Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Motion de renvoi en commission (Projet de loi de finances pour 2018)

Projet de loi de finances pour 2018 - Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 : Motion de renvoi en commission (Projet de loi de finances pour 2018)

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2018.
La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une motion de renvoi en commission, car il y a bien lieu de réexaminer ce projet de loi de finances en commission des finances.
Je profite du temps qui m’est imparti pour revenir d’abord sur les conditions d’examen de ce texte en nouvelle lecture, en faisant, si vous me le permettez, un petit rappel chronologique.
Mardi dernier, en milieu d’après-midi, le Sénat adoptait en première lecture le projet de loi de finances pour 2018, votant certaines dispositions dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, supprimant des articles, en ajoutant de nombreux autres. C’est son droit le plus strict : quelle que soit la majorité, quelle que soit la chambre concernée, le droit d’amendement est un droit fondamental et sacré que nous respectons tous. À la même heure, l’Assemblée nationale adoptait le second projet de loi de finances rectificative, qui nous avait mobilisés toute la semaine précédente.
Avant-hier, mercredi, à seize heures quinze, la commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, se réunissait pour statuer sur la suite législative à donner à ce projet de loi de finances. À dix-sept heures, cette réunion se concluait par un échec. Le texte devait donc être examiné en nouvelle lecture, ce que nous faisons aujourd’hui. Donc, dix-sept heures ce mercredi est l’heure à partir de laquelle il nous a été possible d’amender la version sénatoriale du projet de loi de finances.
Je souhaite que la représentation nationale prenne le temps d’une réflexion sur ces délais. C’est nécessaire d’un point de vue démocratique, d’autant que cela peut contribuer à notre réflexion sur les réformes envisagées pour renforcer le rôle du Parlement, les premières propositions en ce sens ayant été présentées cette semaine.
Ainsi, sur ce projet de loi de finances, qui a pris une ampleur significative après l’examen au Sénat, puisqu’il compte désormais plus d’une centaine d’articles, nous 6610avons disposé de trois heures pour déposer des amendements en vue de l’examen en séance publique, qui a lieu ce jour, et de cinq heures pour déposer nos amendements en vue de l’examen en commission, qui s’est tenu hier matin. Outre la concomitance des délais de dépôt, qui nous a interdits en pratique de déposer des amendements en séance après leur examen en commission, comme il est pourtant d’usage, de telles contraintes, de tels dysfonctionnements dans l’organisation du travail parlementaire ne nous permettent pas d’aborder dans les meilleures conditions la dernière ligne droite de ce marathon budgétaire.
En cet instant, je vous invite à imaginer ce que deviendra cette discussion, ce marathon sur le budget de la nation, si notre assemblée décide, demain, de réduire le nombre de parlementaires, comme c’est envisagé. Je ne sais pas ce que la démocratie ou notre assemblée gagnera avec moins de députés,…

M. Charles de Courson : Pas grand-chose !

M. Fabien Roussel : …mais je sais ce que nous perdrons en proximité avec la population, avec les élus locaux, avec les associations.
Quand je pense à nos travaux à l’Assemblée, quand je lis les articles évoquant le surmenage qui guette des collègues – je peux le comprendre –, les députés auront-ils plus de force, d’énergie et de temps, demain, pour représenter des circonscriptions rassemblant 250 000 habitants et couvrant 300 communes et, en même temps, être les élus de la nation qui contrôlent, enquêtent, légifèrent ? S’agissant de l’examen du budget de la nation, du projet de loi de finances, gagneront-ils en efficacité pour étudier de manière approfondie, sincère et efficace tous ses articles et toutes les demandes qui leur seront adressées ? Auront-ils les moyens de relayer l’ensemble des amendements qu’ils recevront, comme nous en recevons depuis quelques jours pour l’examen de ce budget en nouvelle lecture ?
Je pense par exemple à l’amendement bkno ek289 adopté par les sénateurs, que les associations d’anciens combattants nous demandent de conserver – vous avez dû les recevoir comme moi. Je pense à l’amendement portant sur l’enseignement français à l’étranger, ou encore à cet amendement à l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publique, relatif aux dotations aux collectivités, que vous avez évoqué, monsieur le ministre, et qui a été distribué à Cahors lors de la Conférence nationale des territoires. Je pourrais vous en citer une vingtaine de ce type, que vous avez reçus comme moi ces derniers jours dans vos boîtes aux lettres électroniques.
Nous consacrons tellement de temps et d’énergie à chacun de ces amendements ! Tel a été le cas pour l’amendement portant sur la rénovation des logements du bassin minier, qui me tient particulièrement à cœur, vous le savez, et que nous sommes parvenus à faire gagner, à force de travail avec les uns et les autres. Je peux vous dire que, quand cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission, nous avons été submergés par l’émotion. Je salue d’ailleurs la disponibilité des services de la commission des finances, du rapporteur général et des collègues députés des différents groupes que je suis allé rencontrer pour défendre cet amendement. Oui, nous dépensons beaucoup d’énergie pour faire gagner parfois un modeste amendement, tant attendu par des populations – c’était le cas de celui-ci, attendu, chez moi, par les familles du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Alors oui, il faut du temps et de l’énergie pour mener chacune de ces batailles, pour répondre à chacune de ces sollicitations qui nous viennent de partout et qui méritent toutes que l’on y réponde en prenant le temps de la réflexion. C’est pourquoi je ne crois pas que la démocratie et notre République y gagneront si l’on réduit le nombre de députés ou le temps de nos discussions. Oui, à l’aune de ce premier budget que nous sommes en train d’étudier – d’ailleurs, pour beaucoup d’entre nous, c’est la première fois –, ces réformes risquent d’affaiblir gravement nos missions et notre démocratie. Dès lors, vous comprendrez que nous militions, pour notre part, en faveur d’une bkVIe ekRépublique soucieuse des droits des représentants élus par le peuple et donnant plus de pouvoirs au Parlement.
Hier, monsieur le président de la commission des finances, vous avez parlé, à propos de cette discussion budgétaire, de « circonstances exceptionnelles ». Or celles-ci tendent, subtilement, à devenir la norme, empêchant les parlementaires que nous sommes, nos collaborateurs et le personnel de notre assemblée, notamment les administrateurs, de faire correctement leur travail. J’ajouterai que ces délais de travail très courts fragilisent considérablement les droits des groupes minoritaires, tel celui auquel j’appartiens, qui disposent de peu de moyens humains et financiers.
Par ailleurs, mes chers collègues, avec de tels délais, il n’est pas étonnant que les défaillances techniques se soient multipliées. Ainsi, nous avons eu droit à un bug informatique sur la plate-forme numérique dédiée aux amendements, qui a empêché le dépôt d’amendements modifiant les crédits en vue de l’examen en commission des finances. Et, hier matin, la réunion de la commission des finances a été émaillée d’un incident technique qui a nécessité une suspension de séance pour le moins inédite.
Au-delà de la forme, je reviens sur le fond, sur la teneur de ce budget que nous examinons en nouvelle lecture et sur les raisons pour lesquelles nous formulons la présente demande de renvoi en commission.
Je rappelle les inégalités fortes qui frappent notre pays – M. de Courson et M. Coquerel viennent de les évoquer, abordant ainsi le débat de fond. En 2016, les 10 % de Français les plus riches détenaient 56 % des richesses, quand les 50 % les plus pauvres se partageaient 5 % de ces mêmes richesses. Plus d’un tiers des Français ont vécu la pauvreté. Le seuil de pauvreté perçu s’établit à un niveau toujours plus élevé – 1 015 euros par mois désormais – se rapprochant ainsi dangereusement du niveau du salaire minimum – 1 140 euros actuellement. Cette pauvreté qui prend racine dans notre pays a évidemment des conséquences concrètes dans la vie de nos concitoyens : 20 % d’entre eux déclarent avoir renoncé à des soins dentaires du fait de leur coût, 12 % à l’achat de lunettes et 16 % à une consultation chez un médecin spécialiste.
Le concept d’égalité est quelque peu mis à mal dans notre République : lorsque l’on porte le regard vers le sommet de la pyramide, vers les « premiers de cordée », on se dit qu’il y a effectivement quelque argent en ce bas monde. À cet égard, je voudrais citer ce fameux magazine qui établit, tous les ans à la même période, le classement des 500 plus grandes fortunes de notre pays : « Le constat saute aux yeux : à voir l’évolution du classement des 500 fortunes professionnelles depuis [la] première édition [du magazine] en 1996, le patrimoine des ultra-riches en France a considérablement progressé depuis deux décennies. Les chiffres attestant de leur prospérité impressionnent. Le nombre des milliardaires a explosé, de 11 à 92, et, au total, la valeur des 500 fortunes est passée de 80 à 570 milliards, multipliée par sept. »
Nous pourrions également mentionner, à titre d’exemple, le cas des 3 250 ménages les plus riches de France, qui ont transféré 140 milliards d’euros dans les paradis fiscaux de par le monde. C’est l’occasion de rappeler le scandale de l’évasion fiscale. Comme l’a déclaré mon collègue communiste Éric Bocquet la semaine dernière au Sénat, ce scandale est régulièrement révélé de manière spectaculaire dans les médias, puis, quand le tumulte médiatique s’apaise au bout de quelques jours, le silence se fait, mais le scandale continue. Mes chers collègues, rappelons-le sans cesse : la République perd chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à cause de l’évasion fiscale, soit l’équivalent du déficit de la France. Ce combat doit nous rassembler au-delà de nos sensibilités propres et doit être mené sans faiblesse, sans compromission. C’est la mère des batailles, au nom de la République et de la démocratie.
Monsieur le ministre, vous comprendrez que, pour toutes ces raisons de forme comme de fond, nous demandions le renvoi de ce budget en commission : nous ne pensons pas qu’il soit une réponse au constat accablant qui s’impose à notre pays.

M. Éric Coquerel : Très bien !

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.

Mme Perrine Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018. Nos concitoyens nous ont élus pour incarner un changement. Ce budget est le premier tome des réformes que nous promouvons afin de redonner confiance aux Français. C’est un outil au service de la transformation de notre pays.
Par ce budget, nous tenons nos engagements, ceux du Président de la République et ceux que nous avons pris vis-à-vis de l’Union européenne. C’est un budget sincère, solide et solidaire, qui impliquera de nombreux efforts. Mais ceux-ci paieront, car ce budget nous permettra de sortir de la zone dangereuse des déficits excessifs, comme l’a confirmé la Commission européenne par la voix de M. Moscovici mercredi dernier.
Ce budget nous permettra de soutenir l’activité et l’investissement. Il s’adresse à tous : salariés, fonctionnaires, gérants de TPE ou de PME. Il s’adresse aux familles et aux étudiants, comme en témoigne la nette augmentation des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Il s’adresse aussi aux plus vulnérables de nos concitoyens, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, à travers la revalorisation du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité, ainsi que le dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des Français. À ce titre, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmenteront de 3,5 milliards d’euros, ce qui est considérable.
C’est également un budget qui protège : afin de renforcer nos armées, les crédits de la défense connaîtront une hausse exceptionnelle de 8,6 milliards d’euros sur la durée du quinquennat ; ils augmenteront de 1,8 milliard en 2018, conformément à l’engagement pris par le Président de la République de porter notre effort de défense à 2 % de la richesse nationale d’ici à 2025.
Nous avons fait des choix et nous les assumons pleinement, afin de remettre la France sur le chemin de la réussite et de la modernité, pour répondre aux nouveaux enjeux qui se présentent à nous. Ce texte a déjà été étudié trois fois, notamment hier en commission. D’ailleurs, monsieur Roussel, comme vous le savez, nous avons écouté les propositions des oppositions, puisque nous avons adopté l’un de vos amendements, relatif aux logements des mineurs.

M. Fabien Roussel : Tout à fait !

Mme Perrine Goulet : Nous estimons donc qu’un renvoi en commission n’est pas nécessaire, et nous voterons contre la présente motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du mouvement Démocrate et apparentés.

Mme Sarah El Haïry : Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, parce que l’objectif du projet de loi de finances est bien de conforter l’équilibre entre relance économique et justice sociale. Nous avons beaucoup travaillé sur ce budget, qui est sincère et responsable. Il répond à l’exigence de justice sociale à laquelle nous sommes attachés.
Dans cette optique, le groupe MODEM, deuxième pilier de la majorité, a veillé particulièrement à ce que l’épargne soit orientée vers l’économie réelle, et a défendu une société plus juste et responsable en proposant des amendements portant sur l’économie sociale et solidaire, ainsi que sur la vie associative ; je pense notamment à l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons, et à la franchise applicable au mécénat des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises – TPE-PME. Nous avons également soutenu le développement durable en recentrant le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE.
Enfin, nous avons souhaité revenir aux fondamentaux de la politique familiale, qui fait partie de l’ADN de mon groupe. Nous sommes attachés au caractère universel de celle-ci, et nous continuerons à travailler pour revenir, d’ici à la fin du quinquennat, aux chiffres de 2012.