Orientation et réussite des étudiants : Après l’article 5

Orientation et réussite des étudiants : Après l’article 5

debate, 14/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 5.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Cet amendement vise à combler un vide juridique en assimilant les stagiaires des écoles labellisées « Grande école du numérique » aux stagiaires de l’enseignement supérieur. En effet, environ 400 formations bénéficient aujourd’hui du label en question, créé en 2015. Il s’agit de formations courtes et qualifiantes aux métiers du numérique, destinées aux jeunes personnes sans diplôme, aux demandeurs d’emploi ou aux personnes en cours de reconversion professionnelle.
En l’état actuel du droit, les étudiants suivant ces formations ne bénéficient pas d’exonération de cotisations sociales lorsqu’ils suivent des stages. La législation actuelle relative aux stages en entreprise prévoit deux statuts : celui de stagiaire de l’enseignement supérieur, réservé aux étudiants classiques, qui permet de bénéficier d’une gratification de stage exonérée de cotisations sociales et celui de stagiaires de la formation continue, dont certains bénéficient d’une prise en charge par un tiers et ne perçoivent pas d’indemnités de stage puisqu’ils sont indemnisés par un financeur durant toute la durée de leur formation.
Or certains étudiants désireux de suivre un cursus « Grande école du numérique » ne parviennent pas à obtenir de financement. Ils subissent donc une double peine au moment de 6581suivre leur stage : ils ne sont pas financés par un tiers et les entreprises rechignent à les indemniser car leur gratification n’est pas exonérée de cotisations sociales.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai bien compris l’objectif que vous poursuiviez au travers de cet amendement, mais il me semble dépasser le champ du présent projet de loi. Peut-être aura-t-il davantage sa place dans le cadre du texte relatif à la formation professionnelle. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne voterons pas cet amendement, mais je voudrais dire à M. Fugit que je suis bien conscient des changements intervenus depuis le temps où j’étais ministre. Seize années ont passé. Merci de me le rappeler !
Là n’est pas la question. Penchons-nous plutôt sur l’évolution générale de l’idée que nous nous faisons de notre système – dont certains peuvent considérer qu’il ne vaut rien – et de la différence entre les notions de compétences et de qualifications. Si vous vous fondez sur les compétences, vous entrez dans un autre système, celui des certificats de compétences. L’Union des industries et métiers de la métallurgie – l’UIMM – et d’autres organisations patronales dans différentes branches n’ont cessé d’exercer des pressions pour que l’on introduise ce mécanisme. Vous êtes assez bon connaisseur, mon cher collègue, pour savoir que les mots compétences et qualifications n’ont pas le même sens.
Par ailleurs, nous venons d’entendre le rapporteur, comme Mme Colboc, dire que l’année de césure pourrait donner lieu à une validation des acquis de l’expérience. Je connais bien ce dispositif pour l’avoir moi-même créé et étendu à deux ans, mais n’oublions pas qu’il correspondait à une pratique professionnelle. Là, vous voulez proposer à des étudiants, pour améliorer leurs résultats, de valider de nouvelles compétences. L’intention est louable, je le reconnais bien volontiers, et je n’ai pas l’intention de mettre en doute votre bonne foi, mais vous mettez en péril une forme de parcours qui était très claire et égalitaire pour tous les jeunes.
Il existe des maquettes, qui prévoient un certain nombre d’années d’études au cours desquelles des qualifications sont acquises et évaluées, non pas à la tête du client mais en fonction d’un savoir disciplinaire, comme l’a expliqué M. Castellani. Une licence s’obtient en trois ans, un point c’est tout : l’étudiant n’a pas à la rallonger d’une année pour se faire bien voir ou bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience. C’est de transmission des valeurs disciplinaires – au sens de la discipline étudiée – que nous parlons. Le parcours doit être le même pour tous, au risque de creuser les inégalités sociales et de mettre fin à l’égalité entre les diplômes car ils ne seront plus les mêmes selon qu’ils auront été obtenus en trois ou en quatre ans, si l’étudiant y a intégré un parcours personnel.
Le dispositif avait une cohérence, que vous voulez bouleverser.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. Or, dans un contexte de montée en puissance de l’e-éducation, il serait pertinent de prévoir aussi l’intégration de stages aux cursus de formation en ligne.
La loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret du 27 novembre 2014, précise les modalités d’application des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret indique qu’un « volume pédagogique d’enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants […] de deux cents heures au minimum par année d’enseignement » est nécessaire. À travers ce texte, la volonté du législateur était d’assurer un accompagnement pédagogique effectif de qualité, d’améliorer le statut des étudiants stagiaires et de lutter contre les dérives.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose : « Les enseignements mis à disposition sous forme numérique ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants ». Cela induit un certain nombre d’évolutions du code de l’éducation. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Comme vous l’avez rappelé, madame Sanquer, un stage doit être assorti de 200 heures d’enseignement. J’ai récemment signé un décret pour que 50 heures d’enseignement au moins aient été effectuées en présence des étudiants – ce qui laisse 150 heures d’enseignement à distance.
L’enseignement à distance est une nouvelle forme de pédagogie très intéressante, mais les rapports humains restent indispensables.
Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Cet amendement tend à renforcer l’information relative au dispositif issu de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle donne aux étudiants la possibilité de faire valoir les compétences, connaissances et aptitudes qu’ils ont acquises dans un cadre extra-scolaire.
Il est en effet important de valoriser l’engagement, en particulier l’engagement associatif, en informant mieux les étudiants sur les possibilités de l’intégrer à leur cursus.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis aux étudiants de faire valoir des compétences, des connaissances, des aptitudes qu’ils auraient acquises dans le cadre d’un engagement citoyen, par exemple le service civique.
Aujourd’hui, les établissements ont l’obligation d’informer leurs étudiants de ce dispositif. Vous souhaitez renforcer l’information, et je partage votre souci car je suis très attaché au service civique. Notre pays a plus que jamais besoin que les jeunes s’engagent, mais il doit leur en donner les moyens. Nous en débattrons plus largement dans les prochains mois.
Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Toutes les situations doivent être prises en compte. Certains étudiants, qui souhaitent interrompre quelque temps leurs études, pourront le faire grâce au maintien de leur bourse. D’autres n’en ont pas envie et peuvent n’avoir, au contraire, qu’une hâte, celle d’achever leurs études pour entrer enfin dans la vie active.
Bien sûr, rien n’obligera les étudiants à profiter d’une année de césure, mais qui l’employeur choisira-t-il, entre l’étudiant qui aura pu mettre à profit une année de césure pour enrichir ses compétences et celui qui ne l’aura pas fait ? Certains étudiants sont de jeunes parents, et ont besoin de trouver un emploi rapidement pour nourrir leur famille. Ils subiront une discrimination du fait de n’avoir pu prendre une année de césure. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Ceux qui souhaitent s’interrompre auront la liberté de le faire, c’est tout !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela peut arriver ! Je suppose que, pour avoir tous passé des entretiens d’embauche, vous en connaissez les difficultés. (Mêmes mouvements.)
À vous entendre, personne n’aurait la moindre difficulté en France à passer des entretiens d’embauche. Nous ne vivons décidément pas dans le même monde !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Il serait bien, de temps en temps, de voir le côté positif de nos propositions. Cela nous permettrait de progresser plus sûrement que si nous nous en tenions à cette vision sinistrée des études, des étudiants et de la jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Cet amendement relève de la même logique que les amendements bknos ek94 et 95 que j’ai précédemment défendus. Il vise à permettre à l’entreprise qui accueille un stagiaire dans le cadre de la formation professionnelle continue non financée par un tiers de bénéficier d’une exonération de charges sur la gratification qu’elle lui verse. Afin d’éviter les abus, il est prévu de limiter la durée du stage à six mois maximum.
Madame la ministre, j’ai bien compris que vous alliez prochainement signer un décret pour modifier les dispositions du code de l’éducation, mais cela ne répondra pas aux problématiques que nous avons soulevées.
Nous souhaitons poursuivre nos échanges dans les prochains jours, afin de trouver une solution avant la lecture du texte au Sénat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Comme je l’ai dit tout à l’heure à propos d’autres amendements, ce sujet me semble relever de la réforme de la formation professionnelle. Je suis certain qu’une étude aura lieu dans ce cadre. Notre collègue Sylvain Maillard, ici présent, sera sans doute très attentif à ces questions.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je souhaite préciser un point car nous n’avons peut-être pas tous compris le sens de notre fonction. Nous sommes ici pour légiférer, donc pour examiner toutes les implications possibles des textes dont nous discutons. Oui, j’assume de ne pas être là seulement pour m’intéresser à ce qui est positif dans vos propositions. Je suis là pour envisager tout ce qui peut arriver à la suite de l’adoption d’une loi. Cela s’appelle légiférer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Les étudiantes enceintes ont besoin d’un règlement de scolarité adapté, évidence qui n’est pas reconnue par tous les établissements d’enseignement supérieur. En effet, aujourd’hui, rien n’oblige ces derniers à mettre en place pour elles un régime d’études spécial. Des établissements ne mettent pas en place de régime spécial ; dans d’autres, les étudiantes doivent passer par une série de contrôles supplémentaires de leur état imposée par l’établissement.
Si le code de l’éducation impose de plein droit un régime spécial d’études pour les personnes malades ou en situation de handicap – je me permets de rappeler ici qu’une grossesse n’est ni une maladie ni un handicap –, il prévoit aussi un régime spécial d’études, de plein droit, pour les sportifs de haut niveau. En l’occurrence, cela pourrait peut-être se rapprocher de la réalité d’une grossesse, mais cela n’est pas confirmé sur le plan juridique.
C’est pourquoi, avec les cosignataires de cet amendement – que je remercie pour leur contribution –, je propose d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d’enseignement supérieur, de mettre en place un régime spécial d’études, de plein droit, pour les étudiantes enceintes.
Outre qu’en adoptant cet amendement nous ferions cesser une discrimination, cette proposition est cohérente avec l’objectif du texte, à savoir l’amélioration de la réussite des étudiants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : En demandant aux établissements de mettre en place un régime d’études adapté pour les étudiantes enceintes, madame Brugnera, vous soulevez un point tout à fait important. Cette préoccupation me semble tout à fait légitime. J’émets donc un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous félicite, ma chère collègue, d’avoir eu l’idée de proposer cet amendement, que bien évidemment nous voterons. En effet, sous le prétexte d’un universalisme totalement abstrait, les circonstances sont innombrables où l’on oublie de telles conditions naturelles – car il faut le temps que ça se fasse. (Sourires.) J’ai connu beaucoup de disciplines où l’on faisait comme si cela n’existait pas. Eh bien si !
C’est une très bonne idée, que nous soutenons – ce qui vous prouvera que nous savons aussi écouter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Lorsque je militais dans une organisation syndicale étudiante ou que j’avais des responsabilités nationales dans une organisation de jeunesse, j’ai toujours été favorable au principe de l’année de césure.
J’entends les objections qu’a formulées tout à l’heure Jean-Luc Mélenchon sur le plan académique mais, en l’occurrence, nous parlons d’autre chose : comment, dans un parcours de vie, dans un parcours citoyen, dans un parcours d’émancipation, une année de césure peut-elle aussi contribuer à ce que des jeunes, en transition vers l’âge adulte, s’engagent au service de la collectivité ? C’est l’objet de cet amendement. Afin de contourner l’article 40 qui, vous l’aurez remarqué, nous ligote ici un peu les mains, je demande au Gouvernement de nous remettre un rapport.
Nous avons voté la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Je demande que l’on regarde précisément ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel à ce moment-là mais je crois bien que ce fut le cas de l’article 14 – jugé comme un cavalier législatif –, permettant de reconnaître sous forme de crédits ECTS l’engagement associatif des étudiants, notamment le service civique.

Mme Frédérique Vidal : Non, il n’a pas été censuré !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le dispositif a donc été confirmé ? Très bien.
Cette loi a été l’occasion d’un deuxième progrès avec le compte d’engagement citoyen permettant, avec un engagement de 200 heures dans une association, quel que soit le bénévolat exercé, de disposer de 20 heures de formation professionnelle sur le compte personnel d’activité.
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de nous fournir un rapport, d’ici à six mois, permettant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la prise en compte de l’engagement associatif et citoyen des étudiants pendant l’année de césure sur le compte d’engagement citoyen, donc sur le compte personnel d’activité.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Elle est défavorable à cette demande de rapport – M. Juanico, d’ailleurs, m’en voudrait si ce n’était pas le cas puisqu’il m’a reproché en commission de demander un rapport au Gouvernement.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je suis toujours contre les demandes de rapport du Gouvernement (Sourires) mais pour ceux que font les parlementaires !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement était surtout pour vous l’occasion de faire passer un message après qu’un autre amendement avait été déclaré irrecevable – et je pense qu’il est passé. Encore une fois, il est nécessaire de renforcer l’engagement et les moyens permettant de s’engager sous toutes les formes, en particulier pour les étudiants, avec l’année de césure : il sera possible d’accomplir un service civique et de le valider en tant qu’expérience et compétence.
Nous aurons un grand moment de réflexion sur l’engagement dans les mois qui viennent. Telle est la volonté du Président de la République et du Gouvernement. Nous pourrons continuer à avancer dans cette voie. Je vous prie donc de bien vouloir retirer voter amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Monsieur le député, les activités permettant d’acquérir les 20 heures inscrites sur le compte d’engagement citoyen sont : l’engagement de service civique, le volontariat associatif, le volontariat international en administration, le volontariat international en entreprise, le service volontaire européen et le volontariat de solidarité internationale. Un certain nombre de dispositifs existent donc déjà.
Bien sûr, je suis tout à fait favorable à l’idée d’examiner cette question avec vous, mais pas sous la forme d’un rapport. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Nous, les Républicains, regardons cet amendement bkno ek126 avec un œil bienveillant et intéressé. Les parlementaires de l’opposition ne disposent pas de tant de leviers que cela : demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement permet de braquer les projecteurs sur un sujet de préoccupation, de passer des messages.
Qu’un focus particulier soit porté sur l’année de césure et sur son utilisation à des projets personnels, tournés vers des activités de bénévolat associatif, humanitaire, civique, cela nous semble tout à fait essentiel. C’est en particulier à cela que pourrait utilement servir l’année de césure que nous sommes en train d’inscrire dans la loi.
J’en profite pour dire que nous sommes extrêmement réservés, pour ne pas dire plus, sur l’idée que l’année de césure puisse éventuellement déboucher sur l’attribution de crédits ECTS supplémentaires, comme cela a été esquissé de manière un peu vague. Pour le coup, on basculerait dans une dimension parfaitement inopportune : les ECTS sont tout de même très encadrés sur le plan européen et une année de césure ne doit pas déclencher ce qui pourrait s’apparenter à une attribution supplémentaire de crédits ECTS.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vous le savez, Dieu sait que nous sommes favorables à l’engagement citoyen et au bénévolat, mais nous le sommes surtout à la qualité de l’enseignement. La priorité doit aller à la continuité et à la qualité de l’enseignement.
Comment articuler les deux ? Il ne faudrait pas que l’option offerte aux étudiants de faire du bénévolat perturbe les études. On ne peut pas faire n’importe quoi : la continuité de l’enseignement s’impose, de même que la priorité donnée aux études. Tout cela doit se faire de façon cohérente, sous l’autorité du responsable pédagogique qui, comme le nom l’indique, est responsable de la qualité de l’ensemble.
Nous ne sommes pas opposés au bénévolat dans le cadre de l’année de césure, mais cela ne peut se faire que sous l’autorité du responsable pédagogique et à l’issue de la licence. Je vois mal un étudiant de première ou deuxième année interrompre ses études pour faire un certain nombre de mois de bénévolat à droite et à gauche.
Je ne suis pas opposé à ce que le Gouvernement nous remette un rapport sur le sujet, mais, une fois encore, selon moi, il faut tenir compte prioritairement de la qualité et de la continuité de l’enseignement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis naturellement en complet désaccord avec cette proposition.
Monsieur Juanico, vous avez bien voulu rappeler que mon objection était académique, qu’elle portait sur la valeur académique du parcours réalisé.
J’en reviens à mon point de départ : une parfaite égalité quant à la qualification implique forcément un parcours évalué dans la maquette de départ en nombre d’années et en contenus. Si vous donnez à des adjuvants une valeur qualifiante, vous changez la nature du diplôme. J’admets que l’on puisse avoir une telle idée, mais la nature en serait en l’occurrence changée.
Du reste, par qui la valeur qualifiante sera-t-elle évaluée ? Forcément par un individu singulier qui en décide. Or ce n’est pas acceptable. La validation de l’acquis de l’expérience concerne une trajectoire professionnelle. Elle ne peut pas être injectée au milieu d’un parcours universitaire qui, même si cela choque, n’est pas une affaire d’évaluation par l’étudiant lui-même. Celle-ci relève des autorités académiques, dont c’est le métier d’évaluer le contenu d’une licence ou d’une maîtrise. On n’y ajoute pas, à sa sauce, une année de césure, dans laquelle on mettrait un peu de ceci et de cela et, surtout, de l’engagement civique.
En effet, si vous ajoutez l’engagement civique, on n’a pas fini de discuter de sa nature. Personnellement, je considère que l’engagement politique appartient au domaine de l’engagement civique, et du plus haut niveau, mais il ne me viendrait jamais à l’esprit de dire que je vais l’ajouter dans ma qualification. C’est absurde ! Restons-en à des parcours de qualification évalués d’après des contenus, des référentiels et des maquettes. C’est à ce prix que l’égalité républicaine régnera. On ne peut procéder selon la tête du client, selon l’inspiration de tel ou tel pédagogue pouvant éventuellement faire pression ou selon le jeune lui-même. Non ! On apprend à être médecin en apprenant la médecine !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Une fois n’est pas coutume, je suis en profond désaccord avec Jean-Luc Mélenchon.
Les parcours universitaires et d’enseignement supérieur ne sont pas linéaires : nous devons être capables d’en tenir compte. Ces derniers jours, nous avons beaucoup évoqué le taux d’échec en premier cycle, mais nous avons oublié de préciser qu’à bac plus six, nous avons aujourd’hui 80 % de diplômés, ce qui signifie que certains parcours sont plus longs que d’autres. Il faut aussi compter avec le droit à l’échec et celui de repartir. Je pense que l’année de césure peut aussi être utile – mais je n’y reviens pas.
Je suis un farouche défenseur des droits du Parlement et des rapports parlementaires, qui sont de très grande qualité. Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur, que cet amendement était pour moi un moyen d’aborder la question de l’engagement citoyen des étudiants, de sa valorisation et de sa reconnaissance. Je le retire donc et je suggère à M. Studer, qui préside la commission des affaires culturelles et qui m’écoute attentivement, d’inscrire au nombre des travaux que nous menons ensemble en bonne intelligence, en 2018, la question de la valorisation du parcours citoyen dans l’enseignement supérieur – mais aussi de façon plus large, car ce parcours doit être continu, commençant dès le plus jeune âge et se poursuivant tout au long de la vie.