Orientation et réussite des étudiants : Article 3 bis

Orientation et réussite des étudiants : Article 3 bis

debate, 13/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Aux termes de cet amendement, le rapport prévu à l’article 3 bis porte également sur les démarches relatives à l’immatriculation des étudiants du Pacifique à la Sécurité sociale.
Le décret de 1982 qui a instauré le répertoire de l’INSEE n’est applicable ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française, car celles-ci détiennent de longue date cette compétence et ont donc créé leur propre répertoire. Dès lors, lorsque les étudiants calédoniens et polynésiens arrivent en métropole, ils sont confrontés aux pires difficultés dans leurs démarches élémentaires : obtenir leur numéro de Sécurité sociale, s’inscrire à l’université, accéder aux stages ou à l’aide au logement.
Avec le concours du délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, nous avons pu, depuis deux ans, trouver un système transitoire qui a permis l’inscription de ces étudiants – 3 567 pour la Nouvelle-Calédonie, probablement autant pour la Polynésie française.
Mais ce dispositif n’est pas satisfaisant. Nous souhaiterions que le numéro INSEE soit attribué aux étudiants avant même leur départ pour la métropole, pour que, dès leur arrivée dans l’Hexagone, ils puissent engager l’ensemble des démarches nécessaires à leur inscription auprès de la Sécurité sociale, mais aussi de tous les autres organismes dont ils auront besoin.
Tel est le sens de cet amendement, à propos duquel nous en appelons à la bienveillance du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’entends bien votre préoccupation spécifique, monsieur le député. Le rapport traite de l’accès aux soins de l’ensemble des étudiants, ce qui inclut nécessairement les étudiants d’outre-mer, dont ceux du Pacifique. Mais je laisse la ministre vous apporter une réponse plus précise et technique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler que, dans les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la protection sociale relève de la compétence locale et que les habitants ne sont donc pas affiliés au régime général, ni à aucun régime de sécurité sociale régi par le code de la Sécurité sociale.
Le Gouvernement est évidemment très soucieux de limiter les difficultés pratiques que vous avez évoquées et qui concernent en fait tous les habitants de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie qui rejoignent la métropole, particulièrement les étudiants.
Je suis en mesure de vous annoncer que les travaux conduits depuis plusieurs mois par les différents acteurs concernés permettront, d’ici à la fin du premier semestre 2018, de proposer une solution technique pour l’attribution par l’INSEE aux Polynésiens d’un numéro d’inscription au répertoire. Cela résoudra pour les étudiants comme pour les autres le problème dont vous parlez. Cette solution a vocation à être mise en œuvre également pour les Néo-Calédoniens ; ce n’est pas faisable pour le moment, mais nous y travaillons.
En attendant, des instructions continueront évidemment d’être données pour faciliter le traitement des demandes d’immatriculation des intéressés dès leur arrivée, dès lors qu’ils disposeront d’une pièce d’état civil, nécessaire pour éviter tout problème d’homonymie.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Pouvez-vous préciser l’avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis que le Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Napole Polutele.

M. Napole Polutele (indépendant) : Je soutiens bien évidemment l’amendement. Je précise qu’il ne s’agit pas spécifiquement de la Nouvelle-Calédonie ni de la Polynésie française : Wallis-et-Futuna est dans la même situation et nos étudiants qui la quittent pour la métropole rencontrent les mêmes difficultés d’immatriculation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Le problème est que le provisoire a toujours tendance à durer. Le décret dont j’ai parlé date de 1982…
Il faut comprendre que nos étudiants doivent effectuer un véritable parcours du combattant. Cela vient bien sûr d’abord du fait qu’ils quittent un milieu très différent de l’Hexagone, qu’ils parcourent 22 000 kilomètres et partent très loin de leur famille, de leurs racines, de leur pays : c’est un grand choc culturel. Mais ils se retrouvent alors complètement démunis, avec pour seul secours celui de la maison de la Polynésie française ou de la maison de la Nouvelle-Calédonie, pour accomplir des démarches aussi élémentaires, je le répète, que l’immatriculation à la Sécurité sociale, l’inscription à l’université ou la demande d’aide au logement.