Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Présentation commune

Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Présentation commune

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin : Madame la présidente, permettez-moi tout d’abord de m’associer, au nom du Gouvernement et comme l’a fait hier le Premier ministre, à la douleur des représentants de la nation devant ce terrible accident qui a touché la France et des familles françaises.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, quel plaisir de vous retrouver, une nouvelle fois, pour prononcer à la tribune un discours sur un texte financier ! Je crains que, malheureusement, ce plaisir maintes fois répété depuis juillet ne prenne fin dans la semaine qui vient – mais chacun comprendra, et M. de Courson en particulier, qu’il faut savoir terminer une guerre.
Nous sommes ici réunis pour examiner, en nouvelle lecture, à la fois le projet de loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, tant les désaccords entre les deux chambres étaient nombreux en commission mixte paritaire sur ces deux textes. Si l’on en croit l’adage, soit il y a un accord global, soit il n’y a d’accord sur rien : il n’y a manifestement eu d’accord sur rien, puisque nous revoilà.
Cette nouvelle lecture sera donc pour moi l’occasion de revenir sur les causes de ce double échec, qui sont de trois ordres.
Premièrement, les deux chambres sont en désaccord sur les équilibres de finances publiques eux-mêmes. Le Sénat a adopté une trajectoire pour le moins ambitieuse, avec un ajustement structurel de 0,6 point en 2018, soit 12 milliards d’euros d’efforts supplémentaires à réaliser, mais sans fournir, hélas, aucun chiffre illustrant l’impact sur nos concitoyens de l’objectif de finances publiques ainsi défini par la majorité sénatoriale. Il est beau de vouloir tenir une trajectoire que la France n’a pas tenue depuis de nombreuses années, mais il serait sans doute plus clair et plus sensé d’expliquer où l’on trouve ces 12 milliards et quelles en seront les conséquences pour la vie concrète des Français, pour nos entreprises, pour le pouvoir d’achat et, finalement, pour l’action publique.
J’observe d’ailleurs, si la Haute assemblée me permet cette facétie, que ce sont sans doute les mêmes qui réclament à M. Dussopt, à M. Le Maire, à Mme Gény-Stephann ou à moi-même davantage de dépenses publiques tout en proposant un effort supplémentaire de 0,6 point sur la trajectoire générale : cherchez l’erreur !
Que signifie pour nos concitoyens un effort structurel fixé à 0,6 point de PIB ? À quoi renonce la Haute assemblée ? À la suppression du dégrèvement de la taxe d’habitation, pour 3 milliards d’euros ? À la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI ? À la création du prélèvement forfaitaire unique – PFU ? À supposer même que l’on renonce à ces trois mesures phares, il resterait encore 5 milliards d’euros à documenter. Il s’agit donc d’une position politique, qui relève malheureusement plus de la posture que de la bonne gouvernance de nos finances publiques et à laquelle nous ne saurions souscrire.
À l’inverse, la majorité présidentielle présente à l’Assemblée nationale, pragmatique et responsable, a su préserver les grands équilibres du texte présenté par le Gouvernement et ne pas renoncer à ses engagements de campagne : bien au contraire, elle les finance et les rend effectifs, tout en maintenant le niveau d’ajustement structurel programmé en 2018 et pour les années suivantes.
Je souhaite aussi revenir sur la spécificité de nos discussions sur les modalités d’association des collectivités locales au redressement de nos comptes publics. En effet, après les ajouts de l’Assemblée nationale et du Sénat en première lecture, les propositions de la mission de l’ancien ministre Alain Richard et du préfet Dominique Bur doivent nous permettre d’aller plus loin dans la définition du mécanisme de contractualisation – comme je m’y étais engagé ici lors de la présentation de ce mécanisme –, de la reprise financière et de la bonification, dans le cadre de la concertation avec les élus et leurs représentants qu’a permise la seconde Conférence nationale des territoires, comme certains ont pu le constater hier, comme moi, à Cahors ou, tout simplement, au fil des longues discussions que nous avons eues depuis sept mois.
Il s’agit d’un mécanisme nouveau qui est, je vous le rappelle, le contre-engagement du Gouvernement de ne pas réduire les dotations aux collectivités locales. Nous avons pu finaliser, dans le dialogue avec les associations d’élus, l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques que je vous présenterai aujourd’hui.
En effet, monsieur le président de la commission des finances, et je m’en excuse par avance devant l’Assemblée nationale, il me semblait normal que, si la concertation avec les élus locaux devait se poursuivre, cette concertation, qui n’enlève rien au pouvoir de modification et d’amendement de l’Assemblée – vous avez, je crois, des idées sur la question –, nous permette de vous présenter un texte qui soit le fruit de l’accord final entre certaines associations d’élus et le Gouvernement.
Deuxièmement, les principaux apports du Sénat en matière de recettes ont naturellement conduit députés et sénateurs à constater leurs désaccords en commission mixte paritaire, tant étaient manifestes les divergences d’orientation données aux deux textes. J’en prendrai plusieurs exemples pour nous en convaincre et justifier cette belle journée de vendredi – voire la nuit de vendredi à samedi – que nous allons passer ensemble.
Ainsi, la majorité sénatoriale a préféré rehausser le plafond du quotient familial de 1 527 à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018, plutôt que de mettre en œuvre, comme nous le proposons, le dégrèvement de la taxe d’habitation dès 2018. C’est un choix d’autant plus incompréhensible qu’il repose sur le double constat – que, du reste, nous partageons – de l’obsolescence de ses bases et de la nécessité de refonder, à terme, la fiscalité locale. De ce point de vue, le discours du Président de la République au Congrès des maires a pu apporter de l’eau au moulin de ceux qui, en première lecture, considéraient qu’il fallait aller jusqu’au bout de la suppression de la taxe d’habitation.
La majorité sénatoriale a également fait le choix de supprimer la trajectoire carbone au-delà de 2018, tandis que l’Assemblée nationale l’a votée, consciente de l’urgence écologique à laquelle nous devons collectivement faire face et présente, d’ailleurs, dans les programmes de tous les candidats à l’élection présidentielle. Là encore, c’est un choix éminemment politique, bien plus que budgétaire.
L’impôt de solidarité sur la fortune a été intégralement supprimé, sans tenir compte de l’impact d’une suppression sèche de cet impôt tant sur les finances publiques que sur la structure même de notre économie. Pour le dire autrement : l’idée d’une taxation différentielle de la rente au bénéfice de l’économie productive n’a pas recueilli l’assentiment des sénateurs, en dépit de ses atouts manifestes – l’opposition du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale étant en la matière en cohérence avec la majorité sénatoriale.
Enfin, le Sénat a souhaité maintenir le niveau des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre de l’ancienne réserve parlementaire, tandis que le législateur organique a explicitement prévu sa suppression.
Preuve de l’irresponsabilité budgétaire de la majorité sénatoriale : à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire de l’État s’établissait à moins 86,4 milliards d’euros, en dégradation de plus de 3 milliards d’euros par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances – qui tient compte, il est vrai, de l’impact de l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes. Comment réaliser 0,6 % d’ajustements structurels supplémentaires tout en dégradant de plus de 3 milliards l’équilibre budgétaire de l’État ? Cette question fait écho à la discussion que nous avons eue lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, où les choix sénatoriaux aggravaient profondément le budget des associations.
Troisième cause d’échec de la CMP, et non des moindres : l’examen de la seconde partie de projet de loi de finances. En effet, comme vous le savez, l’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie de ce projet de loi, et notamment le rejet de cinq missions du budget général, a conduit à une réduction tout à fait artificielle des dépenses de l’État de 51,4 milliards d’euros. Ainsi, le texte adopté par le Sénat ne prévoit pas un seul euro pour les missions « Travail et emploi », « Sécurités », « Justice », « Immigration, asile et intégration » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». De fait, il est plus facile de faire des économies si on ne consacre pas un euro au travail, à la sécurité, à la justice, à l’immigration et à l’agriculture. Permettez-moi de revenir sur ces points.
Sur la mission « Travail et emploi », je tiens en particulier à rappeler que le Gouvernement triple l’effort budgétaire en faveur de la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée, ce qui rend d’autant plus incompréhensible le rejet des crédits, puisqu’il s’accompagne d’une diminution du nombre des contrats aidés – il y en aura tout de même 200 000 l’année prochaine – et répond, me semble-t-il, à des demandes fortement réitérées au cours des années précédentes, du moins au centre et à droite de l’hémicycle.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est clair !

M. Gérald Darmanin : Sur la mission « Sécurités », je regrette l’attitude qui consiste à la fois à reprocher au Gouvernement une hausse insuffisante des crédits de la mission et, dans le même temps, à ne lui accorder aucun euro !
Concernant la mission « Justice », le budget proposé est en hausse de quasiment 4 %, comprenant notamment une augmentation de 5 % des crédits de fonctionnement – du jamais vu ! –, d’investissement et d’intervention, ainsi que la création de plus d’un millier d’emplois. Par ailleurs, la création de 15 000 places de prison supplémentaires demeure une priorité gouvernementale, qui sera initiée dès l’année prochaine avec l’ouverture de trois établissements. Le choix de rejeter ces crédits est donc, une nouvelle fois, incompréhensible.
Sur le sujet du logement et du fameux article 52, malgré les efforts sincères du Gouvernement pour esquisser un compromis avec les représentants du logement social et la majorité sénatoriale, force est de constater qu’un tel accord 6601restait hors d’atteinte sans compromettre notre trajectoire de finances publiques et les grands équilibres du projet de loi de finances. C’est pourquoi il reviendra à l’Assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur ce sujet. Or, un événement très important s’est produit avant-hier, puisqu’une partie substantielle du mouvement HLM, représentant quasiment 50 % de ce parc locatif, a signé avec le Gouvernement un protocole d’accord sur la base du texte que nous vous présentons aujourd’hui.
Pour conclure, j’aimerais évoquer avec vous une série de convergences qui méritent d’être relevées. Je pense tout d’abord à la réforme de la procédure parlementaire conduisant au vote de la loi de finances et notamment au rapprochement de la discussion des dispositions relatives aux recettes, qu’elles soient fiscales ou sociales.
Selon le rapporteur général du Sénat, Albéric de Montgolfier, dont je voudrais souligner l’excellence du travail – pas aussi excellent qu’avec Joël Giraud, mais excellent quand même –, cela permettrait au Parlement de porter un regard plus éclairé sur la cohérence d’ensemble de la politique du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. Au-delà de cette remarque procédurale, qui a son importance, il suffit de parcourir les différents rapports des sénateurs et des députés sur ces deux textes pour se convaincre des points d’accord existant entre les deux chambres.
Au sujet de la sincérité de ce projet de loi de finances, chacun aura noté le fait que le Gouvernement rompt avec les habitudes de ses prédécesseurs. Ainsi, le rapporteur général du Sénat indique, dans le tome 1 de son rapport, que « le Gouvernement semble s’engager à revenir à une pratique plus conforme au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. » Plus loin, ce dernier indique également que « les plafonds de crédits proposés au vote du Parlement pour 2018 présentent indéniablement moins de biais de construction que le budget présenté, sous la précédente mandature, pour 2017, dont la sincérité contestable avait motivé le refus du Sénat de l’examiner. »
Si l’on examine les différentes missions du budget général, à présent, je note, à titre d’illustration, que, selon M. De Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense » au Sénat et appartenant au groupe Les Républicains, « le budget 2018 comporte différents motifs de satisfaction et devrait permettre de répondre globalement aux besoins des armées. »
De même, selon M. Capus, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », qui n’appartient pas à la majorité, les crédits de la mission « seront maintenus à un niveau très élevé [et] permettront le financement des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes et des personnes les moins qualifiées », notamment par le lancement du plan d’investissement dans les compétences.
Au-delà, à propos des contrats aidés, le rapporteur s’exprime en des termes que nous pourrions partager quand il indique que « Sans contester l’utilité de ces emplois pour les collectivités territoriales et le secteur associatif, ceux-ci ne constituent pas moins des contrats précaires subventionnés et, partant, une réponse de court terme, parfois motivée par des raisons purement statistiques, au problème du chômage. »
Enfin, pour aborder une autre mission du budget de l’État, citons M. Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », qui salue tout à la fois « un rééquilibrage en faveur du premier degré », qui semble « aller dans le bon sens » et « une démarche d’évaluation, qui a malheureusement trop longtemps fait défaut au système éducatif ». Je veux souligner ici, car cela n’est pas assez dit, que l’enseignement supérieur et l’éducation nationale connaissent, sous ce gouvernement, la plus grande augmentation de leurs crédits depuis vingt ans.
Vous le voyez, il y a, par-delà les postures et les lignes de partage idéologiques, des prises de position responsables ; je sais que cela a également été le cas ici, dans un dialogue qui m’a semblé constructif, pragmatique et respectueux des positions du Gouvernement, de l’opposition et de la majorité.
Je souhaite que la journée que nous allons passer ensemble permette à la fois de connaître un moment intéressant de vie démocratique avec le contrôle du Gouvernement, et de rétablir le texte adopté en première lecture par votre assemblée, même si le Gouvernement reste ouvert à des amendements substantiels de votre chambre.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous l’espérons !

M. Gérald Darmanin : Je suis très heureux, monsieur Roussel, de passer cette journée et cette soirée avec vous, ce qui m’empêchera toutefois de diriger l’entreprise que vous avez créée sans mon consentement ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, permettez-moi tout d’abord de reprendre à mon compte les paroles de solidarité que vous avez prononcées à l’ouverture de cette séance concernant la catastrophe qui s’est produite dans les Pyrénées-Orientales.
Nous entrons aujourd’hui dans la dernière ligne droite du marathon budgétaire avec l’examen, en nouvelle lecture, de deux textes financiers fondateurs de cette nouvelle législature : le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Je n’hésite pas à parler de textes fondateurs compte tenu de l’ampleur des réformes fiscales que nous avons engagées et que nous avons inscrites dans une trajectoire crédible de rétablissement de nos comptes publics. Ces textes reposent sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Les efforts en matière de sincérité des budgétisations ont été salués, y compris sur certains bancs de l’opposition.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pose le cadre jusqu’en 2022. Il repose sur un triangle vertueux, avec trois objectifs indissociables : le rétablissement des comptes publics, la baisse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses publiques. L’objectif est et demeure de sortir de la procédure pour déficit public excessif dès l’année prochaine et de parvenir à un quasi-équilibre budgétaire à la fin du quinquennat. Le rythme d’ajustement structurel a été défini pour concilier les objectifs de rétablissement des comptes publics et de soutien à la croissance.
Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d’impôts et, au-delà, une transformation de notre système fiscal pour plus d’efficacité économique.
Notre fiscalité sera aussi plus juste avec la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cet impôt anti-redistributif est assis sur des bases 6602fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat seront ainsi rendus aux ménages ayant des revenus modestes et moyens ; ce sera plus de 10 milliards à l’horizon de 2020.
Le Sénat a approuvé certaines de ces réformes fiscales, dont le prélèvement forfaire unique, la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – par un allègement de cotisations sociales.
En revanche, le Sénat ne nous a pas suivis sur plusieurs aspects majeurs, dont la réforme de la taxe d’habitation. Il ne nous a pas suivis non plus sur la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – et la majoration de diverses taxes sur les signes extérieurs de richesse.
Surtout, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions budgétaires, conduisant à améliorer le solde budgétaire de manière artificielle et peu réaliste de plus de 50 milliards d’euros – il est certain que quand on ne dépense plus rien sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », on gagne de l’argent ! Le Sénat s’est en outre prononcé en faveur d’un rythme plus soutenu d’ajustement structurel, ce qui ne nous paraît pas pertinent pour réaliser le rétablissement de nos comptes publics tout en soutenant la croissance.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi a rapidement constaté l’impossibilité de trouver un accord. C’est la raison pour laquelle nous devons procéder à une nouvelle lecture, étape obligatoire avant de pouvoir être saisis, en lecture définitive, jeudi prochain. La commission des finances de notre assemblée a donc examiné hier, en nouvelle lecture, le budget pour 2018 et la programmation pour 2018 à 2022.
Pour la séance publique de ce jour, je précise qu’il existe une différence de procédure entre l’examen du projet de loi de finances et celui du projet de loi de programmation des finances publiques.
Pour le projet de loi de finances, nous sommes saisis du texte adopté par le Sénat en première lecture : c’est la raison pour laquelle vous constaterez que la commission présente un certain nombre d’amendements tendant à rétablir la rédaction des articles dans la version issue de nos travaux en première lecture ou à supprimer des articles insérés par le Sénat, avec lesquels nous sommes en désaccord.
En revanche, s’agissant du projet de loi de programmation des finances publiques, nous examinons aujourd’hui, en séance, le texte adopté hier par la commission des finances en nouvelle lecture.
Nous avons au total, pour ces deux textes, 179 articles à examiner en nouvelle lecture, c’est-a-dire l’ensemble des articles que le Sénat a insérés ou qu’il n’a pas adoptés dans une version identique à la nôtre en première lecture.
Dans le détail, le projet de loi de finances, adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2017, comportait 64 articles, dont un article liminaire. L’Assemblée nationale a inséré 106 articles additionnels et supprimé 2 articles.
Pour sa part, le Sénat a adopté « conforme » 91 articles et confirmé la suppression de 2 articles ; cela signifie que le Sénat était d’accord avec plus de la moitié du texte que nous lui avons transmis. Ces articles adoptés conformes ne sont plus en discussion, en application de la règle de l’entonnoir. Mais le Sénat a également supprimé 23 articles, modifié puis adopté 56 articles et inséré 71 articles additionnels. Au total, il demeure donc 150 articles en discussion dans ce projet de loi de finances.
En commission, j’ai proposé l’adoption de 45 articles dans la version issue des travaux du Sénat. Si l’on ajoute les 91 articles conformes, cela ferait un total de 136 articles adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées, ce qui devrait représenter près des trois quarts du texte final. Par ailleurs, j’ai également proposé 15 nouvelles rédactions d’article intégrant certains des apports du Sénat. Ces chiffres démontrent l’utilité de la navette et l’enrichissement indéniable du texte qu’elle a permis.
En revanche, pour les 90 articles restants, j’ai proposé de rétablir 37 articles dans la version adoptée par l’Assemblée nationale et d’en supprimer 53. Tel est le sens des amendements de la commission que je défendrai tout au long de cette journée et sans doute de cette nuit.
Le projet de loi de programmation des finances publiques adopté en conseil des ministres contenait initialement, quant à lui, 29 articles. Nous en avons ajouté 4 en première lecture ; le Sénat a adopté « conforme » 11 articles, soit un tiers du texte transmis ; ces articles ne sont donc plus en discussion. Le Sénat a, par ailleurs, modifié 20 articles, ajouté 7 articles et supprimé 2 articles.
Nous sommes donc saisis en nouvelle lecture de 29 articles sur ce projet de loi de programmation des finances publiques. Sur ces 29 articles, 19 ont été adoptés par la commission sans modification par rapport au texte transmis par le Sénat. Là encore, plus des trois quarts du texte final devraient être adoptés en des termes identiques par les deux assemblées. Cela démontre que les points de convergence ont été plus nombreux que les points de divergence, même s’il arrive que les points de divergence soient politiquement relativement plus importants que les points de convergence.
Un dernier mot pour saluer le travail accompli par la mission confiée par le Premier ministre à M. Alain Richard et M. Dominique Bur. Celle-ci a formulé des propositions de modification du dispositif de contractualisation pour la maîtrise des finances locales. Le sujet a été abordé hier lors de la Conférence nationale des territoires ; je ne doute pas que M. le ministre nous éclairera utilement sur la position du Gouvernement. Les articles 10 et 24 de la loi de programmation des finances publiques demandent en effet un effort de pédagogie, qui s’effectuera essentiellement au banc.
Avant de conclure, permettez-moi deux remarques plus politiques sur un certain nombre de dispositions que contient le projet de loi de finances. Sur l’article 52 relatif au logement, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que nous devons arriver à un compromis plus acceptable sur le sujet de l’APL – aide personnalisée au logement – « accession » en zone 3, c’est-à-dire la zone qui n’inclut pas les agglomérations, les grandes métropoles et les zones très particulières telles que la Côte d’Azur et ce que j’ai coutume d’appeler malicieusement le « département français du Léman ». Ce levier permettait un certain nombre d’accessions à la propriété dans de bonnes conditions, notamment en zone rurale. Il faut, à l’occasion de l’examen de l’article 52, que nous puissions en parler de manière très ouverte.
Autre sujet, que nous avons souvent évoqué ici : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP. Ce sujet est important car le discours selon lequel la dotation globale de fonctionnement ne baissera pas pour la première fois, même si c’est réel, se heurte à la réalité de la baisse tendancielle et importante, cette année, de la DCRTP. Cette baisse importante doit être compensée, atténuée et 6603modérée pour un certain nombre de collectivités. Le Gouvernement a déposé cette nuit un amendement que nous n’avons pas pu examiner ce matin au cours de la réunion de la commission qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement.
Cet amendement doit lui aussi être amélioré, car il prévoit une solidarité plus forte avec les communes urbaines qu’avec les communes rurales. S’agissant de dotations de compensation de la taxe professionnelle, une petite commune de 3 000, 4 000 ou 5 000 habitants, ayant eu le malheur de perdre un gros tissu industriel et quelquefois la moitié de sa population, est dans une situation encore plus dramatique qu’une commune urbaine conservant une surface fiscale relativement importante. Voilà deux sujets que j’aimerais que nous abordions de manière plus précise au cours de la discussion.
Voilà ce que je souhaitais préciser en introduction à nos discussions. Nous débattrons plus précisément, amendement par amendement. Il y en a beaucoup mais je ne doute pas que chacun saura être synthétique dans la mesure où il s’agit d’une nouvelle lecture et où la plupart des sujets à traiter ont déjà donné lieu à beaucoup de débats cet automne, tant en commission qu’en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle lecture je vous appellerai à mon tour à faire preuve d’esprit de synthèse lors de l’examen des amendements.
Le ministre comme le rapporteur général ont évoqué la CMP. Faisant partie de l’opposition, je partage pour ma part une bonne partie des arguments défendus par le Sénat. Nos priorités politiques ne sont pas les mêmes : si elles convergent en partie, elles divergent en grande partie.
Je veux en donner quelques exemples, et d’abord sur la croissance. Alors que la croissance que nous connaissons aujourd’hui permettrait de faire beaucoup de choses, vous ne l’utilisez pas pleinement. C’est une croissance importée, une croissance héritée, et non pas encore une croissance due à des facteurs internes. Elle explique beaucoup de petits renoncements gouvernementaux sur les réformes.
Seules des réformes profondes permettraient d’améliorer le solde structurel de nos finances publiques. Ce solde structurel est lui-même mis en cause par la Commission européenne. Le commissaire Moscovici, que nous auditionnions hier, a indiqué que les efforts du Gouvernement avaient un impact marginal sur la réduction de ce fameux solde structurel. Nous ne pouvons pas dépendre de la conjoncture et des vents porteurs, ou moins porteurs, de l’économie mondiale. Cette question clé peut sembler théorique, mais son impact sur les Français est extrêmement concret.
Dans ce projet de loi de programmation comme dans sa mise en application au travers du projet de loi de finances, le déficit public flirte allègrement avec la barre des 3 % du PIB. Au fond on ne sort pas de cette affaire : on ne fait que réduire les choses en fin de parcours. Est-on à 2,9 %, est-on à 3 % ? Tout cela dépend probablement un peu d’Eurostat pour cette année. En tout état de cause, nous avons bien du mal à décoller des 3 % malgré cette période de croissance.
Le rapporteur général du Sénat, auquel vous rendiez hommage, a d’ailleurs montré que la croissance avait permis de réduire de 0,4 point de PIB le déficit pour 2017. Sans elle nous serions non pas à 2,9 %, mais plutôt à 3,3 %. Il est donc clair que ce texte ne sonne pas réellement la mobilisation nécessaire pour un règlement plus efficace, plus direct, plus fort, plus puissant de nos déficits, notamment de notre déficit structurel.
La notion clé est bien sûr celle de dépense. Or, ce budget ne permet pas de réduire la dépense autant qu’il le devrait. Dans ce domaine le Gouvernement fait preuve d’une grande timidité.
Il fait preuve également d’une grande injustice, monsieur le ministre. Alors que les dépenses de l’État vont progresser de 1,7 point en volume, vous n’autorisez depuis Cahors qu’une augmentation de 1,2 point aux collectivités locales, ce que le texte confirme, que ce soit au travers de contrats ou d’objectifs de dépenses publiques. On voit bien que l’idée est de verrouiller les dépenses des collectivités locales. Verrouillez donc de la même façon les dépenses de l’État ! Cette injustice flagrante est tout à fait incompréhensible. Ne demandez pas aux collectivités locales de faire ce que l’État est incapable de faire.
Quant à nos désaccords fondamentaux, vous les connaissez. La baisse de la taxe d’habitation au bénéfice d’une partie des Français est évidemment une mesure populaire – comment ne le serait-elle pas ? – mais est-elle si urgente pour nos concitoyens ? L’urgence n’est-elle pas d’améliorer la compétitivité et la création de richesses ? Là-dessus le budget est assez silencieux, c’est le moins qu’on puisse dire.
Il y a aussi l’augmentation de la CSG pour une grande partie des Français, notamment pour les retraités, le prélèvement à la source qui a fait l’objet de nombreux amendements venant de ces bancs et beaucoup d’autres sujets qui valent la peine d’être débattus comme les modalités de calcul de ce prélèvement à la source, qui seront à la charge des entreprises, tout cela au détriment de la compétitivité qui est la clé du redressement français.
Il y a enfin, monsieur le ministre, une vraie surprise s’agissant de l’IFI, qui se substitue à l’impôt sur la fortune. Vous devez nous dire très clairement quels seront les modes de calcul de l’IFI. Nous avions compris que l’IFI c’était la même chose que l’ISF mais limité à l’immobilier. C’est ce que le Président de la République a dit à de nombreuses reprises, c’est ce que vous avez dit ici et ce qu’a dit Bruno Le Maire également.
La réalité est différente. Certains contribuables, qui n’étaient assujettis à l’ISF que sur une base immobilière, seront redevables d’un IFI plus élevé que ce qu’ils doivent au titre de l’ISF parce que les modes de calcul sont différents. Les exonérations à l’IFI notamment sont quasiment inexistantes. Nous devons avoir un débat sur ce point extrêmement important qui nécessite une véritable clarification. L’IFI sera plus élevé que l’ISF pour l’immobilier. Il faut que vous corrigiez cela, ou du moins que vous nous éclairiez si nous avons mal compris, ce que je ne crois pas.
Je regrette donc que ce texte n’ait pas plus évolué à la lumière des amendements déposés par l’opposition et de la rédaction proposée par le Sénat. C’est en ce sens une occasion manquée.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !