolument, résolument et définitivement défavorables à ce texte.
Deux raisons principales justifient cette motion de rejet.
D’une part, la proposition de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen » dépasse en réalité les préconisations européennes et s’inscrit dans un mouvement résolument sécuritaire, inapproprié lorsque nous parlons de vies et de souffrances humaines.
D’autre part, les préconisations européennes ne nous conviennent pas : nous devrions plutôt engager un rapport de forces au sein de l’Union afin que soient révisés les directives sécuritaires et les règlements qui nous lient en matière de droit des étrangers et des étrangères.
De notre point de vue – et nous ne sommes pas les seuls à le penser –, cette proposition de loi constitue une systématisation de l’enfermement.
M. Jean-Luc Warsmann : Oh !
Mme Danièle Obono : La justification politique de cette loi prétend tirer les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 15 mars 2017, imposant aux États de « fixer, dans une déclaration contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées des raisons de craindre la fuite du demandeur ». La Cour avait estimé que « l’absence d’une telle disposition entraîne l’inapplicabilité » du placement en rétention.
Cet arrêt trouve son fondement dans le principe énoncé à l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. » Tirant les conséquences de cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, et reprenant sa formulation quasiment au mot près, la Cour de cassation a, le 27 septembre 2017, appelé le législateur à intervenir pour définir ce qu’était le risque de fuite : voilà donc où nous en sommes.
De notre point de vue, le présent texte profite de la brèche ouverte par les cours pour dépasser la mission qu’elles nous ont donnée. S’il est adopté, nous ne définirons pas seulement la notion de risque de fuite, afin de pouvoir placer des personnes en rétention, mais nous systématiserons, notamment par l’article 2, l’enfermement des demandeuses et des demandeurs d’asile. Dans cette proposition de loi, l’enfermement devient la règle et la liberté est transformée en exception.
M. Jean-Luc Warsmann : C’est faux !
Mme Danièle Obono : Pour résumer votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez déclaré, la semaine dernière : « La question qui se pose, c’est souhaite-t-on que cette possibilité de placer en rétention puisse se faire dès le début de la procédure ? Nous pensons que oui. » Là encore, je ne vais certainement pas vous étonner en vous disant que nous, au sein de La France insoumise, nous pensons que non.
Actuellement, en effet, quand la France veut renvoyer une personne soumise à la convention de Dublin, elle doit d’abord demander à l’État européen qui a enregistré ses empreintes digitales si ce dernier accepte sa réadmission ; si c’est le cas, elle peut procéder au transfert. Jusqu’à maintenant, le droit français ne permet de placer en rétention qu’après la décision de transfert. Si la proposition de loi est votée, le placement en rétention sera possible dès le début de la procédure.
À cet instant de mon exposé, permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de notre étonnement, pour le moins, sur le fait que cette disposition ne heurte pas plus que cela votre sens de la justice.
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
Mme Danièle Obono : Nous sommes, en effet, en train de discuter d’un texte soumis au vote de la représentation nationale, qui rendra possible l’enfermement de personnes sans aucune autre raison que le fait qu’elles viennent demander l’asile. Vraiment, cela devrait tous et toutes nous interpeller gravement et nous y faire réfléchir à deux fois.
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
Mme Danièle Obono : Les principaux acteurs et actrices de l’aide aux migrants ont rappelé, mercredi 29 novembre, à Emmanuel Macron le principe d’accueil inconditionnel de leur action, à l’opposé du contrôle et de la surveillance qu’ils redoutent de voir monter en puissance à travers des législations telles que celle qui nous est soumise aujourd’hui.
Dans une lettre ouverte au chef de l’État, vingt-deux associations, dont la Fondation abbé Pierre, Emmaüs, le Secours catholique, le SAMU social de Paris et Médecins du monde affirment : « Le socle de nos missions se fonde sur le principe d’accueil inconditionnel qui prévoit que toute personne en situation de détresse présente sur le territoire a le droit à un hébergement et un accompagnement » et ce, quel que soit son statut administratif. Elles tenaient ainsi à exprimer leurs « vives inquiétudes face à l’évolution de l’accueil des étrangers » et « du rôle attribué aux associations dans l’orientation de ces publics ». « Cette nouvelle logique étendrait de façon inédite et disproportionnée l’enfermement des personnes en procédure Dublin », renchérit la CIMADE dans un communiqué.
M. Ugo Bernalicis : Voici ce que pense la société civile qui vous est si chère !
Mme Danièle Obono : Actuellement, la rétention, qui n’a lieu qu’entre la décision de transfert des personnes et le transfert effectif, ne concerne qu’un peu plus d’un cas sur deux. En effet, seuls 56 % des États acceptent qu’un demandeur d’asile leur soit renvoyé. Vous prenez donc un virage sécuritaire et dépassez largement le cas du petit nombre de personnes concernées initialement par les arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne, c’est-à-dire les personnes soumises à la procédure de Dublin 6252et, parmi elles, celles qui ont fait l’objet d’une décision de transfert. Ce changement de perspective nous inquiète vivement – et pas seulement nous, comme vous avez pu le constater avec l’interpellation des associations de défense des droits humains – sur les futurs projets du Gouvernement en matière de droit des étrangers, que nous aurons l’occasion d’examiner dans cette assemblée.
Notre second motif d’inquiétude concerne le droit européen. C’est le droit européen qui montre des défaillances ; il devrait plutôt être réformé dans un sens opposé à celui que vous empruntez.
M. Ugo Bernalicis : Exactement !
Mme Danièle Obono : Nous avons le devoir de constater l’épuisement du système européen en matière d’asile. Aujourd’hui, les États européens pratiquent la gestion des flux et beaucoup ne peuvent pas assumer leurs responsabilités dans l’examen d’une demande d’asile. Preuve en est la situation très préoccupante en Hongrie, dénoncée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui appelle à suspendre tout renvoi de demandeurs d’asile vers ce pays.
L’Italie connaît de nombreuses défaillances systémiques : il peut s’écouler plusieurs mois entre le dépôt de la demande d’asile et son enregistrement formel. Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ne possèdent en effet que 2 000 places ; depuis début 2017, plus de 10 000 migrants et migrantes sont arrivés en Italie.
En Grèce, cette année encore, des cas de torture et de mauvais traitements ont été signalés, les conditions de détention semblant particulièrement préoccupantes. La Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la Grèce avait enfreint la Convention européenne des droits de l’homme en raison de mauvaises conditions de détention voire de l’absence de recours effectifs contre ces mauvaises conditions, dans neuf affaires qui concernaient des personnes détenues à Larissa, Salonique, Trikala et Komotini.
En France, pour ce qui est du financement, cette proposition fait peser un risque évident de sous-budgétisation. En effet, alors que les demandes d’asile devraient augmenter de 10 % en 2018, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » n’augmente que de 6,2 % entre 2017 et 2018. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du budget et n’avons toujours pas obtenu de réponse sur cette interpellation qui, pour nous, marque l’insincérité d’une partie de ce budget. Les hausses d’effectifs sont clairement insuffisantes. Globalement, le manque de moyens est flagrant.
Plus généralement, d’un point de vue purement pragmatique et réaliste, il est vain de durcir le cadre comme vous le proposez, monsieur le rapporteur, alors que seulement 6 % des procédures Dublin sont menées à leur terme.
Le droit européen doit donc être réformé. Nous avons été interpellés, comme j’imagine que vous l’avez été, chers collègues, par nombre de citoyens et de citoyennes engagés bénévolement dans la solidarité quotidienne auprès des migrants et des migrantes, et dont je voudrais saluer ici l’action, qui fait honneur à notre pays.
Ces personnes nous ont notamment rappelé les propos tenus par le candidat Emmanuel Macron, en janvier 2017, à propos des accords de Dublin : « Il faut les améliorer, car ils ont des effets pervers. Je suis pour une réforme qui permette […] une vraie coordination européenne ». Ces citoyens et citoyennes engagés ont grandement déchanté, notamment à la lecture de cette proposition de loi, quant aux intentions du président Macron.
Le droit européen n’est pas conçu pour faire face aux types de flux migratoires que nous allons avoir à gérer, internationalement, à l’avenir. En l’état actuel des choses, il nous est pourtant nécessaire de réfléchir à une façon, non pas de parquer les gens comme des animaux, mais de les accueillir dignement.
Entre 2015 et 2016, le ministère de l’intérieur constate une augmentation de 7,1 % des demandeurs d’asile. Au vu de la situation internationale que nous connaissons, des ravages du changement climatique, de l’accroissement des inégalités et de la paupérisation de populations entières du fait de la mondialisation néolibérale, des situations de guerre et de conflit qui font rage partout dans le monde, ces demandes ne vont pas s’épuiser.
Or nous aurions les moyens d’accueillir dignement ces personnes qui fuient des situations dramatiques, car le traitement médiatique et politicien a tendance à véhiculer une perception erronée des phénomènes migratoires : non seulement ce sont les pays du Sud qui accueillent la majeure partie de ces populations, mais en plus, selon l’Institut national d’études démographiques, ce sont seulement entre une et deux personnes pour 1 000 habitants qui arrivent en France chaque année.
Alors pourquoi choisir de dépenser chaque année des millions d’euros à instituer des politiques sécuritaires et mortifères ? Oui, mortifères car, depuis le début des années 2000, au moins 35 000 personnes ont trouvé la mort en tentant de rejoindre l’Europe.
M. Ugo Bernalicis : Eh oui !
Mme Danièle Obono : Au cours de la seule année 2016, il y a eu 5 000 décès dans la mer Méditerranée, transformée aujourd’hui en un immense cimetière marin. En Libye, partenaire de l’Union européenne pour garder la frontière Sud de l’Europe, des migrants sont réduits en esclavage.
Aujourd’hui, en 2017, par ces politiques qui font de l’Europe une forteresse anti-migrants, par la délégation de la gestion des flux de migrants et de migrantes, comme s’il s’agissait d’une vile activité que nous souhaitions déléguer sans nous assurer plus avant que tous les garde-fous étaient posés, l’Union européenne porte une part de responsabilité, même indirecte, dans la mise en servage d’êtres humains. C’est notamment ce qu’a dénoncé Amnesty International dans un récent communiqué sur le sujet.
La proposition de loi que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, résonne pour nous comme un mauvais tocsin, puisqu’elle fait de l’enfermement et de la gestion sécuritaire du flux d’arrivants les deux fondements de la politique de l’asile que vous souhaitez mener.
M. Jean-Luc Warsmann : C’est inexact !
Mme Danièle Obono : Enfin, je tiens à vous rappeler les termes du préambule de la Convention de Genève de 1951 : « l’Organisation des Nations unies a, à plusieurs reprises, manifesté la profonde sollicitude qu’elle éprouve pour les réfugiés et […] s’est préoccupée d’assurer à ceux-ci l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Nous souhaiterions vivement que la France, et la représentation nationale à travers ce débat, honore cet engagement international et qu’elle fasse preuve de solidarité et d’humanité. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les députés, nous vous demandons de voter cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann : Nous sommes tous extrêmement fidèles à la Convention de Genève. Je n’ai pas du tout été convaincu par l’argumentaire de Mme Obono. J’appelle l’Assemblée à rejeter cette motion.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb : Dans son intervention, M. Bernalicis a demandé au rapporteur pourquoi il proposait un tel texte, qui avantage la majorité, alors qu’il n’en est pas membre.
M. Ugo Bernalicis : Tout à fait !
M. Gérard Collomb : Pour ce qui me concerne, je n’ai jamais raisonné ainsi. J’ai toujours cherché ce qui était bon pour la France, et je pense que ce texte est bon pour la France parce qu’il nous permet de résoudre certains problèmes.
Ces problèmes, nous l’avons dit tout à l’heure, ne nous ont pas été posés directement : M. le rapporteur a indiqué qu’ils l’avaient été pour la République tchèque. Il s’agit de la manière dont on place les réfugiés en rétention afin de prévenir un risque de fuite non négligeable, et l’on nous a demandé de définir cette notion dans nos législations nationales.
Revenons-en au texte – nous aurons, dans quelques minutes, la possibilité de l’examiner en détail – plutôt que de nous lancer dans des considérations qui le dépassent. Nous l’avons rédigé avec beaucoup de précautions : l’étranger « ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite », sur le fondement d’une évaluation individuelle – un amendement de la commission ajoutera tout à l’heure « prenant en compte l’état de vulnérabilité de la personne » – et uniquement si le placement en rétention est proportionnel et si les dispositions du même article, c’est-à-dire le fait d’être mis en assignation à résidence, ne peuvent être effectivement appliquées.
Nous limitons donc beaucoup et avec de nombreuses précautions ce placement. Le « risque non négligeable de fuite », je le rappelle, est regardé comme établi dans les cas suivants : « Si l’étranger s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable, de l’examen de sa demande d’asile ». Qui peut être contre ?
M. Ugo Bernalicis : Nous !
M. Gérard Collomb : « Si l’étranger a été débouté de sa demande d’asile dans l’État membre responsable ». Tout le dispositif Schengen et la circulation à l’intérieur de l’Europe tomberaient si nous ne le mentionnions pas.
« Si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert ». Aujourd’hui, certaines personnes sont transférées et reviennent au bout de deux jours. Qui pourrait être contre le fait de mettre fin à ces retours ?
« Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ». Qui peut être contre ?
« Si l’étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ». Les alias, cela vous rappelle-t-il quelque chose, monsieur Bernalicis ?
Je pourrais vous citer tous les termes de ce texte. Personne ne peut dire que ce que nous proposons est attentatoire aux libertés. Au contraire, c’est parce que nous proposons ces dispositions que nous pouvons sécuriser la demande de ceux qui ont en effet besoin de notre protection, des victimes de persécution sur les théâtres de guerre, qui doivent pouvoir s’en éloigner.
Il se trouve, madame Obono, que j’ai reçu le mois dernier le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés. La France lui a proposé de recevoir 10 000 réfugiés, dont 3 000 provenant de la zone subsaharienne, où les difficultés sont grandes,…
M. Ugo Bernalicis : C’est normal : nous avons un peu contribué à déstabiliser cette région, n’est-ce pas ?
M. Gérard Collomb : …et 7 000 de la zone irako-syrienne et des pays avoisinants.
Oui, nous voulons marier la générosité et la responsabilité. Sans responsabilité, il n’y a pas de générosité. Je ne voudrai jamais rajouter de la misère à la misère et faire que, demain, certaines personnes à qui des passeurs ont fait croire qu’ici, c’était l’Eldorado, puissent vivre dans notre pays une vie de misère qui leur fasse regretter leur départ de leur pays d’origine.
Avec le Président de la République, lors de notre déplacement en Afrique, nous disions que la seule réponse était de nous engager pour le développement des pays africains, de manière à ce que ces jeunes puissent y trouver un avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis : Monsieur le ministre d’État, il y a peu de temps, nous débattions du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Vous vous étiez autant enflammé que ce soir, en disant que l’article sur les périmètres de sécurité garantissait les libertés individuelles, que tout était prévu dans le texte, que tout était bien ficelé, et qu’il n’y avait rien à y redire.
Manque de chance, le Conseil constitutionnel, saisi par la Ligue des droits de l’homme, a déclaré l’article inconstitutionnel au motif qu’il ne garantit pas suffisamment les libertés individuelles.
M. Gérard Collomb : Ce n’est pas du tout vrai !
M. Ugo Bernalicis : Il serait dommage que le même sort soit réservé à cette proposition de loi.
Sur le fond, vous avez énuméré certains éléments relatifs au placement en rétention administrative, que mentionne l’article bk1erek, et au risque non négligeable de fuite. « Qui peut être contre ? », demandiez-vous à propos de chacun des cas envisagés. Eh bien, nous !
Nous le sommes, notamment pour le premier cas : le « risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être considéré comme établi » si « l’étranger s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, 6254à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ». N’est-ce pas le principe même d’un « dubliné », c’est-à-dire d’une personne ayant commencé sa démarche ailleurs, qui arrive en France en s’étant de facto soustrait à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ?
Vous proposez donc, monsieur le rapporteur, que cette personne soit automatiquement placée en rétention. Vous pouvez habiller cela d’autant de garanties juridiques que vous voudrez, le fond de l’affaire est qu’elle sera placée en centre de rétention administrative.
M. Jean-Luc Warsmann : Non !
Mme Émilie Chalas : Vous n’avez pas compris !
M. le président : La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.
Mme Marie Guévenoux : Sur ce sujet infiniment grave, le groupe La République en marche ne veut tomber ni dans les outrances ni dans les postures et, ainsi, se jouer de la misère des hommes.
M. Ugo Bernalicis : C’est le fameux ni-ni !
Mme Marie Guévenoux : Nous ne participerons pas au théâtre traditionnel, qui nous condamne à l’excès, d’un côté ou de l’autre, donc à l’immobilisme. On ne construit pas un pays sur de bons sentiments. On ne le construit pas non plus dans le rejet de l’autre, la haine et la violence. La France a le devoir de protéger et d’accueillir ceux qui nous demandent l’asile, parce que leur vie est en danger dans les pays d’où ils viennent.
C’est le sens de la convention de Genève, qui vise à s’assurer que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté.
M. Ugo Bernalicis : Comme dans le nord de l’Irak !
Mme Marie Guévenoux : Cette convention, à laquelle nous sommes tout aussi attachés que vous,…
M. Ugo Bernalicis : Ça, ce n’est pas sûr !
Mme Marie Guévenoux : …est également celle sur laquelle se fonde le régime d’asile européen, dont le règlement Dublin est l’un des textes, ce que vous semblez oublier, monsieur Bernalicis. Il est donc mensonger de prétendre que nous nous situerions ici dans l’arbitraire.
Le règlement Dublin garantit à un étranger l’examen de sa demande d’asile par un pays de l’Union, et évite que plusieurs États ne soient sollicités, afin de contourner les règles.
M. Jean-Luc Warsmann : Absolument !
Mme Marie Guévenoux : Or, pour le premier semestre 2017, les demandes d’asile formulées par des étrangers en ayant déjà déposé une, voire par des personnes ayant été déboutées d’une demande d’asile par un autre pays de l’Union, ont augmenté de plus de 176 %. Dans ce contexte difficile, les services de l’État, dont je tiens à saluer le travail,…
M. Ugo Bernalicis : À Lyon, on n’a pas salué leur travail !
Mme Marie Guévenoux : …peinent à mettre en œuvre les procédures de transferts : seuls 9 % des étrangers sous procédure Dublin sont effectivement transférés. La moitié d’entre eux le sont par une mesure de placement en rétention. Or deux décisions de justice récentes ont jugé inapplicables ces mesures, au motif que notre droit ne définissait pas le critère objectif d’un risque non négligeable de fuite.
Le groupe UDI, Agir et indépendants a montré en proposant ce texte qu’il avait bien saisi l’urgence de combler ce vide juridique,…
M. Ugo Bernalicis : Vous pouvez effectivement les remercier !
Mme Marie Guévenoux : …comme nous y encouragent les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation.
M. Franck Riester : Merci !
Mme Marie Guévenoux : Le groupe La République en marche prendra donc ses responsabilités, monsieur Bernalicis, et, sans renoncer à son idéal d’une France généreuse, il saura tenir compte des réalités et leur faire face.
M. Ugo Bernalicis : Vous n’êtes pas à une contradiction près !
Mme Marie Guévenoux : Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe UAI.)