Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 2

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 2

debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

M. Sébastien Huyghe : Vu que l’objectif des ordonnances est de simplifier notre droit et que nous considérons que l’alinéa 3 de cet article le complexifie, nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : L’avis que je donnerai sur le présent amendement vaudra aussi pour le suivant.
On touche là à un point essentiel de cette réforme, à savoir une innovation apportée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il convenait en effet de revoir la définition du contrat d’adhésion, celle retenue par le Sénat faisant entrer de façon extensive dans cette catégorie un trop grand nombre de contrats, puisqu’elle s’appliquait à tout contrat comportant des clauses non négociables : dès lors, un contrat ne comportant que deux clauses non négociables serait devenu un contrat d’adhésion, ce qui aurait fait de ce dernier une catégorie attrape-tout.
C’est pourquoi, dans la définition que nous proposons, nous conservons la notion de « conditions générales » dans l’article 1110 du code civil, qui définit le contrat d’adhésion. C’est cette notion que nous définissons ensuite comme un ensemble de stipulations non négociables, l’ensemble contractuel ainsi constitué étant susceptible de s’appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Peu importe qu’il y ait une identité des contractants pour reproduire le modèle : il suffit que beaucoup de personnes s’en inspirent pour que l’on identifie les conditions générales qui fondent le contrat d’adhésion, défini par opposition au contrat de gré à gré, qui, pour sa part, est librement négocié.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Le principe de l’introduction dans le code civil de la notion de contrat d’adhésion a été unanimement salué, cette figure contractuelle étant extrêmement courante en pratique. J’ai toutefois entendu les critiques qui ont été adressées à l’article 1110 du code civil tel qu’issu de l’ordonnance, certains commentateurs s’interrogeant notamment sur la notion exacte de « conditions générales ». Leur définition est en effet sujette à discussion. Des craintes ont été exprimées, qui viennent d’être rappelées par M. le rapporteur, s’agissant notamment des conventions auxquelles une partie s’adjoint sans possibilité d’en négocier les termes initiaux. Ainsi en est-il de l’adhésion aux statuts d’un groupement ou d’un pacte d’actionnaires. Le Gouvernement n’entendait nullement couvrir ces hypothèses : les clauses des statuts d’une société ou d’un pacte d’actionnaires sont négociées par les parties initiales. Considérer que ces statuts ou pactes sont assimilables à un contrat d’adhésion pour le cessionnaire de parts auquel il s’impose reviendrait à méconnaître si ce n’est la lettre, du moins l’esprit du texte.
Plus largement, la volonté du Gouvernement n’était pas de qualifier de contrat d’adhésion tout contrat dans lequel quelques clauses isolées seulement seraient non négociables à la demande d’une partie. Il m’apparaît donc important que le Parlement clarifie, à l’article 1110, la définition du contrat d’adhésion, qui est au cœur du dispositif de lutte contre les clauses abusives. À cet égard, votre commission a effectué un travail louable de définition des conditions abusives. La navette permettra, je n’en doute pas, d’affiner la définition proposée.
Au bénéfice de ces explications, je vous invite, monsieur Huyghe, à retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous évoquez tous deux la position prise par le Sénat. Pour ma part, je ne la partage pas et ce n’est pas ce que je défends par cet amendement.
En revanche, à entendre vos explications, le fait que la disposition apporte plus de complexité que de simplification est mis en lumière ! C’est pourquoi nous maintenons l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Éric Coquerel : Le présent amendement vise à apporter la protection la plus large possible aux cocontractants dans le cadre d’un contrat d’adhésion.
Dans un article publié sur le blog Dalloz le 30 novembre dernier, deux professeurs d’université, les juristes Gaël Chantepie et Mathias Latina, considéraient que la commission des lois avait sciemment cherché à « limiter le contrat d’adhésion à une partie seulement des contrats non négociables afin, corrélativement, de restreindre le pouvoir judiciaire de suppression des clauses abusives ». C’est pourquoi le groupe La France insoumise, qui partage cette analyse, souhaite que la protection judiciaire du cocontractant faible contre les clauses abusives soit la plus large possible, en retenant la rédaction suivante : « clauses soustraites à la négociation, déterminées à l’avance par l’une des parties. »
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous en convenons, cette réforme du droit des contrats ne porte pas nécessairement une dimension libérale ou sociale au regard du droit antérieur. Il n’en reste pas moins que nous devons chercher à assurer la meilleure protection possible aux cocontractants. D’où cet amendement dont je ne doute pas qu’il sera adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Je voudrais préciser le deuxième étage de notre définition du contrat d’adhésion.
Si l’article 1110 du code civil resserre le champ du contrat d’adhésion en faisant référence aux conditions générales au sens de l’article 1119, en revanche, nous n’avons pas souhaité restreindre le champ d’application de l’article 1171 relatif aux clauses abusives dans les contrats d’adhésion : toute clause qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat pourra être annulée. On voit là notre effort en vue de la protection des parties les plus exposées, qui concluent un contrat d’adhésion que, pour 6357partie, elles ne peuvent pas négocier, mais qui disposent de la faculté de contester toutes les clauses dudit contrat. Il s’agit donc d’un renforcement de leurs droits. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Coquerel, je reprendrai l’argumentation que j’ai développée pour le précédent amendement.
Si l’introduction du contrat d’adhésion a été saluée, la définition de cette notion est en revanche complexe, M. Huyghe l’a relevé. La référence aux conditions générales introduite dans l’ordonnance a cristallisé les critiques, dans la mesure où leur définition est elle-même sujette à caution. Il me semble toutefois que la définition que vous proposez se rapproche de celle qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture. Si elle a le mérite de supprimer la référence aux conditions générales, ce qui est de nature à clarifier le sens du texte, elle conduirait en revanche à élargir le champ d’application des contrats d’adhésion au-delà des contrats visés par le texte initial. Cette rédaction pourrait ainsi conduire à qualifier de contrat d’adhésion tout contrat dans lequel quelques clauses isolées seraient non négociables à la demande d’une partie, ce qui ne correspond pas aux contrats qu’entendait viser le Gouvernement. Les contrats que le Gouvernement entend encadrer au moyen du dispositif de lutte contre les clauses abusives sont en effet ceux qui comprennent un ensemble de clauses préétablies par l’une des parties et proposées à l’adhésion des cocontractants potentiels sans possibilité de négociation. Ce bloc de clauses standardisées, soustraites à toute négociation, fréquemment qualifiées, dans la pratique, de « conditions générales », est une caractéristique des contrats d’adhésion.
L’amendement proposé risquerait d’élargir de manière trop extensive la catégorie des contrats d’adhésion, ce qui ne correspond pas à l’esprit initial du texte. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi j’en demanderais le rejet.