Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 5
debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. Sacha Houlié : Lorsque nous avons examiné le texte issu du Sénat, la commission des lois a délibérément souhaité ne pas lier le devoir précontractuel d’information, consacré à l’article 1112-1, et la réticence dolosive. La réticence dolosive consiste à retenir sciemment une information dont on sait le caractère déterminant pour l’autre partie, 6362information qui, si elle avait été connue de cette dernière, l’aurait amenée à ne pas contracter ou à contracter à des conditions substantiellement différentes.
Cette réticence dolosive doit être sanctionnée par la nullité du contrat, même en l’absence de manquement au devoir précontractuel d’information. Ce choix se justifie par la volonté de sanctionner plus largement la mauvaise foi que la simple négligence : le dol impliquant l’intention de tromper, il n’a donc pas à être encadré dans les mêmes limites que le devoir d’information. La commission est attachée à l’affirmation du principe de bonne foi dans les relations contractuelles et à la sanction de la réticence dolosive.
J’avais pris l’engagement devant vous, monsieur Huyghe, de supprimer la principale difficulté que peut susciter la déconnexion entre dol et devoir d’information, en excluant l’estimation de la valeur de la prestation de l’objet de la réticence dolosive. À l’instar de l’article 1112-1, qui exclut expressément du devoir d’information l’estimation de la valeur de la prestation, il apparaît cohérent d’introduire également cette exception dans le texte sur la réticence dolosive, d’autant plus que l’article 1139 le prévoit également et que cela correspond à une traduction dans le code civil du célèbre arrêt Baldus de la Cour de cassation.
Une telle exclusion de la nullité du contrat lorsque le silence porte seulement sur l’estimation par le contractant de la valeur de la chose, et non sur les qualités essentielles de celle-ci, permet de ne pas pénaliser excessivement la vie des affaires et donc de pouvoir conclure à un prix qui n’aurait pas été le prix réel de la chose : c’est là l’objet même de nombreux contrats.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Sébastien Huyghe : Monsieur le rapporteur, nous étions en effet d’accord, lors de la discussion en commission des lois, pour exclure la valeur des éléments pouvant constituer la réticence dolosive. La valeur d’une prestation est par essence relative : elle dépend du montant pour lequel le fournisseur est disposé à la réaliser et de celui pour lequel le client est prêt à la payer.
Nos deux rédactions sont différentes. Vous proposez de compléter l’article 1137 du code civil par un troisième alinéa excluant de la réticence dolosive le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Ma rédaction me semble plus simple : elle ajoute au second alinéa de cet article les mots « , à l’exception des informations portant sur l’estimation de la valeur de la prestation. »
Non seulement cette rédaction est plus simple mais elle est également exhaustive puisqu’elle ne se limite pas, comme le fait votre amendement, à l’estimation de la valeur de la prestation. En effet, les « informations portant sur l’estimation de la valeur de la prestation » peuvent consister en différentes informations, comme le coût de production ou le coût du transport : divers éléments peuvent participer de l’estimation de la valeur de la prestation, sans en constituer la valeur en elle-même. Il me paraît préférable d’adopter cette rédaction, plus complète que celle que vous proposez.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Je m’en tiens à la rédaction que j’ai proposée, qui est conforme à la rédaction de l’article 1112-1, rédigé dans des termes quasiment équivalents. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement bkno ek22.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement souscrit pleinement à l’amendement que vous avez proposé, monsieur le rapporteur : il permet que le silence, même intentionnel, sur l’estimation de la valeur de la prestation soit exclu de la sanction du dol, comme il est exclu du devoir d’information.
La jurisprudence va en ce sens. Le fait pour une partie de taire son estimation de la valeur de la chose ou de la prestation, dès lors bien sûr qu’il n’y a pas de dissimulation des qualités mêmes de cette chose, est courant dans la vie des affaires. Cette précision permet à cet égard de mettre le texte sur la réticence dolosive en cohérence avec celui sur le devoir d’information, qui prévoit la même exclusion, et donc de ne pas pénaliser le commerce.
Au fond, votre rédaction atteint un point d’équilibre entre la façon de garder par-devers soi les modalités de calcul du prix et l’obligation de bonne foi, dès lors que l’on ne trompe pas sur les qualités essentielles. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à cet amendement, dont la rédaction est préférable à celle proposée par M. Huyghe. Pour cette raison, je souscris à l’amendement bkno ek15 et j’émets, même si nous partageons les mêmes objectifs, un avis défavorable sur l’amendement bkno ek22.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Madame la garde des sceaux, j’ai du mal à comprendre : vous ne donnez pas véritablement d’explication à votre préférence pour la rédaction de l’amendement du rapporteur.
Pour revenir à mon explication, l’amendement bkno ek22 est plus complet, sa rédaction prévoyant un certain nombre de cas ignorés par l’amendement du rapporteur. Je ne comprends donc pas ce choix, à moins qu’il ne tienne au fait que l’amendement bkno ek15 émane du rapporteur et l’amendement bkno ek22 d’un membre de l’opposition !