Création de l’établissement public Paris La Défense : Présentation

Création de l’établissement public Paris La Défense : Présentation

debate, 14/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, je tiens, à l’occasion de la dernière étape de l’examen de ce texte, à renouveler mes remerciements à l’ensemble des députés, de la majorité comme de l’opposition, qui ont suivi avec beaucoup d’attention ce projet de loi.
M. Rupin et Mme Hennion ont soutenu les avancées que nous avons proposées, notamment sur la clarification des périmètres d’intervention du nouvel établissement Paris La Défense. Mme Le Grip et M. Schellenberger ont participé de manière constructive à nos débats. La vigilance exercée par M. Peu quant à l’équilibre des relations entre les différentes collectivités au sein de l’établissement nous aura permis d’expliquer plus précisément quelle était notre volonté en tant que législateur et quelles étaient selon nous les conditions de réussite du développement du territoire de La Défense Seine Arche.
En amendant le projet de loi de ratification de cette ordonnance tout en préservant les grands équilibres du texte, nous avons affirmé notre confiance en la capacité des collectivités qui assureront demain la gouvernance du nouvel établissement à mettre en œuvre la coopération nécessaire à tout projet territorial.
Nous reconnaissons ainsi le rôle et la compétence des élus locaux qui font tant pour l’aménagement du territoire. Nous témoignons aussi une confiance particulière envers les élus des Hauts-de-Seine, qui ont fortement contribué à l’identité de ce territoire extrêmement dynamique, avec ses nombreux étudiants et ses entreprises dont le potentiel de développement a largement nourri l’attractivité de la capitale, et qui continue de constituer un enjeu majeur de développement économique dans les années à venir.
Nous donnons aux élus du département et des communes de Courbevoie, Puteaux, Nanterre et La Garenne-Colombes, mais également, et c’est à noter, à ceux de la Ville de Paris, de la métropole et de la région, la possibilité de définir, sur le périmètre des opérations d’intérêt national de La Défense et de Seine Arche, un avenir commun reposant sur la modernisation et l’ouverture de ce territoire. Il s’agit de créer davantage de liens entre les collectivités, d’animer des projets communs et de redonner toute sa place au premier quartier d’affaires européen sur la scène internationale.
Plusieurs projets récents participent déjà de cette dynamique, à l’image de l’U Arena et des Jardins de l’Arche. J’espère que les années à venir permettront de constater qu’ils étaient les prémices d’une collaboration durable entre les acteurs locaux au profit de leur territoire, dans le respect de leur positionnement politique.
Nous avons pu amplement le constater, il reste beaucoup à faire pour les habitants et les usagers. Les auditions des élus des collectivités concernées et du préfet de région ont montré que chacun mesurait les défis qui restent à relever.
La réforme que nous nous apprêtons à adopter définitivement remet ainsi les élus au cœur du projet et de l’ambition que nous portons pour La Défense : c’est une opportunité, mais aussi, à plusieurs égards, une lourde responsabilité.
Soyons tout à fait transparents : les difficultés liées à l’insuffisance des investissements au cours des dernières décennies, notamment pour entretenir la dalle et les nombreuses infrastructures qui la desservent, constituent aujourd’hui l’un des principaux motifs de cette réforme. Les collectivités s’engagent, dans le cadre de l’ordonnance, à financer la remise aux normes devenue urgente, à hauteur d’au moins 360 millions d’euros sur dix ans.
Leur capacité à moderniser et à sécuriser le quartier historique, à rénover ses accès et à l’ouvrir sur les territoires environnants constitue le défi principal ; elle conditionnera l’appréciation de cette réforme dans l’avenir. La responsabilité des collectivités est donc importante, tout comme l’est notre confiance qu’elles y parviendront : elles ont tout à y gagner.
Toutefois, ce financement, qui a longtemps fait défaut, ne pourra tout justifier ni tout permettre. Je le redis à la tribune, comme je l’ai dit à l’ensemble des acteurs concernés et encore répété aux sénateurs en CMP : un projet d’aménagement ne peut réussir que dans la concertation et la recherche d’une forme de consensus. On ne construit pas un projet commun 6568sans prendre en considération l’avis de chacun des acteurs impliqués dans la gestion du territoire, surtout dans le cadre d’une opération d’intérêt national.
Si tous les élus auditionnés en sont conscients, ils doivent désormais apporter les gages de leur capacité à s’inscrire dans le dialogue. Ils seront accompagnés dans cette démarche par le préfet de région, dont ce sera le rôle. Nous veillerons à ce que la volonté du législateur, telle que nous l’avons rappelée à plusieurs reprises, soit respectée.
Nous avons pu dégager un consensus en commission mixte paritaire, et j’en remercie M. Darnaud, rapporteur au Sénat. C’est dans cet esprit, et animée du souhait que nous partageons tous, malgré certaines divergences, de voir réussir ce territoire, que je souhaite que le texte qui nous est soumis soit adopté et l’ordonnance ratifiée. Nous clôturerons ainsi plus de deux ans de travaux préparatoires et répondrons aux fortes attentes exprimées en faveur de ce territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense sont aujourd’hui soumises à votre examen.
L’accord trouvé avec les sénateurs n’a modifié le texte que pour étendre la compétence du nouvel établissement en matière de filiales. Je vous en rappelle ici les grandes lignes. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 55 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qui a habilité le Gouvernement à « prendre par ordonnance […] toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet : 1° la création d’un établissement public local associant l’État, le département des Hauts-de-Seine, ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ; 2° la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; 3° la définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement, en concertation avec les communes concernées ; 4° la substitution de cet établissement à l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense et à l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. »
Cette réforme vise à mettre en place un pilotage unifié du quartier de La Défense, premier centre d’affaires européen, pour répondre aux enjeux de développement et d’attractivité auxquels il fait face. Il s’agit concrètement, en fusionnant les deux établissements actuels – l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, et l’établissement public de gestion de La Défense, dénommé Defacto – de mettre fin à cette séparation des fonctions qui a largement fait preuve de son inefficacité.
Aujourd’hui, nous achevons ce processus qui mènera à la création, au bk1er ekjanvier 2018, d’un établissement public local unique se substituant aux deux établissements. La décentralisation de ce nouvel établissement, assumée par l’État, confie pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales. Seront ainsi représentés à son conseil d’administration le département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire, ainsi que les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, la région Île-de-France et la métropole du Grand Paris. Par l’intermédiaire du préfet de région, l’État restera présent au sein de l’établissement pour assurer la coordination entre l’action de l’État et celle de l’établissement.
L’ordonnance prévoit également le transfert à titre gratuit des droits, biens, obligations et personnels de l’EPADESA et de Defacto au nouvel établissement. À la suite du débat parlementaire, il n’y a désormais plus aucune exception à ce transfert, ce qui permettra à l’établissement d’exercer pleinement ses missions.
S’agissant de la question des périmètres, la représentation nationale a simplifié le texte tout en en conservant l’esprit. L’établissement public Paris La Défense exercera ainsi ses compétences sur deux secteurs distincts. À l’échelle de l’opération d’intérêt national Seine Arche, il interviendra comme un établissement public d’aménagement de fait : il sera doté d’une capacité d’initiative, ce qui lui permettra notamment de reprendre les opérations lancées par l’EPADESA sans que cette capacité n’exclue celle des collectivités compétentes. En revanche, à l’échelle de l’opération d’intérêt national de La Défense, l’établissement sera doté de compétences exclusives en aménagement et en gestion.
De ce point de vue, le texte de l’ordonnance ne bouleverse pas les équilibres actuels, qui pourront évoluer – les périmètres sont modifiables par décret –, par souci de cohérence et surtout pour tenir compte du consensus entre les collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)