Projet de loi de finances pour 2018 : Article 6 bis A

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 6 bis A

debate, 15/12/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 6 bis A, je suis saisi de trois amendements de suppression, bknos ek362, 15 et 97.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek362.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise à supprimer l’article 6 bis A introduit par le Sénat, qui étend aux grandes enseignes, groupes d’édition, soldeurs, le régime d’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de CVAE actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le même sens que le rapporteur général. L’article introduit par le Sénat a modifié les conditions d’obtention du label de librairie indépendante de référence, ce qui fera probablement perdre aux entreprises indépendantes une partie de leurs exonérations fiscales. Il nous semble important de soutenir les librairies indépendantes, dont le travail de sélection et de présentation de l’offre est de grande qualité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : L’article introduit par les sénateurs vise à modifier les critères d’éligibilité au label de librairie indépendante de référence – LIR – définis par le code général des impôts. Ce label permet aux librairies d’être exonérées de cotisation foncière des entreprises, si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre en ont décidé ainsi.
On l’a rappelé : le Sénat a proposé d’étendre ce label à l’ensemble des grandes librairies et des grands groupes. Nous souhaitons pour notre part supprimer l’article introduit par le Sénat et de limiter ce label aux vraies librairies indépendantes, qui sont dans les centres-villes, ne disposent pas d’une grande surface et qui peuvent bénéficier de cette exonération fiscale, si les communes ou les intercommunalités sur lesquelles elles sont situées en ont décidé ainsi.