Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Explications de vote

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Explications de vote

debate, 12/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Paul Mattei : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, ce dernier texte budgétaire de l’année 2017 contient de nombreuses dispositions techniques et se place comme un complément indispensable au projet de loi de finances – PLF – et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2018. Il prévoit en effet quatre types des mesures.
Il renforce, tout d’abord, les outils de lutte contre la fraude : dans une période marquée par les Paradise Papers et la publication d’une liste noire des paradis fiscaux au niveau européen, il est essentiel de conforter notre droit, au moyen notamment de clauses anti-abus. Cependant, au vu des montants en jeu et des schémas de fraude mis en œuvre, c’est une réponse à l’échelle au moins européenne, voire mondiale, qu’il faut mettre en place.
Le texte qui nous est soumis met également notre droit en conformité à la suite de décisions de justice. Comme nous l’a rappelé le premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, remplaçant la taxe à 3 % sur les dividendes par deux surtaxes à l’impôt sur les sociétés – IS –, la conformité de notre droit fiscal est un enjeu de justice et de finances publiques.
Par ailleurs, ce texte crée, clarifie ou reconduit plusieurs dispositifs. Notre groupe se réjouit ainsi de la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – ou DEFI-forêt –, ainsi que de l’adoption de notre amendement visant à encourager le regroupement des petites structures. Nous rappelons ici notre attachement à la mise en œuvre d’une réelle politique ambitieuse pour nos bois et forêts durant la législature.
Je salue également l’attitude constructive du Gouvernement, qui, dans un amendement de synthèse, a proposé de reprendre une disposition de cohérence pour soutenir l’effort de création de logements par la prolongation du dispositif encourageant la surélévation immobilière, notamment en zone tendue, jusqu’en 2020.
Enfin, le texte simplifie l’action administrative, en cohérence avec l’examen prochain du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, et consolide des réformes en cours, comme le prélèvement à la source.
Dans sa majorité, notre groupe soutient la mise en œuvre de cette dernière mesure, qui va dans le sens de la simplification et de la cohérence économique entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si nous soutenons majoritairement le prélèvement à la source, certains de nos membres ont cependant pu le remettre en question, principalement en raison des spécificités de l’impôt sur le revenu, qui rendent ce type de prélèvement contre-productif.
L’ensemble de notre groupe tient cependant à souligner la méthode employée par le Gouvernement qui, face aux craintes exprimées par de nombreux acteurs, a pris le temps nécessaire en repoussant la réforme de un an, afin de mener un audit qui aura permis de mettre en place plusieurs adaptations.
Si la méthode utilisée pour le prélèvement à la source est à saluer, notre groupe regrette fortement, toutefois, celle qui a été employée pour ce second PLFR. En effet, alors que les délais d’examen des textes budgétaires sont déjà contraints, l’insertion par le Gouvernement de plus de trente amendements créant des articles additionnels dans un projet de loi qui, initialement, ne comptait que trente-six articles n’est pas propre à permettre à notre assemblée d’assurer un travail sérieux.
Des dispositifs aussi complexes, dont les effets se chiffrent en dizaines – voire centaines – de millions d’euros, ne devraient pas être ainsi présentés en séance : il faudrait qu’ils soient examinés par le Conseil d’État, qu’ils fassent l’objet d’une évaluation préalable et soient examinés en commission. Nous savons bien que c’est une tradition de cette maison que de rajouter, dans ces textes-balais que sont les collectifs budgétaires de fin d’année, de nombreux amendements. Il nous paraît toutefois nécessaire de mettre un terme à cet usage, car ce n’est pas une méthode de travail sérieuse pour notre Parlement.
Un groupe de travail de la commission des finances travaille actuellement à la réforme de l’examen des textes budgétaires dans notre assemblée. Pour que cette réforme soit efficace, elle doit être suivie par des évolutions comparables des méthodes gouvernementales.

Mme Valérie Rabault : Très bien !

M. Jean-Paul Mattei : Notre groupe propose, en accord avec plusieurs autres groupes, de suivre et de contrôler le budget tout au long de l’année. Nous voulons aussi que le Parlement puisse procéder à un examen plus poussé du programme de stabilité transmis chaque printemps à la Commission européenne. Ce document budgétaire, qui nous engage au niveau européen, constitue un point d’étape équilibré : il doit être envoyé environ six mois après l’examen du dernier projet de loi de finances initiale et près de six mois avant l’examen du projet de loi de finances initiale suivant. Nous nous tenons à la disposition du président de la commission des finances et du Gouvernement pour faire des propositions sur cette question.
En tout état de cause, et nonobstant ces diverses remarques, le groupe MODEM soutiendra bien évidemment ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, le groupe UDI, Agir et indépendants avait adopté une attitude d’attente plutôt bienveillante à l’égard du Gouvernement. Après l’examen de ce texte, toutefois, nous avons choisi une position d’abstention. Deux principales raisons motivent ce choix : l’une de forme, l’autre de fond.
Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela ! Certaines méthodes peuvent se justifier par leur caractère exceptionnel, et être acceptées par tous ; mais lorsqu’elles sont renouvelées sans interruption, cela traduit un mépris des droits du Parlement et entrave son bon fonctionnement.
Examiner deux projets de loi de finances rectificative pour 2017 de manière aussi rapprochée – vingt-quatre heures seulement séparant la fin de l’examen du premier et le début de l’examen du second en commission ! – n’est pas tenable, ni respectueux des droits du Parlement.
Plus grave, le Gouvernement a déposé près de quarante amendements en vue de l’examen en séance et même pendant l’examen en séance,…

Mme Valérie Rabault : C’est honteux !

M. Charles de Courson : …certains visant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi, le tout sans que nous disposions d’une évaluation préalable des dispositifs proposés et sans que nous les ayons examinés en commission : ce n’est pas de cette manière que nous pouvons mener un travail sérieux et approfondi.
Cette situation a d’ailleurs conduit une secrétaire d’État, Mme Delphine Gény-Stephann, fraîchement arrivée au banc du Gouvernement, à retirer l’amendement bkno ek562 du Gouvernement, connu comme l’« amendement CIGEO », ne pouvant répondre avec précision aux questions posées par tous les groupes de la représentation quant à l’évaluation de ce dispositif. Ce second exemple montre que vous n’avez pas tiré les leçons des erreurs de vos prédécesseurs – notamment celle de la taxe à 3 % sur les dividendes.
Ce genre de méthode relève de l’« ancien monde », auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir. Pourtant, jusqu’à présent, vos actes ne s’accordent pas à votre discours.
Sur le fond, ce texte est un patchwork – c’est souvent le cas des lois de finances rectificatives. Il comporte de bonnes choses, de moins bonnes, et de mauvaises !
Concernant la sincérité du budget, je reconnais que vous prenez en compte la sous-budgétisation de 3 milliards d’euros – héritée de vos prédécesseurs – de la recapitalisation d’Areva. Cependant vous n’allez pas au bout de la démarche de sincérité. Deux exemples le montrent.
Premièrement, le coût des OPEX – opérations extérieures des armées – pour l’année 2017 atteindra 1,5 milliard d’euros d’après les déclarations du Gouvernement en séance, ce qui correspond à un surcoût de près de 850 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Pour 2018, vous améliorez de 200 millions d’euros les dotations de ces OPEX ; mais, si l’on se réfère au coût définitif des OPEX pour l’année 2017, il y aura toujours une sous-budgétisation de 700 à 800 millions d’euros – ce que, d’ailleurs, vous ne contestez pas.
Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes : vous n’avez inscrit au budget que 5 milliards d’euros de remboursements, alors qu’à la fin du mois d’octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards d’euros. Je vous mets en garde, monsieur le ministre, quant à la position non seulement de l’Institut national de la statistique et des études économiques, mais aussi d’Eurostat, qui pourrait rattacher le coût définitif de cette annulation, soit près de 11 milliards d’euros, à l’exercice 2017.
Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d’intérêt public – dont nous avons d’ailleurs eu connaissance grâce à un amendement du Gouvernement – passée en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 ». Cette convention a été passée avec une filiale de la banque HSBC pour avoir organisé la fraude fiscale de ses clients à hauteur d’environ 1,6 milliard d’euros. Cette filiale ne paiera que 300 millions d’euros d’amende et ne sera pas poursuivie au pénal, tandis que ses clients, eux, risquent fort de l’être !
Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n’y êtes pour rien, puisque ce n’est pas un coup de bambou mais un coup de Sapin. (Sourires.)

M. Thierry Benoit : Bien vu !

M. Fabien Roussel : Bravo !

M. Charles de Courson : Cela doit nous conduire à réfléchir : faut-il maintenir la formule de la convention judiciaire d’intérêt public, qui aboutit ainsi à un vrai scandale éthique ?

Mme Valérie Rabault : Vous posez trop de questions, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson : Par ailleurs, notre groupe n’est pas hostile au prélèvement à la source, mais nous considérons qu’il faut continuer à l’aménager sur certains points techniques.
En outre, nous comprenons que le Gouvernement souhaite soutenir, par le biais des dispositions fiscales relatives aux bassins urbains à redynamiser, un bassin houiller en très grande difficulté.

Mme Valérie Rabault : Il oublie la Lorraine !

M. Charles de Courson : Mais nous rappelons que c’est le sixième dispositif de ce type qui porte sur une partie du territoire national. Nous adressons donc un nouvel appel au Gouvernement pour une politique d’ensemble d’aménagement du territoire, et non une politique morcelée,…

M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas un petit morceau : 1 million d’habitants !

M. Charles de Courson : …qui revient à appliquer des emplâtres sur une jambe de bois ! Je le répète : il faut une vraie politique d’ensemble, et non du bricolage territorial comme l’ont fait vos prédécesseurs.

M. le président : Merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Nous avons été surpris par l’absence de cohérence de votre politique écologique. Les articles 21 et 22 du projet de loi, notamment, créent de minuscules taxes ; l’une d’elles, qui porte sur les recherches de géothermie, ne rapportera que 40 000 euros. Et il s’est trouvé une majorité pour voter cela : c’est prodigieux ! Mais enfin, mes chers collègues, nous nous ridiculisons en votant un impôt d’un rendement si faible.

Mme Valérie Rabault : C’est vrai !

M. Charles de Courson : Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra. C’est une abstention d’attente et d’appel, notamment à revoir les méthodes de travail et à redoubler nos efforts en matière d’économies budgétaires. À défaut de cela, le redressement des finances publiques ne sera pas réalisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)

M. le président : Je vous invite, mes chers collègues, à respecter le temps de parole, fixé à cinq minutes par groupe.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici donc à l’heure du vote sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – je devrais plutôt parler des seconds projets de loi de finances rectificative au pluriel, car vous avez décliné le concept du festival de théâtre d’Avignon : il y a le projet de loi de finances rectificative « in », et le projet de loi de finances rectificative « off » !

M. Gérald Darmanin : Sachant que le « off » est souvent plus intéressant que le « in » !

Mme Valérie Rabault : Le projet « in », ce sont les trente-sept articles figurant initialement dans le texte, et le « off », ce sont les quarante-deux amendements gouvernementaux présentés en catimini en séance, dont trente et un portant articles additionnels.

M. Jean-Pierre Door : et M. Pierre Cordier. Très juste !

Mme Valérie Rabault : À cause de la réticence de votre majorité, trois de ces amendements ont été retirés par le Gouvernement : s’ils avaient été mis aux voix, ils auraient très bien pu ne pas être adoptés.
J’en viens à deux points sur le fond. Premièrement, concernant l’équilibre budgétaire pour 2017, comme l’indique M. le rapporteur général à la page 56 de son rapport sur ce texte, vous bénéficiez pour cette année d’une réserve de précaution de 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. le rapporteur général !
Vous avez décidé de renoncer à cette réserve en 2018, car vous préférez la lisibilité à la sécurité. Nous nous retrouverons dans un an pour examiner le collectif budgétaire de la fin de l’année 2018, et nous évaluerons alors la pertinence de ce choix pour la sécurité du budget 2018.
Au-delà de cette réserve de précaution, les ouvertures et les fermetures de crédits que vous opérez par ce texte atteignent un niveau inédit. Sur les trente missions que compte le budget de l’État, dix-huit auront finalement eu, pour l’année 2017, un budget inférieur à celui que nous avons voté en loi de finances initiale ; quatre auront eu un budget équivalent ; huit auront eu un budget supérieur. Avec plus de 1 milliard d’euros de baisse, les missions « Travail » et « Logement » sont les grandes perdantes du budget 2017 révisé.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Exactement !

Mme Valérie Rabault : Cela a été dit à plusieurs reprises : normalement, un projet de loi de finances rectificative a pour objet de réajuster le budget en cours d’année, mais bien entendu, comme tous les gouvernements précédents l’ont fait avant vous, vous en profitez pour faire passer tout un ensemble de dispositions fiscales sur des sujets divers.
Vous avez tout d’abord ajouté des dispositions prévoyant une garantie pour les Jeux olympiques. Nous comprenons que l’État décide de couvrir le risque de non-organisation des JO de son fait, mais nous sommes abasourdis de voir que votre majorité accepte une garantie sur d’éventuelles pertes d’exploitation supportées par les organisateurs. Qui plus est, cette garantie vient en sus des exonérations fiscales déjà votées par la majorité précédente, auxquelles je m’étais opposée – comme je l’ai rappelé au cours des débats.
Votre majorité a adopté un autre dispositif d’exonération fiscale pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, à hauteur de 130 millions d’euros sur le quinquennat – oubliant par là même le bassin lorrain.

M. Gérald Darmanin : Mais non ! Nous avons eu ce débat : si vous aviez suivi les discussions vous le sauriez !

Mme Valérie Rabault : À ce sujet, j’espère que vous nous présenterez de nouvelles propositions.
Vous avez également inventé une taxe anti-écologique – je n’ose dire : anti-Nicolas Hulot – frappant une énergie renouvelable. Elle s’appliquera en effet à l’exploitation des gîtes géothermiques conduisant à une énergie renouvelable.
D’autres dispositions de ce projet de loi nous conviennent, nous avons l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître. Il s’agit d’abord de la création d’un fonds exceptionnel pour les départements, qui figure d’ailleurs dans le contre-budget publié par le groupe Nouvelle Gauche le 4 octobre dernier. Vous avez divisé le montant par deux par rapport à notre proposition initiale, mais nous vous saluons pour avoir créé ce fonds. Il s’agit ensuite de la baisse du taux des intérêts moratoires : nous avions déposé un amendement en ce sens dans le cadre de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, que vous vous étiez engagé à retranscrire dans ce projet-ci. Il s’agit enfin de l’extension aux transmissions familiales du bénéfice des dispositions qui existent dans le cadre des zones de revitalisation rurale.
Mais aussi positives soient-elles, ces avancées ne peuvent compenser les coupes budgétaires que vous opérez, au moyen de ce projet de loi, dans les crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2017. Ces coupes interviennent dans des proportions trop importantes concernant le logement et le travail. C’est pourquoi le groupe Nouvelle gauche ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Gérald Darmanin : Oh ! Vous auriez pu choisir de vous abstenir !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce second projet de loi de finances rectificative est une nouvelle occasion manquée pour la majorité, qui n’a cette fois-ci plus le bénéfice du doute !
Encore une fois, monsieur le ministre, votre majorité a été intraitable avec les très nombreuses propositions formulées par les députés d’opposition – quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.
À vrai dire, nous n’espérions pas que ce projet de loi de finances rectificative serait l’occasion, pour le Gouvernement, de corriger – au moins en partie – sa politique totalement déséquilibrée en faveur du grand capital et des plus riches. Nous espérions seulement qu’il ne l’aggraverait pas : c’est raté !
Vous avez aggravé ce déséquilibre en facilitant l’accès des entreprises au régime dérogatoire des fusions. Pour cela, vous avez adapté le droit français aux directives européennes en supprimant l’agrément ministériel préalable à l’exonération de l’impôt sur les sociétés en cas de fusion : cela ouvre encore plus largement les portes à l’optimisation fiscale.
Après les Paradise Papers et vos fortes déclarations sur ce sujet, nous espérions que ce projet de loi de finances rectificative durcirait la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. 6421Évidemment, il n’en a rien été : vous n’avez rien fait pour retirer leur licence aux banques ayant des liens avec les paradis fiscaux, et rien pour instituer un délit d’incitation à la fraude fiscale, comme nous vous l’avons proposé. Au contraire, vous avez affaibli l’esprit de la présomption d’évasion fiscale pour les contribuables qui placent leurs actifs dans des sociétés-écrans.
Ce projet de loi de finances rectificative aurait pu servir à renforcer le contrôle du budget alloué à l’organisation des Jeux olympiques, mais, là encore, malgré des arguments sérieux venus de tous les bancs de l’opposition, il n’en a rien été. Vous avez décidé de maintenir le fonds de garantie de 1,5 milliard d’euros qui pourra être sollicité en cas d’annulation totale ou partielle – sans définir ce que cela signifie – quel qu’en soit le responsable, qu’il s’agisse du pays organisateur, du mouvement sportif ou de ses sponsors.
Ce projet de loi de finances rectificative aurait pu être l’occasion d’améliorer la fiscalité au service de la transition écologique, mais, là aussi, vous avez échoué. L’objectif affiché de la loi hydrocarbures étant de sortir des énergies carbonées d’ici à 2040, il fallait agir en conséquence et taxer ces exploitations beaucoup plus fortement que vous ne l’avez fait.
Enfin – et c’est certainement le plus grave –, vous portez la responsabilité de faire voter une réforme structurelle au travers de ce projet de loi de finances rectificative. Je parle de l’imposition du revenu à la source contre laquelle, là encore, toutes vos oppositions ont apporté des arguments sérieux auxquels vous n’avez absolument pas répondu.
Vous n’avez rien entendu quand nous avons vanté l’efficacité de notre système fiscal – 99,4 % de recouvrement à N +1. Vous n’avez rien entendu quand nous avons pointé le danger de lever le secret sur les données fiscales des salariés. Vous n’avez rien entendu quand, nous fondant sur l’expérience allemande, nous vous avons alerté sur le coût, admis par tous, de cette imposition à la source, pour les sociétés comme pour la société tout entière ; rien sur les charges qui vont peser sur les PME et les associations.
« C’est moderne » : voilà votre seul argument en faveur du prélèvement à la source. C’est tellement moderne que cela a cours depuis plus d’un siècle dans des pays qui, lorsqu’ils l’ont mis en place, ne pouvaient se reposer sur la qualité d’une administration fiscale comme celle dont dispose aujourd’hui notre pays ! À vous entendre, ce serait plus pratique pour les salariés qui changent souvent d’emploi, alors que le système du prélèvement automatique mensuel s’est beaucoup amélioré. Si vous aviez écouté les agents de l’administration fiscale et leurs syndicats sur un sujet qui est pour le moins de leur compétence, vous sauriez qu’ils sont aujourd’hui capables d’assurer en très peu de temps la contemporanéité de l’impôt sans passer par le prélèvement à la source.
Mais vous préférez faire voter une mesure qui n’avantagera que des officines privées et qui fragilisera à terme l’administration fiscale. À n’en pas douter, vous arguerez bientôt de cette réforme pour proposer des suppressions d’emploi, fragilisant ainsi une administration qui fait la fierté de l’État français.
Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe la France Insoumise
votera contre ce PLFR pour 2017, de même qu’il s’est prononcé contre le projet de loi de finances initiale. Un jour, peut-être, la majorité écoutera les autres groupes parlementaires avec plus de sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Fabien Roussel : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avec ses trente-six articles, ce budget rectificatif intervient dans beaucoup de domaines, apporte parfois quelques améliorations, mais reste globalement dans la logique que vous avez fixée : soutenir le monde de la finance et des affaires au lieu de réduire les inégalités criantes qui persistent dans notre pays.
Les débats que nous avons eus à propos de l’évasion fiscale à l’occasion de l’examen de plusieurs articles sont à ce titre éclairants. Je pense notamment à ce prétendu « accord » entre le parquet national financier et la banque fraudeuse HSBC coupable d’avoir dissimulé 1,6 milliard d’euros au fisc. Vous nous avez demandé, monsieur le ministre, de voter une amende de 300 millions d’euros à l’encontre d’une banque qui a détourné 1,6 milliard d’euros ! C’est cela, le vrai scandale, une véritable invitation à poursuivre ce genre de pratiques !
Quelle mansuétude et que d’égards envers ces délinquants en col blanc, ces voyous de la République, ces « gangsters de la finance », pour reprendre les mots des auteurs de l’édifiant reportage consacré à HSBC qui sera diffusé ce soir sur Arte. Quelle indulgence vis-à-vis de gens qui méritent la prison et une interdiction d’exercer !
Il en va de même avec Airbnb, ce géant du numérique qui arrive à dissimuler au fisc les revenus issus de la location d’appartements, voire de la prostitution ! Je sais que, à la suite de votre intervention, Airbnb s’est engagé à ne plus utiliser la fameuse carte de crédit Payoneer : espérons qu’il tiendra parole. Merci encore une fois aux journalistes qui révèlent et dénoncent ces affaires.
Monsieur le ministre, vous avez été plusieurs fois interrogé cet après-midi sur l’évasion fiscale. Lundi dernier, au début de l’examen de ce projet de loi, les députés communistes et d’autres, à droite comme à gauche, vous ont interpellé sur cette question. Le lendemain, l’Union européenne publiait la fameuse liste des paradis fiscaux qui devait changer la donne en Europe : des mois, des années de travail pour cela, alors qu’en quelques clics vous avez accès à tous les noms des paradis fiscaux qui vous permettent d’échapper à l’impôt – j’en ai fait la démonstration à cette tribune la semaine dernière. On comprend, à lire une telle liste, que les fraudeurs ont une longueur d’avance, comme pour le dopage dans le sport. À ce rythme-là, Lance Armstrong serait toujours maillot jaune !
Quel est votre objectif ? Quel est l’objectif de M. Trump, de M. Junker, de Mme Merkel, de M. Macron ? Libérer le capital et les multinationales de tout impôt ? Tout tirer vers le bas ? Est-ce ainsi que nous vivrons dans un monde civilisé ?
La France s’honorerait de prendre véritablement les devants dans ce domaine et d’aller plus loin que l’Europe. Faites sauter le verrou de Bercy, monsieur le ministre ; allongez la liste française des paradis fiscaux – le Gouvernement ne nous a pas répondu à ce sujet lors de la séance des questions de cet après-midi – ; retirez la licence bancaire aux institutions condamnées pour fraude ; exigez une transparence totale sur les flux financiers des multinationales et de leurs filiales. Enfin, nommez un secrétaire d’État, voire un ministre, qui traitera ces questions, et donnez-lui les moyens d’une lutte efficace contre ces délinquants en col blanc !
Telles sont, en quelques mots, les mesures que la France s’honorerait de prendre et qui lui rapporteraient des dizaines de milliards d’euros.
Au-delà de ce chapitre, ce projet de budget rectificatif introduit dans son article 13 une mesure en faveur de la création d’entreprises dans le bassin minier du Nord-Pas-de Calais.

M. Christian Hutin : Très bien !

M. Fabien Roussel : Cette mesure, attendue, va dans le bon sens, mais nous serons très attentifs au choix que vous ferez concernant la réhabilitation du logement minier et l’ouverture de crédits dès 2018 dans le cadre du plan de 100 millions sur dix ans.
Enfin, ce PLFR entérine la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source à compter du bk1erek janvier 2019 alors que cette réforme suscite encore trop d’interrogations. Pour les députés communistes, elle risque de faire disparaître le travail de dentellière de notre administration fiscale. De plus, les garanties pour les salariés en matière de confidentialité sont encore très insuffisantes. Enfin, rappelons une nouvelle fois que ce n’est pas à l’employeur, aux PME ou aux TPE, de collecter l’impôt.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, les députés du groupe GDR voteront contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 le confirme : nous avons bel et bien repris en main une situation budgétaire qui appelait des décisions courageuses, difficiles, si l’on voulait absorber 13 milliards de dépenses supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale de 2017, revenir sous la barre des 3 % de déficit et sortir ainsi de la procédure de déficit excessif.

M. Patrick Hetzel : Qu’en pense M. Valls ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons consacré la semaine dernière à examiner 576 amendements à ce PLFR. À ce propos, je voudrais partager deux remarques avec vous.
La première est de méthode. Examiner de nombreux amendements gouvernementaux est une figure imposée de l’examen des PLFR, et cet exercice n’a pas dérogé à la règle. Sachez, monsieur le président, monsieur le ministre, que le groupe La République en marche sera très attentif à toutes les propositions tendant à assurer au travail parlementaire de meilleures conditions de suivi, de compréhension et d’évaluation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Christian Jacob : Pourquoi ne pas vous en être aperçu la semaine dernière ? C’est trop bête !

Mme Amélie de Montchalin : Ma deuxième remarque a trait au contenu. Si certains amendements ont été rapidement examinés, d’autres ont été très longuement débattus. Je voudrais rappeler les grandes lignes des 145 amendements que nous avons votés.
Certains visaient à permettre à l’État de tenir pleinement sa parole : rembourser Écomouv’ en une fois, apurer la situation financière du Centre national pour le développement du sport – CNDS – ou définir les moyens consacrés aux grandes infrastructures de transport.
Un deuxième bloc d’amendements concerne le prélèvement à la source, que nous considérons comme une véritable avancée sur le plan social, économique, budgétaire et fiscal.

Mme Marie-Christine Dalloz : Pas nous !

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons travaillé à ce que les contrats courts soient pleinement pris en compte, à ce que les sanctions financières soient équilibrées et que la phase de transition soit gérée de la manière la plus équilibrée possible pour les monuments historiques et pour l’épargne retraite.
Un troisième bloc d’amendements tendait à assurer l’efficacité de nos politiques publiques en proposant d’évaluer le coût et l’impact des exonérations fiscales des dispositifs territoriaux zonés ; en permettant que le choc d’offre que nous souhaitons dans le domaine du logement prenne pleinement sa place en libérant du foncier pour la construction dans les zones tendues et en décidant des majorations de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur tout le territoire ; en étendant la taxe de séjour à tous les types de séjour et de logement et en définissant les modalités de la collecte de cette taxe par les plateformes. Ainsi, nous travaillons à améliorer l’efficacité de la dépense publique.
Le dernier bloc d’amendements est essentiel en ce qu’il fait le lien avec le projet de loi « droit à l’erreur ». Nous avons cherché la simplification, par exemple en permettant l’échange de données entre le ministère du logement et la direction générale des finances publiques ; en simplifiant les conditions de versement des sommes restants sur les contrats d’assurance vie des défunts ; en élargissant l’accès aux données foncières et immobilières ; en facilitant la mise en œuvre de la taxe GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – si les établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré dans des délais étendus ; en divisant par deux le taux d’intérêt moratoire dû par l’État à un contribuable et par un contribuable à l’État, et en fixant une clause de rendez-vous d’ici à la fin de 2020 pour le réajuster en tant que de besoin ; en sécurisant le contrôle fiscal ; en supprimant l’étape de la lettre de relance pour les redevables professionnels ; en étendant enfin les cas de déclaration fiscale en ligne d’ici à 2020.
Je tenais à souligner la qualité du travail accompli et des échanges que nous avons eus lors des débats, et à affirmer le soutien plein et entier du groupe La République en marche à ce PLFR 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais moi aussi, avant d’aborder le fond, déplorer des conditions de travail inacceptables.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie : Ce sont trente-neuf amendements que le Gouvernement nous a présentés à la dernière minute, dont trente étaient des articles additionnels, sans que nous ayons pu les discuter en commission.

M. Sylvain Maillard : Comme chaque année : ce n’est pas nouveau !

M. Thibault Bazin : Scandaleux !

Mme Véronique Louwagie : De telles pratiques ne sont pas respectueuses du travail du Parlement et nuisent à la qualité de nos débats.
On invoque régulièrement la nécessité d’améliorer la procédure budgétaire, mais, dans les faits, ces conditions de travail regrettables perdurent. Cependant, la manière dont s’est déroulé ici l’examen de ce projet de loi de finances rectificative est du jamais vu, notamment ces trente-neuf amendements, qualifiés à juste titre par le président de la commission des finances de « troisième projet de loi de finances rectificative ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Je voudrais maintenant aborder le fond. (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) La manière dont nous travaillons est au moins aussi importante que le fond, mes chers collègues.
Mes chers collègues, ne faisons pas cette aberration de mettre en place le prélèvement à la source.

M. Michel Herbillon : Elle a raison !

Mme Véronique Louwagie : Ne nous embarquons pas dans une réforme inutile, dangereuse et sans fin, dont les effets pervers sont pour l’instant différés, mais dont les contribuables paieront inévitablement le prix un jour ou l’autre. Ce ne sont pas, hélas, les ajustements très marginaux que vous proposez qui résoudront le cœur du problème.
En premier lieu, c’est une réforme inutile. Alors que notre pays a tant besoin de réformes structurelles et courageuses pour accompagner le redressement de notre économie, cette réforme superflue traduit un sens des priorités totalement biaisé. Elle pourrait se justifier si nous avions des difficultés à recouvrer l’impôt, mais ce n’est pas le cas : notre impôt sur le revenu est perçu à 98,5 % et le prélèvement mensuel est déjà plébiscité par près des trois quarts des contribuables français.
Le groupe Les Républicains et Éric Woerth vous ont proposé la contemporanéité du versement de l’impôt sans aller vers le prélèvement à la source. Cela aurait été plus juste et plus simple, mais vous avez rejeté notre proposition.

M. Fabien Di Filippo : Ils ne savent pas ce qui est juste ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Véronique Louwagie : Outre que cette réforme est totalement inutile, elle changera le rapport des Français avec l’impôt. À partir de 2019, en effet, ils ne connaîtront plus le montant de l’impôt qu’ils payent : ce dernier deviendra indolore et il sera donc facile de l’augmenter discrètement. La relation directe entre le contribuable et l’État, qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt, disparaîtra de ce fait. Or le consentement à l’impôt est l’un de nos principes fondateurs.
De plus, c’est une réforme totalement injuste pour les entreprises. Sans qu’elles aient rien demandé et alors qu’elles ont bien d’autres soucis, on leur demande de se substituer de force à l’État en collectant l’impôt sur le revenu pour son compte. L’Inspection générale des finances estime le coût pour les entreprises à 400 millions, mais il pourrait atteindre des montants nettement supérieurs qui dépasseraient le milliard d’euros chaque année – à leur charge donc. Comme vous le reconnaissez vous-même, ce sont les PME et les TPE qui supporteront essentiellement le poids d’une telle charge.
De surcroît, c’est une réforme qui soulèvera des problèmes de confidentialité, cela a été dit lors de l’examen du texte. Demain, informé du taux d’imposition, l’employeur pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple et non pas uniquement de la rémunération de son salarié. Cette information, dès lors, influera sur les déroulements de carrière, l’avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations des salariés. Demain, deux salariés qui occupent le même poste et touchent le même salaire brut recevront deux feuilles de paie dont le montant du salaire net sera différent.
Enfin, c’est une réforme d’une incroyable complexité qui multipliera les problèmes. Vous n’avez d’ailleurs pas pu répondre à toutes nos questions : quid de l’année blanche en 2018 ? Comment éviter que les Français ne renoncent en 2018 et 2019 à entreprendre des travaux ou, en 2018, à effectuer des dons à des associations alors qu’ils n’ouvriront plus droit à déduction d’impôt ?
Je pourrais développer pendant des heures les innombrables inconvénients et lacunes de cette réforme, mais, mes chers collègues, je me contenterai une dernière fois de vous enjoindre à renoncer à cette réforme vaine et funeste. Dans le cas contraire, c’est la soupe à la grimace que les Français devront avaler dès janvier 2019, quand ils découvriront leurs feuilles de paie et les déboires kafkaïens que la réforme provoquera. Notre groupe ne votera donc pas ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Bravo !

M. le président : Nous venons d’entendre la dernière explication de vote et, avant de mettre aux voix le projet de loi, je vous indique que nous avons consacré vingt-six heures et quatorze minutes à l’examen de ce texte, que 524 amendements ont été examinés, dont 145 ont été adoptés.
Le point soulevé par plusieurs députés concernant le dépôt des amendements du Gouvernement au-delà du délai de la commission a quant à lui été évoqué ce matin en conférence des présidents. J’invite toutes celles et tous ceux qui veulent changer cela à soutenir les réformes institutionnelles que nous avons lancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Damien Abad : et M. André Chassaigne. C’est trop facile !