Orientation et réussite des étudiants : Après l’article 3

Orientation et réussite des étudiants : Après l’article 3

debate, 13/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek200, portant article additionnel après l’article 3.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement a pour objet la gratuité de l’enseignement supérieur.
Depuis trois siècles, nous réaffirmons la nécessité, pour construire une société juste, équitable et pacifique, de faire bénéficier tous et toutes d’une éducation gratuite.
C’était déjà le cas dans la Constitution de 1791, qui posait qu’« il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l’égard des parties d’enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec la division du royaume. »
Un siècle plus tard, et avec davantage d’effectivité, la loi du 16 juin 1881, signée par Jules Grévy, en affirmait le principe dans son article bk1er ek: « Il ne sera plus perçu de rétribution scolaire dans les écoles primaires publiques, ni dans les salles d’asile publiques. Le prix de pension dans les écoles normales est supprimé. »
La même ambition anime le Conseil national de la Résistance dans sa charte de 1944, qui insiste sur « la possibilité effective pour tous les enfants français de bénéficier de l’instruction et d’accéder à la culture la plus développée quelle que soit la situation de fortune de leurs parents, afin que les fonctions les plus hautes soient réellement accessibles à tous ceux qui auront les capacités requises pour les exercer et que soit ainsi promue une élite véritable, non de naissance mais de mérite, et constamment renouvelée par les apports populaires ».
Nous souhaitons aujourd’hui nous assurer, pour l’émancipation de toutes et tous, que ces principes républicains sont réaffirmés haut et fort à l’occasion du texte qui nous est soumis. Voilà pourquoi il nous semble judicieux de supprimer le deuxième alinéa de l’article 48 de la loi de finances pour 1951, qui, selon nous, a ruiné trois siècles de construction du principe de gratuité de l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons exposées en commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas suffisant !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, pourriez-vous développer un peu ? Il me semble que ce qui a été dit en commission, c’est que l’amendement n’était pas assez précis.

M. Gabriel Attal : et M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Non, ce n’était pas cela.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pourtant, la suppression des frais d’inscription est une demande très précise.
J’appelle votre attention sur un phénomène qui se développe aux États-Unis et en Grande-Bretagne : 77 % des jeunes Britanniques ne sont pas aujourd’hui en mesure de rembourser leur prêt étudiant. La dette étudiante est une bombe à retardement. De plus en plus de jeunes, vous le savez, sont obligés de travailler tout en faisant leurs études. L’augmentation des frais de scolarité contribue à ce problème.
Je vous demande donc de revoir votre position.