Orientation et réussite des étudiants : Article 1er (suite)
debate, 13/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek183.
M. Michel Larive : Le fait qu’un candidat n’ait reçu aucune réponse positive résulte d’un manquement grave de l’État. Alors que la croissance démographique était prévisible, les gouvernements successifs n’ont pas lancé les investissements nécessaires à l’accueil des bacheliers dans les formations de leur choix. Le gouvernement actuel choisit d’y répondre par la sélection.
La moindre des choses est que l’État, à travers l’autorité académique, fasse le maximum pour permettre au candidat malheureux de suivre une formation en accord avec les choix d’orientation qu’il a faits au sein de l’académie dont il est issu.
L’alinéa 14 indique que la proposition de formation qui serait faite aux candidats serait fonction « d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. » Il n’est fait nulle mention des choix effectués par le candidat lors de la procédure de préinscription ni de l’académie dont il est issu. Cet amendement vise à pallier cette lacune. Si l’accord du candidat est requis, nous craignons en effet qu’il n’ait d’autre choix que de l’accepter sans recours.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Défavorable. Il a en effet été rappelé, lors de la présentation du Plan étudiant et du texte que nous examinons, ainsi que durant nos débats en commission et en séance, que l’autorité académique, après dialogue avec l’étudiant, comme le prévoit la loi, lui fera évidemment la proposition la plus proche de ses souhaits. Il s’agit évidemment de coller le mieux possible à son parcours, à ses compétences, ainsi qu’à ses souhaits et à ses ambitions pour la poursuite de ses études.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : En entendant les explications que vous avez données sur plusieurs amendements, je suis surprise de ne pas entendre citer le diplôme d’accès aux études universitaires – DAEU –, que j’ai moi-même passé en vue de commencer mes études. Quelle sera la priorité ?
M. Loïc Prud’homme : Bonne question !
Mme Caroline Fiat : Vais-je pouvoir faire des études supérieures ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek139.
Mme Constance Le Grip : Cet amendement propose une rédaction enrichie de l’alinéa 14, qui prévoit les modalités selon lesquelles l’autorité académique propose une alternative aux candidats qui n’auraient reçu aucune proposition d’admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.
L’amendement tend à indiquer que la proposition que formulera l’autorité académique doit tenir compte de certains éléments concernant le candidat et précise notamment divers critères liés par exemple aux résultats obtenus au baccalauréat, à la série, à la mention et à la hiérarchisation des choix. Il s’agit donc d’objectiver et de préciser les critères de prise en compte de la situation du candidat auquel l’autorité académique devra formuler une proposition.
Dans le même esprit d’enrichissement de la rédaction de l’alinéa 14, l’amendement tend aussi à ce que soient clairement explicitées les conséquences d’un refus de la part du candidat, en précisant que ce dernier serait alors considéré comme renonçant, du moins pour l’année universitaire considérée, à suivre une formation dans l’enseignement supérieur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable, tout d’abord parce que cet amendement est satisfait : le texte prévoit que seront pris en compte les acquis de la formation et les compétences du candidat – la filière suivie, le baccalauréat…
Ensuite, votre amendement fait référence à une hiérarchisation des vœux, que vous aviez proposée dans un précédent amendement, lequel n’a pas été adopté. Cela ne fonctionnerait pas juridiquement puisque vous demandez à prendre en compte une hiérarchisation des vœux qui n’existe pas. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek131, 54, 158, 55, 132 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek54 et 158 sont identiques, de même que les amendements bknos ek55 et 132.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. David Lorion : Le présent amendement porte sur l’alinéa 14. Sans remettre en cause le rôle de l’autorité académique, il prévoit de recueillir l’avis des présidents ou des directeurs d’établissement, ceux-ci étant les mieux placés pour apprécier les acquis d’une formation initiale et les compétences des étudiants. Cela présenterait en outre l’avantage de ne pas passer sous silence le principe de l’autonomie des établissements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
M. Pierre Cordier : Dans le même esprit que celui défendu à l’instant par notre collègue Lorion, le présent amendement reconnaît le principe d’autonomie des universités, que nous souhaitons préserver, en instaurant plus de dialogue entre l’autorité académique et les établissements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek158.
M. Pierre-Yves Bournazel : Cet amendement vise à mieux associer le chef d’établissement à la procédure d’affectation par l’autorité académique prévue par l’alinéa 14, en prévoyant que la proposition d’inscription faite au candidat soit établie après avis du président ou directeur d’établissement, le plus à même, avec ses équipes pédagogiques, d’apprécier la concordance entre l’offre de formation dispensée dans son établissement et le profil du candidat.
Cela favoriserait un dialogue efficace dans chaque territoire pour que les propositions aux candidats soient établies selon des critères académiques objectifs. Cela serait en outre logique car l’autonomie des universités, mise en place voilà dix ans et dont le principe de fonctionnement s’avère efficace, pourrait ainsi être confortée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Pierre Cordier : Dans le même esprit que les amendements bknos ek54 et 158, je fais miens les arguments présentés par notre collègue Bournazel.
Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement identique bkno ek132.
M. David Lorion : Le présent amendement va dans le même sens, avec une nuance de forme : il est nécessaire de recueillir l’avis du directeur de l’établissement avant celui de l’étudiant, si l’on veut convaincre le second de suivre l’offre de formation proposée par le premier.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
Mme Constance Le Grip : Cet amendement reste dans le même esprit : nous proposons une rédaction différente, mais toujours dans le but de préciser, de compléter et d’éclairer les dispositions de l’alinéa 14 de l’article bk1erek. En effet, en l’état actuel de sa rédaction, les établissements n’ont pas leur mot à dire s’agissant de la proposition que l’autorité académique fait à un candidat n’ayant obtenu aucune des formations auxquelles il aspire. Nous souhaitons donc les réintroduire dans le dispositif, à titre consultatif, afin qu’ils puissent faire part de leurs observations sur les candidats.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Gabriel Attal : Je souhaite rappeler le contexte dans lequel s’inscrit le dispositif : dans le cas – dont nous souhaitons évidemment qu’il reste le plus rare possible – où aucun des dix choix formulés par le bachelier n’aura été satisfait, l’autorité académique, c’est-à-dire la commission présidée par le recteur, devra être capable de faire une proposition d’inscription la plus proche possible de ses souhaits initiaux.
En l’occurrence, elle devra faire vite, car il est nécessaire de traiter rapidement une telle situation. Pour autant, comme cela a été indiqué en commission, le recteur travaillera en lien étroit avec le président de l’université, qui est en effet le mieux à même de connaître les réalités de son établissement en termes de capacités d’accueil, de maquette pédagogique, etc. Il est donc évident qu’ils devront échanger ensemble. Vos amendements ont le mérite que cela soit rappelé et inscrit au compte rendu de nos débats.
Nous sommes persuadés, avec ce projet de loi et avec le plan Étudiants, de la capacité des acteurs à travailler en bonne intelligence. Il va sans dire que les recteurs et les présidents d’université travailleront ensemble à l’affectation de ces bacheliers. Dès lors, il ne semble pas nécessaire de prévoir dans la loi un avis qui risquerait de retarder le déroulement de la procédure. Je donne un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Frédérique Vidal : L’avis est également défavorable, pour une raison très concrète : il est très important que cette procédure puisse être suivie à tout moment, y compris en été, quand les présidents des établissements d’enseignement supérieur ne sont pas forcément présents. La discussion peut avoir lieu avec toute personne capable de représenter le président mais, en l’absence de ce dernier, seul le recteur peut procéder à une inscription.
Il n’y a pas de lien hiérarchique entre un président d’université et un recteur : ce dernier n’est là que pour garantir, au nom de l’État, que l’ensemble des bacheliers puissent s’inscrire. En l’occurrence, le représentant de l’État est le recteur et non le président d’université.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Comme l’a dit M. le rapporteur, il faut replacer ces amendements dans le contexte. Un bachelier ou une bachelière fait dix vœux ; aucun de ces vœux n’est satisfait ; en rapport avec le recteur, une nouvelle proposition se construit – et le président de l’université dirait non, refuserait l’inscription pour telle ou telle raison, avec les conséquences que l’on imagine pour la confiance en soi du bachelier concerné ? Ces amendements tendraient à aggraver le tri des bacheliers à l’entrée de l’université.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Mme Buffet vient de le dire, ces amendements ne feraient qu’aggraver la situation. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’ils prévoient pour les titulaires d’un diplôme d’accès aux études universitaires : vous n’avez pas répondu à ma question ! Je vous interroge donc à nouveau : est-ce que, titulaire d’un diplôme d’accès aux études universitaires, je peux m’inscrire où je veux, comme cela est prévu dans la loi en vigueur ?
Mme la présidente : La parole est à M. David Lorion.
M. David Lorion : Je souhaite appeler votre attention sur la situation des outre-mer où, vous le savez sans doute, il n’y a pas autant de formations qu’en métropole, que ce soit en IUT, en BTS ou dans les filières universitaires classiques.
Lorsqu’un étudiant ne sera pas accepté dans une filière classique, une négociation s’ouvrira entre les différents IUT, les différentes universités hexagonales et le recteur. Il sera alors nécessaire d’obtenir des réponses de la part de ces différents interlocuteurs pour savoir si des places ou des formations sont disponibles. Parfois, en outre-mer, des conventions sont signées avec des IUT ou des universités pour recevoir des étudiants : dans cette hypothèse, un avis devra être formellement adressé au recteur. Je me permets d’insister car la situation en outre-mer me paraît différente de celle que l’on connaît dans les académies hexagonales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip : J’interviens très brièvement pour lever une petite incompréhension entre Mme la ministre et moi-même. L’amendement bkno ek101 vise à ajouter que l’avis de l’établissement est consultatif : il n’y a donc aucun problème de hiérarchie entre le chef de l’établissement et le recteur. Nous souhaitons juste que cette faculté soit écrite dans la loi. Le rapporteur a dit lui-même qu’il y aurait certainement des conversations, des échanges, etc., mais il faut border cela juridiquement en précisant que l’avis de l’établissement est consultatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Les amendements que nous avons proposés sont très clairs : il s’agit d’un avis. Vous l’avez dit vous-même, cela correspond à l’esprit du texte.
Je souhaite dire à notre collègue Marie-George Buffet, pour qui j’ai beaucoup de respect, que le but de mon amendement n’est pas de faire le tri mais de consulter le chef de l’établissement concerné par le choix que pourrait faire le recteur d’y inscrire un étudiant. Il ne s’agit que de recueillir l’avis de la personne en charge de l’établissement et non d’imposer une contrainte supplémentaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
Mme Annie Genevard : Avec cet amendement, je poursuis l’idée exposée par nos collègues : il s’agit de donner à l’établissement toute latitude pour accepter ou non les étudiants. Donner à l’autorité rectorale – l’autorité déconcentrée – la responsabilité finale de l’affectation, c’est revenir sur cinquante ans d’autonomie et réinstaurer un système qui prévalait jusqu’en 1968.
Mme Frédérique Vidal : Le recteur a déjà un pouvoir d’affectation en premier cycle !
Mme Annie Genevard : Nous trouvons regrettable que vous ne soyez pas allés au contraire vers plus d’autonomie, prolongeant ainsi le mouvement initié par Valérie Pécresse – dont la loi, chacun le reconnaît, est un des derniers grands textes adoptés sur l’université.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons, puisque la philosophie est la même. Je précise à nouveau que le recteur dispose déjà d’un pouvoir d’affectation en premier cycle – même si le projet de loi apporte certaines précisions dans ce domaine. L’autonomie des établissements n’est évidemment pas remise en cause : il n’y a pas de changement à cet égard.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Thibault Bazin : Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l’alinéa 14 afin de préciser que « l’inscription dans la formation proposée est prononcée par l’autorité compétente » et non par l’autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l’enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d’établissement.
Il s’agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l’amendement du Gouvernement qui a été évoqué tout à l’heure, et c’est pourquoi nous espérons un retour positif de votre part, madame la ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : C’est une demande de retrait, pour les mêmes raisons que pour tous les amendements qui visent à assurer la prise en compte de l’enseignement privé : cet amendement est satisfait par l’amendement bkno ek256 rectifié qui va être défendu par le Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Si j’ai bien lu l’amendement bkno ek256 rectifié, il tend à intégrer les chefs d’établissement de l’enseignement privé sous contrat au dispositif de concertation, ce 6524qui n’est pas du tout le sujet de cet amendement-là, qui a trait à l’inscription. Certes, l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons retiré certains de nos amendements. Mais ce dont il est question ici c’est de l’autorité qui prononce l’inscription, aux termes de la législation existante, avec laquelle les dispositions que nous votons aujourd’hui doivent être compatibles.
C’est pourquoi je vous invite à reconsidérer plus attentivement cet amendement, qui n’est pas satisfait par l’amendement du Gouvernement, même pas dans sa version rectifiée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement bkno ek256 rectifié dispose que le contrat module l’application des dispositions de l’article. De ce fait, ce n’est pas l’autorité académique mais l’autorité de l’établissement qui prononce l’inscription.
Par ailleurs – je reviens sur le sujet car vous sembliez exprimer des doutes –, le recteur a actuellement le pouvoir de prononcer l’affectation dans le premier cycle mais pas dans le second. C’est pour cela que la loi « Master » prévoit ces allers et retours entre le recteur et les présidents d’université pour consultation, ce qui est très compliqué pour les présidents d’université qui n’ont évidemment pas la moindre idée de ce qui se passe précisément pour les 135 000 étudiants et les 212 formations de leurs établissements. Ils doivent s’adresser au doyen qui à son tour s’adresse aux responsables de formation. C’est l’une des raisons pour lesquelles la mise en place de la loi réformant le master a été un peu compliquée : pour que le président donne son avis, il faut qu’il procède lui-même à quatre consultations. En tout état de cause, les recteurs peuvent actuellement prononcer une affectation dans le premier cycle en tant que délégataires du pouvoir de l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Il aurait mieux valu, pour la clarté de notre débat, étudier l’amendement du Gouvernement avant ceux dont nous discutons. Nous appeler à retirer cet amendement sur la base d’un amendement qui n’a pas encore été présenté pose quand même problème.
Je suis donc obligé de lire l’amendement bkno ek256 rectifié afin que tout soit clair : « Lorsqu’un contrat conclu entre l’État et un établissement d’enseignement privé dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur prévoit l’application, à ces formations, de certaines des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient ».
Je suis désolé mais je ne vois nulle part ici la notion d’inscription. Il s’agit bien des dispositifs de concertation dont nous parlions tout à l’heure, notamment à propos des proportions de bacheliers, des pourcentages, des quotas, mais je ne suis pas sûr que la rédaction de cet amendement traite de la question de l’inscription. Je suis prêt à ce que l’on suspende la séance pour nous permettre de vérifier ce point mais en tout état de cause, je pense qu’il faudrait l’expliciter.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : La loi en tant que telle ne peut pas s’appliquer à des établissements privés si un contrat ne les lie pas à l’État. Si un contrat est passé entre un établissement privé et l’État, c’est dans ce cadre qu’est décidé dans quelle mesure l’article L. 612-3 s’appliquera à l’établissement. Tel est le sens de l’amendement bkno ek256 rectifié quand il parle de l’application de « certaines des dispositions de l’article L. 612-3 », ce qui peut aller jusqu’à l’application de l’intégralité de l’article. Le chef d’établissement pourra par exemple refuser les quotas de boursiers.
Un tel contrat peut donc transférer au chef d’établissement la compétence du recteur en matière d’inscription des étudiants.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Au fond, ce dont nous débattons aujourd’hui, c’est de la possibilité pour l’établissement d’être pleinement partie prenante dans la prise de décision. Or si l’autorité académique figure bien à l’alinéa 14, ainsi que le candidat, l’établissement n’y figure pas : il n’est même pas nommé. C’est ce qui nous pose problème : nous voudrions qu’à un moment ou à un autre il prenne place dans le processus de décision puisque in fine c’est l’établissement qui devra conduire l’étudiant vers la réussite.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac : Si cela n’apparaît pas dans l’article, c’est que les chefs d’établissement sont déjà consultés dans le cadre de la commission académique qui se réunit pour examiner le cas des étudiants qui ne sont pas affectés pour savoir le nombre de places dont chacun dispose.
Quant au fameux article L. 612-3 du code de l’éducation, il satisfait bien votre amendement en ce qui concerne l’inscription. L’amendement bkno ek256 rectifié du Gouvernement va tout à fait dans le sens de votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
Mme Sandrine Mörch : Cet amendement prévoit qu’un accompagnement administratif pourra être mis en place dans chaque établissement, et non pas seulement au sein du rectorat, au bénéfice des élèves qui intègrent une formation sur proposition de l’autorité académique, et non selon la procédure normale, conformément à leurs vœux.
Il est important que les élèves qui s’inscrivent tardivement puissent trouver au sein de l’établissement un référent administratif chargé de s’assurer qu’ils se sont acquitté des formalités d’inscription aux cours, qu’ils ont obtenu un logement étudiant, une bourse et éventuellement des aides exceptionnelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Comme tout le monde ici, je pense, j’entends tout à fait votre préoccupation, madame Mörch : que les étudiants qui se verront proposer l’affectation la plus proche de leurs souhaits par l’autorité académique puissent être accompagnés de la meilleure manière qui soit dans leurs démarches administratives et au moment de leur inscription à l’université.
Cet engagement a été pris en commission et il est évident par ailleurs que les universités mettront tout en œuvre pour faciliter l’inscription de ces étudiants. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui relève plutôt du réglementaire et surtout de la bonne gestion des universités. Il faut aussi savoir se fier à la capacité des universités d’accueillir les étudiants et de faciliter leur inscription, sans parler du CROUS, qui les accompagne dans ces démarches.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch : Je le retire.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek210 et 211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour les soutenir.
Mme Béatrice Piron : Nous avons déjà évoquétout à l’heure, à propos de la procédure de pré-inscription, le cas des candidats ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen situé dans un pays étranger. On avait alors distingué entre les bacheliers qui étaient des ressortissants français ou des ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne et ceux qui étaient originaires d’un pays tiers.
Ces deux amendements tendent à compléter le dispositif pour ces deux catégories de candidats, cette fois s’agissant de la phase complémentaire. Il s’agit de proposer une solution pour ceux de ces élèves qui resteraient sans affectation à l’issue de la phase principale de pré-inscription.
Actuellement, en effet, le centre d’examen des bacheliers établis à l’étranger est rattaché à une académie administrative. Ainsi le lycée de Singapour est rattaché à l’académie de Montpellier. Cependant le candidat peut avoir de la famille ou des relations dans une tout autre région. Nous devons tout faire pour leur trouver une inscription et pour cela leur permettre de choisir l’académie qui gérera la procédure complémentaire.
De même que, s’agissant de la procédure de pré-inscription, nous avons décidé de donner aux étudiants venant de pays étrangers les mêmes chances, nous demandons que la procédure complémentaire prévue par le texte soit amendée dans ce sens. Il est important que ces étudiants soient bien accueillis par notre enseignement supérieur, quelle que soit leur nationalité. Cela renforcera l’attractivité de notre modèle d’éducation et favorisera le rayonnement de notre système éducatif.
L’amendement bkno ek210 concerne uniquement les étudiants français et les ressortissants de l’Union européenne ; l’amendement bkno ek211 concerne les étudiants originaires de pays tiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : J’entends tout à fait votre préoccupation, madame Piron, d’autant qu’elle motivait également les amendements que vous avez défendus tout à l’heure et qui visaient déjà à prendre en compte la situation spécifique des bacheliers français de l’étranger.
Je pense cependant que nous sommes là dans le domaine réglementaire. Il faudra évidemment préciser la manière dont les choses seront organisées pour les bacheliers français de l’étranger. Seront-ils tous rattachés à une académie spécifique ? Auront-ils une adresse de rattachement au niveau national en raison de leur situation familiale ? Je pense que tout cela sera précisé au niveau réglementaire.
Je vous demande donc de retirer vos amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron : Je les retire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek180.
Mme Sabine Rubin : L’alinéa 14 de cet article dispose que l’autorité académique propose une formation au bachelier qui n’a pas trouvé d’affectation, sans toutefois prendre en compte ni sa localisation ni sa filière. Nous suggérons de préciser que le dispositif a vocation à être temporaire et qu’il sera supprimé une fois que les places nécessaires pour répondre à l’augmentation du nombre d’étudiants et à leurs demandes auront été créées.
Cela ne se fera sans doute pas en un an mais peut-être que, dans quelques années, le budget permettra qu’il n’y ait plus de filière en tension et que l’on accueille tous les jeunes dans les filières de leur choix.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Je comprends bien votre intention, madame Rubin, mais je pense que votre amendement ne doit pas être adopté pour plusieurs raisons.
Évidemment, cela a été rappelé, l’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que la tension diminue dans un certain nombre de filières grâce à une amélioration de l’information, de l’orientation, et à la création de places – contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure puisqu’avec les créations de places annoncées par le Gouvernement, 130 000 étudiants supplémentaires pourront être accueillis dans les cinq prochaines années.
Évidemment, lorsqu’il n’y aura plus de filières en tension, la commission n’aura plus de raison d’être pour les candidats ayant opté pour ces filières-là. En revanche, sa suppression impliquerait l’impossibilité de trouver une affectation pour des bacheliers qui, par exemple, n’auraient choisi que des filières sélectives.
Nous avons beaucoup parlé, tout à l’heure, des bacheliers « pro » ou « techno » qui choisissent souvent des BTS ou des IUT, qui sont autant de filières sélectives. S’ils ont des réponses négatives, il faudra bien trouver une solution leur permettant de poursuivre leurs études. C’est aussi dans ce cadre-là que travaillera la commission.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Où mettra-t-on ces pauvres bacheliers professionnels ? Si j’ai bien compris ce que vous avez dit, il faudrait directement stopper le parcours de ces lycéens au bac pro dès lors qu’ils ne peuvent pas s’inscrire pour préparer un BTS.
M. Gabriel Attal : Non !
Mme Sabine Rubin : Vous avez évoqué ceux qui n’auront pas de propositions faute d’avoir été retenus dans ces filières sélectives que sont les BTS. Où iront-ils donc ? Probablement à l’université. Je pose donc la question : où iront les bacs pro ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gabriel Attal : Je pensais avoir été clair mais je me répète : imaginons un bachelier professionnel qui formule dix choix de dix BTS, qui sont des filières sélectives – ce qui n’est pas le cas des filières générales. Il reçoit dix réponses négatives. Il faut bien lui trouver une affectation ! Ce sera précisément le rôle de cette commission et du recteur de la trouver dans une autre filière, qui ne faisait pas partie de son choix –…
Mme Caroline Fiat : On ne va pas leur faire suivre une filière dont ils ne veulent pas !
M. Gabriel Attal : …par exemple un BTS auquel il n’avait pas postulé.
Mme Frédérique Vidal : Ou une licence.
M. Gabriel Attal : En effet. Il me paraît évident que cela dépendra de la situation du bachelier. La commission se prononcera en fonction des souhaits, du profil, du parcours, de la motivation de l’étudiant, après avoir dialogué avec lui. Tout cela a été rappelé ! Cette commission et cette procédure me semblent utiles pour ces bacheliers-là, qui n’auraient candidaté que sur des filières sélectives. Sinon, ils se retrouvent sans solution, ce qui ne me semble pas souhaitable.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Gabriel Attal : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Annie Genevard : Je défends l’amendement de notre collègue Hetzel qui, au fond, reprend l’argumentaire de l’amendement bkno ek37.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais nous n’avons pas été complètement convaincus par vos arguments. L’amendement bkno ek256 rectifié du Gouvernement prétend donner des gages en la matière et dispose que « le chef d’établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation ». Aujourd’hui, c’est l’établissement privé sous contrat qui prononce l’inscription de l’étudiant. Vous proposez qu’il participe à la concertation mais est-ce le chef d’établissement qui procédera à l’inscription ? C’est la question que nous nous posons et à laquelle nous souhaiterions avoir une réponse plus claire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement précisant les spécificités de l’enseignement privé – j’ai l’impression de me répéter ! – au profit de l’amendement bkno ek256 rectifié du Gouvernement qui sera bientôt discuté – rarement un amendement aura été tant attendu ! – et qui satisfera vos demandes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
Mme Marie-George Buffet : Comme le président Mélenchon l’a dit tout à l’heure, le baccalauréat ouvre l’accès, ouvre le droit à l’enseignement supérieur. Priver un lycéen ou une lycéenne de sa liberté de choix, c’est ne pas assurer les moyens de sa réussite.
C’est pourquoi, par cet amendement que je pourrais dire de repli, nous demandons qu’au nom de cette liberté de choix soit garanti aux lycéens de terminale un accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements d’enseignement supérieur.
De plus, nous demandons un entretien individuel avec l’équipe pédagogique avant toute transmission du dossier, ce qui donnera la possibilité au lycéen candidat de faire part de ses remarques, de sa satisfaction ou de ses interrogations et, surtout, de préciser son projet de formation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Nous avons débattu de ce sujet en commission à l’occasion de la discussion de cet amendement. Comme je l’ai fait en commission, je rappelle qu’évidemment l’avis donné par les chefs d’établissement, sur proposition des professeurs principaux, fera l’objet d’un dialogue avec le lycéen en terminale, l’objectif étant vraiment de « coller » à son parcours, à sa personnalité et d’être le plus possible en adéquation avec ce qu’il recherche et ce à quoi il aspire. Il est déjà possible de consulter les avis donnés quant aux vœux formulés.
Avis défavorable à cet amendement qui ne me semble pas utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Vous dites « évidemment », mais nous sommes en train de construire une loi ! Il n’est pas possible de répondre simplement que, « évidemment », les équipes pédagogiques, « évidemment », etc. ! Des lycées peuvent être en surchauffe, des problèmes peuvent se poser faisant que, malgré leurs qualités et leur conscience professionnelle, les enseignants n’auront pas les moyens d’avoir ce 6527dialogue individuel avec tous les lycéens de terminale. Il n’y a rien de surprenant à vouloir une inscription dans la loi ! Je ne me contente pas des « évidemment ».
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek256 rectifié.
Mme Frédérique Vidal : Nous avons déjà largement évoqué la question du positionnement des établissements privés sous contrat à travers la discussion de différents amendements. Je remercie tous ceux qui ont soulevé cette question importante et grâce à qui nous avons pu formuler cette proposition.
Le Gouvernement partage cette préoccupation, comme j’ai eu l’occasion de le dire tout le long de nos débats. Tels qu’ils étaient proposés, les amendements n’étaient pas parfaitement conformes avec le principe de la liberté d’enseignement. Une disposition législative impérative ne peut pas s’appliquer à ces établissements et ne peut donc pas résoudre cette question. C’est pourquoi, initialement, l’article 612-3 n’évoquait pas le domaine de l’enseignement privé.
Cet amendement propose une solution alternative mais opérante sur le plan juridique. Plutôt que de prendre une disposition unilatérale, qui ne s’impose donc pas à ces établissements privés, il prévoit de renvoyer les modalités de participation de ces établissements sous contrat aux conventions qui les lient avec l’État.
La loi permettra ainsi de dessiner un nouvel espace de liberté dans lequel la concertation aura toute sa place. Nous avons élargi le périmètre de la plateforme aux établissements privés et les modalités de participation de ces établissements aux différentes étapes de la procédure d’inscription, comme aux différents alinéas de la loi, seront déterminées par voie conventionnelle avec, évidemment, l’accord de ces établissements puisque rien ne peut se faire sans.
Le dispositif conventionnel proposé permettra de concrétiser la participation des établissements concernés à tout ou partie des missions de service public de l’enseignement supérieur prévues à l’article 612-3, dans un cadre respectueux de la liberté d’enseignement et du caractère propre de ces établissements, spécifiquement en ce qui concerne l’inscription. Comme seuls les chefs d’établissement de ces établissements peuvent y procéder, de fait, ce sont eux qui inscriront.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis à titre personnel favorable puisqu’il permet de prendre en compte la spécificité de l’enseignement privé au sein de ce texte, sujet qui nous a beaucoup mobilisés, toutes et tous. Il permet de répondre aux interrogations qui ont été soulevées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Nous entendons donc que l’inscription est comprise dans le processus de concertation. Est-ce bien cela, madame la ministre ?
Mme Frédérique Vidal : En effet.
Mme Annie Genevard : Pourquoi, alors, ne le précise-t-on pas dans la loi ? Concertation ne vaut pas inscription ! Pourquoi la loi n’est-elle pas explicite ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Parce qu’il n’est pas possible d’inscrire dans la loi qu’un établissement ne relevant pas du public soit contraint d’inscrire par la loi. Là était la difficulté.
M. Frédéric Reiss : On commence à comprendre ! (Sourires.)
Mme Frédérique Vidal : La loi ne peut pas dire qu’un établissement privé, non contraint par la loi, se doit d’inscrire. Il faut donc obligatoirement passer par une convention signée par le chef d’établissement privé qui, par sa signature, indique qu’il accepte de faire ce qui est prévu dans la convention, y compris d’inscrire des étudiants. Avec les établissements publics, l’État peut jouer son rôle et inscrire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Nous finissons en effet par comprendre ce processus complexe ! Ce point peut-il être précisé par décret, par circulaire ou le seul énoncé du contrat suffira-t-il à donner des garanties en la matière ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Seul le contrat fait foi mais nous pourrons en effet indiquer dans une circulaire comment il sera rédigé.
M. Frédéric Reiss : Parfait !
Mme Annie Genevard : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Attal, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Gabriel Attal : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek13.
M. Frédéric Reiss : Après le vote de ce projet de loi, tout le dispositif de mise en place de cet article bk1erek, dont nous venons quasiment de terminer l’examen, reste à construire : processus amont d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mise en œuvre des conditions du dialogue entre, d’une part, lycées, étudiants et, d’autre part, universités et rectorats.
Pour éviter que ces délais n’entraînent des dysfonctionnements qui seraient très préjudiciables pour la prochaine rentrée universitaire, il semble préférable de prévoir la mise en place de cette réforme pour la rentrée 2020. Dans son avis, le Conseil d’État, relève un calendrier « extrêmement contraint », d’autant plus 600 000 nouveaux étudiants sont prévus à la rentrée 2018. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gabriel Attal : Votre amendement, monsieur Reiss, vise à imposer à la fois aux bacheliers et à notre système d’enseignement supérieur deux années supplémentaires de tirage au sort, or le Président de la République et le Gouver6528nement ont clairement indiqué qu’ils s’engageaient à ce qu’il n’y ait plus de tirage au sort à l’université dès la rentrée prochaine. C’est pourquoi je donne un avis résolument défavorable à son adoption.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Notre objectif est effectivement de mettre fin au tirage au sort dès cette année. Du reste, le rapporteur public du Conseil d’État a appelé ce jour à l’annulation de la circulaire qui l’a instauré. S’il est suivi par la juridiction administrative, il nous faut impérativement remplacer le tirage au sort par un autre dispositif. Avis défavorable.
Mme la présidente : Dans les explications de vote sur l’article bk1erek, la parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
M. Frédéric Reiss : Des explications de vote sur l’article ?
Mme Annie Genevard : C’est nouveau !
Mme Sabine Rubin : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous aurez compris que nos principes, notre philosophie et notre logique n’ont rien à avoir avec les vôtres. C’est la raison pour laquelle il nous est difficile d’entrer dans le détail des amendements déposés sur ce projet de loi, et des aménagements que vous proposez, qui introduisent des quotas, des critères et des attendus. Cela conduit à des aberrations, comme sur la question du nombre d’étrangers.
Je voudrais rappeler que nous sommes O.K. pour la réussite, et donc O.K. pour l’accompagnement des jeunes. (Sourires.) Nous sommes aussi O.K. pour mettre fin au tirage au sort. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe REM.) Voilà au moins quelques points sur lesquels nous sommes tous d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
En revanche, nous ne sommes pas favorables à ce que l’admission dans une filière soit conditionnée à la maîtrise de certains outils pédagogiques. Nous ne sommes pas davantage favorables au « Oui, mais »…
M. Philippe Berta : « Oui, si » !
Mme Sabine Rubin : …car cela fait du baccalauréat un simple préalable, et non une porte d’entrée dans l’enseignement supérieur.
Par ailleurs, dans les filières en tension, le tirage au sort est remplacé par la sélection sur dossier, alors qu’il suffirait d’ouvrir le nombre de places nécessaires pour régler le problème. Il faudra créer 30 000 places en 2018, ce qui correspond, à raison de 10 000 euros par étudiants, à une somme de 300 millions d’euros. Or vous avez prévu, sur cinq ans, un budget de 500 millions, ce qui est largement insuffisant.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour le groupe La République en marche.
Mme Anne Brugnera : Nous voterons évidemment cet article bk1erek, car il contient les innovations majeures de ce projet de loi : fin du système injuste et inefficace qu’était le tirage au sort ; amélioration de l’information des lycéens pour une meilleure orientation et amélioration de leur affectation, grâce à l’appui de leur professeur de lycée et à l’avis de l’enseignement supérieur ; renforcement, enfin, de l’accompagnement en licence, notamment pour ceux qui en ont le plus besoin, avec des dispositifs et des parcours adaptés. Nous voterons cet article avec enthousiasme, car il introduit des innovations majeures, auxquelles nous sommes tout à fait favorables. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)