Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 25
debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek325 portant article additionnel après l’article 25 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek577.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Gérald Darmanin : Cet amendement du Gouvernement prévoit l’échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la DGFIP. Cet échange automatisé constitue une mesure de simplification et s’inscrit dans la démarche du « dites-le nous une fois » et, même, « une fois pour toutes » que nous avons notamment évoquée dans l’esprit du « droit à l’erreur ».
Il permet une alimentation directe et fiable du système national d’enregistrement de la demande de logement social dont l’État a confié la gestion à un groupement d’intérêt public créé à cet effet. Cette alimentation sera notamment utile lors de la mise à jour annuelle des informations des deux millions de demandes actives, conformément à l’article R. 441-2-7 du code de la construction et de l’habitat.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek577.
M. Joël Giraud : Il s’agit simplement de corriger une erreur de référence repérée grâce à la vigilance de la division des lois.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai toujours été favorable à l’interconnexion des fichiers, contrairement à ceux qui appartiennent à d’autres courants politiques. Je suis donc a priori favorable à cet amendement mais il conviendrait de vérifier que la pratique des usagers en sera bien simplifiée,…
Mme Valérie Lacroute : Tout à fait d’accord !
M. Charles de Courson : …c’est-à-dire qu’on ne leur redemandera pas du papier et que les administrations ou les divers organismes pourront accéder à ces informations sans les demander à nouveau. De ce point de vue-là, monsieur le ministre, votre collègue chargé du logement et vous-même disposez-vous d’un texte à peu près prêt ? Quand le dispositif pourrait-il être appliqué pour les demandes d’APL et d’autres allocations logement ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Nous introduisons une double simplification, au bénéfice des demandeurs de logement, d’une part, et de l’administration fiscale, de l’autre. L’État doit évidemment veiller – c’est un art d’exécution – à ce que cette simplification soit effective. Je suis certain, monsieur de Courson, que les parlementaires sauront nous faire part d’éventuelles absurdités administratives.
Une fois le projet de loi de finances promulgué, nous donnerons en tout cas les consignes nécessaires pour que nos concitoyens ne soient pas soumis à un surcroît de démarches administratives.
Ce dispositif ne pourra pas remplacer l’ensemble des démarches administratives. Il a d’abord vocation à fiabiliser l’échange d’informations entre les administrations.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Serait-il envisageable, à terme, de faire entrer dans la boucle les caisses d’allocations familiales – CAF ? Aujourd’hui, les personnes qui occupent un logement social doivent fournir les mêmes informations aux services fiscaux et à la CAF – sans compter les bailleurs sociaux – pour le calcul du loyer ou de l’aide personnalisée au logement. Il serait souhaitable d’introduire un numéro unique, sur le modèle de ce qui existe pour la demande de logement social. Les informations seraient réunies une fois pour toutes et les administrations y auraient accès, selon leurs besoins.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Nous y travaillons, monsieur Pupponi, et je pense que cette question pourrait être examinée par le Parlement dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur le droit à l’erreur – je m’adresse ici au futur rapporteur du texte, M. Stanislas Guerini.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : Je suis tout à fait favorable à cette mesure, à condition que sa mise en œuvre ne soit pas trop complexe et que nous disposions de logiciels qui fonctionnent, car il est arrivé que le dysfonctionnement durable de certains logiciels pénalise toute une profession, notamment d’un point de vue financier. Enfin, il importe évidemment que ce système ne soit pas trop coûteux.
M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. Stanislas Guerini : Pour prolonger l’intervention de M. le ministre, je propose que ce sujet soit effectivement abordé à l’occasion de l’examen du projet de loi sur le droit à l’erreur. Je veux également appuyer les propos du ministre au sujet de l’art d’exécution : c’est effectivement une mesure dont il faudra s’assurer de la mise en œuvre. Nous souhaitons instaurer, par la suite, un Conseil de la réforme, qui aura vocation à contrôler l’application des mesures que nous votons et à nous assurer que la simplification est effective. Nous inviterons évidemment tous les partis représentés au sein de cette assemblée à s’y impliquer.