Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 24

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 24

debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, inscrite sur l’article 24.

Mme Valérie Lacroute : Cet article concerne les taux d’intérêt de retard et moratoires. Depuis quelque temps, ces taux étaient devenus disproportionnés au regard des taux actuels du marché, alourdissant sensiblement la facture des intérêts dus par l’État en cas de contentieux. Les contribuables étaient confrontés à la même situation lorsqu’ils n’arrivaient pas à régler leur situation dans les meilleurs délais. Cette baisse des taux d’intérêt de retard et moratoires est donc une bonne mesure. Néanmoins, je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, que les députés du groupe LR avaient émis cette proposition lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative et que le Gouvernement l’avait malheureusement balayée d’un revers de main.

M. Jean-Pierre Vigier : Eh oui !

Mme Valérie Lacroute : Nous nous félicitons que le Gouvernement reprenne aujourd’hui à son compte cette disposition, mais je regrette que nous ayons perdu quelques mois, au détriment de l’État et des contribuables. Monsieur le ministre, vous qui êtes un homme très constructif,…

M. Jean-Pierre Vigier : Très positif !

Mme Valérie Lacroute : …j’espère que vous rappellerez que cette proposition est issue du groupe Les Républicains.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier : C’est quand même fort de café ! Cette proposition de réduction des taux d’intérêt moratoires, destinée à faire faire des économies à l’État, a été formulée il y a à peine un mois par les Républicains, par la voix de Gilles Carrez. Après avoir été rejetée en bloc par la majorité et le Gouvernement, un petit mois plus tard, comme par hasard, la même proposition revient. Certes, c’est une bonne proposition, empreinte de bon sens, mais ce n’est pas comme cela, monsieur le ministre, que l’on fait de la bonne politique, que l’on est constructif, que l’on peut avancer et aller loin.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Quand le bébé est beau, il a plusieurs pères, je l’entends. Mais vous datez cette proposition d’il y a un mois, alors que, l’été dernier, la presse s’était fait l’écho de la première version du projet de loi relatif au droit à l’erreur que j’ai rédigé et qui prévoyait de diviser par deux ces intérêts. Ce qui est certain, c’est qu’il fallait adopter une telle disposition. Nous ne l’avons finalement pas insérée dans le projet sur le droit à l’erreur, car celui-ci a été décalé en janvier alors qu’il devait figurer, à l’origine, à l’ordre du jour du conseil des ministres en septembre ou en octobre. Nous avons donc préféré l’inscrire dans ce PLFR. Il n’y a donc pas de débat à nourrir quant à la paternité de cette mesure.

Mme Valérie Lacroute : Je rappelle que nos amendements ont été rejetés dans le premier PLFR !

M. Gérald Darmanin : J’imagine qu’avant vous et avant moi, nombreux sont ceux qui ont dû trouver le coût de l’argent inadapté. Je ne peux que constater que tout le monde est papa de ce bel objet.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, je crois que c’est en 2006 que nous avions eu un premier débat sur ce problème des taux d’intérêt. En effet, à l’époque, les taux d’intérêt n’étaient pas les mêmes sur les créances et les dettes. On a donc fini, logiquement, par les harmoniser, mais on a commis l’erreur de définir un taux fixe. Aussi l’amendement bkno ek532 vise-t-il à instituer un taux variable en fonction de l’évolution du marché : on retiendrait l’intérêt moyen donné chaque année par l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques. Cela me paraît plus indiqué que de fixer un taux égal à la moitié du taux existant. En effet, si les taux d’intérêt remontent, on oubliera bien entendu de modifier le taux moratoire, et il faudra bricoler, ce qui fera hurler tout le monde. On pourrait aussi se caler sur les taux moyens annuels des obligations d’État, mais l’essentiel est d’avoir un taux variable, et non un taux fixe. Ce serait de meilleure gestion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je voudrais répondre au préalable à nos collègues Vigier et Lacroute. Mes chers collègues, lorsque nous avons discuté des intérêts, vous aviez mis en avant le problème des intérêts moratoires, mais uniquement ceux de l’État ; vous n’aviez pas du tout abordé la question des particuliers. Je vous avais d’ailleurs demandé de retirer vos amendements au profit d’un dispositif qui concernerait tout le monde. Je me permets de le rappeler, car ce sont les propos exacts que j’avais tenus, à l’époque, en commission.
S’agissant de votre amendement, monsieur de Courson, comme je vous l’ai dit en commission, il ne peut fonctionner car vous ne précisez pas le taux visé. Or, vous ne l’avez pas rectifié. Je ne sais donc pas de quel taux il s’agit : le taux d’intérêt à long terme, sur dix ans, ou à court terme, sur trois mois, à moins que ce ne soit à une autre échéance, un an, sept ans… L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Intellectuellement, monsieur de Courson, votre idée est intéressante, comme souvent d’ailleurs, mais, pratiquement, elle ne se caractérise pas par une grande simplicité ni par une grande prévisibilité, y compris pour les contribuables. Je pense donc qu’il vaut mieux que le Gouvernement s’engage à réviser les taux pour les adapter au coût de l’argent. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’avais rédigé un premier amendement prévoyant une indexation sur les OAT, les obligations assimilables du Trésor, mais on m’a objecté qu’elles pouvaient disparaître. Dans une telle hypothèse, suis-je tenté de répondre, on pourrait choisir un autre index. Mais puisque l’Institut national de la statistique et des études économiques publie chaque année des taux d’intérêt moyens sur les obligations d’État, je propose de nous y référer. C’est le principe qui importe. Vous nous dites que le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire fera l’objet d’une révision épisodique, mais comme toujours, on oubliera de le faire.
Pour aller au bout de votre raisonnement, il faudrait amender le texte de l’article de façon à ce que le nouveau taux proposé, qui sera applicable le bk1er ekjanvier 2018, ne le soit plus au-delà du 31 décembre de la même année, par exemple.

M. Gérald Darmanin : Pas faux !

M. Charles de Courson : Ainsi, nous serions obligés de nous poser à nouveau la question. Autrement, on oubliera d’y revenir comme cela a été le cas pendant onze ans. Si en 2006 un taux de 4,80 % était tout à fait raisonnable, c’est devenu fou en 2017.
Monsieur le ministre, vous pourriez rectifier l’amendement en ce sens ; pour ma part, il est trop tard pour que je puisse proposer un sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Ce que dit M. de Courson est juste : la parole du ministre, malgré sa valeur, ne vaut pas éternellement. Réviser le taux tous les ans me semblerait excessif, mais on pourrait prévoir de le faire tous les trois ans. Cette façon d’obliger l’administration à revenir devant le Parlement me semble de bonne gestion. Je demande donc une suspension de séance, monsieur le président, le temps de rédiger un amendement en ce sens.