Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Motion de rejet préalable (Projet de loi de finances pour 2018)
debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici dans la dernière ligne droite de l’examen du PLF pour 2018 qui, avant d’être soumis au Sénat, a été rectifié en deux temps. Il a d’abord été alourdi de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires du fait des actionnaires qui ont réclamé encore plus d’argent et d’une décision de Bruxelles. Il a été aussi l’occasion, malheureusement, d’instaurer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, que nous sommes beaucoup à juger coûteux, inutile, complexe et dangereux.
Ce texte revient du Sénat, à l’image de ce qu’ont proposé ici les membres du groupe les Républicains, alourdi de dépenses nouvelles – je pense notamment à l’ISF, le Sénat ayant décidé de rétablir l’égalité entre riches en supprimant complètement l’ISF, que ce soit pour les biens mobiliers ou immobiliers – et aggravé aussi dans le sens d’une plus grande austérité.
Je note cependant quelques améliorations, sur des points sur lesquels nous avions les mêmes préoccupations, que ce soit les quelques progrès en matière de lutte contre l’optimisation fiscale ou contre les abus en ce qui concerne la flat tax ou le relèvement de certains plafonds, conformément à des revendications des syndicats de la Banque de France.
J’espère que ce ne seront pas seulement les amendements qui aggravent ce PLF pour 2018 dans le sens de plus d’austérité et d’inégalité qui seront adoptés ici, mais je ne crois malheureusement pas que les quelques amendements d’amélioration auront été votés ce soir.
De toute façon, cela ne changera pas fondamentalement ce que nous propose ce PLF que l’on pourrait résumer ainsi : beaucoup de cadeaux aux plus riches et une note salée pour la quasi-totalité de nos concitoyens.
Rappelons-en les grandes lignes. Vous attribuez 9 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches au travers de la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers – 3,5 milliards – ; la flat tax, qui plafonne l’imposition des revenus du capital à 30 % – 1,5 milliard – ; la suppression de la taxe sur les dividendes, demandée par Bruxelles puis le Conseil constitutionnel, sans même d’ailleurs remettre en question au niveau de Bruxelles cette taxe sur les dividendes dans les années à venir. Et je ne parle même pas de la taxe sur les hauts salaires, que vous supprimez.
Tout cela s’ajoute au CICE, ce cadeau mirifique aux entreprises qui n’est assorti d’aucune contrainte et dont on peut estimer le montant à 100 milliards pour à peu près 100 000 emplois créés ou simplement maintenus, ce qui fait très cher l’emploi. Et je ne parle pas non plus de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui n’est elle non plus assortie d’aucun contrôle, d’aucune contrainte, d’aucun fléchage vers l’emploi ou l’égalité des salaires, par exemple.
En outre, ce texte est largement insincère – il fera très certainement à ce titre l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel des groupes Nouvelle Gauche, GDR et France insoumise.
En effet, les diminutions de recettes prévues du fait tant de la suppression de l’ISF que de l’instauration de la flat tax, seront très vraisemblablement très sous-estimées, je l’ai dit ici il y a quelques semaines, notamment en raison du véritable bouclier fiscal que vous instaurez pour les plus riches.
Gabriel Zucman, dans un article paru dans Le Monde du 25 octobre 2018, soit un mois après que la loi a été déposée, a montré de manière totalement limpide qu’à partir du moment où l’on taxe moins les dividendes que les revenus directs du travail, que ce soit les salaires des cadres dirigeants ou les honoraires des gestionnaires, on crée un effet d’aubaine favorisant un transfert de ces revenus vers les dividendes. Calculer le produit de cette flat tax à partir des dividendes actuels n’a donc aucun sens : il faut le calculer à partir de la masse des dividendes qui seront versés à l’année n+ 1 ou n+2 et qui, selon Gabriel Zucman, se chiffrent au minimum à dix milliards d’euros. De ce fait, cette flat tax va coûter beaucoup plus cher à l’État que vous ne le dites dans votre budget.
N’oublions pas que cette flat tax, c’est quinze points d’écart supplémentaires en faveur de la fiscalité du capital par rapport à celle du travail, soit la plus grande disparité de l’histoire de la bkVeek République, voire de notre République tout court, en faveur des revenus du capital non investis.
Lorsque nous vous alertions sur ce danger de transfert vers les dividendes, monsieur le ministre, vous nous avez répondu qu’en imaginant que cela puisse arriver, que quelqu’un ait cette idée dans une entreprise française, cela ne concernerait qu’un tout petit nombre de salariés actionnaires et que le contrôle fiscal serait évidemment dur pour le contribuable en cause et pour les entreprises.
Je ne sais pas pourquoi, monsieur Darmanin, le contribuable français serait plus vertueux que le contribuable américain. Je ne sais pas sur quelle étude vous vous fondez pour établir une telle différence. Et quand dans la même phrase vous jugiez pharamineux ce chiffre de 10 milliards, j’aimerais savoir sur quelle évaluation, concrète, rationnelle, vous vous fondez pour contredire les propos de Gabriel Zucman – nous aurons peut-être l’occasion au cours de cette séance d’entendre vos explications.
Quant à la transformation de l’ISF en IFI, elle donnera elle aussi beaucoup d’occasions d’optimisation fiscale – le journal Capital en a fait la liste. On pourra ainsi allonger la durée de l’emprunt sur les actifs immobiliers ou alors acheter des titres de sociétés commerciales immobilières plutôt que du patrimoine mobilier. La suppression de l’ISF sur les biens mobiliers coûtera donc en réalité beaucoup plus cher que prévu à l’État et nous serons donc très certainement bien au-delà des 9 milliards de cadeaux fiscaux que j’évoquais tout à l’heure, à moins, chers collègues, que vous ne réagissiez cet après-midi ou à moins que le Conseil d’État ne retoque cette partie du budget, ce que j’espère.
M. Gérald Darmanin : Le Conseil d’État a déjà dit que c’était OK ! Vous voulez sans doute parler du Conseil constitutionnel !
M. Éric Coquerel : Le Conseil constitutionnel, excusez-moi ! Merci de cette correction, monsieur le ministre.
Ces 9 milliards c’est nous tous qui allons les payer puisque vous respectez la règle d’or de Bruxelles qui vous impose de ne pas avoir un déficit public dépassant 3 % du PIB. Cette affaire de taxe sur les dividendes, dont le remboursement aux actionnaires sera imputé pour moitié sur le budget de l’État, montre d’ailleurs que, comme souvent, on se fiche comme une guigne de l’explosion des déficits dès lors qu’il s’agit de rembourser les actionnaires ou de socialiser les pertes des 6605banques, comme ce fut le cas en 2010. On ne fait attention à la dépense publique que lorsqu’elle concerne la quasi-totalité des Français, et non quand elle est au bénéfice du capital.
Nous allons donc tous les payer en faisant 15,6 milliards d’euros de dépenses en moins et en faisant 4,1 milliards d’euros d’économies sur les dépenses sociales, notamment via cette solution extraordinaire qui consiste à faire en sorte que les patients passent le moins de nuits possible à l’hôpital, quel que soit leur état de santé. Je suppose, chers collègues, que vous connaissez tous dans votre entourage, comme moi, des gens qui ont dû sortir beaucoup trop tôt de l’hôpital au prix de complications ultérieures. C’est cette situation que l’on nous propose d’aggraver, comme l’annonce la fameuse phrase prononcée par le président de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, Martin Hirsch, sur France Inter il n’y a pas longtemps expliquant qu’une nuit d’hôtel coûtait beaucoup moins cher qu’une nuit à l’hôpital : il est évident que les deux sont comparables et que quelqu’un qui va à l’hôpital ne cherche en réalité qu’une nuit d’hôtel !
Nous voyons bien à quoi tendront ces économies budgétaires : baisse de 1,8 % des APL, 1,5 milliard de moins en faveur de la politique pour l’emploi. Je cite ces trois exemples parce que, regardez tous les sondages, ce sont chaque fois les trois priorités des Français que vous amputez ainsi considérablement.
À cela s’ajoute la diminution des dotations des collectivités territoriales – avec cette question dont nous avons débattu : s’agit-il d’une baisse en tant que telle des dotations ou d’une baisse de leur progression ? Quoi qu’il en soit, l’effet sera le même puisqu’à partir de 2018 les collectivités territoriales auront encore moins d’argent pour accomplir toutes leurs tâches. Je rappelle en outre que, lors du dernier quinquennat, leurs dotations ont baissé de 10 milliards. Cela continue donc et s’aggrave avec la fameuse suppression, en trois temps, de la taxe d’habitation, laquelle ne constitue en rien un progrès pour les Français les plus défavorisés puisqu’ils en étaient déjà exonérés. En revanche, elle coûtera 10 milliards aux collectivités territoriales. Vous avez certes argué d’une compensation à l’euro près, mais comme l’histoire des collectivités territoriales et de la décentralisation nous apprend rigoureusement l’inverse, vous comprendrez mon extrême méfiance – je note d’ailleurs que c’est aussi le cas de la plupart des associations d’élus. Une telle suppression, bien sûr, aggravera la situation budgétaire des collectivités.
Nous paierons tous une telle situation par une augmentation de la CSG de 1,7 point qui sera, nous dit-on, compensée par une diminution des cotisations sociales, idée que nous contestons d’ailleurs puisque nous estimons qu’il s’agit d’une baisse du salaire socialisé et qu’en fait, on prendra dans une poche des salariés ce qu’on leur aura donné dans l’autre. De surcroît, l’échelonnement dans le temps ne permettra pas de compenser une hausse qui, elle, sera immédiate.
Vous ajoutez à cette baisse le plus grand plan social qui soit, notamment pour les collectivités territoriales, avec la suppression de 270 000 contrats aidés, que vous avez souvent osé appeler des « emplois d’aubaine » alors que nous les savons tous efficaces pour les associations, etc. Les collectivités en souffriront donc, de même que des secteurs importants pour la vie des Français comme le logement, avec la diminution de l’APL ou la taxe sur le logement social, mais aussi comme le secteur de l’environnement, lequel ne devrait souffrir d’aucune baisse de financement public si l’on veut être au rendez-vous que s’est lui-même fixé le Président de la République – dans les mots, mais peu dans les actes – sur la question du climat. Lorsque l’on instaure une taxe carbone qui ne touche que les particuliers et non les avions – nous avons quant à nous proposé une taxe kérosène – ou les plus grandes entreprises polluantes, évidemment, tout cela ne va pas très loin.
Par ailleurs, vous attaquez un grand nombre d’opérateurs publics qui agissent en matière d’environnement. Je pense à Météo France, au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – que vous mettez en danger de mort et aux agences françaises de l’eau, dont vous supprimez une part importante du budget. De ce point de vue-là, j’espère que les amendements votés au Sénat seront maintenus, car ils sont plus modérés et plus bienveillants que le dispositif prévu par le texte initial.
Enfin, s’agissant du budget de l’enseignement supérieur – dont nous discutons par ailleurs – j’observe là encore que l’augmentation de 200 millions ne correspond pas au nombre d’étudiants qui arriveront à l’université puisque ce sont 650 millions qui auraient été nécessaires pour maintenir une simple stabilité des moyens par étudiant. C’est donc la baisse de l’investissement public en faveur des étudiants qui se poursuivra, comme nous l’observons depuis des années dans le pays.
J’aurais mauvaise grâce à ne pas mentionner le service public de l’audiovisuel qui, selon le chef de l’État, est « une honte » pour la France. Le budget qui lui sera attribué, en tout cas, est une véritable honte : moins 17 millions pour Radio France, moins 20 millions pour France Télévisions, nombre d’antennes régionales de France 3 étant appelées à disparaître.
Enfin, la fonction publique est lourdement pénalisée avec l’augmentation du nombre de jours de carence instaurée par un amendement du Sénat – j’espère que l’on reviendra dessus – et le gel de la rémunération des fonctionnaires – je rappelle que le point d’indice avait déjà été gelé entre 2010 et 2016 – sans parler des suppressions d’emplois dans la fonction publique à cause de cette logique stupide du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux parti à la retraite alors que tous les services publics en souffrent, de même que les capacités de l’État. Voilà où nous en sommes !
Dernière station dans ce musée des horreurs qu’est le projet de loi de finances : finalement rien ou presque rien n’est fait s’agissant de l’évasion fiscale qui nous est pourtant présentée comme un fléau, un problème de démocratie. Bruxelles s’est penchée dessus d’une manière assez amusante à travers la question des paradis fiscaux en retirant de la liste presque tous ceux qu’elle y avait inscrits, en particulier ceux d’Europe, sans proposer aucune mesure concrète permettant de lutter vraiment contre ce fléau – nous avons évoqué le verrou de Bercy et je veux faire confiance à la présidente de la mission en cours pour que celle-ci soit menée à bonne fin –, sans interdire non plus aux banques qui continuent à commercer avec ces paradis fiscaux d’avoir une licence, sans embaucher le nombre de fonctionnaires nécessaire, sans taxations différentielles. Ce sera un test en la matière : quelle sera la réaction de la majorité, ici, quant aux articles nouveaux 46 quater A et 46 quater B issus du Sénat pénalisant un peu plus l’optimisation fiscale ?
Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Éric Coquerel : Je conclus sur un point. Lorsque le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire, nous a expliqué le bien-fondé de sa politique visant à tant donner au capital pour permettre l’investissement productif et 6606favoriser la création d’emploi, nous lui avons demandé sur quoi il se fondait pour penser que cet argent irait, si j’ose dire, à bon port.
Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Éric Coquerel : Il nous a parlé de bon sens, or ce budget en manque singulièrement.
M. Alexis Corbière : Bravo ! C’était très clair !
Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel : Je voterai cette motion, voilà tout !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, permettez-nous – heureusement pour les Françaises et les Français ! – d’avoir une lecture différente, positive, optimiste et réaliste du budget que vous osez qualifier de musée des horreurs.
Soutenir les Français qui travaillent et inciter à la reprise d’activité, réussir la transformation économique de la France, lutter efficacement contre le chômage, transformer les politiques pour améliorer la vie des Français, accompagner la transition écologique, soutenir nos armées, soutenir les forces de sécurité et de justice, réussir la transformation de nos politiques publiques par l’investissement, telles sont les ambitions de notre budget, présenté aujourd’hui en nouvelle lecture. Et vous voudriez que nous y renoncions ? Ce budget offensif, fondateur pour tout le quinquennat, cette feuille de route pour cinq ans, vous voudriez que nous y renoncions ? Ce budget qui libère le capital pour permettre aux entreprises d’innover et de créer de l’emploi, ce budget qui protège les plus modestes et les plus fragiles, ce budget qui vise à encourager l’investissement et pourra donc permettre à d’innombrables projets de se réaliser sur nos territoires, ce budget qui permettra de libérer, protéger et investir davantage, vous voudriez que nous y renoncions ?
Permettre de réduire les inégalités dans l’éducation et dans les territoires, c’est notre budget ! Changer de logique en cessant de redistribuer de l’argent que nous n’avons pas, c’est notre budget, un budget pour une France juste, où chacune et chacun peut évoluer et trouver sa place, un budget audacieux, équilibré et sincère auquel nous ne renoncerons pas ! Les Françaises et les Français méritent mieux que le renoncement, un renoncement politique qu’ils connaissent bien et depuis trop longtemps.
Nous avons été élus non pas pour faire comme avant, mais pour faire différemment, pour essayer autre chose. Avec ce budget, c’est ce que nous faisons ! Ce budget est tourné vers les Françaises et les Français : il vise à améliorer leur vie quotidienne. Son vote sera non pas un aboutissement, mais un commencement, car nous mettrons ensuite tout en œuvre pour accompagner les réformes.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous, députés du groupe majoritaire, ne voterons pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Charles de Courson : Ce serait amusant, mes chers collègues, si nous votions cette motion de rejet préalable. En effet, que se passerait-il ?
M. Gérald Darmanin : Rien !
M. Charles de Courson : Les douzièmes provisoires à compter du bk1er ekjanvier, et c’est reparti pour deux ou trois mois ! Ce serait pas mal…
M. Gérald Darmanin : On ferait des économies ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : …de consacrer presque six mois dans l’année à examiner un budget, puis à ne pas le voter in fine, puis à en voter un autre. Ce serait assez drôle ! Voilà pour la forme.
Sur le fond, monsieur Coquerel, vous savez que notre groupe est favorable aux entreprises, car on ne redressera pas notre pays si l’on n’améliore pas leur compétitivité. Vous pourriez en fait reprocher au Gouvernement l’inverse de ce que vous dites, monsieur Coquerel : de ne pas aller plus loin. Nous y reviendrons lors de la discussion.