Orientation et réussite des étudiants : Motion de rejet préalable
debate, 12/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, « orientation et réussite des étudiants » : voilà un projet de loi qui porte un joli titre et promeut un objectif aussi important que nécessaire. Hélas, excusez-moi de le dire ex abrupto, c’est la chronique d’un texte largement inachevé !
Pourquoi ? Tout d’abord parce que vous agissez dans la précipitation.
M. Ugo Bernalicis : Et vous n’avez pas tout vu !
M. Patrick Hetzel : Ce faisant, vous prenez des risques et, surtout, vous en ferez prendre à de nombreux acteurs du système, en premier lieu aux bacheliers et à leurs familles, qui seront les cobayes d’une expérimentation conduite à marche forcée pour la rentrée prochaine – c’est-à-dire qu’elle devra être opérationnelle dès janvier, soit dans moins d’un mois. Tout cela n’est ni raisonnable ni sérieux.
Ensuite, vous fondez manifestement vos analyses sur des données partielles et erronées. Vous faites ainsi peu de cas du rapport que la Cour des comptes a publié en octobre dernier sur le système Admission post-bac, et qui indique bien qu’il faut procéder à des améliorations et non à un changement de fond en comble, comme celui que vous préconisez.
De plus, madame la ministre, à nos questions, vous répondez simplement : « Faites confiance au Gouvernement ! » Comprenez-le : même si notre rôle ne consiste pas à être dans la défiance permanente, il est tout de même de nous montrer vigilants et de contribuer, en tant que législateurs, à sécuriser les dispositifs, y compris au plan juridique.
Plusieurs éléments mériteraient d’être inscrits dans le dur du texte législatif. Or votre majorité et vous-même repoussez systématiquement des amendements qui visent à clarifier, à préciser et à expliciter les dispositions au plan juridique et contribuent donc à les pérenniser. J’ai eu l’occasion de le rappeler en commission : un ministre n’est pas éternel, c’est la loi qui assure la pérennité.
Enfin, si je cherche à avoir une vision synoptique de ce texte, je dirais qu’il se caractérise par une typologie explosive de mesures gouvernementales dont nous avons beaucoup de mal à comprendre la cohérence et la logique. Votre approche est kafkaïenne, et je pèse mes mots.
En effet, certaines mesures sont visiblement des demi-mesures, comme celles qui ont trait à la manière dont vous envisagez l’entrée dans l’enseignement supérieur. D’autres créeront plus de problèmes qu’elles n’en résoudront, comme celles qui sont relatives à la Sécurité sociale étudiante, puisque vous ne semblez absolument pas vous préoccuper des questions de financement. Vous prétendez que vous redonnerez ainsi du pouvoir d’achat aux étudiants, en oubliant de préciser que vous n’en redonnerez pas à tous, puisque, vous le savez, les boursiers sont déjà exonérés et ne bénéficieront donc pas de cette mesure.
Les mutuelles étudiantes s’occupent par ailleurs de prévention à destination des étudiants, évidemment en matière de santé : ce sont des sujets spécifiques au milieu étudiant. Qui 6433s’en occupera à l’avenir ? Voilà une question importante. De même, faire désormais gérer la Sécurité sociale des étudiants directement par la Caisse nationale d’assurance maladie et le régime général pose vraiment question. Si la gestion de la CNAM donnait satisfaction à nos concitoyens, cela se saurait ! Vous risquez de créer ainsi plus de problèmes que vous n’en résoudrez. Le Gouvernement a d’ailleurs une approche relativement soviétique de la Sécurité sociale.
Mme Marie-George Buffet : Madame la ministre !
M. Patrick Hetzel : La Sécurité sociale étudiante suscite-t-elle des interrogations ? Vous supprimez la délégation de service public des mutuelles étudiantes, en faisant fi du rapport de la CNAM elle-même qui a montré que d’importants progrès ont été réalisés par des mutuelles dans un passé récent.
Le RSI – régime social des indépendants – fait-il l’objet de critiques ? Vous supprimez le RSI et intégrez les indépendants – plus de 3,5 millions de dossiers – dans le régime général. Il faut maintenant y ajouter 1,8 million d’étudiants. Il est irréaliste de croire que cela se fera sans problème technique. Alors que le régime général devra bientôt intégrer presque 6 millions de nouveaux arrivants, là encore, vous affirmez : « Aucun problème ! Faites-nous confiance ! » Nous avons quelques doutes, d’autant que le régime général n’a pas fait preuve jusqu’à présent d’un fonctionnement optimal. Je vous invite à lire plusieurs rapports sur le sujet.
Des difficultés existent-elles au sein de filières en tension, où le nombre des places est limité et pour lesquelles il faut faire mieux que de tirer au sort ? Vous remettez en cause tout le système APB, alors que, comme le souligne fort bien le rapport de la Cour des comptes, le problème ne concerne que quelques filières : il suffisait de faire preuve d’un peu de courage politique en rendant ces filières sélectives et en mettant explicitement en place des prérequis.
Plus grave encore : vous préférez glisser des sujets sous le tapis en ne les abordant absolument pas. Il existe ainsi des places vacantes dans les universités. En d’autres termes, si certaines filières sont sous tension, d’autres ont des places disponibles.
Là encore, un peu de courage politique consisterait à inciter les universités à faire évoluer leur offre de formation : c’est vous, madame la ministre, qui contractualisez avec les universités. Cela peut vouloir dire qu’il y a un problème d’adéquation entre l’offre de formation et la demande de formation ; si ce n’est pas le cas, c’est alors un problème d’orientation.
Une fois de plus, vous n’allez pas au bout des choses : il faudrait prendre ce problème à bras-le-corps et intensifier l’orientation et l’information dès le lycée pour que les bacheliers s’orientent mieux. Pour cela, il faudrait davantage impliquer votre collègue de l’enseignement scolaire ; il faudrait surtout mobiliser des ressources extérieures, comme les branches professionnelles, dont certaines se plaignent d’ailleurs de ne pas trouver suffisamment de jeunes diplômés disposant des compétences requises. Ces dernières sont même volontaires pour intervenir en matière d’information et d’orientation auprès de nos lycéens : pourquoi n’allez-vous pas dans ce sens ?
De la même manière, vous restez très frileuse, madame la ministre, en ce qui concerne la communication des taux d’insertion de chaque cursus. Pourquoi refusez-vous nos amendements sur ce sujet ? C’est incompréhensible.
De même, on peut se demander pourquoi vous n’abordez pas la question de l’évolution de la dotation des établissements d’enseignement supérieur non seulement à l’activité, c’est-à-dire en fonction du nombre d’étudiants inscrits, mais aussi à la performance, c’est-à-dire en fonction de l’atteinte de certains objectifs.
Ainsi, à titre d’illustration, si vous vous attaquiez réellement à la question de la réussite étudiante, il faudrait avoir le courage de dire aux universités que leur dotation pour les inscrits en première année de licence ne sera pas calculée en fonction du nombre d’inscrits en septembre, mais en fonction du nombre d’étudiants encore physiquement présents à l’université en janvier. Vous avez été présidente d’université : vous savez parfaitement que, dans certaines filières, les « taux d’évaporation », comme cela est appelé pudiquement dans le milieu, sont très importants. Vous le voyez, il y a vraiment à redire sur votre texte ; la précipitation avec laquelle vous agissez est problématique.
Nous avons identifié un autre angle mort important dans votre approche. En effet, depuis quelques années, l’enseignement supérieur français s’est fortement investi dans le domaine des formations par apprentissage – c’est très heureux. C’est évidemment une très bonne chose, car cela permet aux étudiants de bénéficier d’une parfaite alliance entre théorie et pratique, tout en étant salariés, ce qui leur permet de disposer de ressources.
Au 24 septembre de cette année, Admission post-bac faisait apparaître 2 471 formations sous statut d’apprentissage sur un ensemble de 12 900, avec une offre de 46 147 places, dont à peu près la moitié dans des établissements publics. Or Admission post-bac s’est arrêtée fin septembre alors que les contrats d’apprentissage peuvent être enregistrés dans les centres de formation d’apprentis jusqu’en décembre. Il était donc impossible, en l’état actuel des procédures en vigueur en 2017, d’obtenir des données précises via Admission post-bac pour l’apprentissage, d’autant que certaines formations post-bac en apprentissage ne sont pas inscrites dans APB.
Ainsi, à la clôture des signatures de contrat, il serait également utile de faire un recensement national des bacheliers finalement inscrits dans ces formations et qui libèrent parfois des places ailleurs après quelques semaines de cours, y compris dans des formations en tension.
Quoi qu’il en soit, il est certain que, après avoir obtenu une affectation via Admission post-bac dans une formation hors apprentissage, des candidats se retrouvent finalement en apprentissage quelques mois plus tard – notamment les bacheliers professionnels qui s’étaient inscrits dans un cursus de licence universitaire. Le temps ne serait-il pas venu d’assurer une meilleure remontée des informations finales concernant les bacheliers, et tout particulièrement les bacheliers professionnels ? Pour cela, il faudrait aussi s’assurer que l’identifiant unique de chaque bachelier sera bien généralisé dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur.
Rentrons un peu plus encore dans le détail de vos mesures, madame la ministre. Notre premier sujet d’inquiétude est évidemment la disparition d’Admission post-bac. En effet, la réduction du nombre de vœux possibles de vingt-quatre à dix est catastrophique : personne ne comprend cette décision ! Notre collègue Cédric Villani lui-même a expliqué, dans une excellente interview parue il y a quelques jours dans Le Monde, quelles étaient les vertus des algorithmes d’Admission 6434post-bac. De même, Bernard Koehret, qui est à l’origine de l’outil, se montre également très critique dans un article du même quotidien.
Vous vous appuyez sans doute sur le fait que les candidats faisaient en moyenne sept vœux sur Admission post-bac. Mais, madame la ministre, en statistique, une moyenne ne veut rien dire en tant que telle : tout dépend de la variance ! Certains candidats ne faisaient qu’un vœu, mais un peu plus de 20 % d’entre eux en ajoutaient plus de dix à leur liste. De ce fait, un bachelier sur cinq sera pénalisé par votre décision. Il faut que cela se sache, car, pour le moment, les familles n’ont pas encore conscience de ce qui les attend, ni les bacheliers, d’ailleurs – heureusement pour vous !
En somme, vous leur demandez de pratiquer l’autocensure : belle performance pour une réforme dont vous prétendez qu’elle va donner plus de satisfaction aux bacheliers ! Vous êtes en réalité en train de brider notre jeunesse, car les bacheliers ne choisiront plus que des formations qu’ils estiment accessibles. A contrario, certains élèves n’opteront que pour des formations sélectives, très demandées.
Oui, madame la ministre, il n’y a pas d’homogénéité liée au nombre de choix dans une cohorte de bacheliers : elle est, pour utiliser un terme statistique, plurimodale. En somme, vous niez la réalité. C’est tout de même fort de café eu égard au portefeuille ministériel dont vous avez la responsabilité, madame la ministre !
Selon l’estimation de M. Koehret, avec cette réduction du nombre de vœux, ce sont plus de 7 000 candidats supplémentaires par rapport à la session 2017 d’Admission post-bac qui ne recevront aucune proposition d’admission. Ceux qui se retrouvent dans ce cas sont toujours ceux qui ont fait le moins de vœux, et l’on sait que c’est dans les milieux les moins favorisés socialement qu’ils seront les plus pénalisés. Or vous n’apportez aucune réponse sur ce point : c’est extrêmement inquiétant ! Vous prétendez agir au nom d’une plus grande justice sociale : permettez-nous d’en douter !
Une autre erreur monumentale tient à la suppression de la hiérarchisation des vœux des candidats, donc à la disparition de l’algorithme d’affectation. Les chercheurs auditionnés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sous l’égide de notre collègue Cédric Villani, ont pourtant très clairement alerté sur ce point. Le processus d’affectation au fil de l’eau, tel qu’il est prévu dans Parcoursup, sera terriblement long et bien plus stressant qu’Admission post-bac pour les candidats et leurs familles.
C’est inquiétant aussi pour les établissements, qui n’auront pas une bonne visibilité sur le remplissage de leurs formations. Ils devront patienter avant de voir leurs effectifs stabilisés. En effet, les candidats auront sept jours pour répondre à une proposition d’admission. La plupart laisseront passer trois ou quatre jours avant de répondre, sans oublier les candidats qui répondent par un oui définitif, avant de changer d’avis.
Sous Admission post-bac, la hiérarchisation des vœux permettait de faire, une semaine avant l’affichage des propositions aux candidats, une simulation du remplissage des formations : les établissements pouvaient ainsi anticiper. Pour l’an prochain, certains s’interrogent sur les problématiques liées au surbooking : les places seront libérées selon un processus beaucoup plus lent et avec beaucoup moins de visibilité.
Par ailleurs, madame la ministre, vous avez annoncé que le calendrier des réponses aux candidats serait avancé à fin mai, au lieu de juin : ce choix est également incompréhensible. En effet, le rapport du recteur Filâtre, qui vous a été remis en octobre 2017 et dont il a été question à de nombreuses reprises, indiquait clairement que la communication des propositions d’admission avant les épreuves du baccalauréat était source de stress pour les lycéens. Le groupe de travail de l’inspectrice générale Durand vous avait également recommandé de laisser les candidats passer le bac tranquillement. C’était le cas avec Admission post-bac jusqu’en 2014, avant que la ministre ne demande à avancer le calendrier au 8 juin, ce qui était déjà trop tôt.
Pour finir avec Admission post-bac, la CNIL souhaitait qu’une part d’humain soit ajoutée à APB. En effet, la CNIL reprochait à APB le fait que la machine classait les candidats en licence de façon automatique, sans intervention humaine, avec tirage au sort. Ce n’est pas un humain qui répondra à chacun des vœux des candidats ! Notre excellent collègue Cédric Villani s’est d’ailleurs exprimé en ce sens.
Tout cela est kafkaïen, car ce texte trouve son origine dans les reproches que la CNIL a adressés à l’algorithme de classement. Celle-ci recommande une intervention humaine et vous trouvez le moyen de ne pas répondre au seul reproche dirimant formulé par la CNIL : il fallait le faire !
Vous savez bien, madame la ministre, que les universités ne tarderont pas à utiliser des algorithmes pour traiter un grand volume de dossiers ; un certain nombre de présidents d’université, dont des responsables de la Conférence des présidents d’université, se sont d’ailleurs exprimés publiquement en ce sens.
Venons-en à l’article 2 de la loi, qui prévoit l’extension du dispositif « meilleurs bacheliers », lequel permet à 10 % des meilleurs bacheliers de chaque lycée d’accéder à la filière de leur choix. Non seulement il n’existe aucune évaluation de ce dispositif, mais d’importantes controverses se sont même développées à ce sujet. Pour certains experts, il n’est pas la meilleure voie pour éviter aux jeunes méritants, de toutes origines sociales, de connaître des inégalités. Bien au contraire, ils pensent qu’il contribue à les accentuer.
Ainsi, ces experts considèrent qu’il serait bien plus pertinent d’appliquer ce quota aux bacheliers que l’on considère comme « primo-bacheliers », c’est-à-dire dont aucun des parents n’est titulaire du baccalauréat. Vous aviez là une occasion fantastique de faire évoluer un dispositif : vous passez à côté de cette excellente opportunité.
De même, il existe un dispositif extrêmement intéressant et pertinent pour aider les jeunes de milieux défavorisés à progresser et à être ambitieux pour le parcours dans l’enseignement supérieur : il s’agit des « cordées de la réussite ». Ce dispositif a fait ses preuves et a été positivement évalué. Pourquoi ne pas l’institutionnaliser en l’inscrivant désormais dans le code de l’éducation ? Là encore, quel manque d’ambition !
Je ne reviendrai plus sur l’article 3 concernant la Sécurité sociale étudiante, que j’ai déjà abordé dans mes propos introductifs, si ce n’est pour déplorer que la mesure risque de coûter plus cher : en effet, le coût de gestion des dossiers par la CNAM est supérieur à celui des mutuelles étudiantes. Cela figure dans un rapport parlementaire de notre collègue Jean-Pierre Door au titre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale.
Avec l’article 4, vous prévoyez la création d’une cotisation qui se substituera au droit de médecine préventive ; elle donnera également accès aux activités sportives et culturelles de la faculté. Une dernière partie de cette nouvelle cotisation servira à nourrir le fonds de solidarité et de développement 6435des initiatives étudiantes, qui finance les projets personnels hors cursus. Cette cotisation sera acquittée par les étudiants auprès des CROUS, qui les reverseront aux universités. L’ajout des CROUS dans le dispositif n’a aucune justification et risque d’entraîner une perte de fonds par l’existence de frais de gestion. D’ailleurs, à ce sujet, aucun dispositif de contrôle de la gestion des fonds n’est prévu dans le texte.
À l’article 5, le texte prévoit que tout étudiant pourra, à sa demande et avec l’accord du président ou du directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement, pour une durée maximale d’une année universitaire, sa présence dans l’établissement, dans le dessein d’exercer d’autres activités lui permettant d’acquérir des compétences utiles à sa formation, ou de favoriser un projet personnel ou professionnel.
Le groupe Les Républicains n’est pas opposé au principe d’une année de césure, qui se pratique dans les grandes écoles : c’est une très bonne chose. Mais nous ne souhaitons pas qu’elle donne automatiquement lieu au versement des bourses : celui-ci devrait se faire en fonction du projet professionnel ou personnel que présente l’étudiant, et il ne devrait pas y avoir d’automaticité.
Enfin, je voudrais remettre certains éléments en perspective. En effet, malgré les efforts budgétaires réalisés durant la période 2007-2012, où 15 milliards d’euros furent investis dans l’enseignement supérieur et la recherche, à l’heure actuelle, à l’échelle mondiale, notre enseignement supérieur connaît un déficit de compétitivité. Nous sommes nombreux, ce soir, à reconnaître qu’il faut poursuivre la mise en œuvre des orientations liées à la stratégie de Lisbonne. Conformément à celle-ci, l’élévation du niveau de qualification des citoyens européens en général, et, pour ce qui nous concerne, des citoyens français, nécessite des évolutions conjointes à au moins deux niveaux : des évolutions organisationnelles pour améliorer globalement l’efficacité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche, et des évolutions dans le financement du système, qui nécessite plus de moyens, à un moment où il sera difficile d’augmenter la dépense publique. Cela oblige, là encore, à repenser les leviers d’action permettant à nos établissements d’enseignement supérieur d’augmenter leurs ressources en dehors du budget de l’État.
De fait, nous ne pouvons ignorer la compétition internationale dans la production et la transmission des savoirs.
M. Jean-Luc Mélenchon : Pour quoi faire ?
M. Patrick Hetzel : L’enseignement supérieur est marqué par une émulation accrue entre les nations et les zones d’influence à travers le monde. Pour y faire face, nous devons absolument intensifier nos efforts d’amélioration de la compétitivité de notre enseignement supérieur. Les enjeux de la compétitivité sont multiples, mais avant tout économiques, sociaux et numériques. On peut citer le cas de l’Australie, qui a fait de son enseignement supérieur un puissant levier de son attractivité globale, et surtout économique : l’enseignement supérieur australien contribue très fortement à la balance commerciale positive du pays. Ce sont les étudiants étrangers qui contribuent à faire entrer des devises en Australie, ce qui a au moins deux effets très positifs : cela permet de financer une partie des études des jeunes Australiens tout en renforçant la capacité d’influence de l’Australie à l’international. En effet, lorsqu’ils retournent dans leur pays d’origine, beaucoup des étudiants étrangers formés en Australie gardent des liens, notamment économiques, avec ce pays, ce qui amplifie encore l’effet de levier économique.
Mais les enjeux sont évidemment aussi sociaux. Il s’agit de parvenir à élever le niveau global de qualification de la population française, ce qui doit aussi se faire au travers de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie. En la matière, les avancées de nos établissements d’enseignement supérieur restent trop timides. Il faut aller bien plus loin. Il y va de l’intérêt des établissements et, bien plus, de notre intérêt national.
Quant aux enjeux numériques, ils impliquent aussi une intensification du recours aux technologies actuelles, pour assurer une transmission des savoirs de qualité. Là aussi, nous avons des marges de progression malgré les financements effectués au fil du temps, notamment grâce au programme des investissements d’avenir, initié par le président Nicolas Sarkozy voilà presque une décennie.
Alors, madame la ministre, oui, il faut réagir, mais de manière bien plus forte et bien plus efficace que vous n’êtes en train de le faire. De fait, les établissements d’enseignement supérieur français sont de moins en moins bien classés, à l’exception, faut-il le rappeler, de nos écoles supérieures de management. Cela a des conséquences importantes, puisque les étudiants étrangers sont moins attirés par la France que par le passé.
M. Ugo Bernalicis : Vu comme on les accueille...
M. Patrick Hetzel : Nous avons évidemment grand peine à rivaliser avec des pays comme les États-Unis ou l’Australie, dont je viens de parler ; mais surtout, ce qui est inquiétant, c’est que certains outsiders viennent désormais concurrencer très directement l’Europe en général, et la France en particulier. Ainsi, Singapour mène une politique performante d’investissement pour attirer professeurs et étudiants.
Ce dont nos établissements d’enseignement supérieur ont besoin, c’est d’un cadre législatif leur permettant de construire des pôles d’excellence, avec une plus grande souplesse et une agilité suffisante pour être compétitifs. Or, de cela, vous ne nous parlez point. Tout ceci manque de vision et de souffle, madame la ministre. Surtout, vous ne parlez pas de recherche. Or, l’enseignement supérieur est évidemment indissociable de l’activité de recherche. De fait, si la recherche fait avancer l’enseignement supérieur par la production de connaissances nouvelles, à plus grande échelle, elle contribue aussi et surtout à la compétitivité du pays et, bien entendu, à sa croissance.
En somme, ce premier texte du quinquennat Macron concernant notre enseignement supérieur est un rendez-vous raté. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains demandent le rejet de ce texte, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Studer : et M. Gabriel Attal, rapporteur. Et donc le maintien du tirage au sort !
M. Patrick Hetzel : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Monsieur le député, permettez-moi tout d’abord de vous rassurer, et – si je puis dire – de vous remercier de nous avoir lu la quasi-intégralité de l’article écrit par M. Koehret, qui a créé APB. Je peux comprendre son regret que cet algorithme, qui fonctionnait selon lui parfaitement bien, n’ait pas été conservé dans la plateforme « Parcoursup » ; mais je vous garantis que les professeurs au Collège de France, spécialistes d’algorithmes, comme les chercheurs au Centre national de la recherche scientifique – CNRS –, qui le sont tout autant, ainsi que 6436ceux de l’Institut national polytechnique – INP – de Toulouse sont parfaitement capables de créer un algorithme. Pour preuve, nous sommes déjà en train d’en tester un nouveau. N’ayez donc aucune inquiétude, l’algorithme va fonctionner.
M. Patrick Hetzel : Vous voulez qu’on dorme tranquille !
M. Frédéric Reiss : Circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Frédérique Vidal : Vous indiquez que 117 000 places sont disponibles, notamment au sein des universités, et encouragez le ministère à demander aux universités de réduire leurs offres de formation. Or ce n’est pas à vous que je vais apprendre – ou rappeler – que les universités sont autonomes depuis une certaine loi relative aux libertés et responsabilité des universités, dite « LRU ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) Il me semble que, de ce point de vue, s’il y avait eu des actions à engager ou à continuer, vous étiez extrêmement bien placés pour le faire. Comme cela a été rappelé précédemment, si de notre côté, nous avions souhaité poursuivre les projets engagés et continuer dans la voie d’une différenciation des universités, notamment adossée à une réforme de la sélection, croyez-moi, nous l’aurions fait. Mais ce n’est pas du tout l’objectif de ce gouvernement. Nous souhaitons que les universités puissent engager chacune leur signature. Nous considérons qu’elles ont toutes une importance prépondérante dans le paysage de l’enseignement supérieur français. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elles soient beaucoup mieux reconnues, et non plus choisies par défaut par de trop nombreux lycéens et bacheliers.
Vous avez également évoqué le risque lié à la prise en charge par la CNAM de l’assurance maladie des étudiants. Là encore, je tiens à vous rassurer. Je vous rappelle que la situation s’est améliorée à partir du moment où la gestion de fait a été assurée par la CNAM, même si les cotisations continuaient à être perçues par certaines mutuelles étudiantes. Comme l’a rappelé la rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, en 2015, plus de 430 personnes ont été transférées de ces mutuelles vers la CNAM pour continuer à prendre en charge les dossiers des étudiants. Si nous transférons en même temps les personnes détenant les compétences et les dossiers, il n’y a aucune raison que cela ne fonctionne pas. Peut-être trouvez-vous que la CNAM fonctionne mal dans notre pays ; c’est probablement parce que cela fait longtemps que vous n’avez pas eu affaire à la Sécurité sociale étudiante. En effet, croyez-moi, elle offre un service incomparable.
Pour l’ensemble de ces raisons – les autres sujets seront développés au cours de nos débats –, j’appelle au rejet de votre motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)
Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme George Pau-Langevin : Madame la ministre, mes chers collègues, je crois que ce débat est extrêmement important pour l’avenir de notre jeunesse. Je comprends les critiques que notre collègue Hetzel adresse à ce texte. Il est très clair qu’il a été conçu dans une certaine urgence, notamment pour répondre aux critiques qui s’élevaient contre le système APB, à la mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, qui a établi un certain nombre de prescriptions relatives à la République numérique, et aux injonctions de la Cour des comptes. Vous avez donc voulu traiter rapidement ce problème, de sorte que ce texte, par bien des aspects, n’est pas totalement abouti.
Cela dit, je comprendrais difficilement que nous puissions décider de ne pas débattre, puisque c’est l’une des principales missions de notre assemblée. Il me semble qu’en l’occurrence, même si ce bébé n’est pas très bien formé, nous pouvons essayer de faire en sorte qu’il soit un peu moins vilain. Ne pas débattre n’est pas la bonne solution ; nous ne voterons donc pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon : Quoique nous ne partagions pas les prémisses de l’exposant, nous voterons cette motion de rejet en raison d’une hostilité constante, depuis déjà plusieurs décennies, au projet qui sous-tend le moment, provisoire, que nous sommes en train de vivre. De la loi Devaquet à la loi LRU, en passant par toutes sortes de fantaisies de cette nature, sous la houlette de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, qui n’a cessé de répéter qu’il fallait faire cette réforme, de la Commission européenne et de la stratégie de Lisbonne – pour ne citer qu’eux –, il n’est question que d’une chose en France – qui n’en veut pas – comme ailleurs : établir un marché de l’enseignement supérieur. Le coup de grâce est donné par le tirage au sort. C’est l’aboutissement d’une tendance qui vient de loin, car on ne fera croire à personne que, depuis dix-huit ans, quelque chose est moins bien documenté que le nombre d’élèves qui empruntent le parcours scolaire. Qu’on nous amène ici ceux qui sont responsables d’un tel désastre !
Comment a-t-on pu faire en sorte que cette richesse – l’intelligence de nos jeunes, la réussite de l’école française – se traduise par ce résultat qu’il y ait si peu de places disponibles ? On nous propose d’ajuster le nombre d’étudiants au nombre de places disponibles, alors que, pour notre part, nous voudrions faire exactement l’inverse. Ce qui est en train de se faire se nomme le « numerus clausus ». Il y en a déjà en médecine, on a vu le résultat. Et tout cela est emballé dans toutes sortes de considérations sur la personnalisation des parcours et autres sottises. Depuis quand un diplôme professionnalisant – les diplômes de l’enseignement supérieur le sont tous – doit-il être livré à l’appréciation d’un parcours ? Peut-être s’agit-il d’un parcours d’éveil ? Depuis quand un médecin élabore-t-il un parcours en fonction de ce qu’il a envie de faire à l’université ? Il le fait en fonction d’un référentiel. L’enseignement supérieur doit concourir à la richesse du pays en tirant parti de la disponibilité de la jeunesse qui vient en fac. La liberté de choisir personnellement les études que l’on fait se confond avec la liberté de choisir sa vie, et c’est contre cela que vous allez. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Roussel, pour le groupe La République en marche.
M. Cédric Roussel : Mes chers collègues, je comprends que vous soyez inquiets, car oui, ce texte a un impact majeur, oui, cette réforme est ambitieuse. C’est une loi de justice sociale, qui vise à réformer le premier cycle de l’enseignement supérieur. Je rappelle que ce texte répond à la mise en demeure de la CNIL au ministère de l’enseignement supérieur au sujet du portail APB, concernant notamment le tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au tirage au sort. Voter ce projet de loi, c’est mettre fin au régime étudiant de Sécurité sociale, pour transférer les cotisa6437tions au régime général. Oui, la rentrée prochaine coûtera moins cher ! Voter ce projet de loi, c’est aussi conférer le droit d’accès à l’enseignement supérieur à tout étudiant.
Nous sommes déjà le 12 décembre 2017. Les élèves vont devoir inscrire leurs vœux pour la rentrée prochaine. Nous avons besoin de cette nouvelle plateforme, de cette nouvelle procédure nationale. Je vous passe les multiples dysfonctionnements d’APB, dont nous avons déjà discuté ; tant les parents que les jeunes étaient inquiets qu’un algorithme décide seul de leur avenir. Il n’est plus envisageable que de jeunes bacheliers se retrouvent sans affectation à la rentrée.
Ce projet de loi, qui a été voté en commission, vise à favoriser la réussite de tous les étudiants et à leur offrir des conditions de vie et d’études améliorées. Un véritable travail en commun a été mené lors de l’examen en commission. Nous avons débattu et adopté des amendements, y compris, je tiens à le préciser, de l’opposition. Nous avons pris le temps nécessaire pour que chacun puisse s’exprimer. Le temps est maintenant à l’action. C’est pourquoi le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet et vous invite plutôt à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. Frédéric Reiss : Les députés du groupe Les Républicains considèrent que ce texte sur la réussite des étudiants est une occasion manquée. En voulant éviter à tout prix de parler de sélection, le Gouvernement propose un système complexe et bureaucratique, une usine à gaz, qui n’apportera aucune solution aux problèmes actuels de l’université.
La motion que vient de défendre brillamment Patrick Hetzel propose pourtant des mesures de bon sens, et une liste de dix vœux sans aucune hiérarchie ne sera pas la solution au tirage au sort de l’APB. Où est la place du mérite républicain ? Il est évident qu’il faudra des efforts pour améliorer l’orientation, et l’identifiant unique, dont parle Patrick Hetzel, constituerait déjà un progrès pour une meilleure affectation des bacheliers, notamment professionnels.
Ce plan étudiants, annoncé à 1 milliard d’euros dans le quinquennat, ne va pas dans le sens du respect et du développement de l’autonomie des universités. Il s’agit d’élever la qualité de notre enseignement supérieur, de notre recherche et de notre formation professionnelle, en s’appuyant évidemment sur les atouts du numérique.
Les arguments de Patrick Hetzel ont été très convaincants ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Berta : Le groupe MODEM, que je représente, découvre avec surprise cette motion de rejet venant de notre collègue universitaire Hetzel, et ne peut la comprendre ni s’y associer une minute. Pourquoi ? Parce que le seul intérêt dont nous discutons ici est celui de l’étudiant, et rien que de l’étudiant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
En tant qu’universitaire, je ne peux pas continuer à accepter – vous avez même proposé de reculer cette discussion à 2020 – le massacre que je vis chaque année de 60 à 70 % d’étudiants, qui échouent en licence à cause d’un manque d’informations et d’orientation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Je ne peux pas accepter que se répète ce que nous avons vécu cette année, à savoir un tirage au sort dans 200 licences. Il n’est pas possible d’attendre, car nous sommes dans une situation d’urgence. Au nom du groupe MODEM, je ne peux pas, bien sûr, m’associer une minute à cette motion de rejet. J’en suis tout à fait désolé, parce que je ne comprends pas vos arguments, monsieur Hetzel, et vous qui êtes universitaire, je n’aimerais pas, à votre place, croiser vos étudiants demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen : La dernière rentrée universitaire a été caractérisée, il s’agit là d’un euphémisme, par des dysfonctionnements importants, qui ont affecté des milliers de jeunes bacheliers. Pour tenter de résoudre l’équation insoluble des filières en tension, l’ancien gouvernement a eu recours au tirage au sort, système injuste qui récompense la chance au lieu du mérite de nos élèves. D’ailleurs, le 21 septembre dernier, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé illégale la circulaire autorisant le tirage au sort.
La plateforme APB est également loin d’être exempte de tout reproche. En effet, les candidats ne disposaient d’aucune information sur les règles d’affectation, et dans les filières non sélectives, le système fonctionnait sans intervention humaine par le biais d’un algorithme, ce qui a fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – le 7 septembre dernier.
En conséquence, il faut agir au plus vite pour corriger le tir. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’est sans doute pas parfait, mais il a le mérite de tenter de résoudre cette équation de manière plus juste, en valorisant nos élèves les plus méritants, tout en laissant à l’ensemble des bacheliers le choix de leur future orientation.
Rejeter sans autre forme de procès ce projet de loi ne rendrait certainement pas service aux milliers de lycéens qui se préparent cette année à rentrer dans l’enseignement supérieur, et qui ont plus que jamais besoin de clarté et de sérénité dans cette année décisive pour leur avenir.
Le groupe UAI votera contre cette motion de rejet préalable, en comptant bien entendu sur vous pour écouter et prendre en compte les propositions de chacun allant dans le sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)