Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Après l’article 3

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Après l’article 3

debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek10, portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour le soutenir.

Mme Marine Le Pen : Il s’agit d’insérer, au début de l’article 1112-1 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. »
Monsieur le rapporteur, je crois que vous commettez une erreur d’analyse : il s’agit non pas de renverser le devoir d’information, mais de le compléter. Cet amendement tend ainsi à apporter un ajout crucial pour la responsabilisation de toutes les parties au contrat.
On ne saurait en effet concevoir un droit dans lequel l’un des cocontractants, fût-il un consommateur, serait exempt de toute recherche et de tout effort lors de la conclusion d’un contrat.
S’il existe un devoir d’information de la partie cocontractante, obligation renforcée lorsque l’une des parties est un professionnel, cela ne doit pas être un moyen, pour le cocontractant, de s’exonérer de sa responsabilité individuelle. L’acheteur et le vendeur doivent tous deux être considérés comme rationnels. Permettre à un cocontractant de s’exonérer de sa responsabilité au motif de son inexpérience ou de son manque de recherche sur l’objet du contrat, c’est, je crois, le placer in fine dans une condition de minorité.
On passerait ainsi d’un droit individuel et protecteur à un droit infantilisant. La réglementation ne viendrait plus encadrer ni réguler les rapports sociaux : le droit deviendrait alors un outil de tutelle sur des citoyens qui n’en seraient plus réellement.
Le droit n’est pas seulement un moyen technique ou pragmatique de réguler les rapports sociaux : il découle de la philosophie politique et nous permet d’imaginer et d’organiser la société de demain ; et pour demain, il faut un devoir non seulement d’information mais aussi de renseignement dans l’établissement de contrats, pour lequel les citoyens doivent avant tout rester égaux et libres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Cet amendement, défendu au Sénat en première lecture, y avait été utilement retiré. Je réitère donc cette demande de retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
À défaut de renverser mon opinion, permettez-moi de la compléter, puisque c’est là aussi votre souhait. Tel qu’il est défini par l’ordonnance, le devoir d’information inclut déjà l’obligation pour l’autre partie de se renseigner. En effet, le manquement au devoir d’information ne peut être sanctionné qu’à la condition que l’ignorance de celui qui s’en prévaut est légitime. Ne serait donc légitime à ignorer une information essentielle que celui qui serait dans l’incapacité d’y accéder seul, d’où l’obligation d’information.
L’ordonnance, ma chère collègue, n’a pas pour objet de déresponsabiliser les cocontractants, bien au contraire. De deux choses l’une : soit votre amendement est satisfait ; soit vous entendez aller plus loin en renversant la charge de la preuve. Je vous invite donc à le retirer, ou je lui donne un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je fais miens les arguments du rapporteur. L’une des innovations de l’ordonnance est l’introduction, dans le code civil, d’un devoir général précontractuel d’information, déjà largement consacré par la jurisprudence. Ce devoir trouve cependant sa limite dans le devoir fait à l’autre partie de s’informer : cela se déduit du texte lui-même.
Aux termes de l’article 1112-1 en effet, le devoir d’information n’existe que si l’autre partie ignorait légitimement l’information ou faisait confiance à son cocontractant. Cette exigence d’ignorance légitime signifie donc bien qu’il existe, corrélativement, un devoir de se renseigner. Si je ne me renseigne pas alors même que je pouvais accéder facile6358ment à l’information, mon ignorance n’est pas légitime : dès lors, je ne puis invoquer la responsabilité de l’autre partie pour manquement à son devoir d’information.
Ce devoir de s’informer sera bien entendu modulé selon la nature de l’information et la qualité des parties. Les relations qui unissent une partie à son cocontractant peuvent également, dans certaines circonstances, justifier qu’elle lui accorde une confiance particulière. Si, par exemple, je suis associé dans une société dont l’autre partie est dirigeant social, je puis légitimement penser qu’il m’a communiqué les informations sur la situation financière de ladite société. Il en ira de même si l’un des contractants est professionnel et l’autre, profane.
Cette légitime confiance justifie donc le devoir d’information, corollaire du devoir de loyauté et de bonne foi dans les relations contractuelles. Aussi je sollicite le rejet de l’amendement.