Orientation et réussite des étudiants : Discussion générale

Orientation et réussite des étudiants : Discussion générale

debate, 12/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, l’enseignement supérieur est un sujet qui est souvent débattu avec une grande intensité. Nous avons pu le constater lors des nombreuses auditions menées par le rapporteur, qui ont donné lieu à des témoignages passionnés. En effet, il s’agit d’une période particulière de la vie, pendant laquelle le jeune cesse d’être un enfant dépendant de ses parents et cherche à construire sa vie, à trouver sa voie d’adulte indépendant.
L’enseignement supérieur constitue un facteur important de croissance et de développement d’un pays. Si les jeunes font des efforts, c’est qu’ils ont l’espoir, grâce aux études, de grandir en tant que personnes et d’avoir de meilleures chances pour l’avenir. Il est vrai que notre système a montré ses limites, car les procédures d’affectation à l’université ou les méthodes d’enseignement n’étaient pas conçues pour l’afflux d’étudiants dans l’enseignement supérieur que nous connaissons depuis plusieurs années. Les inscriptions ont été multipliées par huit en cinquante ans, passant de 310 000 étudiants en 1960 à 2,6 millions en 2017. Ainsi, ce sont 50 000 bacheliers de plus qui entrent dans l’enseignement supérieur chaque année, et cette évolution perdurera encore un certain temps.
Par ailleurs, la crise de l’emploi, qui dure depuis de nombreuses années, laisse sans solution un nombre considérable de non diplômés. Nos jeunes savent que s’ils veulent un emploi, il est important d’obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, même si les diplômés de l’enseignement supérieur exercent parfois un métier moins qualifié que ce qu’ils pouvaient espérer. En outre, pour un pays moderne comme le nôtre, il est indispensable que le niveau de qualification des jeunes s’élève sensiblement pour faire face aux nouveaux enjeux.
Les ministres et les parlementaires réfléchissent intensément, depuis de nombreuses années, à l’articulation entre l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, et ils ont cherché à établir une vraie continuité entre bac - 3 et bac + 3 pour faciliter la réussite des étudiants et endiguer l’échec massif en première année de licence. Vous vous attaquez à votre tour à ce sujet délicat, madame la ministre, mais peut-être de manière un peu trop précipitée, pour répondre aux ratés du système d’affectation par APB, qui a beaucoup ému les familles cet été. D’ailleurs, ce malheureux système a été chargé de lourdes responsabilités mais, au fond, on ne devrait pas avoir recours à une procédure mécanique, comme un algorithme, pour faire à notre place des choix portant sur l’admission à l’université. Il était donc raisonnable que l’autorité politique définisse les modalités d’admission à l’université.
Nous convenons qu’il est nécessaire de rendre notre système plus ouvert à l’innovation et de répondre à des exigences élevées en matière d’enseignement supérieur, étant donné la nature des défis auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui : je pense notamment au développement de l’automatisation, de la numérisation ou des robots. Ainsi, les jeunes doivent non seulement disposer d’un bagage important, mais aussi se préparer à devoir évoluer pendant toute leur vie. Ils doivent avoir une formation initiale de bon niveau. Le système doit donc être réformé.
Pour autant, nous sommes un peu déçus par le décalage entre l’importance du problème posé et les dispositions du projet de loi. Ce texte me semble timide et, surtout, nous nous interrogeons sur les moyens que vous prévoyez pour la réussite de ce défi. Le principe de base prévalant dans notre pays, selon lequel tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, est supprimé par le projet de loi. Désormais, la règle sera d’accueillir les étudiants en fonction du nombre de places existantes dans telle ou telle formation.
L’étudiant qui a obtenu une réponse « Oui, si » se verra proposer un dispositif d’accompagnement pédagogique et de formation personnalisée. Or ceux-ci existent déjà au sein des universités, et de nombreux dispositifs ont été abandonnés, parce qu’ils ne fonctionnaient pas ou faute de moyens suffisants. L’enjeu essentiel de cette réforme est donc la manière dont ces dispositifs d’accompagnement seront organisés et financés. J’en conviens : si tant d’étudiants veulent être admis en DUT ou en STS, c’est parce que ces formations proposent davantage d’accompagnement.
Désormais, la plateforme de préinscription est rebaptisée « Parcoursup », mais ce nouveau nom ne résoudra pas les problèmes posés par les algorithmes. Surtout, comment organisera-t-on le travail des personnels qui devront corriger les ratés de l’algorithme ? Quelle gratification est prévue pour ceux qui devront examiner les dossiers transmis par ce dernier ? Si le nombre de candidats dépasse le nombre de places disponibles, l’université vérifiera la cohérence entre le profil du candidat et les caractéristiques de la formation, ce qui signifie – n’essayons pas de cacher cette réalité – que ce ne sera plus le bachelier qui décidera de son affectation, mais l’université qui choisira les étudiants admis. Ces étudiants, qui sont souvent les plus modestes, auront-ils la garantie d’être admis dans une formation de l’enseignement supérieur leur permettant de réussir leurs études ? C’est le point le plus important.
Pour ceux qui n’auront pas d’affectation dans leur académie pour les parcours voulus, il faudra prévoir des aides à la mobilité conséquentes qui leur permettront de suivre une formation dans une autre université. J’ai travaillé longtemps sur ce sujet pour les étudiants des outre-mer : ils ne peuvent étudier ailleurs que si le réseau d’encadrement est particulièrement développé.
Nous n’avons pas d’observations particulières à faire sur le rattachement des régimes particuliers de sécurité sociale étudiante au régime général. Il faudra cependant s’assurer que les mutuelles conservent un rôle significatif dans la prévention, souvent mieux faite par les pairs, et que les étudiants soient représentés au conseil d’administration de la CNAMTS.
Vous supprimez la cotisation sociale étudiante pour la remplacer par une contribution à la vie étudiante. Nous nous demandons pourquoi cette cotisation est modulée en fonction du type de formation suivie. Cela ne nous semble pas justifié. Par ailleurs, plusieurs catégories d’étudiants exonérées auparavant devront désormais s’en acquitter. 6446Cette disposition doit être modifiée, car il n’est pas acceptable qu’un jeune de 18 ans paie désormais 20 euros. Ce ne sont pas de grosses sommes, mais c’est un montant significatif pour un jeune.
Votre réforme nous pose un problème majeur, madame la ministre : elle suppose un budget substantiel. Vous devrez améliorer le recrutement des enseignants et des personnels chargés d’encadrer les jeunes dans le secondaire. Il faudra également que l’enseignement supérieur adapte ses méthodes pour que les personnels prêtent davantage attention à la pédagogie qu’à la recherche ou aux publications, qui restent les principales sources de motivation aujourd’hui. Tout cela suppose des moyens considérables.
Or, vous venez de nous annoncer un budget de 500 millions d’euros pour ce dossier. Compte tenu du nombre d’étudiants toujours plus élevé, je crains que cette somme ne permette pas la réussite de votre réforme. Vous devrez nous donner de meilleures réponses.
Nous voulons tous, sur l’ensemble de ces bancs, résoudre le problème de l’échec massif en licence, mais nous ne pourrons y parvenir qu’en travaillant sur la question de l’orientation, la relation avec le monde des entreprises, les relations entre les universités, les relations entre les universités, les lycées et le monde des entreprises. C’est tout un ensemble de mesures que nous devons adopter si nous voulons que nos jeunes réussissent mieux.
En l’état actuel, la transformation de d’APB en « Parcoursup » est un premier élément, mais il ne représente pas une réforme en profondeur.
Nous réservons par conséquent notre position pour le moment, en attendant de suivre les débats et de connaître le sort qui sera réservé à nos propositions d’amélioration. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, 33 % des jeunes de 18 à 23 ans sont nés dans une famille ouvrière. Ils ne sont qu’un sur dix parmi les étudiants. Alors que 17,5 % des enfants ont des parents cadres supérieurs, ils représentent 30 % des étudiants. Les sociologues nous alertent depuis des décennies sur le constat de la reproduction sociale, pour citer Pierre Bourdieu.
Pourtant, la première mesure que vous prenez à votre arrivée au ministère est de mettre en place à l’université une sélection qui ne dit pas son nom.

M. Gabriel Attal : Ce n’est pas vrai !

M. Michel Larive : Sous couvert d’orientation et de réussite des étudiants, vous êtes en marche vers une accentuation des inégalités, madame la ministre.
Nous ne pouvons que dresser le constat du manque incontestable de moyens alloués à l’enseignement supérieur. Le mois dernier, vous annonciez une hausse de 700 millions d’euros du budget dédié à l’enseignement supérieur et à la recherche dans le projet de loi de finances pour 2018. Or, ce chiffre n’est pas exact !
Du fait des 330 millions d’euros d’annulations de crédits, l’augmentation réelle avoisine les 370 millions d’euros. Nous sommes loin des ambitions annoncées pour l’une des priorités révélées du quinquennat. Corrigé de l’inflation, le budget de l’enseignement supérieur est passé de 12,4 milliards à 13,4 milliards d’euros en dix ans, alors que le nombre d’étudiants augmentait de 20 %, sur la même période. Le budget par étudiant a donc chuté de 10 % en dix ans ! La France a la chance que sa population augmente de manière significative. Cette démographie s’accompagne inéluctablement de l’accroissement du nombre d’étudiants sur les bancs de la faculté. Face à cette évolution, les pouvoirs publics ont le devoir de s’adapter à la situation. Les moyens et les infrastructures d’aujourd’hui ne permettront pas d’accueillir les quelque 30 000 étudiants supplémentaires chaque année, tout en assurant un enseignement supérieur de qualité. Il faudra bien qu’un jour votre ministère prenne conscience que les moyens alloués à l’université doivent être corrélés à l’augmentation du nombre d’étudiants. Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de la situation.
La politique d’austérité que vous menez participe pleinement à la réussite de la stratégie de Lisbonne. Cette logique entrepreneuriale, soumise aux injonctions libérales, répond au Livre blanc du Conseil européen de mars 2000. Votre « plan étudiants » se calque sur un modèle d’outre-Atlantique, élitiste et sélectif, où étudier rime avec s’endetter. L’université est un service public. Elle doit donc rester ouverte à tous. L’étudiant ne doit pas être la variable d’ajustement des dysfonctionnements de l’université. Il faut abolir le tirage au sort, résorber les tensions de certaines filières. La seule solution est d’augmenter les moyens alloués à l’université pour en garantir la plus large accessibilité.
Madame la ministre, le projet de loi que vous appelez « Orientation et réussite des étudiants » n’est autre que le prolongement des politiques antérieures menées par vos prédécesseurs, Mmes Pécresse et Fioraso, à savoir une politique de désengagement de l’État au profit d’une marchandisation du savoir. Ainsi, vous serez à la tête d’un ministère qui persévère dans l’offre de logements étudiants insalubres, d’un service de bourses dégradé, d’une protection sociale dédiée inexistante et d’un service public en voie de privatisation. La jeunesse de notre pays mérite mieux !
L’individualisation des parcours via le contrat de réussite étudiant fait perdre au diplôme son cadre national, qui lui donne sa valeur. Ainsi, il est créé une échelle de valeurs qui n’existait pas. Celle-ci générera forcément une sélection pour la continuité des études. Nous aurions préféré un service public d’orientation et le renforcement des dispositifs pédagogiques en première année afin de garantir la réussite du plus grand nombre.

M. Ugo Bernalicis : Écoutez, monsieur le rapporteur !

M. Michel Larive : Pour être conforme à l’esprit du Conseil national de la Résistance et au bloc de constitutionnalité de notre hiérarchie des normes, l’université devrait être gratuite. Le Préambule de 1946 prévoit la gratuité de l’enseignement public à tous les niveaux. L’accès à l’enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l’émancipation par le savoir du plus grand nombre.
La sélection existe aujourd’hui au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle est conditionnée à l’acquisition de compétences, validée par le contrôle continu, les partiels, les travaux dirigés, une obligation d’assiduité, des mentions, l’organisation des rattrapages. Bref, les étudiants sont déjà évalués au sein même de l’université, par l’université, sur leur travail à l’université. Nous n’avons pas besoin d’ajouter des difficultés d’accès au diplôme dès les portes de l’institution.
Par ailleurs, la concertation qui a précédé ce projet est lacunaire. Ainsi, la suppression du RESS, le régime étudiant de Sécurité sociale, a été décidée sans même consulter les organisations étudiantes. En agissant ainsi, le Gouvernement se déconnecte des véritables besoins estudian6447tins et ne répond pas aux problématiques d’accès aux soins. L’inscription des étudiants au régime général de la Sécurité sociale ne résoudra pas le problème : un tiers d’entre eux renoncera toujours à se soigner pour des raisons financières ! La mise en place d’un droit commun pour nos étudiants en matière de santé aurait pu être satisfaisante, mais vous n’anticipez pas le manque d’autonomie et les inégalités qui en résulteront ! Beaucoup préféreront être rattachés au régime de Sécurité sociale de leurs parents, ce qui ne résorbera pas les inégalités existantes – au contraire, elles pourraient s’en trouver accentuées.
Dans le même état d’esprit, l’année sabbatique que vous proposez aux étudiants pose un problème d’équité. Vous autorisez un étudiant à suspendre sa présence dans l’établissement afin de réaliser un projet professionnel ou personnel. Cette proposition est valable pour un étudiant financièrement aisé, mais comment voulez-vous que l’étudiant boursier ou précaire puisse avoir le loisir de bénéficier d’une année sabbatique ? Ces étudiants travailleront nécessairement et, s’ils le faisaient déjà, évolueront d’un temps partiel vers un temps plein. Ils ne seront alors plus du tout étudiants, mais travailleurs. Vous nous proposez donc une année sabbatique de classe, où seuls ceux qui pourront se passer de l’aide de l’État pourront en profiter.
Madame la ministre, votre projet est pernicieux. Nous veillerons à mettre ses failles en lumière tout en étant force de proposition. Orienter ce projet vers une réussite de tous les étudiants est, je le crois, notre objectif commun. Ce plan étudiants ne reflète en rien l’avenir auquel aspire la jeunesse ! Après les ordonnances sur la loi travail et autres sessions extraordinaires, voici que vous nous proposez la procédure accélérée. Vous décidez seule, sans concertation avec les organisations étudiantes, de passer une nouvelle fois en force sur ce texte. Pourtant, un sujet tel que la sélection à l’université mérite le temps de la réflexion, et surtout celui du débat avec l’ensemble de la représentation nationale.
La majorité des jeunes électeurs s’est exprimée en avril en faveur d’un avenir en commun. Ils n’ont pas choisi la sélection, la privatisation de l’université, la discussion de la gestion de la misère. Ils ont privilégié le choix du savoir émancipateur. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, sous couvert de mettre fin à l’arbitraire du tirage au sort, ce dont nous pouvons nous féliciter, propose en réalité d’en finir avec un principe essentiel, celui de l’absence de sélection à l’entrée de l’université.
Le Gouvernement, en affirmant qu’aucune autre solution n’est possible, baisse donc les bras, face à l’augmentation du nombre d’étudiants et à l’échec de beaucoup d’entre eux en première année.
Nous aurions préféré que vous engagiez une bataille de longue haleine dès aujourd’hui, pour vous battre avec acharnement et permettre à chacun d’étudier les matières qu’il souhaite, de construire son projet personnel et professionnel petit à petit, dans l’accompagnement, grâce à des moyens humains et financiers suffisants, pour une véritable démocratisation de l’université.
Vous décidez ici d’acter dans la loi l’échec face à cette bataille.
En effet, la sélection la plus douce instaurée par ce projet de loi obligera certains bacheliers à suivre un parcours d’accompagnement pédagogique pendant que les autres suivront un cursus et un agenda classiques, sans qu’il soit envisagé un instant d’étendre le principe de l’accompagnement personnalisé pour chacun.
La sélection la plus dure se fera dans les filières en tension, en donnant tout pouvoir aux chefs d’établissements pour sélectionner les bacheliers sur la base de leur dossier et de leur projet professionnel, en laissant les autres sur le bord de la route. Ce projet de loi m’inquiète d’autant plus que nous avons déjà subi la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Nous ne sommes favorables ni au tirage au sort, ni à la sélection. Voilà notre position.
L’avenir de dizaines de milliers de jeunes se joue, si ce n’est l’avenir de notre nation. La France doit innover, créer, en s’appuyant sur un maximum de personnes hautement qualifiées, dans tous les secteurs. La sélection à l’université plutôt que son ouverture sera à terme préjudiciable au pays, sur un plan social, du fait d’une reproduction des élites toujours plus forte, mais aussi sur un plan économique, par le frein posé à l’innovation et à la création de savoir.
Il est pourtant du devoir de l’État de garantir le libre accès à l’université à tous les bacheliers, car ce n’est pas aux jeunes de subir les conséquences du sous-investissement chronique de l’État dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ils ne sont pas responsables de la crise, pas plus que l’ensemble de nos concitoyens.
Rappelons que le budget dédié à chaque étudiant a baissé de 10 % en dix ans. Il est faux, par conséquent, de prétendre que le problème du taux d’échec en licence n’est que celui de la mauvaise orientation. C’est aussi un problème de désengagement de l’État. Les chiffres sont là, et encore cette année ils sont alarmants. Le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit qu’une augmentation de 200 millions d’euros.
Or, les organisations d’étudiants et d’enseignants s’accordent sur la nécessité d’augmenter d’1 milliard d’euros afin d’absorber les 35 000 étudiants supplémentaires qui intègrent l’enseignement supérieur chaque année.
Peu de place est laissée aux lycéens dans ce projet de loi, en particulier dans la procédure d’orientation et de présélection. Je souhaite que les futurs étudiantes et étudiants soient beaucoup plus associés au processus de décision concernant leur avenir et que l’on garantisse aux lycéens de terminale l’accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur, afin de garantir la transparence de la procédure.
La contribution étudiante aux services de l’accompagnement social, médical, culturel et de la vie étudiante nous apparaît intéressante.
Néanmoins, dès lors que les étudiants en financent une partie, ces services doivent être complets et performants. L’État doit être en mesure d’offrir des services irréprochables.
Nous proposons de supprimer la cotisation pour les doctorantes et les doctorants, car 73 % d’entre eux ne bénéficieront pas de la suppression de la cotisation sociale étudiante, puisqu’ils sont assujettis au régime salarié. La contribution se soldera pour eux par une perte de pouvoir d’achat, impensable quand on connaît leur précarité.
Nous souhaitons une répartition au niveau national de la contribution entre les différents services, tenant compte de la spécificité de chaque catégorie d’établissements, afin de s’assurer de la bonne gestion de la contribution au sein des établissements.
Enfin, nous souscrivons au rattachement des étudiantes et des étudiants au régime général de la Sécurité sociale. Nous nous réjouissons du gain de pouvoir d’achat de 217 euros qui en résulte. Néanmoins, nous regrettons que le projet de loi ne prévoie pas davantage de mesures en faveur de la santé étudiante.
Le groupe GDR a proposé un grand nombre d’amendements, dont l’un a été retenu, afin de relever le défi de l’accès aux soins pour les étudiantes et les étudiants. Nous ne devons pas nous arrêter au milieu du gué : si nous ouvrons le dossier de l’accès aux soins, faisons le complètement et, surtout, agissons concrètement en faveur de la santé des jeunes.
Malgré ces quelques mesures positives, nous n’oublions pas que ce projet de loi vise avant tout à instaurer la sélection à l’université. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.