Création de l’établissement public Paris La Défense : Discussion générale
debate, 14/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici donc au terme du processus législatif qui verra, le bk1er ekjanvier 2018, la naissance d’un établissement public unifié, « Paris La Défense ».
En moins d’un an, le Parlement aura réussi, malgré le renouvellement des deux chambres, à trouver un large consensus sur un sujet d’importance nationale. Quatrième quartier d’affaires mondial, premier quartier d’affaires européen, La Défense mérite en effet un outil mieux adapté à ses enjeux, alors que le Brexit nous amène à relever de nouveaux défis.
Grâce au travail approfondi réalisé par les deux rapporteurs, au Sénat Mathieu Darnaud au Sénat et ici Isabelle Florennes, dont je tiens à souligner l’excellent travail et l’esprit d’ouverture, les différentes étapes ont été franchies sans difficulté majeure. L’examen du texte, en commission, en séance publique puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire – qui a débouché le 6 décembre sur un accord – a fait apparaître une convergence de vues sur l’essentiel.
En adoptant définitivement le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 3 mai 2017, nous permettrons au nouvel établissement public de prendre pleinement la responsabilité de l’aménagement et de la gestion de ce territoire si particulier. La mission de l’établissement public Paris La Défense sera essentielle, non seulement pour rendre ce territoire encore plus dynamique et attractif, mais aussi plus accueillant, plus vivant, plus fonctionnel pour ses habitants et ses usagers. Il s’agit aussi de conforter son action au service d’une ambition nationale.
Le transfert du pilotage aux collectivités – pilotage qui leur est d’ailleurs redonné plutôt que transféré – constitue le deuxième axe fondamental de l’ordonnance. S’il fallait le rappeler une ultime fois, toute une série d’infrastructures, à la charge de l’État, n’ont pas été entretenues comme il l’aurait fallu ces dernières années. L’exemple des quatorze tunnels, dont l’état laisse fortement à désirer, est à cet égard tout à fait probant. L’État n’ayant pas assumé ces missions, il appartient désormais aux collectivités territoriales, au premier rang desquelles le département des Hauts-de-Seine, de financer et de mener à bien les aménagements et les rénovations nécessaires.
En contrepartie, il faut permettre au nouvel établissement public de fonctionner le mieux possible et veiller à la cohérence du dispositif. À cet égard, le groupe Les Républicains est particulièrement attaché au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Malgré quelques divergences d’approche, nous avons réussi à trouver un point d’équilibre sur la faculté de créer des filiales, en adoptant un amendement du sénateur Darnaud, qui reprend la rédaction de l’article 3 adoptée par le Sénat, proposition que j’avais moi-même formulée en commission.
La possibilité pour l’établissement public Paris La Défense de créer des filiales ou d’acquérir des participations, sous certaines conditions, permettra ainsi d’approfondir la décentralisation de la gestion et de la gouvernance de ce territoire. Le compromis trouvé en CMP est un signal adressé aux investisseurs potentiels, ainsi qu’un atout non négligeable pour l’attractivité. Il est donc sage que nous ayons réussi à surmonter nos petites divergences dans l’intérêt de ce projet.
Nous n’avons pas réussi à trouver un accord parfait entre les deux chambres sur l’articulation entre la responsabilité autonome du nouvel établissement public, d’une part, et l’intervention du représentant de l’État, d’autre part, mais des pas essentiels ont été franchis – je pense en particulier à la question de la propriété des parkings. La convergence de vues de nos deux assemblées a permis de trouver une solution.
Le choix de deux périmètres, l’un exclusif en matière d’aménagement et de gestion sur le quartier historique de La Défense et l’autre, non exclusif, pour l’aménagement du territoire Seine Arche est aussi le fruit de l’équilibre trouvé à la faveur des navettes, tout comme l’élargissement des compétences de gestion en matière de sécurité des biens et des personnes, avec la possibilité de recourir à la vidéoprotection, mais également des compétences en matière de circulation routière ou de propreté des voies et des espaces publics.
Au terme d’un long débat, riche en épisodes, le groupe Les Républicains votera en faveur du texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense arrive aujourd’hui au terme de son processus législatif.
Il a été porté dans un but et un seul : instaurer une gestion globale et harmonisée du quartier de La Défense pour en renforcer l’attractivité et mettre fin à l’absurdité du millefeuille territorial et à la gestion kafkaïenne, si vous me le permettez, dont il souffrait.
En effet, jusqu’alors deux établissements se concurrençaient pour ne pas avoir à résoudre les problèmes du quotidien. Nous financions deux institutions qui se renvoyaient les responsabilités les plus urgentes. Il n’était plus possible d’accepter que la population ou les entreprises aient à subir encore une fois une panne du réseau d’éclairage sur l’axe principal, comme il y a cinq ans, sans qu’aucune instance ne prenne en charge la réparation. Il convient d’agir maintenant pour éviter le pire.
Nous nous félicitons donc que la CMP soit parvenue à un accord, ce qui nous permet aujourd’hui de procéder à la lecture définitive du texte en vue de son entrée en vigueur dès le bk1er ekjanvier 2018.
Nous nous réjouissons également de voir que ce projet a suscité sur le terrain un large consensus de la part de toutes les parties prenantes et de tous les acteurs impliqués sur ce territoire – l’État bien sûr, les collectivités locales, les divers représentants des établissements successifs ainsi que les acteurs économiques et les habitants du périmètre.
Les difficultés sont finalement surmontées dès lors que le projet nourrit une grande ambition comme c’est le cas ici.
Le nouvel établissement doit réaliser les deux desseins qui ont présidé à sa naissance : un vaste mouvement de rénovation pour réaliser les investissements reportés depuis trop longtemps ; l’amélioration de l’attractivité de la place financière pour en faire l’un des plus grands centres d’affaires mondiaux à même de concurrencer les places de New York, Londres, Singapour, Shanghai ou Séoul.
Le quartier de La Défense a beaucoup évolué depuis sa création : il abrite désormais le siège de quelques-unes des plus grandes entreprises françaises, mais il regroupe aussi des universités, des établissements d’enseignement qui forment nos jeunes, des centres commerciaux, des immeubles et des quartiers d’habitation. Tout ceci doit être pris en compte pour favoriser un développement harmonieux pour chacun. Je suis convaincue que le nouvel établissement sera en mesure de répondre aux deux enjeux que j’évoquais plus tôt.
En première lecture, grâce à l’excellent travail de notre rapporteure, Isabelle Florennes, nous avions œuvré pour faire en sorte que le nouvel établissement dispose de tous les instruments de gestion nécessaires à son développement. Il faut donner clairement les moyens, tous les moyens, à l’établissement public Paris La Défense de favoriser le développement de ce territoire.
Il s’agit d’une opportunité unique de gagner en efficacité, en réunissant les deux anciens établissements – EPADESA et Defacto – en un seul, dont l’objectif principal sera de créer une place financière à dimension internationale. La fusion doit être opérée en concertation et en bonne entente, mais nous savons les acteurs très investis et soucieux que les projets en cours – et ils sont de grande ampleur – ne pâtissent pas de la réorganisation.
Ces objectifs sont partagés ainsi qu’en témoigne l’accord trouvé sur une stratégie de développement pluriannuelle, soutenue par un plan d’investissement sur dix ans.
Efficacité de la gouvernance, pour répondre plus vite et plus simplement aux demandes, attractivité du quartier, pour accompagner son développement, et ceci au service d’une ambition nationale, tels sont les maîtres mots qui ont guidé l’élaboration de ce texte.
C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera en sa faveur.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, deux semaines après l’examen en première lecture dans cet hémicycle du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense, du fait des différences d’appréciation avec nos collègues sénateurs, nous voici à nouveau réunis pour adopter le texte proposé par la CMP.
À l’exception de l’article bk1er ekqui vise à ratifier l’ordonnance, de l’article 7 qui prévoit d’intégrer les parcs de stationnement dans les équipements transférés au nouvel établissement et de l’article 8, de coordination, pour lesquels les votes étaient conformes, restaient en discussion les dispositions prévues par les articles 2, 3, 4, 5 et 5 bis.
Je ne doute pas que la plupart des dispositions adoptées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale auraient convenu à la chambre haute s’il y avait eu une deuxième lecture ; ces dernières ont d’ailleurs été bien accueillies par les sénateurs membres de la commission mixte paritaire. Je pense notamment à l’élargissement des compétences de l’établissement public en matière de sécurité des biens et des personnes, qu’il s’agisse de la vidéoprotection ou de la circulation routière.
Quant aux dispositions qui pouvaient susciter des divergences – par exemple, la définition des périmètres d’intervention ou la possibilité de créer des filiales et d’acquérir des participations dans des sociétés publiques locales –, elles ont fait l’objet d’un consensus.
Je tiens donc, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, à saluer le travail de la commission mixte paritaire ainsi que le vôtre, madame la rapporteure, qui ont permis d’atteindre l’objectif en réunissant les conditions de l’écoute et du dialogue, préalables indispensables à la conciliation.
Au fond, mes chers collègues, nous avions tous conscience qu’il était devenu nécessaire de moderniser le quartier d’affaires de Paris La Défense. Le déficit de coordination entre les différents acteurs locaux et l’État durait depuis déjà près de vingt ans. Cette situation regrettable entravait la réalisation des investissements attendus pour remplacer les équipements et les infrastructures dont la vétusté a été dénoncée à plusieurs reprises par la Cour des comptes.
Je souhaite donc saluer l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur ce sujet. Quelles que soient nos sensibilités politiques, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée, en commission des lois ou en séance publique, nous avions en commun de rechercher l’équilibre entre la nécessité de décentraliser la gouvernance de Paris La Défense et celle de permettre une réelle coopération territoriale.
Je crois que nous y sommes parvenus. Après la fusion des deux établissements chargés de la gestion et de l’aménagement de ce territoire pour n’en former qu’un seul au bk1er ekjanvier 2018, Paris La Défense sera plus fonctionnel et plus accueillant pour tous ses usagers.
À l’heure où le Brexit offre des opportunités économiques historiques et où il nous appartient de promouvoir un urbanisme durable, écologique, au service de la qualité de vie de nos concitoyens, ce texte est à même de donner les moyens à Paris La Défense d’être compétitif en tant que pôle financier de dimension mondiale et de faire de ce site un véritable lieu de vie du XXIe siècle, plus partagé, plus vert et plus innovant. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, il nous est demandé aujourd’hui d’adopter le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, à la suite des travaux de la CMP du 6 décembre dernier.
Pour le groupe Nouvelle Gauche, ce projet doit être apprécié au regard de la feuille de route qui avait été fixée par l’ancienne majorité et qui comportait quatre points : premièrement, la création d’un établissement public local ayant pour mission l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » et associant l’État et plusieurs collectivités territoriales, dont le département des Hauts-de-Seine ; deuxièmement, la définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ; troisièmement, la délimitation du périmètre d’intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; enfin, la substitution de cet établissement public à l’EPADESA et à Defacto.
Cette feuille de route reposait sur l’idée audacieuse de procéder à une décentralisation du premier quartier d’affaires d’Europe, en suivant deux axes principaux : rationaliser la gouvernance et la carte territoriale ; mieux définir les compétences et les responsabilités des différents acteurs locaux.
L’ordonnance crée donc un nouvel établissement public à compter du bk1er ekjanvier 2018, chargé d’une double mission d’aménagement et de gestion. Son conseil d’administration sera composé de dix-sept membres, dont neuf représentants du département des Hauts-de-Seine, des représentants d’autres collectivités et deux personnes qualifiées nommées par le Gouvernement. En cela, la feuille de route est respectée.
Néanmoins, le refus de la majorité d’assurer le pluralisme dans la représentation du conseil départemental des Hauts-de-Seine n’est pas acceptable. L’amendement qu’a porté notre groupe en première lecture ne constituait pas une atteinte à l’esprit décentralisateur de l’ordonnance, il visait à en renforcer l’esprit démocratique. Et, comme un pied de nez à cette exigence de pluralisme, le conseil départemental des Hauts-de-Seine a déjà fait savoir que ses représentants seraient tous issus de la majorité.
Le deuxième point de la feuille de route concernait les pouvoirs spécifiques attribués à l’État. Sur ce sujet, nous sommes satisfaits du contenu de l’ordonnance.
Le troisième point de la feuille de route portait sur le périmètre de l’établissement et le rôle donné aux communes dans la définition de celui-ci. Le groupe Nouvelle Gauche s’oppose à la rédaction actuelle de l’ordonnance qui permettra à l’établissement public Paris La Défense d’intervenir en matière d’aménagement sur une grande partie du territoire de la commune de Nanterre sans être contraint de passer une convention avec celle-ci, comme c’est le cas aujourd’hui pour l’EPADESA.
Lors de la CMP, les sénateurs socialistes ont souhaité maintenir cette obligation de conventionnement, mais ils n’ont pas été entendus. Je souligne ici un risque constitutionnel : les représentants du département des Hauts-de-Seine étant majoritaires au sein du conseil d’administration de Paris La Défense, la collectivité départementale pourrait être amenée à exercer de fait une tutelle sur la commune de Nanterre.
Le dernier point de la feuille de route prévoyait que l’établissement Paris La Défense se substitue à Defacto et à l’EPADESA. C’est le cas dans l’ordonnance et cela permettra de simplifier l’architecture administrative du quartier. Toutefois, cet objectif de rationalisation ne va pas à son terme. Alors que l’examen du projet de loi a permis de passer de trois à deux périmètres d’intervention de l’établissement public, l’article 3 introduit de nouveau de la complexité. Ainsi, l’établissement public Paris La Défense pourra créer des filiales ou acquérir des participations dans les sociétés publiques locales. C’est à coup sûr la porte ouverte à la création de nombreuses structures qui complexifieront l’action publique.
Pour terminer, le groupe Nouvelle Gauche regrette le calendrier de ratification de l’ordonnance. D’une part, la Cour des comptes, dans un rapport qui n’a pas été rendu public mais dont la presse s’est fait l’écho, estime que la décentralisation du quartier se fait de manière trop rapide, ce qui empêche de dresser un inventaire rigoureux du patrimoine transféré au nouvel établissement public. D’autre part, un recours a été déposé devant le Conseil d’État par le comité d’entreprise de l’EPADESA, fondé sur l’absence de concertation avec les collectivités territoriales avant la création de cet établissement, concertation qui est pourtant une obligation légale. Or la ratification de l’ordonnance, qui devrait intervenir avant la décision du Conseil d’État, fera tomber la procédure.
En résumé, le groupe Nouvelle Gauche considère que l’examen parlementaire du projet de loi n’a hélas pas permis que l’ordonnance du 3 mai 2017 suive la feuille de route votée par la précédente majorité. C’est la raison pour laquelle il ne votera pas sa ratification.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteuse, monsieur le vice-président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, l’ordonnance qu’il nous est aujourd’hui demandé de ratifier de façon définitive crée au bk1er ekjanvier 2018 un établissement public Paris La Défense, qui fusionne les deux établissements actuellement chargés de la gestion et de l’aménagement du quartier d’affaires. L’esprit dans lequel est créé cet établissement public ne nous convient pas. Le projet lui-même nous semble problématique.
Sur l’esprit, d’abord, ou l’état d’esprit, cette ordonnance a pour but d’attirer encore plus de financiers qui envisagent de quitter la City de Londres à cause du Brexit pour continuer leurs œuvres en Europe continentale. Selon le rapporteur du texte au Sénat, « Le Brexit est une chance pour notre économie et constituerait une opportunité historique pour le quartier de La Défense. » L’argument a été régulièrement repris lors des débats en commission et en séance publique, lors de la première lecture, comme il l’a encore été tout à l’heure. Quelle image peu amène – et pour le coup assez éclairante – de l’Europe que vous construisez ! Tels des vautours sur la carcasse du Royaume-Uni qui trépignent pour s’en partager les restes, vous vous employez à attirer les multinationales, les banques et les entreprises,…
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est juste !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …paradigmes emblématiques de l’Europe de la concurrence, cette Europe sans principes, dont les membres se réjouissent à l’idée de tirer profit de la défection d’un des leurs.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes résolument contre cet état d’esprit et contre l’existence de quartiers d’affaires hors sol. En l’espèce, il s’agit non d’un quartier d’excellence et d’innovation – ce qui serait bon pour notre pays –, mais d’un projet de concentration de l’affairisme entre banques et grandes entreprises du CAC 40. Ces quartiers favorisent l’entre-soi, la collusion, et déconnectent les professionnels de la finance des réalités quotidiennes qu’ils sont censés servir. Ils constituent à nos yeux le symbole de cette finance qu’il faudrait définanciariser et mettre au service de l’intérêt général, d’une économie dont les maîtres mots devraient être la relocalisation et la transition écologique. Mais votre majorité a choisi au contraire de privilégier une finance qui tourne à vide, dans sa bulle, sans même tenter sérieusement de la réguler, alors que, scandale après scandale, de LuxLeaks en Paradise papers, ses méfaits ne cessent d’être dénoncés.
Plus fondamentalement, nous nous opposons à ce projet de loi car il consacre encore, selon nous, le démantèlement de l’État. Vous souhaitez en effet confier pleinement la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, en particulier au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au conseil d’administration.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Inquiétant !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Seul le préfet de région continuera de représenter l’État. Au nom d’une idéologie libérale destructrice, de mise en concurrence entre les territoires, vous prétendez ainsi nier le rôle stratège de l’État dans l’aménagement du territoire. La réintroduction du pouvoir de créer des sociétés publiques locales d’aménagement, lesquelles pourront ne pas respecter le code des marchés publics dans le cadre de leur mission de service public, en est un exemple.
Nous nous interrogeons également sur vos motivations quant au fait de confier totalement la gestion de ce quartier aux collectivités, dont celle du département des Hauts-de-Seine. Vous créez une distorsion entre les collectivités. Comme le confiait Patrick Jarry, maire de Nanterre, au Parisien le mois dernier : « Si le futur établissement peut finalement s’affranchir du périmètre historique pour conduire des opérations d’aménagement sans concertation ou même sur avis simple de la commune concernée, il fait peu de doute que cela contrevienne au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. » En effet, 400 hectares de la commune de Nanterre, laquelle ne dispose que d’une voix dans le conseil d’administration, tomberont sous la gouvernance de ce nouvel établissement.
Si, à l’origine, il était prévu qu’une convention soit passée entre la commune et le département, vous avez balayé cette possibilité d’un revers de main. Les décisions du département pourront s’imposer à la commune, sans aucune délibération du conseil municipal, et les efforts de notre collègue Stéphane Peu pour garantir un véritable pluralisme, une diversité, ont été eux aussi repoussés.
Tout cela, alors qu’il aurait été plus simple de choisir la métropole pour niveau de gouvernance. Votre décision n’a, pour nous, aucun sens. Elle n’est même pas justifiée par un souci de bonne gestion. Le Monde a révélé que la Cour des comptes avait demandé au Gouvernement de différer sa réforme. Dans un rapport provisoire dont le contenu n’a toujours pas été publié, les magistrats fustigent « une opération précipitée sur des bases juridiques incertaines et fragiles aux dépens des intérêts de l’État ».
Du point de vue social, ce projet suscite tellement d’inquiétudes auprès des salariés que le comité d’entreprise de l’un des deux établissements, l’EPADESA, a intenté un recours contre 6572l’ordonnance. Les salariés se sentent « pris en otage d’un projet qui ressemble fort à un cadeau du gouvernement précédent au département des Hauts-de-Seine et à un désengagement annoncé de l’État ».
Vous admettrez que, dans ces conditions, nous soyons contre le projet, ce projet flou d’un gouvernement qui a refusé d’attendre les avis des différents spécialistes et d’écouter les collectivités territoriales. Pour l’ensemble de ces raisons, nous refusons de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, vous nous conviez ce matin à ratifier définitivement l’ordonnance qui instaure le nouvel établissement public unique dénommé « Paris La Défense », au bk1er ekjanvier 2018.
En d’autres termes, vous souhaitez que nous donnions notre blanc-seing aux petits arrangements trouvés en commission mixte paritaire entre les majorités de nos deux assemblées, entre le nouveau et l’ancien monde, dans ce qu’il a de plus détestable : les relations toujours borderline entre la sphère politique et celle de l’argent, qu’a connues ce département.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est un procès d’intention !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne vous surprendrai pas en vous disant que nous ne nous livrerons pas à cet exercice. Nous ne pouvons souscrire, en effet, aux conclusions d’une commission qui passe par pertes et profits les objections formulées par la plupart des groupes parlementaires et par un certain nombre d’élus locaux.
Ces objections sont de deux ordres.
Elles portent en premier lieu sur le périmètre d’intervention du nouvel établissement public Paris La Défense. Vous le savez, celui-ci reprendra le périmètre historique de La Défense, à l’intérieur du boulevard circulaire, mais il pourra également s’en affranchir pour conduire des opérations d’aménagement sur un territoire beaucoup plus vaste, sans concertation ou sur avis simple des communes concernées.
Nous vous avons proposé d’instituer une obligation pour le futur établissement public de signer une convention avec les communes sur le territoire desquelles il sera compétent, car, contrairement à ce qui a été dit ici même, ainsi qu’en commission, la reconduction des conventions antérieures avec le nouvel établissement ne sera pas automatique. L’affirmation est inexacte sur le plan juridique, ce que nous pourrons malheureusement vérifier dans les prochains mois. Vous avez refusé d’apporter aux communes concernées cette garantie minimale.
Cette situation n’est pas acceptable. Afin de ne pas contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, vous auriez dû a minima retenir notre amendement qui prévoyait de requérir l’avis conforme des communes concernées sur les projets d’aménagement.
En second lieu, la composition du conseil d’administration telle qu’elle est prévue, avec une majorité absolue pour le département des Hauts-de-Seine, pose un réel problème démocratique. Aux termes de l’ordonnance, sur les six collectivités représentées, une d’entre elles dispose de la majorité absolue, donc de la possibilité d’imposer ses décisions à toutes les autres. Là encore, nous avions proposé de corriger ce choix à la marge, en garantissant une représentation pluraliste du département des Hauts-de-Seine, comme cela se fait habituellement dans les établissements publics d’aménagement.
Vous nous avez alors opposé le principe de la libre administration des collectivités, que vous veniez de piétiner en repoussant l’amendement précédent. Il existe pourtant dans la législation française de nombreuses dispositions prévoyant l’obligation de représentations pluralistes. Cela semblait tomber sous le sens et nous n’aurions pas proposé de nouvelle rédaction si le conseil départemental des Hauts-de-Seine n’avait pas eu l’imprudence – sans attendre la promulgation de la loi – de désigner ses représentants, exclusivement issus de sa majorité. C’est ainsi que le département des Hauts-de-Seine réinvente le système du parti unique.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela fait longtemps qu’il l’a réinventé !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet ! Le quartier de La Défense a toujours fait saliver la droite des Hauts-de-Seine et flatte aujourd’hui les délires mégalomanes de ceux qui veulent profiter du Brexit pour faire de La Défense le nouvel eldorado des affaires. Il faut dire qu’en matière d’affaires, la droite des Hauts-de-Seine en connaît un rayon !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Quel procès !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Conflits d’intérêts, financements illicites, enrichissement personnel… De Charles Pasqua, aux Ceccaldi-Raynaud, en passant par Patrick Balkany, l’histoire de la droite dans ce département a toujours été celle « d’un clan qui trafique de l’argent », selon la formule utilisée par les journalistes Davet et Lhomme dans un ouvrage de 2013.
On mesure l’enjeu que représente aujourd’hui pour leurs successeurs l’opportunité de faire main basse sur le quartier de La Défense et de le conserver dans leur chasse gardée. Nous regrettons que l’actuelle majorité se fasse la complice d’une telle opération.
Nous refuserons donc résolument de voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, en septembre 1958, a été créé l’établissement public d’aménagement de La Défense. Il s’agissait d’un établissement public d’État. Le texte en discussion propose qu’au bk1er ekjanvier 2018, soixante ans après, la gestion et l’aménagement du premier quartier d’affaires européen qu’est La Défense, soient confiés aux collectivités territoriales.
Cette ordonnance est le fruit de nombreux débats, de vastes négociations, de dizaines d’auditions menées pour que toutes les parties prenantes soient entendues, et qu’au regard des enjeux du texte, une décision juste et pragmatique soit prise.
Le 6 décembre, la commission mixte paritaire a réussi à s’accorder sur une version définitive du texte, sur laquelle nous serons appelés à nous prononcer dans quelques instants. Nous avons eu des discussions constructives, qui témoignent d’une volonté partagée de clôturer ce processus.
Une nouvelle fois, le compromis a été un leitmotiv : dans cet esprit, à l’initiative des sénateurs, nous avons modifié l’article 3 du projet de loi, afin de donner la possibilité à l’établissement public Paris La Défense, dans un cadre bien défini et sous certaines conditions, de recourir à des filiales pour engager une politique d’attractivité sur ce territoire.
À l’heure où nous nous apprêtons à avoir un dernier échange sur ce texte, il me semble important de rappeler les enjeux de l’ordonnance.
D’abord, nous sommes à un tournant historique en matière d’attractivité. Les négociations sur le Brexit ont franchi un nouveau pas avec la conclusion, il y a quelques jours, d’un accord financier entre Bruxelles et Londres. Notre pays a obtenu l’organisation des Jeux olympiques de 2024 et notre métropole est en train d’émerger véritablement, sous l’impulsion d’un dynamisme économique et international retrouvé pour notre pays.
C’est dans ce cadre que doit s’inscrire l’avenir de La Défense. Pour épouser ces tendances, le quartier doit bénéficier d’un pilotage de long terme, avec une puissance et une célérité d’action retrouvée, ainsi que d’un financement solide.
À court terme, cela signifiera intégrer les équipes de Defacto et de l’EPADESA dans une aventure commune qu’elles sont, je le crois, prêtes à mener ensemble. À moyen terme, cela signifiera remettre sur pied ce quartier, qui ne peut plus se permettre un tel niveau d’insécurité et de vétusté en sous-sol. À long terme, enfin, cela signifiera mettre en œuvre une véritable politique de promotion et d’attractivité pour que les talents et les entreprises du monde entier aient envie de s’installer à La Défense, mais aussi pour que la vie soit plus harmonieuse sur le site historique de la dalle, et bien sûr aussi avec les communes limitrophes. La Défense peut faire sa mutation et devenir un exemple de développement protéiforme, à la fois des activités économiques mais aussi sociales, culturelles ou éducatives.
Ensuite, ce texte témoigne d’une évolution politique dans la conception de l’aménagement des territoires. Nous pouvons avoir un État stratège qui fait confiance aux collectivités pour œuvrer à l’intérêt général et relever les défis précités. C’est pourquoi nous soutenons la pleine décentralisation de l’aménagement et de la gestion de ce quartier, sous l’attention constructive et objective du préfet de région, qui conservera des prérogatives qui nous semblent suffisantes et importantes.
Cela dit, nous ne devons pas en rester là concernant l’organisation territoriale en Île-de-France, et il devra aussi être tenu compte des prochains débats sur l’organisation de la métropole parisienne dans la réflexion sur l’attractivité économique du quartier de La Défense.
Ce texte, enfin, est empreint d’un pragmatisme qui est cher au groupe La République en marche. En créant un établissement unique, nous dynamisons la prise de décision et l’action. La situation qui s’était installée, faite de désaccords permanents et ternie par une confusion dans les attributions et les responsabilités, n’était plus tenable. Unifier, c’est également simplifier.
Le groupe La République en marche défend l’équilibre politique et opérationnel de ce projet de loi de ratification de l’ordonnance portant création de l’établissement public Paris La Défense. La commission mixte paritaire a aisément trouvé un consensus, et je vous invite à l’imiter, chers collègues, en votant pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.