Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 29

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 29

debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 29.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Éric Coquerel : Puisque ce projet de loi de finances rectificative contient des mesures structurelles, nous déposons à nouveau cet amendement, en espérant cette fois-ci convaincre.
Alors que l’ampleur de la fraude fiscale et de l’optimisation fiscale – version pseudo-légale de la fraude –, qui nous coûtent 80 et 20 milliards d’euros respectivement, vient d’être révélée dans les Paradise papers, nous sommes étonnés qu’on laisse exister une incitation à contourner les règles de l’impôt pour échapper à la participation à l’effort national. Nous demandons donc de sanctionner toutes les institutions qui, à travers divers conseils en droit financier et fiscal, invitent des contrevenants à ce comportement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cet amendement est déposé à chaque lecture d’une loi de finances depuis des années, et à chaque fois on dit la même chose : en matière pénale, le législateur se doit d’être précis ; c’est une exigence constitutionnelle. Dans la mesure où l’infraction pénale ici visée n’est pas assez précise, on ne peut pas adopter cet amendement, qui s’exposerait à la censure. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : C’est une bonne proposition, issue des travaux de la commission d’enquête sénatoriale de 2013 conduite par Éric Bocquet. Tous les scandales récemment révélés montrent qu’il y a des gens qui font profession d’inciter à l’évasion fiscale, avec souvent pour règle d’être rétribués au prorata de ce qui est gagné grâce à l’évasion fiscale. On ne peut pas à la fois affirmer vouloir lutter efficacement contre la fraude fiscale et refuser de se donner les moyens de sanctionner et de caractériser comme un délit le fait d’organiser l’évasion fiscale et d’en tirer une rémunération. L’infraction nous semble très caractérisée et précise ; sa répression témoignerait de votre volonté de lutter contre l’évasion fiscale – volonté dont, vu le refus qui est opposé à tous nos amendements allant en ce sens, on vient parfois à douter.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Monsieur le rapporteur général, je ne savais pas que cet amendement avait été tenté depuis des années…

M. Joël Giraud : Si !

M. Éric Coquerel : …parce que nous ne sommes pas là depuis longtemps. C’est la foi des nouveaux députés.
À vous entendre, il s’agit d’un simple problème d’écriture et non de bien-fondé de l’amendement. J’ai l’impression qu’il est plutôt bien écrit et justifié mais, comme il va être battu, si 6321nos collègues pensent désormais qu’un amendement allant dans ce sens pourra être validé plus tard, nous sommes preneurs de conseils juridiques pour faire en sorte qu’il soit adopté.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Éric Coquerel : Cet amendement concerne le verrou de Bercy. Je vais le retirer, car, si nous avons largement expliqué, depuis plusieurs mois, pourquoi ce verrou n’était pas nécessaire, une mission en cours, avec Mme Émilie Cariou pour rapporteure, me semble pouvoir conclure à la nécessité de le faire sauter. Je m’engage dans cette mission plein d’espoir et j’espère que nous y parviendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)