Orientation et réussite des étudiants : Suspension et reprise de la séance

Orientation et réussite des étudiants : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Philippe Gomès, pour présenter une version rectifiée de l’amendement bkno ek51.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : L’amendement bkno ek51 rectifié vise à insérer l’alinéa suivant, après le deuxième alinéa de l’article L. 684-2 du code de l’éducation : « Pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription visée par le I de l’article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. »

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est désormais l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Tout à fait favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Il s’agit, là encore, de prendre en considération les particularités de la Nouvelle-Calédonie. À cet égard, il nous paraît inenvisageable que l’article L. 612-3 puisse s’y appliquer de la façon qui est prévue.
En effet, en Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur n’est pas chancelier des universités. Ce n’est donc pas le vice-rectorat qui contrôle les universités : le contrôle est directement effectué par le ministère de l’enseignement supérieur. Pour cette raison, il nous paraît nécessaire que cette administration du second degré qu’est le vice-rectorat ne puisse pas, d’autorité, sans concertation aucune, à la fois prononcer l’inscription des étudiants et définir les capacités maximales d’accueil des filières, d’autant que le vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ne dispose pas du service dédié permettant d’effectuer les analyses nécessaires et de prendre les bonnes décisions.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’écrire, à travers cet amendement, que « le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie doit, avant de prononcer l’inscription d’un étudiant à l’Université de la Nouvelle-Calédonie ou de fixer les capacités d’accueil maximales des filières de formation de cette Université, obtenir l’accord de son président ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces deux points relèvent bien de la compétence de l’État, et donc de celle du vice-recteur, sur délégation du ministre de l’enseignement supérieur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’objectif de l’État est de jouer pleinement son rôle de régulateur. C’est donc le vice-recteur qui, par délégation du ministère de l’enseignement supérieur, prononcera l’inscription des étudiants et fixera les capacités d’accueil. Toutefois, comme cela a déjà été rappelé, il le fera dans le cadre de discussions avec l’ensemble des chefs d’établissement du territoire concerné. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Je tiens à rappeler le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière d’enseignement primaire et secondaire, public ou privé. Seul l’enseignement supérieur est resté entre les mains de l’État. Si le primaire public et privé et le secondaire public sont gérés, pour une part, par le vice-rectorat, la compétence de l’État est réduite à quatre domaines : les programmes – la loi conférant à la Nouvelle-Calédonie une capacité d’adaptation –, le contrôle pédagogique, les diplômes, qui restent de la compétence de l’État, et la formation des maîtres. Tel est le cadre juridique des compétences réparties entre la Nouvelle-Calédonie et l’État.
Il n’est pas souhaitable de décider que, dans ce contexte particulier, l’État exerce sa compétence de la même façon qu’il le fait partout sur le territoire de la République. Cela n’est pas possible. Je l’ai dit : le vice-recteur n’est pas chancelier des universités et le vice-rectorat ne dispose ni des éléments nécessaires ni du service dédié.
Je vous demande de m’entendre, madame la ministre : comme cela a été le cas pour la question du pourcentage de baccalauréats généraux et de baccalauréats technologiques dans les IUT et les BTS, pour laquelle une concertation est prévue entre le vice-rectorat et l’université, il conviendrait d’inscrire dans la loi, à défaut de l’accord du président, au minimum une concertation sur les deux points visés par l’amendement entre le vice-rectorat et l’université. C’est le minimum pour prendre en considération le cadre particulier dans lequel l’État exerce sa compétence en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien que je sois hostile au projet de loi, nous voterons cet amendement défendu par notre collègue de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Dans la Constitution, le nom du territoire est « Nouvelle-Calédonie » !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Précédemment, j’ai dit « la Nouvelle-Calédonie française » : il est bon d’appeler ce territoire par tous les noms qui conviennent à nos compatriotes sur place, pour ne froisser personne.
Vous avez raison de souligner que la situation y est très particulière. Vous m’entendriez dire des choses encore plus surprenantes si nous venions à parler de l’enseignement primaire. Lors du débat sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, j’avais été conduit à approuver le fait que les investissements des écoles privées puissent être pris en charge par l’État puisque ce sont elles qui assurent l’égalité d’accès à l’enseignement dans la plupart des tribus.
Je recommande donc à la ministre et au rapporteur d’entendre la parole du collègue de Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Il s’efforce, sur chaque point, de faire respecter sa spécificité. Il me semble qu’à l’approche de l’année référendaire nous devons faire très attention à tout ce que nous faisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je tiens à faire part de la gêne que suscite en moi cette discussion, qui porte sur des territoires dans lesquels les autorités locales ont des pouvoirs plus importants qu’ailleurs et où les compétences sont souvent partagées. Ce qui me gêne, c’est que nous évoquions, sur ces sujets, la collaboration entre l’État et la collectivité sans connaître l’avis de celle-ci. Il serait utile pour nous de connaître celui, en la matière, du ministre polynésien de l’éducation, qui est compétent sur tous ces sujets, ou du responsable de l’éducation en Nouvelle-Calédonie. Nous travaillons dans le flou, ce qui n’est pas agréable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Je remercie beaucoup M. Mélenchon de l’aide qu’il m’apporte dans la première partie de sa réponse. En revanche, s’agissant de la seconde partie, je tiens à vous rappeler, monsieur le député, que le nom « Nouvelle-Calédonie » est fixé par la Constitution de la République française. La Nouvelle-Calédonie a la capacité, si elle le décide, de le modifier, dans le cadre d’une loi du pays qu’elle adopterait à la majorité des trois cinquièmes. Cette possibilité n’ayant pas été utilisée, je vous demande de bien vouloir considérer qu’en République le droit s’applique et que le droit, aujourd’hui, s’agissant du nom de ce territoire, c’est de l’appeler « Nouvelle-Calédonie ».

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : D’accord !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Madame la ministre, pour en revenir à notre sujet, qui est plus prosaïque, c’est, concrètement, le vice-recteur qui fixera la capacité maximale d’accueil dans les filières des universités, alors qu’il n’a pas l’autorité pour le faire, puisqu’il n’est pas chancelier des universités et qu’il ne dispose pas non plus des services dédiés. C’est une question de bon sens. Il me semble donc nécessaire, s’agissant des capacités d’accueil dans les filières, de poser à tout le moins le principe d’une concertation entre le vice-rectorat et l’université.
J’ai bien compris que le mot « concertation » apparaît dans les discours, mais c’est en tant que principe qu’il a été inscrit dans les textes, s’agissant du pourcentage des bacs généraux et technologiques dans les IUT et les BTS. Il est important de faire de même pour guider les relations entre le vice-rectorat et l’université lorsqu’il s’agit de fixer les capacités maximales d’accueil des filières. Mon amendement pourrait être rectifié en ce sens.