Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Après l’article 9

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Après l’article 9

debate, 11/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek26, portant article additionnel après l’article 9.

M. Sébastien Huyghe : Cet amendement précise la définition de l’obligation conditionnelle. Aux termes du nouvel article 1304, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un « événement futur et incertain ». Je propose d’y ajouter les termes auxquels faisait référence l’ancien article 1181 pour définir la condition suspensive : « un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ». L’hypothèse est fort courante, par exemple la pollution d’un terrain qui ne sera révélée que par une expertise encore à réaliser.
Il paraît donc judicieux de clarifier la situation en complétant en ce sens le nouvel article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sacha Houlié : Il est vrai que l’ancien article 1181 visait cette hypothèse mais cette qualification était partiellement contredite par le troisième alinéa même de l’article qui n’en tirait pas toutes les conséquences, ainsi que par les autres textes relatifs à la condition suspensive qui n’évoquaient même pas la possibilité d’une condition résolutoire de survenance du même type. Aussi l’opinion majoritaire dans les débats relatifs à la rédaction de l’ordonnance a-t-elle été de prôner la suppression de la mention. On peut donc considérer que si un contrat est fondé sur une condition essentielle qui disparaît a posteriori en raison d’un événement déjà arrivé au moment de la conclusion du contrat mais encore inconnu des parties, la partie contractante pourra invoquer la caducité du contrat prévue à l’article 1186. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : La définition de l’obligation conditionnelle à l’article 1304 s’inspire des textes actuels du code civil et de la doctrine majoritaire.
L’obligation conditionnelle est celle qui dépend d’un événement futur et incertain, par exemple la vente conclue sous condition de l’obtention d’une autorisation administrative ou d’un certificat de non-pollution. L’événement érigé en condition doit donc toujours être futur.
La lettre de l’ancien article 1181 était ambiguë lorsqu’elle prévoyait que la condition pouvait porter sur « un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties ». En réalité, si l’événement érigé en condition suspensive est d’ores 6366et déjà réalisé, même si les parties n’en avaient pas connaissance, il n’y a pas d’obligation conditionnelle. L’engagement est alors ferme.
Si l’autorisation érigée en condition suspensive était en réalité déjà accordée au jour de la vente à l’insu des parties, la vente est ferme. Il en est de même si le certificat a déjà été rendu. Le dernier alinéa de l’ancien article 1181 allait d’ailleurs en réalité en ce sens, puisqu’il prévoyait que l’obligation prenait effet du jour où elle a été contractée.
Si la condition est résolutoire, l’engagement est quant à lui non avenu si l’événement est déjà réalisé au jour de sa conclusion. La doctrine est unanime sur ce point.
L’ordonnance n’a donc fait que clarifier l’état du droit. Sous le bénéfice de cette explication, je vous invite, monsieur le député, à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je maintiens l’amendement, car je crains que nous ne rencontrions dans la pratique nombre de problèmes.