Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Après l’article 1er
debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Sébastien Huyghe : Cet amendement vise à réparer ce qui, dans le cadre de l’ordonnance, me paraît être un oubli : il semble que le cas du mandat à effet posthume ait été oublié.
L’article 1159 du code civil dispose que « L’établissement d’une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant », mais aussi que « La représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits ».
L’application de cet article au mandat à effet posthume amène à priver ce même mandat de ses effets. J’observe d’ailleurs que la doctrine le mentionne fortement : il est véritablement nécessaire de dessaisir les héritiers en cas de mandat à effet posthume, notamment lorsqu’il a été signé aux fins de l’administration, pendant un certain temps et dans l’intérêt des héritiers, d’une entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : En réalité, l’amendement vise à clarifier l’article 812 du code civil, qui porte sur les conditions du mandat à effet posthume, ainsi que l’article 1159 relatif à la représentation conventionnelle. Or, la personne choisie ne dispose pas des mêmes pouvoirs dans les deux cas. En effet, dans le cas de l’article 812 portant sur la représentation à effet posthume, elle a un mandat pour le compte, et peut donc agir dans le cadre de la totalité des droits du mandant. Au contraire, dans le cas de l’article 1159, elle ne dispose que d’un mandat dans l’intérêt du représenté et ne doit, par conséquent, répondre que des actes pour lesquels elle a été habilitée.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable. L’amendement que vous proposez, monsieur le député, vise à clarifier, comme le rapporteur vient de le dire, l’article 812 du code civil relatif aux conditions du mandat à effet posthume.
Je précise toutefois, comme vient de le faire M. le rapporteur, que les dispositions relatives au mandat posthume constituent des textes spéciaux et que le renvoi aux textes généraux, sur le mandat de droit commun, est opéré uniquement dans la mesure où ces textes ne sont pas incompatibles avec les dispositions régissant ce dernier mandat.
Le premier alinéa de l’article 812 du code civil indique que le mandataire posthume reçoit « mandat d’administrer ou de gérer […] tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers ». Les textes ne précisent pas que le mandataire agit au nom et pour le compte des héritiers. Aucun mécanisme de représentation n’est ainsi expressément institué par le texte, le mandataire n’ayant pas pour mission de représenter le mandant mais d’agir pour le compte des héritiers de ce dernier.
Le mandat à effet posthume permet ainsi au futur défunt de tenir à distance de la gestion des biens successoraux ses héritiers, même réservataires. Il emporte, de l’avis de la doctrine majoritaire, dessaisissement de ces mêmes héritiers.
En l’absence de représentation, la règle de l’article 1159 du code civil, qui concerne la représentation conventionnelle, n’est dès lors pas applicable au mandat à effet posthume.
Il nous semble donc qu’il n’y a pas là de véritable difficulté : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable, monsieur le député, à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Je vous remercie de vos explications, madame la ministre, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant : si nous voulons éviter les problèmes d’interprétation, il aurait été préférable d’introduire cette disposition dans le code civil.
Il se trouve toutefois que nos débats font foi, pour l’application de la future loi. Par conséquent, le fait que vous ayez mentionné ce dessaisissement donnera une indication au magistrat, lorsqu’il devra interpréter ce texte. J’aurais préféré que nous puissions l’introduire dans le code civil, pour éviter tout contentieux. Je prends acte de vos propos, madame la ministre, mais je maintiens mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Éric Coquerel : Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l’ordre public, c’est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d’office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société.
Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l’ordonnance, ce qui figure également parmi ses objectifs, que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dispositions d’ordre public, avec notamment la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution des contrats et des avant-contrats, la nullité de toute clause qui priverait de sa substance le contrat lui-même ainsi que la nullité des clauses limitatives de responsabilité en matière de produits défectueux.
En effet, nous jugeons qu’il est de notre devoir de nous assurer que la loi est accessible et intelligible. Le Conseil constitutionnel exige d’ailleurs que nous ayons à cœur « de 6354prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ».
Nous pensons que cet amendement répond à cette exigence constitutionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Cet amendement a été examiné par le Sénat, qui s’était interrogé par la voix de son rapporteur sur l’opportunité ou non d’inscrire dans le code civil une liste d’articles portant dispositions impératives.
Le Sénat n’a pas retenu cette idée, et nous non plus. Nous considérons tout d’abord que les dispositions ayant un caractère impératif sont d’ores et déjà précisées dans le texte du code civil. Par ailleurs, la liste serait par trop limitative : la jurisprudence pourrait être amenée à évoluer et à conférer à des dispositions qui n’ont aujourd’hui qu’un caractère supplétif un caractère impératif.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Monsieur le député, je comprends parfaitement votre souci de lutter contre l’évasion fiscale, qui est également une préoccupation forte du Gouvernement. Toutefois, il nous semble que le code civil n’est pas exactement le bon endroit pour des dispositions relevant du droit fiscal. (Murmures.)
Monsieur le député, je vous prie de me pardonner, je n’en étais pas au bon amendement. J’en suis confuse et tout à fait désolée.
Sur le fondement du principe de la liberté contractuelle, les textes du livre III du code civil qui sont relatifs au droit des contrats ont toujours été considérés, dans le silence de la loi, comme supplétifs de volonté, ainsi que vient de le préciser M. le rapporteur à l’instant.
La réforme du droit des contrats s’est inscrite dans cette tradition : le rapport au Président de la République précise ce caractère par principe supplétif des dispositions de l’ordonnance. À titre d’exception, les textes qui sont d’ordre public, c’est-à-dire ceux que les parties ne peuvent conventionnellement écarter, ont été formulés comme tels : vous les citez d’ailleurs dans votre amendement, monsieur le député.
Toutefois, dès lors que cela ressort déjà explicitement de leur formulation, le texte que vous proposez semble superflu, et donc inutile ici. Par ailleurs, certains textes, par exemple ceux relatifs aux conditions de validité du contrat et à leur sanction, sont par essence d’ordre public sans que cela soit rappelé expressément.
Il faut également admettre que les textes qui reconnaissent des droits à des tiers ne peuvent être écartés par les parties. En outre, il existe des textes tels que ceux porteurs de définitions ou de classifications, pour lesquels une clause contraire serait un non-sens.
Enfin, la jurisprudence pourra, dans le cadre de sa mission d’interprétation de la loi, qualifier d’impératifs certains textes : c’est l’ordre public virtuel.
C’est pourquoi, monsieur le député, la liste que vous proposez de dresser, dès lors qu’elle ne peut être limitative, me semble plutôt être, pour les usagers du code civil, source de mauvaises interprétations davantage que de meilleure intelligibilité de la loi. C’est pourquoi je sollicite le rejet de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Marine Le Pen : Historiquement, le code civil n’exigeait la bonne foi que dans l’exécution du contrat. La jurisprudence a étendu cette notion à la phase de négociation, en tant que période pré-contractuelle.
On retrouve ainsi, dans la rédaction du code civil issue de l’ordonnance que vous nous demandez de ratifier, madame la ministre, une sous-section relative à la négociation.
Soit la notion de formation se confond avec celle de négociation, et dans ce cas il n’y a pas lieu d’ajouter cette notion dans la loi. D’ailleurs, le sous-titre bkIerek « Le contrat » prête à confusion puisqu’il compte une chapitre II intitulé « La formation du contrat » qui comporte une sous-section « Les négociations ».
Soit il s’agit de deux notions totalement distinctes, et la formation correspondrait alors à la rencontre des volontés. Dans ce cas, l’exigence de bonne foi ouvre la porte à toute interprétation lorsque l’appréciation de la bonne foi se fera a posteriori.
Par exemple, comme je l’ai indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, la moindre inexactitude dans un curriculum vitae pourrait ainsi justifier la rupture a posteriori du contrat de travail, et ce même si celui-ci avait été parfaitement exécuté, par le salarié comme par l’employeur.
Je suis un peu étonnée de voir sur ces bancs des gens qui prétendent défendre les salariés être d’accord avec cette nouvelle formulation, qui risque de voir des millions de salariés être ainsi mis sur la sellette.
Si cette nouvelle notion est formalisée par la loi, elle va fragiliser un très grand nombre de contrats. Cet amendement vise donc à restreindre la référence à la bonne foi aux domaines de la négociation et de l’exécution du contrat, et donc à supprimer la notion de bonne foi au stade de la formation du contrat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Madame Le Pen, vous avez raison sur un point : je suis favorable à la loyauté contractuelle, et ce dans tous les éléments de la phase de formation du contrat – la négociation, la formation et la conclusion. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Je voudrais répondre précisément à votre exemple d’un curriculum vitae qui, comportant des inexactitudes, entacherait la formation du contrat : en réalité, si une personne indique qu’elle a travaillé entre mars 2012 et avril 2016 dans une entreprise alors qu’en fait elle a quitté son poste en mars 2016, cet élément n’est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat. En revanche, le fait de mentir sur ses qualifications ou sur son expérience constitue une violation de la bonne foi contractuelle et le contrat sera sanctionné de nullité.
Bref, les éléments indispensables au stade de la formation du contrat seront donc protégés de façon tout à fait claire. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, comme vient de le préciser M. Houlié, l’article 1104 du code civil érige la bonne foi en principe général et son champ d’application est étendu à tous les stades du contrat, que ce soit lors des négociations, de la formation ou de l’exécution, comme l’avait fait antérieurement la jurisprudence.
Affirmer l’exigence de bonne foi traduit me semble-t-il un impératif éthique à la hauteur de nos standards juridiques et illustre la recherche d’équilibre entre les intérêts de chacune des parties concernées. Plusieurs États ont d’ailleurs introduit dans leur propre code civil l’exigence de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat : c’est notamment le cas de l’Italie, du Portugal, de l’Allemagne ou encore du Québec.
Ce principe de bonne foi, affirmé à tous les stades de la vie du contrat par l’article 1104, est ensuite décliné dans l’ensemble du projet de loi, dont il ne constitue pas un fondement technique, mais, je le répète, philosophique et éthique.
L’exigence de bonne foi ne fragilise nullement, à mon sens, les relations contractuelles : elle va, au contraire, en garantir l’équilibre. Quant à l’exemple que vous citez, il me semble qu’il doit ressortir des dispositions relatives au contrat de travail et non du code civil.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Jean-Hugues Ratenon : Le présent amendement tend à protéger les parties à un contrat contre l’abus de droit fiscal.
L’affaire des Paradise papers a montré que la fraude et l’évasion fiscales pénétraient tous les pans de la société, exploitant l’ensemble des failles juridiques. Surtout, ce scandale a révélé l’impuissance des États et le manque de courage de l’Union européenne pour lutter efficacement contre ces maux de la société moderne.
Si cela concerne en premier lieu le droit des sociétés et le droit fiscal, le droit commun n’échappe pas à l’absence de sanction explicite de ces abus. C’est pourquoi le groupe La France insoumise propose d’inscrire dans la loi l’interdiction des abus de droits fiscaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Cher collègue, votre amendement vise un objectif louable, que nous avons déclaré partager en commission. En revanche, la disposition proposée n’a pas sa place dans le code civil ; elle devrait plutôt figurer dans le livre des procédures fiscales, à l’article 64 dont il est fait mention dans l’exposé des motifs.
La lutte contre l’évasion fiscale repose avant tout sur une meilleure coopération entre les États, notamment entre les États membres de l’Union européenne, afin de lutter contre une interprétation extensive de ce qu’il est légal de faire pour réduire au maximum la contribution fiscale des entreprises. Sur ce plan, des progrès ont été réalisés récemment avec l’adoption en juin 2017 par l’OCDE d’un plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, plus connu sous l’acronyme BEPS : soixante-cinq pays ont signé une nouvelle convention fiscale multilatérale, qui se substitue à plus de 1 500 conventions bilatérales et comporte des clauses anti-abus.
Au plan européen, l’entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2017 de la directive prévoyant l’échange automatique des rulings, accords fiscaux préalables que chaque État membre signe avec les entreprises en matière transfrontalière, a mis fin à une ère d’opacité. L’objectif est d’éviter qu’un pays n’octroie des conditions fiscales trop avantageuses à une multinationale et ne prive ainsi d’autres États de revenus substantiels liés à l’activité réelle de la société sur leur territoire.
Ce n’est qu’une partie de ce qui est fait contre l’évasion fiscale. Par exemple, dans le domaine similaire et parallèle du dumping, une action est actuellement conduite contre les multinationales américaines connues sous le nom de GAFA. En tout état de cause, votre disposition n’a pas sa place dans le code civil. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Coquerel, je vous présente à nouveau mes excuses pour ne pas vous avoir écouté avec suffisamment d’attention tout à l’heure. Je répéterai donc ce que j’ai dit : la lutte contre l’évasion fiscale est une préoccupation majeure du Gouvernement, mais il ne nous semble pas que le code civil soit le lieu idéal pour insérer des dispositions à cette fin. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, le livre des procédures fiscales, notamment son article 64, en serait le support naturel.
J’ajoute que même sans adopter une telle disposition, un contrat ayant pour objet d’échapper de manière illicite à la législation fiscale, ou qui serait motivé par un tel but, pourrait être annulé sur le fondement de l’article 1162 du code civil, aux termes duquel « le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Les textes de droit commun des contrats permettent donc déjà de sanctionner les contrats motivés par un but illicite.
À la lumière de ces explications, je vous invite à considérer l’amendement comme satisfait et à le retirer. À défaut, j’en demanderais le rejet.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Merci, madame la ministre, pour vos excuses : en l’espèce, faute avouée est totalement pardonnée !
Nous maintenons l’amendement, pour deux raisons. D’abord, M. le rapporteur n’en sera pas étonné, je ne suis pas convaincu par les dispositions récemment prises contre la fraude fiscale. La publication par l’Union européenne d’une liste très réduite de paradis fiscaux, qui en laisse de côté un nombre au moins équivalent, m’incite à ne pas être aussi optimiste que vous. Quant aux dispositions retenues, elles ne nous semblent pas en mesure de lutter contre l’un des maux du capitalisme financiarisé.
Du point de vue du droit, la procédure de l’abus de droit, en matière fiscale, donne au juge le pouvoir d’écarter de lui-même les abus de droit manifestes qui mènent à la fraude fiscale. Je pense donc que la disposition que nous proposons aurait toute sa place dans le texte, y compris au plan du droit.
M. Jean-Hugues Ratenon : Très bien.