Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 25

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Article 25

debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek199 et 498, de suppression de l’article 25.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek199.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui prévoit de confier à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières.
En effet, dans la mesure où les dispositions de transposition, en France, de l’échange automatique des informations financières sont d’ordre purement fiscal et ont été négociées et mises en place par la direction générale des finances publiques, seule la DGFIP est légitimement habilitée à contrôler le respect par les institutions financières de leurs obligations et à recouvrer les pénalités fiscales prévues par ce dispositif, en place depuis le bk1er ekjanvier 2016. Elle doit rester la seule à pouvoir sanctionner une procédure définie dans le code général des impôts.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’une question délicate. Notre groupe est tout à fait favorable à l’échange automatique des informations financières, puisqu’il constitue l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Néanmoins, il nous semble que la proposition du Gouvernement pose un vrai problème de principe. À nos yeux, c’est à l’administration fiscale d’exercer les fonctions de contrôle et de recouvrement des pénalités fiscales. La rédaction actuelle de l’article 25 entraîne un risque extrêmement élevé de sanctions multiples, puisqu’il n’y a pas d’articulation entre le IV de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, qui autorise l’ACPR à prendre des mesures de police administrative et de sanction, l’article 1736 du code général des impôts – qui prévoit une amende de 200 euros par compte comportant une erreur ou une omission – et le texte proposé pour l’article 1729 C bis du même code, qui prévoit une amende fiscale de 200 euros par titulaire de compte omis dans la liste que les institutions financières sont désormais tenues de transmettre à l’administration. Bref, comme beaucoup de collègues, l’article 25 m’a étonné.
Ces amendements de suppression visent donc à poser une question de fond : selon nous, c’est à l’administration fiscale de contrôler, pas à l’ACPR.
De surcroît, êtes-vous sûr qu’un problème constitutionnel ne se pose pas ? Peut-on déléguer à l’ACPR ce type de fonction ? Nous pensons quant à nous que c’est imprudent. À cette question, notre amendement répond même de façon négative : c’est à l’administration fiscale d’opérer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : M. de Courson pose deux questions. Cet article est-il constitutionnel ? Bien sûr, du moins le pensons-nous. Il existe deux niveaux de contrôle, l’administration fiscale n’étant pas la seule à le faire et l’ACPR pouvant y procéder. En outre, j’entends ce que vous dites s’agissant des sanctions. En ce moment même, nous en discutons encore avec un certain nombre d’acteurs, notamment l’Autorité des marchés financiers et l’ACPR. Je ne vous cache pas que les choses ne sont pas totalement précisées et qu’elles mériteraient sans doute d’être complétées.
Avis défavorable mais j’espère vous avoir rassuré s’agissant de la constitutionnalité du dispositif.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

M. Joël Giraud : Cet amendement vise à tenir compte des cas où les personnes ne disposent pas d’un NIF – ce n’est pas une caractéristique physique disgracieuse (Sourires), mais le numéro d’identification fiscale –, lequel pourrait ne pas exister parce que, par exemple, certains États de résidence n’en délivrent pas.
Nous voulons juste nous assurer que lorsqu’il n’y a aucune volonté de dissimulation mais qu’il s’agit d’une impossibilité matérielle, l’absence de NIF n’entraîne pas de difficulté.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek512.

M. Charles de Courson : À défaut d’avoir obtenu la suppression de l’article 25 en faveur des compétences de l’administration fiscale, cet amendement bkno ek512 tend à supprimer uniquement les alinéas 11 à 19.
L’article 25 crée de nouvelles obligations et sanctions pour les institutions financières devant procéder à l’échange automatique d’informations et de nouvelles sanctions pour les titulaires de comptes.
Il instaure l’obligation pour les institutions financières d’établir une liste des titulaires de comptes ne leur ayant pas remis les éléments permettant d’établir leurs résidences fiscales et leurs numéros d’identification fiscale, le fameux NIF. Les titulaires ainsi fichés seront sanctionnés d’une amende de 1 500 euros.
Cependant, la rédaction très large de l’article conduira à viser une majorité de contribuables ayant leur résidence fiscale en France.
En effet, contrairement à ce que prévoit l’essence même de la procédure d’échange automatique d’information, les alinéas concernés ne visent pas uniquement les non-résidents ayant ouvert un compte en France mais, également et très majoritairement, des résidents français qui jusqu’à présent n’étaient soumis à aucune sollicitation de leur banque pour leurs comptes préexistants dès lors qu’ils ne présentaient aucun indice de résidence à l’étranger, et qui le seraient désormais sans aucune autre justification que ce texte.
L’automatisme de la procédure ainsi que la disproportion de la sanction en cas de manquement sont susceptibles de générer un important volume d’activité en ce qui concerne les résidents fiscaux français et ce d’autant plus que le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des comptes préexistants.
Par ailleurs, cette nouvelle obligation n’est prévue ni par l’OCDE dans sa norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, ni par la deuxième directive sur la coopération administrative – DAC – modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et les obligations d’informations dans le domaine fiscal. Il s’agit d’une surtransposition du droit européen contraire aux engagements du Gouvernement en la matière et qui interroge au regard de la liberté des mouvements de capitaux.
Au vu de tous ces éléments, le présent amendement vise à supprimer ce listing et les sanctions prévues pour le titulaire de compte et pour les institutions financières.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Éric Coquerel : Nous considérons que cet article va dans le bon sens car nous sommes évidemment favorables à tout ce qui permet de lutter contre la fraude. Néanmoins, une amende à 200 euros est tellement symbolique que nous doutons de son efficacité. Nous proposons donc de la multiplier par dix en la portant à 2 000 euros de manière à ce que cet article soit ainsi un peu plus efficace et utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Je soutiens l’amendement de M. Coquerel : 200 euros, c’est une somme en effet assez dérisoire pour lutter efficacement contre la fraude.
Je profite également de cette intervention pour poser une autre question qui nous préoccupe quant à l’efficacité de ce dispositif : quels moyens seront-ils alloués à l’ACPR pour remplir sa mission ? À la fin de la discussion du projet de loi de finances, le Gouvernement a déposé un amendement afin de contenir les emplois de cette structure où, vous le savez, un mouvement social a eu lieu à la fin du mois de novembre, les personnels considérant en l’état ne pas avoir les moyens de remplir leur mission. Leur conférer une mission supplémentaire tout en réduisant les moyens d’action risque d’amoindrir l’efficacité de la structure.
Deux thèmes, donc : s’agissant de l’amende, je soutiens l’amendement d’Éric Coquerel ; quid des moyens de l’ACPR ?

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Pourquoi un refus de la commission et du Gouvernement ? Vous avez dit être défavorables à cet amendement mais n’étant pas membre de la commission des finances, j’en ignore les raisons.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Je veux bien vous répondre mais si nous sommes chaque fois obligés de refaire les débats en commission… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Très clairement, il existe une échelle des sanctions et, en l’occurrence, une multiplication par dix en ferait sortir. Des infractions à mon avis plus importantes seraient ainsi moins sanctionnées que celle-là. Il importe de respecter la hiérarchie des sanctions.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek202, 499, 525 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek202 et 499 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

Mme Valérie Lacroute : Le Gouvernement a donc confirmé que le contrôle du respect des obligations en matière d’échange automatique d’informations financières serait confié à l’ACPR, même si nous avions demandé que la DGFIP puisse l’effectuer.
Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l’article 1736 du code général des impôts en cas de non-respect de ces obligations n’a plus lieu d’être maintenue dans ce code mais doit être transférée, par cohérence, dans le code monétaire et financier. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Charles de Courson : J’ai failli préciser dans l’exposé des motifs qu’il s’agissait d’un amendement rédactionnel…

M. Joël Giraud : Bien essayé ! (Sourires.)

M. Charles de Courson : …puisqu’il vise tout simplement à transposer dans le code monétaire et financier des dispositions qui figuraient dans le code général des impôts.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement bkno ek525 rectifié.

Mme Bénédicte Peyrol : Une précision pour ceux qui nous regardent et nous écoutent : la sanction de 200 euros s’applique compte par compte.
En l’occurrence, deux institutions étant désormais compétentes pour sanctionner les banques, les institutions financières qui ne respecteraient pas leurs obligations, il convient de préciser que ces sanctions ne sont pas cumulatives. La rédaction actuelle n’étant pas très explicite, il serait bienvenu que le Gouvernement nous éclaire sur l’interprétation de ces deux dispositions du code général des impôts, celle de l’article 1729 B et celle de l’article 1729 C bis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Les deux premiers amendements – le troisième étant d’une autre nature – visent à opérer un transfert depuis un code vers un autre. Je crois quant à moi qu’il faut surtout veiller à la très bonne articulation du processus de sanction. Vous soulevez une question qui est légitime mais ce n’est pas forcément par un tel transfert que nous réussirons. Je vous prie de bien vouloir retirer vos amendements, à défaut, j’y serais défavorable.
L’amendement soutenu par Mme Peyrol avait reçu un avis défavorable en commission parce qu’il se référait à un mauvais article mais dès lors qu’il s’agit de supprimer un système de double sanction, je donne un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Sagesse également sur l’amendement de Mme Peyrol pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.
Madame Lacroute, monsieur de Courson, vous l’avez compris, le Gouvernement propose par l’article 25 de confier le contrôle des diligences des institutions financières à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l’Autorité des marchés financiers et, également, de confier le contrôle des comptes déclarés et des données qui y figurent à l’administration fiscale. Nous avons discuté tout à l’heure de ce double contrôle.
Si, nous en sommes d’accord avec vous, il importe bien sûr que les contrôles soient cohérents, la mesure que vous proposez n’est en revanche pas praticable car votre amendement n’assure pas la bonne articulation entre les procédures de l’ACPR et le fait de lui confier le soin de décider de l’amende fiscale.
De plus, certaines informations déclarées avec les comptes, comme les soldes et les revenus financiers, ne sont pas relatives aux diligences mises en œuvre par les institutions financières mais relèvent du contrôle normal de l’administration fiscale et pas de l’ACPR, ce qui implique de ne pas transférer en l’occurrence cette amende.
Avis défavorable aux amendements bkno ek202 et 499 et sagesse pour l’amendement bkno ek525 rectifié.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek483, 484 et 481, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.

M. Joël Giraud : Ce sont des amendements rédactionnels, monsieur le président.