Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 35

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (suite) : Après l’article 35

debate, 08/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek517, 472 et 552, portant articles additionnels après l’article 35, et qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.

M. Gérald Darmanin : L’amendement bkno ek517 vise à modifier le dispositif des garanties publiques à l’export gérées par la banque publique d’investissement Bpifrance au nom et pour le compte de l’État.
L’amendement bkno ek472 tend à renouveler pour un an la garantie par l’État aux prêts à taux zéro pour l’emploi.
L’amendement bkno ek552 vise à mettre en conformité avec nos engagements européens le régime de la garantie accordée par l’État à la Société de prise de participation de l’État pour la mise en œuvre du financement relais au profit du Fonds de résolution unique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud : Avis favorable sur les trois.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Un point de méthode. Ces amendements, la commission ne les a pas examinés – ou bien en application de l’article 88 du règlement, sans que nous puissions les regarder dans le détail. Pourriez-vous, monsieur le ministre, vous engager à utiliser à l’avenir d’autres méthodes que celle-ci – quand bien même elle aurait été en usage à d’autres époques ? Il s’agit là d’amendements qui auraient pu être déposés antérieurement ; il n’y avait rien d’urgent.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président de la commission des finances, vous avez raison. Je vous prie de m’en excuser. Nous ferons mieux l’année prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Lacroute : Merci, monsieur le ministre !