Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Après l’article 6
debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek23, portant article additionnel après l’article 6.
M. Sébastien Huyghe : Dans la même veine, il s’agit de supprimer la condition de normalité afin d’éviter toute appréciation subjective, qui serait source de contentieux, et toute confusion avec d’autres notions juridiques, qui risquerait d’entraîner une sanction. Il faut encore une fois ne pas laisser à la jurisprudence le soin d’être normative.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Lorsque nous avons auditionné certains professeurs de droit, dont le professeur Denis Mazeaud, il nous a été recommandé – je crois que c’est une bonne recommandation – de laisser faire le juge pour ce qui est de la compréhension et de l’application des textes, le juge ayant déjà beaucoup fait pour inspirer cette réforme. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
La disposition selon laquelle le mineur ou le majeur protégé peut accomplir des actes courants autorisés par la loi ou par l’usage, à condition « qu’ils soient conclus à des conditions normales », ne doit pas être supprimée, comme vous le proposez dans votre amendement. Il s’agit en effet de donner au juge un pouvoir d’appréciation circonstancié afin de lui offrir la possibilité, au cas par cas et en opportunité, d’invalider un acte qui lui semble insuffisamment respectueux des intérêts de la personne protégée.
Je rappelle par ailleurs que le qualificatif de « normal » renvoie à un standard juridique connu puisqu’il est employé à plusieurs reprises dans le code civil, notamment à l’article 815-3 relatif à la gestion des biens indivis, où il est par exemple fait référence à « l’exploitation normale » de ces biens.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’avis est également défavorable. L’article 1148 dispose que toute personne protégée « peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Le droit des incapacités n’évoque pas ces « conditions normales » de conclusion d’un acte car il ne traite pas des conditions de validité d’un acte de gestion courante ou usuelle autorisée par la loi ou l’usage mais seulement de l’annulation ou de la rescision des actes de disposition irrégulièrement passés par la personne protégée seule.
L’article 1148 vient, en relation avec les articles 408 et 473, définir positivement les actes que la personne protégée peut accomplir seule et les conditions de leur validité, carence actuelle du droit des incapacités. Il ne suffit pas en effet qu’un acte soit courant pour qu’il puisse être accompli par l’incapable seul ; encore faut-il qu’il ait été convenu à des conditions normales.
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, l’usage du qualificatif « normal » est déjà connu du code civil : il renvoie en effet à un standard juridique et il est utilisé par exemple aux articles 815-3, 1792-6 ou 1873-6.
Enfin, ce texte ne fait que renvoyer aux textes spéciaux – l’article 1149 pour les mineurs, l’article 435 pour les majeurs sous sauvegarde de justice ou l’article 465 sur les majeurs sous curatelle –, qui prévoient que la simple lésion constitue une cause de nullité des actes courants conclus par un mineur ou un majeur protégé. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Ce n’est pas parce qu’un terme ou une notion est déjà utilisé dans le code civil que l’on est obligé d’y souscrire : on peut penser qu’il s’agit d’une erreur et éviter de continuer à l’utiliser de façon que les conditions soient plus précisément définies.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, aussi renommé soit le professeur Mazeaud, nous pouvons toujours avoir un avis divergent du sien.