Orientation et réussite des étudiants : Article 2
debate, 13/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Rilhac, première oratrice inscrite sur l’article 2.
Mme Cécile Rilhac : Le dispositif « meilleur bachelier » est étendu aux meilleurs élèves de toutes les séries de chaque lycée. Cette mesure, qui était jusqu’ici réservée aux filières sélectives, est désormais ouverte à l’ensemble des formations. Surtout, le fait de l’inscrire dans la loi la fera sortir de la confidentialité.
Les élèves valeureux, assidus et travailleurs pourront désormais faire valoir leur excellence au sein de leur établissement et accéder de façon prioritaire à la formation de leur choix. Demain, ces élèves brillants pourront accéder aux études universitaires, dont certaines filières avaient été délaissées, à cause de l’incertitude qu’introduisait le tirage au sort.
L’article 2 pourrait avoir pour effet de rendre de nouveau attractive, aux yeux des meilleurs élèves, l’inscription en première année de licence, alors que certains d’entre eux n’osaient plus aller à l’université et se tournaient vers des écoles privées ou des écoles préparatoires, du fait du tirage au sort.
Je pense aussi à mes anciens élèves des zones d’éducation prioritaire et des quartiers prioritaires de la ville, à qui cet article donnera également les moyens d’entrer en concurrence avec des élèves issus de quartiers plus favorisés, moins sensibles, en promouvant leur travail, en promouvant leur assiduité et leur régularité, en récompensant leurs efforts et leurs compétences. C’est un aspect de cet article auquel je suis particulièrement sensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Virginie Duby-Muller : Madame la ministre, nous entamons l’examen de l’article 2, qui donne une priorité à la méritocratie, ce dont je me félicite, car le groupe Les Républicains n’a cessé de l’appeler de ses vœux depuis de nombreuses années.
Il me semble cependant nécessaire d’appeler votre attention sur un autre sujet d’inquiétude au sein du monde universitaire : ce plan risque de porter atteinte à l’égalité des chances entre les étudiants. En effet, la suppression du critère du lieu d’habitation pour l’affectation dans un établissement, certes tempérée par un pourcentage maximal de mobilité autorisée par formation, pourrait conduire à rejeter, pour des raisons de capacités d’accueil, des étudiants du territoire qui répondent pourtant aux attendus mentionnés. Et ces jeunes gens pourraient être amenés à renoncer, pour des raisons financières, à aller étudier loin de chez eux.
Les meilleurs étudiants auront le choix entre de très nombreuses formations et ils pourront se déterminer en fonction de la lisibilité de ces dernières, des masters qu’ils viseront, du taux de réussite au sein de ces filières, ou encore de l’accessibilité de la ville, voire du coût du logement, de la qualité des transports ou de la vie culturelle du territoire.
Dans certains cas, cela pourrait aspirer les meilleurs étudiants d’un territoire donné vers d’autres universités, beaucoup mieux dotées que l’université locale. Dans d’autres cas, cela pourrait limiter les possibilités d’accéder à l’enseignement supérieur d’autres étudiants de notre territoire. C’est une problématique que nous ne connaissons que trop bien sur le terrain, et j’espère que ce texte pourra y répondre.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Berta.
M. Philippe Berta : Cet article prévoit d’étendre le dispositif « meilleur bachelier » à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public. C’est une excellente mesure, qui favorise notamment les meilleurs bacheliers des filières professionnelles et technologiques. À l’origine, ce dispositif, qui a été introduit par la loi Fioraso de 2013, ne concernait que les formations sélectives publiques, de type classes préparatoires, BTS, IUT ou même Instituts d’études politiques non parisiens. Les 10 % des meilleurs bacheliers par filière de chaque lycée disposaient d’un droit d’accès dans ces filières sélectives.
Nous nous réjouissons de l’extension de ce dispositif aux filières non sélectives, parce que cela renforce les possibilités qui s’ouvrent aux meilleurs bacheliers des filières que l’on a toujours trop laissées de côté, c’est-à-dire ces filières professionnelles et technologiques. Cela permet de mettre fin à l’équivalence entre « filières sélectives » et « excellence » et de rappeler que les universités forment, elles aussi, à l’excellence. C’est d’autant plus important que l’université est l’acteur majeur de la formation des chercheurs. Y attirer les meilleurs bacheliers est donc aussi un enjeu pour une recherche publique et privée de grande qualité et, demain, pour une économie de l’innovation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera : Cet article est celui de la promotion sociale par le mérite républicain. Tout bachelier, quels que soient son lycée d’origine et sa filière, s’il a obtenu des résultats remarquables, aura un accès privilégié à la formation de son choix. Dans les filières sélectives, certains établissements, comme Sciences Po, avaient déjà adopté cette pratique, qui a fait ses preuves en matière de mobilité et de justice sociale par le mérite. Malheureusement, les systèmes de pré-inscription antérieurs avaient conduit d’autres établissements sélectifs à abandonner cette pratique.
Cet article clarifie la situation et la généralise. Il renforce la valeur du baccalauréat dans le parcours d’enseignement supérieur ; il réaffirme la reconnaissance des efforts fournis ; il constitue, enfin, un véritable outil contre la reproduction sociale, que nous déplorons ici. Pour toutes ces raisons, nous lui apportons donc un soutien total.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde : Enfin, la méritocratie républicaine ! Là où le mérite s’efface, c’est le niveau de nos universités qui trépasse, et ce sont les établissements privés qui se frottent les mains. C’est toute une génération de jeunes bacheliers qui est démoralisée par l’échec en première année de licence.
L’article 2 redonne quelques lettres de noblesse à l’examen du baccalauréat. Il démontre également que cet examen national, dont certains rêvent la mort, matin, midi et soir, est désormais indispensable pour sanctionner un niveau de connaissances, que tout le monde juge aujourd’hui très insuffisant.
Chers collègues, nous ne redresserons pas le niveau de nos étudiants si nous ne commençons par le baccalauréat. Il faut donc dire à chaque lycéen que, de l’effort qu’il fournira pour préparer le baccalauréat, dépend l’avenir de son parcours étudiant. Mais, pour ce faire, il convient de garantir que le baccalauréat demeurera un examen national, et non le produit d’une notation continue qui ferait la part belle à des distorsions, en fonction du niveau de chaque lycée.
Il faut que le baccalauréat redevienne un véritable diplôme, et non un passage à « L’école des fans », où tout le monde gagne. (« Quelle référence ! » sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Pour être clair et pédagogue, puisque nous parlons d’enseignement, je voudrais vous faire la lecture du texte ici proposé pour l’article L. 612-3-1 du code de l’éducation : « Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient […] d’un accès prioritaire dans l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur ».
L’article 2 prévoit donc l’extension du système de l’accès prioritaire, réservé aux meilleurs bacheliers, à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur, alors qu’auparavant, il était uniquement réservé aux filières sélectives – cela concernait quelque 10 % des bacheliers. L’article prévoit que le pourcentage d’élèves concernés par cet accès prioritaire étendu sera fixé par décret.
Même si vous refusez depuis plusieurs jours, avec une grande constance, de prononcer le mot de « sélection », c’est bien une sélection que vous introduisez. Cet article 2 en est la preuve formelle : c’est écrit. Comme nous sommes, nous aussi, constants et cohérents, vous comprendrez que nous soyons défavorables à l’extension de cet accès prioritaire à des filières non sélectives, comme nous sommes opposés à la philosophie générale de votre projet de loi – de sélection.
Mme Caroline Fiat : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Au moment où nous entamons l’examen de l’article 2, je voudrais rappeler que le groupe Les Républicains a toujours été favorable au principe des bourses au mérite, qui ont malheureusement été maltraitées au cours du dernier quinquennat.
Ce texte prévoit une extension de l’accès prioritaire pour les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris dans les filières non sélectives. Ce dispositif, mis en place en 2014, permet à quelque 10 % d’élèves d’un lycée public ou privé et d’une filière générale, technologique ou professionnelle – j’y insiste – ayant eu les meilleures notes au baccalauréat, d’accéder à des filières sélectives publiques dans l’enseignement supérieur, que ce soit dans un IUT, en BTS, STS, IEP de région, école d’ingénieur, de commerce, ou classe préparatoire. Les élèves deviennent alors prioritaires sur les listes d’attente.
Nous estimons que ce système est une bonne chose, mais nous appelons votre attention sur le fait qu’il faudra veiller à ce que le dispositif « meilleur bachelier » soit bien ciblé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
Mme Anne-Christine Lang : Nous approuvons l’article 2, qui vise à donner la possibilité aux meilleurs élèves de chaque lycée d’accéder à la filière sélective de leur choix, et plus seulement aux classes préparatoires aux grandes écoles. Même si ce dispositif met l’accent sur la méritocratie, il ne s’agit absolument pas de sélection, comme j’ai pu l’entendre.
Mme Caroline Fiat : Ah si !
Mme Anne-Christine Lang : Bien au contraire : à l’origine, je le rappelle, le dispositif a été mis en place précisément à partir du constat que les CPGE et les filières sélectives recrutaient leurs élèves dans un nombre extrêmement limité d’établissements. Ainsi, les lycées dans lesquels recrutaient les classes préparatoires des établissements de la montagne Sainte-Geneviève se comptaient sur les doigts d’une ou de deux mains. Avec ce dispositif, tous les élèves méritants, quel que soit l’endroit où ils résident en France, quel que soit le lycée qu’ils fréquentent, même s’il est très éloigné, disposent désormais de places réservées dans les filières les plus exigeantes. L’objectif était également de réduire la compétition extrême à laquelle se livraient certains établissements : les bons établissements étaient ceux qui envoyaient leurs meilleurs élèves dans les classes préparatoires les plus prestigieuses ; les moins bons, ceux qui n’envoyaient jamais aucun élève dans les meilleures classes. Nous nous réjouissons donc que le dispositif soit étendu aux autres filières.
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : J’abonde dans le sens d’Anne-Christine Lang : il est clair que, au départ, ce dispositif avait été conçu par des progressistes, précisément pour élargir le recrutement des classes préparatoires. Son extension me semble donc plutôt une bonne mesure, de nature à permettre à davantage de jeunes, y compris de nos quartiers populaires, d’imaginer qu’ils peuvent accéder à des filières sélectives et y réussir.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.